LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885) du 4 août 1995

1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 12).2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1995.1: OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF.A: BUDGET GENERAL (ART. 13 A 15).B: OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF DES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE (ART. 16 A 18).2: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 19 ET 20).
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES.1: MESURES CONCERNANT LA FISCALITE (ART. 21 A 27).2: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 28 A 33).MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DU CODE DES COMMUNES.MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 941162 DU 29-12-1994,DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991,DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1986 86824 DU 11-07-1986.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000737653
NOR: ECOX9500104L
Ancien identifiant: 1LX995885
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/76/JORFTEXT000000737653.xml
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République française 1995-10-27 00:00:00 +01:00
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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006162899
---
###### 1 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
- [Article 1668 B](article_1668_b.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313511
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313511.xml
---
###### Article 1668 B
I. La contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA est recouvrée comme l'impôt
sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.<br />
II. Elle est payée spontanément au comptable du Trésor chargé du recouvrement
des impôts directs, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 pour le
versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.<br />
III. Pour les exercices arrêtés au cours des mois de mars à décembre ou pour la
période d'imposition mentionnée au I de l'article 235 ter ZA, la contribution
donne lieu, au préalable, à un versement anticipé à la date prévue pour le
paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés, avant la clôture dudit
exercice ou la fin de ladite période ; la somme due est alors égale à 10 p. 100
du montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats de l'exercice
ou de la période qui précède, imposables aux taux mentionnés au I de l'article
219.<br />
Lorsque la somme due au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition en
application du premier alinéa est supérieure à la contribution dont l'entreprise
prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même exercice ou de
cette même période, l'entreprise peut réduire ce versement à concurrence de
l'excédent estimé. Elle remet alors au comptable du Trésor chargé du
recouvrement des impôts directs, avant la date d'exigibilité du versement
anticipé, une déclaration datée et signée.<br />
Si la déclaration mentionnée au deuxième alinéa est reconnue inexacte à la suite
de la liquidation de la contribution, la majoration prévue au 1 de l'article
1762 est appliquée aux sommes non réglées.<br />
IV. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147232
##### II : Exigibilité de l'impôt
- [1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités](1)
- [1 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités](1_bis)
- [3 : Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit](3)
- [3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France](3_bis)
- [3 ter : Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](3_ter)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-06-23
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006312196
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AEXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312196.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312197
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AEXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312197.xml
---
###### Article 1594 D
@ -28,7 +28,11 @@ le taux ne peut être supérieur à :<br />
5,5 p. 100 à compter du 1er juin 1995 ;<br />
5 p. 100 à compter du 1er juin 1996.<br />
((5 p. 100 à compter du 1er juin 1996 ou, à compter de la même date et jusqu'au
31 mai 1997, à celui applicable au 1er juin 1995 s'il est inférieur à ce taux))
(M).<br />
Les dispositions du premier et du deuxième alinéa ne sont pas applicables au
droit proportionnel de 0,60 p. 100.
droit proportionnel de 0,60 p. 100.<br />
(M) Modification.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179827
- [Article 1594 H](article_1594_h.md)
- [Article 1594 I](article_1594_i.md)
- [Article 1594 J](article_1594_j.md)
- [Article 1594 K](article_1594_k.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006306409
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306409.xml
---
###### Article 1594 K
Le montant du droit départemental d'enregistrement ou de la taxe départementale
de publicité foncière applicable aux acquisitions d'immeubles ou de fractions
d'immeubles mentionnés aux articles 710 et 711 est réduit de 35 p. 100 pour les
mutations constatées par un acte authentique signé entre le 1er juillet 1995 et
le 31 décembre 1996.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179834
- [Article 1599 sexies](article_1599_sexies.md)
- [Article 1599 septies](article_1599_septies.md)
- [Article 1599 septies A](article_1599_septies_a.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306448
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306448.xml
---
###### Article 1599 septies A
Les dispositions de l'article 1594 K sont applicables à la taxe additionnelle
prévue à l'article 1599 sexies.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162709
###### Section XIII quater : Impositions perçues au profit des communautés de villes.
- [Article 1609 nonies C](article_1609_nonies_c.md)
- [Article 1609 nonies D](article_1609_nonies_d.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006306641
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ATXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306641.xml
---
###### Article 1609 nonies D
Les communautés de villes peuvent, en outre, percevoir, à la place des communes
membres, selon les compétences qui leur sont transférées :<br />
a) La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la redevance d'enlèvement des
ordures ménagères sur les terrains de camping ou la redevance pour enlèvement
des ordures, déchets et résidus ;<br />
b) La taxe de balayage ;<br />
c) ((La taxe de séjour, lorsqu'elle répond aux conditions fixées à l'article L.
233-45 du code des communes)) (M) ; d) La taxe sur la publicité mentionnée à
l'article L. 233-15 du code des communes.<br />
(M) Modification de la loi 95-885.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162708
- [Article 1609 nonies B](article_1609_nonies_b.md)
- [Article 1609 nonies BA](article_1609_nonies_ba.md)
- [Article 1609 nonies D](article_1609_nonies_d.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006306640
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ATXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306640.xml
---
###### Article 1609 nonies D
Les communautés de villes peuvent, en outre, percevoir, à la place des communes
membres, selon les compétences qui leur sont transférées :<br />
a) La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la redevance d'enlèvement des
ordures ménagères sur les terrains de camping ou la redevance pour enlèvement
des ordures, déchets et résidus ;<br />
b) La taxe de balayage ;<br />
c) La taxe de séjour, lorsqu'elle répond aux conditions fixées à l'article L.
233-45 du code des communes ; dans ce cas, les communautés de villes peuvent
instituer la taxe par délibération du conseil de communauté statuant à la
majorité des deux tiers ;<br />
d) La taxe sur la publicité mentionnée à l'article L. 233-15 du code des
communes.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191960
---
###### 4° : Exonérations
- [Article 1561](article_1561.md)

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@ -1,41 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006311798
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1561AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311798.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311800
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1561AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311800.xml
---
###### Article 1561
Sont exonérés de l'impôt prévu aux trois premières catégories de l'article
1560-I :<br />
Sont exonérés de l'impôt prévu aux trois premières catégories de l'article 1560
I :<br />
1° et 2° (Dispositions devenues sans objet) ;<br />
3° a. Jusqu'à concurrence de 20.000 F de recettes par manifestation, les
réunions sportives organisées par des associations sportives régies par la loi
du 1er juillet 1901 agréées par le ministre compétent ou par des sociétés
sportives visées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative
à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et,
jusqu'à concurrence de 5.000 F, les quatre premières manifestations annuelles
organisées au profit exclusif d'établissements publics ou d'associations
légalement constituées agissant sans but lucratif ;<br />
sportives visées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifié
relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
et, jusqu'à concurrence de 5.000 F, les quatre premières manifestations
annuelles organisées au profit exclusif d'établissements publics ou
d'associations légalement constituées agissant sans but lucratif ;<br />
b. Toutefois, l'exemption totale pourra être accordée aux compétitions relevant
d'activités sportives limitativement énumérées par arrêtés des ministres de
l'économie et des finances, de l'intérieur et du ministre chargé de la jeunesse
et des sports (1).<br />
Le conseil municipal peut, par délibération, décider que l'ensemble des
compétitions sportives organisées pendant l'année sur le territoire de la
commune bénéficiera de la même exemption ;<br />
Le conseil municipal peut, par délibération adoptée dans les conditions prévues
à l'article 1639 A bis, décider que certaines catégories de compétitions,
lorsqu'elles sont organisées par des associations sportives régies par la loi du
1er juillet 1901 agréées par le ministre compétent, ou que l'ensemble des
compétitions sportives organisées sur le territoire de la commune bénéficient de
la même exonération.<br />
c. Les organisateurs des réunions visées aux a et b doivent tenir leur
comptabilité à la disposition des agents de l'administration pendant le délai
prévu au premier alinéa du I de l'article L102 B ;<br />
prévu au premier alinéa du I de l'article L102 B du Livre des procédures
fiscales (2) ;<br />
4° Par délibération du conseil municipal, les sommes versées à des oeuvres de
bienfaisance à la suite de manifestations organisées dans le cadre de mouvements
@ -52,4 +56,6 @@ pas exigé de paiement supérieur à 1 F au titre d'entrée, redevance ou mise ;
entreprises hôtelières qui ont reçu, avant le 1er janvier 1971, l'agrément prévu
par l'article 26-2 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966.<br />
(1) Annexe IV, art. 126 F.
(1) Voir annexe IV art. 126 F.<br />
(2) Voir annexe III art. 350 nonies 5°.

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179821
- [Champ d'application.](champ_d_application)
- [Tarif](tarif)
- [3° : Appareils automatiques - Obligations](3)
- [Exonérations](exonerations)
- [4° : Exonérations](4)
- [Demi-tarif](demi-tarif)
- [Assiette et liquidation.](assiette_et_liquidation)
- [6° : Assiette et liquidation](6)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006191940
---
###### Exonérations
- [Article 1561](article_1561.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-06-23
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006312112
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518AAXXXXXBL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312112.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006312113
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518AAXXXXXBM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312113.xml
---
###### Article 1518 bis
@ -36,8 +36,7 @@ industriels susvisés ainsi que pour les propriétés non bâties ;<br />
f. Au titre de 1986, à 1,06 pour les immeubles industriels autres que ceux visés
à l'article 1500 et à 1,08 pour les propriétés bâties autres que les immeubles
industriels susvisés ainsi que pour les propriétés non bâties, et au titre de
1987, multipliées par un coefficient égal à 0,959 ;<br />
industriels susvisés ainsi que pour les propriétés non bâties ;<br />
g. Au titre de 1987, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,03 pour les
immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,05 pour les
@ -73,4 +72,10 @@ l'ensemble des autres propriétés bâties ;<br />
o. Au titre de 1995, à 1 pour les propriétés non bâties et pour les immeubles
industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,02 pour l'ensemble des
autres propriétés bâties.
autres propriétés bâties ;<br />
((p. Au titre de 1996, à 1 pour les propriétés non bâties et pour les immeubles
industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1,01 pour l'ensemble des
autres propriétés bâties)) (M).<br />
(M) Modification de la loi 95-885.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162636
- [Article 885 U](article_885_u.md)
- [Article 885 V](article_885_v.md)
- [Article 885 V bis](article_885_v_bis.md)
- [Article 885 V ter](article_885_v_ter.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305587
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AWXXXXXNA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305587.xml
---
###### Article 885 V ter
Les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre de 1995 et
des années suivantes font l'objet d'une majoration de 10 p. 100.<br />
Les dispositions de l'article 885 V bis ne sont pas applicables à la
majoration.<br />
Cette majoration est constatée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes
procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l'impôt de
solidarité sur la fortune.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191749
- [Article 793](article_793.md)
- [Article 793 bis](article_793_bis.md)
- [Article 793 ter](article_793_ter.md)
- [Article 793 quater](article_793_quater.md)
- [Article 794](article_794.md)
- [Article 795](article_795.md)
- [Article 795 A](article_795_a.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006305473
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0793AAXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305473.xml
---
###### Article 793 quater
Lorsque l'engagement prévu au a du 6° du 2 de l'article 793 n'est pas respecté,
les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 1727.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-06-23
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006305470
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0793AAXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305470.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305471
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0793AAXXXXXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305471.xml
---
###### Article 793 ter
L'exonération prévue au 4° du 2 de l'article 793 est plafonnée à 300 000 F par
part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires. Pour
L'exonération prévue aux, 5° et 6° du 2 de l'article 793 est plafonnée à 300
000 F par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires. Pour
l'appréciation de cette limite de 300 000 F, il est tenu compte de l'ensemble
des transmissions à titre gratuit consenties par la même personne.

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@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006303491
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0213AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303491.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006303492
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0213AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303492.xml
---
###### Article 213
L'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les
charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.<br />
L'impôt sur les sociétés, ((la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA))
(M) et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour
l'établissement de l'impôt.<br />
Il en est de même, sans préjudice des impôts et taxes dont la déduction ne peut
être admise en vertu de l'article 39-1-4°, de la taxe visée à l'article 1010.
être admise en vertu de l'article 39 1 4°, de la taxe visée à l'article 1010.<br />
(M) Modification.

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@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147020
- [Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages](section_xiv)
- [Section XV : Contribution des institutions financières.](section_xv)
- [Section XVI : Prélèvement sur les bénéfices des entreprises exploitant des gisements d'hydrocarbures](section_xvi)
- [Section XVII : Contribution sur l'impôt sur les sociétés](section_xvii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162549
---
###### Section XVII : Contribution sur l'impôt sur les sociétés
- [Article 235 ter ZA](article_235_ter_za.md)

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006303921
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BYXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303921.xml
---
###### Article 235 ter ZA
I. A compter du 1er janvier 1995, pour les exercices clos ou la période
d'imposition arrêtée conformément au deuxième alinéa de l'article 37, les
personnes morales sont assujetties à une contribution égale à 10 p. 100 de
l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux
mentionnés au I de l'article 219.<br />
II. Pour les personnes mentionnées au I qui sont placées sous le régime prévu à
l'article 223 A, la contribution est due par la société mère. Elle est assise
sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value
nette d'ensemble définis aux articles 223 B et 223 D.<br />
III. Pour les personnes mentionnées au I qui sont placées sous le régime prévu à
l'article 209 quinquies, la contribution est calculée d'après le montant de
l'impôt sur les sociétés, déterminé selon les modalités prévues au I, qui aurait
été dû en l'absence d'application de ce régime. Elle n'est ni imputable ni
remboursable.<br />
IV. Les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance
visée à l'article 220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée
à l'article 223 septies ne sont pas imputables sur la contribution.<br />
V. Elle est établie et contrôlée comme l'impôt sur les sociétés et sous les
mêmes garanties et sanctions.<br />
VI. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret
(1).<br />
(1) Voir les articles 366 B à 366 I de l'annexe III.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006309138
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AAXXXXXAH
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Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006309139
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AAXXXXXAI
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---
###### Article 239
@ -19,18 +19,24 @@ suivant les règles prévues aux articles 62 et 162.<br />
L'option doit être notifiée au plus tard avant la fin du troisième mois de
l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première
fois à l'impôt sur les sociétés. Dans tous les cas, l'option exercée est
fois à l'impôt sur les sociétés ((ou, en cas de transformation d'une société de
capitaux en une des formes de sociétés mentionnées au 3 de l'article 206, avant
la fin du troisième mois qui suit cette transformation pour prendre effet à la
même date que celle-ci)) (M). Dans tous les cas, l'option exercée est
irrévocable. Pour les entreprises créées en 1990, l'option pour l'impôt sur les
sociétés au titre de l'exercice ouvert en 1990 doit être notifiée avant le 31
mars 1991, même si elle s'effectue au-delà du troisième mois de l'exercice.<br />
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables :<br />
Les dispositions du présent 1 ne sont pas applicables :<br />
Aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter,<br />
((Aux sociétés de personnes issues de la transformation de sociétés de capitaux
intervenues depuis moins de quinze ans)) (1), Aux sociétés civiles mentionnées
aux articles 238 ter, 239 ter, 239 quater A et 239 septies (2).<br />
Aux sociétés de personnes issues de la transformation de sociétés de capitaux
intervenues depuis moins de quinze ans (1'),<br />
Aux sociétés civiles mentionnées aux articles 238 ter, 239 ter, 239 quater A et
239 septies ((lorsqu'elles n'ont pas exercé l'option lors de cette
transformation, dans le délai mentionné au deuxième alinéa)) (M).<br />
2. (Disposition périmée).<br />
@ -41,7 +47,9 @@ leur option si elles sont formées entre personnes parentes en ligne directe ou
entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints. La renonciation ne peut être
effectuée qu'avec l'accord de tous les associés.<br />
(1) Modification de la loi 93-1353. Cf. Instruction 1994-03-23 4H-4-94.<br />
(1) Voir Annexe IV art. 22 et 23.<br />
(2) Ces dispositions s'appliquent aux options exercées à compter du 18 novembre
1992.
(M) Modification de la loi. Ces dispositions sont applicables pour les options
exercées à compter du 1er août 1995.<br />
(1')

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006307972
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0158AAXXXXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307972.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006307973
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0158AAXXXXXAO
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307973.xml
---
###### Article 158
@ -28,42 +28,42 @@ de la 1ère sous-section de la présente section, à l'exception des revenus
expressément affranchis de l'impôt en vertu de l'article 157 et des revenus
ayant supporté le prélèvement visé à l'article 125 A.<br />
Lorsqu'ils sont payables en espèces les revenus visés à l'alinéa précédent sont
Lorsqu'ils sont payables en espèces les revenus visés au premier alinéa sont
soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année soit de leur paiement en
espèces ou par chèques, soit de leur inscription au crédit d'un compte.<br />
((Il est opéré un abattement de 8.000 F pour les contribuables célibataires,
veufs ou divorcés et de 16.000 F pour les contribuables mariés soumis à
imposition commune la somme des revenus et gains imposables suivants :<br />
Il est opéré un abattement annuel de 8.000 F pour les contribuables
célibataires, veufs ou divorcés et de 16.000 F pour les contribuables mariés
soumis à imposition commune sur la somme des revenus et gains imposables
suivants :<br />
((1° Revenus provenant de titres participatifs ou de valeurs mobilières à revenu
fixe émis en France e t inscrits à la cote officielle d'une bourse de valeurs
1° Revenus provenant de titres participatifs ou de valeurs mobilières à revenu
fixe émis en France et inscrits à la cote officielle d'une bourse de valeurs
française, et d'intérêts servis sur les versements effectués dans les fonds
salariaux. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux valeurs assorties
d'une clause d'indexation et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de
l'économie et des finances. Un décret fixera, en tant que de besoin, les
conditions d'application du présent 1° (1) ;<br />
((2° Revenus des obligations mentionnées à l'article 132 ter qui ont été remises
2° Revenus des obligations mentionnées à l'article 132 ter qui ont été remises
en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public
;<br />
((3° Revenus correspondant à des dividendes d'actions émises en France.
Toutefois, cet abattement ne peut être effectué sur le montant des revenus
d'actions souscrites avec le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article
199 undecies. Il ne s'applique pas aux revenus d'actions qui ne répondent pas
aux conditions prévues par la première phrase du 1° de l'article 163 octies
3° Revenus correspondant à des dividendes d'actions émises en France. Toutefois,
cet abattement ne peut être effectué sur le montant des revenus d'actions
souscrites avec le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199
undecies. Il ne s'applique pas aux revenus d'actions qui ne répondent pas aux
conditions prévues par la première phrase du 1° de l'article 163 octies
lorsqu'ils sont encaissés par des personnes qui détiennent, directement ou
indirectement, plus de 35 p. 100 des droits sociaux dans la société
distributrice. Pour l'application de cette disposition, les droits sociaux
appartenant au conjoint sont considérés comme détenus indirectement.<br />
((4° Produits des bons et titres énumérés aux 1° bis et 2° du III bis de
l'article 125 A, aux produits des comptes à terme définis par le comité de la
réglementation bancaire, ainsi qu'aux gains nets mentionnés au I bis de
l'article 92 B (2).<br />
4° Produits des bons et titres énumérés aux 1° bis et 2° du III bis de l'article
125 A, produits des comptes à terme définis par le comité de la réglementation
bancaire, gains nets mentionnés au I bis de l'article 92 B (2).<br />
((5° Produits des parts de société ou d'exploitation agricole à responsabilité
5° Produits des parts de société ou d'exploitation agricole à responsabilité
limitée et des parts bénéficiaires ou de fondateur lorsque ces parts sont émises
par des sociétés ou exploitations soumises à l'impôt sur les sociétés et que les
produits sont encaissés par des personnes détenant, directement ou
@ -71,14 +71,19 @@ indirectement, moins de 35 p. 100 des droits sociaux dans la société
distributrice. Pour l'application de cette disposition, les droits sociaux
appartenant au conjoint sont considérés comme détenus indirectement (2).<br />
((L'abattement prévu à l'alinéa précédent peut, le cas échéant, être utilisé, en
tout ou partie, par les porteurs de parts de fonds communs de placement, lors de
l'imposition en leur nom des produits répartis par le fonds (3) (M).<br />
((6° Intérêts versés au titre des sommes portées sur un compte bloqué individuel
qui remplissent les conditions visées au I de l'article 125 C. Les dispositions
du II de l'article 125 C sont applicables en cas de non-respect des obligations
fixées au I du même article)) (M).<br />
((Pour l'imposition des revenus des années 1994 et suivantes, l'abattement est
L'abattement prévu au troisième alinéa peut, le cas échéant, être utilisé, en
tout ou partie, par les porteurs de parts de fonds communs de placement, lors de
l'imposition en leur nom des produits répartis par le fonds (3).<br />
Pour l'imposition des revenus des années 1994 et suivantes, l'abattement est
d'abord opéré sur les revenus imposables, puis sur les gains nets mentionnés au
I bis de l'article 92 B, après application du 6 de l'article 94 A et dans la
limite de leur montant.)) (M').<br />
limite de leur montant.<br />
4. Les bénéfices des professions industrielles, commerciales, artisanales et
ceux de l'exploitation minière sont déterminés conformément aux dispositions des
@ -91,9 +96,9 @@ et des articles L1 à L4 du livre des procédures fiscales ; les bénéfices tir
de l'exercice d'une profession non commerciale sont déterminés conformément aux
dispositions des articles 92 à 103 du présent code et des articles L7 et L8 du
livre des procédures fiscales. Toutefois, les plus-values à long terme définies
aux articles 39 duodecies et 39 terdecies-1 sont distraites des bénéfices en vue
aux articles 39 duodecies et 39 terdecies 1 sont distraites des bénéfices en vue
d'être distinctement taxées à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues
aux articles 39 terdecies-2, 39 quindecies et 93 quater.<br />
aux articles 39 terdecies 2, 39 quindecies et 93 quater.<br />
Dans le cas des entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou
agricoles qui sont soumises à l'impôt d'après leur bénéfice réel et dont les
@ -104,11 +109,11 @@ résultats d'ensemble sans qu'il y ait lieu de les décomposer entre leurs diver
4 bis. Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux
articles 1649 quater C à 1649 quater H ainsi que les membres d'un groupement ou
d'une société visés aux articles 8 à 8 quinquies ((et chacun des conjoints
d'une société visés aux articles 8 à 8 quinquies et chacun des conjoints
exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou
groupement)) (M') adhérant à l'un de ces organismes bénéficient d'un abattement
de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition ou au
régime prévu à l'article 68 F.<br />
groupement adhérant à l'un de ces organismes bénéficient d'un abattement de 20 %
sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition ou au régime
prévu à l'article 68 F.<br />
Le taux de l'abattement est ramené à 10 % pour la fraction du bénéfice qui
excède la limite fixée au cinquième alinéa du a du 5. Aucun abattement n'est
@ -134,7 +139,7 @@ est soumis du fait de son activité professionnelle entraîne la perte de
l'abattement et de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quater B du
présent code, pour l'année au titre de laquelle le redressement est effectué.<br />
4 ter. (Sans objet).<br />
4 ter. (disposition devenue sans objet).<br />
5. a. Les revenus provenant de traitements publics et privés, indemnités,
émoluments, salaires et pensions ainsi que de rentes viagères autres que celles
@ -143,39 +148,39 @@ mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles
Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut, pour
l'imposition des revenus de 1983, excéder 21.400 F. Ce plafond est applicable au
montant des pensions et retraites perçues par les membres du foyer fiscal. Il
est revalorisé chaque année dans la même proportion que la ((limite supérieure
de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu)) ; le montant obtenu
est arrondi, s'il y a lieu, à la centaine de francs supérieure (M) (3).<br />
montant total des pensions et retraites perçues par les membres du foyer fiscal.
Il est revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure
de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ; le montant obtenu
est arrondi, s'il y a lieu, à la centaine de francs supérieure (4).<br />
L'abattement indiqué à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à 1.800 F, sans
L'abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 1.800 F, sans
pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. Cette disposition
s'applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou
pensionné membre du foyer fiscal. La somme de 1 800 F est révisée chaque année
dans la même proportion que la ((limite supérieure de la première tranche du
barème de l'impôt sur le revenu)) (M) (5).<br />
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
barème de l'impôt sur le revenu (5).<br />
Le revenu net obtenu en application de l'article 83 et, en ce qui concerne les
pensions et retraites après application des dispositions des deuxième et
troisième alinéas ci-dessus, n'est retenu dans les bases de l'impôt sur le
revenu que pour 80 % de son montant ((déclaré spontanément)) (M').<br />
revenu que pour 80 % de son montant déclaré spontanément.<br />
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, l'ensemble des salaires et
indemnités accessoires supérieurs à 440.000 F alloués par une ou plusieurs
Par exception aux dispositions du quatrième alinéa, l'ensemble des salaires et
indemnités accessoires supérieurs à 469.000 F alloués par une ou plusieurs
sociétés à une personne qui détient, directement ou indirectement, plus de 35 p.
100 des droits sociaux sont retenus, pour la fraction excédant 440.000 F, à
raison de 90 p. 100 de leur montant ((déclaré spontanément)), net de frais
professionnels (M') (6). Pour l'application de cette disposition, les droits
sociaux appartenant au conjoint sont considérés comme détenus indirectement.<br />
100 des droits sociaux sont retenus, pour la fraction excédant 469.000 F, à
raison de 90 p. 100 de leur montant déclaré spontanément, net de frais
professionnels (6). Pour l'application de cette disposition, les droits sociaux
appartenant au conjoint sont considérés comme détenus indirectement.<br />
Aucun abattement n'est pratiqué sur la fraction du montant des salaires, net de
frais professionnels, et pensions qui excède 460.000 F pour l'imposition des
revenus de 1982 et 1983 (7).<br />
Les limites mentionnées aux deux alinéas précédents sont relevées chaque année
dans la même proportion que ((la limite supérieure de la première tranche du
barème de l'impôt sur le revenu)) (M). Les montants obtenus sont arrondis, s'il
y a lieu, au millier de francs supérieur.<br />
Les limites mentionnées aux cinquième et sixième alinéas sont relevées chaque
année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
barème de l'impôt sur le revenu. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a
lieu, au millier de francs supérieur.<br />
b. Les dispositions du a sont applicables aux allocations versées aux
travailleurs privés d'emploi mentionnées à l'article 231 bis D, premier et
@ -183,12 +188,13 @@ troisième alinéas, ainsi qu'aux participations en espèces et, à compter du 1
janvier 1991, aux dividendes des actions de travail, alloués aux travailleurs
mentionnés au 18° bis de l'article 81, lorsque ces sommes sont imposables ;<br />
((b bis. Les dispositions du a sont applicables aux prestations servies sous
forme de rentes ou pour perte d'emploi subie, au titre des contrats d'assurance
groupe ou des régimes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 154 bis ;)) (M)
(8) c. Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, les
époux font l'objet d'impositions distinctes par application des dispositions de
l'article 6-4-b, la provision alimentaire qui est allouée à l'un d'eux pour son
b bis. Les dispositions du a sont applicables aux prestations servies sous forme
de rentes ou pour perte d'emploi subie, au titre des contrats d'assurance groupe
ou des régimes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 154 bis (8) ;<br />
c. Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, les époux
font l'objet d'impositions distinctes par application des dispositions du b du 4
de l'article 6, la provision alimentaire qui est allouée à l'un d'eux pour son
entretien et celui des enfants dont il a la charge est comptée dans les revenus
imposables de l'intéressé.<br />
@ -235,34 +241,35 @@ La fraction de rentes viagères définie ci-dessus est imposée dans les mêmes
conditions que les revenus énumérés à l'article 124.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux arrérages correspondant aux
cotisations ayant fait l'objet de la déduction prévue à l'article 83-1° bis.<br />
cotisations ayant fait l'objet de la déduction prévue au 1° bis de l'article
83.<br />
Cf. Loi 95-1346 art. 5 I Finances pour 1996, JORF 31 décembre 1995 : Pour
l'imposition des revenus des années 1996 et suivantes ces dispositions sont
abrogées.<br />
(1) Annexe IV, art. 6 ter.<br />
(2) Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de
1994<br />
1994.<br />
(2) Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979, modifiée par la loi n° 83-1 du 3 janvier
1983, art. 23 (JO des 2, 3 et 4) ; loi 84-578 du 9 juillet 1984 art. 8 II (J.O.
du 11).<br />
(M) Modification. Ces dispositions s'appliquent aux intérêts encaissés à compter
du 1er août 1995.<br />
(3) Voir la loi 79-594 du 13 juillet 1979.<br />
(3) Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979, abrogée par la loi n° 88-120 du 23
décembre 1988.<br />
(4) Plafond fixé à 30.800 F pour l'imposition des revenus de 1993 et à 30.200 F
pour 1992.<br />
(4) Plafond fixé à 31.300 F pour l'imposition des revenus de 1994 et à 30.800 F
pour 1993.<br />
(M) Modifications des lois 93-1352 et 94-126.<br />
(5) Pour l'imposition des revenus de 1994, le minimum d'abattement est fixé à
1.930 F.<br />
(M') Modifications des lois 94-679 et 93-1352 art. 39, art. 81.<br />
(6) Limite applicable pour l'imposition des revenus de 1994 ; elle était de
462.000 F pour 1993.<br />
(5) Pour l'imposition des revenus de 1993, le minimum d'abattement est fixé à
1.900 F.<br />
(6) Limite fixée à 462.000 F pour l'imposition des revenus de 1993 ; elle était
de 453.000 F pour 1992.<br />
(7) La limite est fixée à 657.000 F pour l'imposition des revenus de 1993. Elle
était de 644.000 F pour 1992.<br />
(7) La limite est fixée à 667.000 F pour l'imposition des revenus de 1994. Elle
était de 657.000 F pour 1993.<br />
(8) Disposition applicable à compter du 13 février 1994.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006303221
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AZXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303221.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303222
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AZXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303222.xml
---
###### Article 199 decies A
@ -15,10 +15,10 @@ decies sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1997 dans les conditions
suivantes.<br />
Pour les acquisitions, constructions et souscriptions réalisées à compter du 1er
janvier 1990, la limite de 200 000 F est portée à 300 000 F et celle de 400 000
F est portée à 600 000 F. Le taux est porté à 10 p. 100. La durée de
l'engagement de location du logement ou de conservation des titres par le
contribuable est réduite à six années. Toutefois, la réduction d'impôt est
janvier 1990, la limite de 200 000 F (1) est portée à 300 000 F (1) et celle de
400 000 F (1) est portée à 600 000 F (1). Le taux est porté à 10 p. 100. La
durée de l'engagement de location du logement ou de conservation des titres par
le contribuable est réduite à six années. Toutefois, la réduction d'impôt est
répartie sur deux années. Elle est appliquée à la première année à raison de la
moitié des limites précitées, à la seconde année, à raison du solde.<br />
@ -52,9 +52,17 @@ Le produit des souscriptions réalisées à compter du 18 septembre 1991 doit ê
exclusivement destiné à financer la construction ou l'acquisition d'immeubles
locatifs neufs situés en France et affectés pour 90 p. 100 au moins de leur
superficie à usage d'habitation. La réduction d'impôt est calculée sur le
montant de la souscription dans les limites mentionnées au deuxième alinéa. "<br />
montant de la souscription dans les limites mentionnées au deuxième alinéa.<br />
II. - Les contribuables ne peuvent bénéficier, au titre d'une même année, à la
fois de la réduction d'impôt mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article
199 nonies et de celle qui est prévue au I. Ils ont le choix de l'une d'entre
elles.
elles.<br />
III. - La location du logement consentie dans des conditions fixées par décret à
un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de
son personnel, à l'exclusion du propriétaire du logement, de son conjoint, de
membres de son foyer fiscal ou de ses descendants et ascendants, ne fait pas
obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt prévue au I.<br />
(1) Montant périmé au 1er janvier 2002.