2aecdf28eb
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la propriété intellectuelle. Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 13. Transposition complète de la directive 92/12/CEE du Conseil relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000541388 NOR: BUDX9200078L Ancien identifiant: 1LX992677 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/13/JORFTEXT000000541388.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
chapitre_000i_ter | ||
chapitre_00i_ter | ||
chapitre_i_bis | ||
chapitre_i_ter | ||
chapitre_ier_quater | ||
chapitre_ier_quinquies | ||
chapitre_ii | ||
chapitre_iv | ||
chapitre_premier | ||
chapitre_v | ||
chapitre_vi | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1979-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133860 |
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Obligations des contribuables
- Chapitre 000I ter : Dispositifs spécifiques de présomption de revenu et de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie
- Chapitre I bis : Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs
- Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique
- Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés
- Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable
- Chapitre Ier quinquies : Certificateurs à l'étranger
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
- Chapitre V : Départements d'outre-mer. Établissement et conservation du cadastre
- Chapitre VI : Règles d'arrondissement des bases d'imposition
- Chapitre II : Casier fiscal