code_general_des_impots/livre_premier/deuxieme_partie
République française 3669324c3c Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
CHAP. IER: DE LA CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (ART. 1 A 13).APPLICATION DES REGLEMENTS CEE: 1408-71 DU 14/06/1971 RELATIF A L'APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE; 574-72 DU 21/03/1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 1408- 71.
CHAP. II: DES CONTRIBUTIONS POUR LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE.INSTITUE UNE CONTRIBUTION SPECIALE (RDS) SUR LES REVENUS D'ACTIVITE ET DE REMPLACEMENT MENTIONNES AUX ART. L136-2 A L136-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,A L'EXCEPTION DES REVENUS DE SOURCE ETRANGERE VISES AU 1EREMENT DU III DE L'ART. 15 DE LA PRESENTE ORDONNANCE PERCUS DU 01/02/1996 AU 31/01/2009 PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES A L'ART. L136-1 DU CODE PRECITE.MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT CHAP. DETERMINEES PAR DECRET.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000190291
NOR: TASX9500194R
Ancien identifiant: 1OR99650
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/02/JORFTEXT000000190291.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
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titre_ii LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) 1996-05-12 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885) du 4 août 1995 1995-10-27 00:00:00 +01:00
titre_iii Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale 1996-05-12 00:00:00 +02:00
titre_iii_bis LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement 1985-07-19 00:00:00 +02:00
titre_premier LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) 1996-05-12 00:00:00 +02:00
titre_v LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) 1996-05-12 00:00:00 +02:00
README.md LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture 1995-10-27 00:00:00 +01:00