LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Modification du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de la construction et de l'habitation, du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des impôts, du code de commerce, du code du patrimoine, du code de l'énergie, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code des juridictions financières, du code de l'action sociale et des familles, du code de la consommation, du code du tourisme, du code pénal, du code de la santé publique, du code des procédures civiles d'exécution, du code civil, du code des postes et des communications électroniques. 
Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : modification des articles 1er, 18.
Modification de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : modification de l'article 88 (création du II).
Modification de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : création après l'article 13 de l'article 13-1, après l'article 17 de l'article 17-1 ; modification des articles 12, 15. 
Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification de l'article 53. 
Modification de la  loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141. 
Modification de la  loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 89 (création du XII).
Modification de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : création de l'article 113 ; modification des articles 102 (création après le II du II bis), 81, 117.
Modification de la  loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 4, 5-1.
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 7, 2, 24, 40, 22-1 , 3, 5, 16, 17-2, 25-9, 8-1, 6, 3-3  ; création après le titre Ier bis d'un titre Ier ter "Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité" (articles 25-12, 25-13-1, 25-14, 25-15, 25-16, 25-17), après l'article 8-1 de l'article 8-2, de l'article 17 ; abrogation de l'article 24-2.
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 33 (création du II).
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 11 ; création après l'article 15 de l'article 15-1..
Ratification, par l'article 102 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction ; de l'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement. 
Modification de l'ordonnance du 20 octobre 2016 susvisée : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 41 ter. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création de l'article 2, du titre II bis : "Le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières" (articles 13-1, 13-2, 13-3, 13-4), après l'article 8-2 de l'article 8-2-1. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 6, 2, 14, 4.
Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l'article 23 (abrogation du IV).
Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 28. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 18-1 de l'article 18-1-1, de l'article 37-1, après l'article 1er de l'article 1er-1, après l'article 6-1 des articles 6-2, 6-3 et 6-4, après l'article 17 de l'article 17-1-A, de l'article 42 : modification des articles 10-1, 24-8, 21, 14-2, 18, 3, 21, 1er, 19-2, 22, 24, 24-2. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 25-1-A.
Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : création après l'article 11 de l'article 11-1.
Modification de la  loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne : modification de l'article 31.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037639478
NOR: TERL1805474L
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République française 2018-11-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000030783745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/37/LEGIARTI000030783745.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037668729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/87/LEGIARTI000037668729.xml
---
###### Article 1594 H-0 bis
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/37/LEGIARTI000030783745.xml
Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité
foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions de logements
précédemment acquis auprès d'organismes d'habitations à loyer modéré dans les
conditions prévues au huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la
conditions prévues au dixième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la
construction et de l'habitation lorsqu'elles résultent de la mise en œuvre d'une
garantie de rachat prévue au titre des garanties visées à ce même article.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000036364949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/49/LEGIARTI000036364949.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037666895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/68/LEGIARTI000037666895.xml
---
###### Article 1396
@ -51,9 +51,7 @@ D. 1. La majoration n'est pas applicable :<br />
1° Aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers mentionnés aux
articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, aux agences mentionnées
aux articles 1609 C et 1609 D du présent code, à l'établissement public Société
du Grand Paris mentionné à l'article 1609 G ou à la société mentionnée au
deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
de finances rectificative pour 2006.<br />
du Grand Paris mentionné à l'article 1609 G .<br />
2° Aux parcelles supportant une construction passible de la taxe d'habitation
;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000034116127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/61/LEGIARTI000034116127.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037666927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/69/LEGIARTI000037666927.xml
---
###### Article 1042
@ -12,11 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/61/LEGIARTI000034116127.xml
I. Sous réserve des dispositions du I de l'article 257, les acquisitions
immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats
de communes, les établissements publics fonciers créés en application des
articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, la société mentionnée au
deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
de finances rectificative pour 2006, les départements, les régions et par les
établissements publics communaux, départementaux ou régionaux ne donnent lieu à
aucune perception au profit du Trésor.<br />
articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, les départements, les
régions et par les établissements publics communaux, départementaux ou régionaux
ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.<br />
Il en est de même des acquisitions de fonds de commerce réalisées par les
collectivités ou établissements publics mentionnés au premier alinéa dans le

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000022335725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335725.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037668267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/82/LEGIARTI000037668267.xml
---
###### Article 881 L
Les formalités hypothécaires pour lesquelles il est perçu une contribution de
sécurité immobilière proportionnelle donnent lieu à la perception d'une
I. - Les formalités hypothécaires pour lesquelles il est perçu une contribution
de sécurité immobilière proportionnelle donnent lieu à la perception d'une
contribution réduite de moitié, sous réserve des dispositions de l'article 881 M
:<br />
@ -47,4 +47,14 @@ d'habitation de caractère définitif ;<br />
d) Aux actes, pièces et écrits visés à l'article 1058 et à l'article L. 211-11
du code de l'action sociale et des familles concernant les associations
familiales et les unions d'associations familiales.
familiales et les unions d'associations familiales.<br />
II.-Par exception aux dispositions du I, lorsqu'elles se rapportent aux
opérations de fusions et d'apports réalisées par les organismes d'habitations à
loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que par les sociétés d'économie mixte de construction et de
gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L. 481-1 du même code, les
formalités hypothécaires pour lesquelles il est perçu une contribution de
sécurité immobilière proportionnelle donnent lieu à la perception d'une
contribution au taux de 0,01 % jusqu'au 31 décembre 2021, sous réserve de
l'article 881 M du présent code.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000038171378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/17/13/LEGIARTI000038171378.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037668806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/88/LEGIARTI000037668806.xml
---
###### Article 207
@ -74,7 +74,7 @@ coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées
l'article L. 423-1-1 du même code pour :<br />
a. les opérations réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux
septième à onzième alinéas de l'article L. 411-2 du même code ainsi que les
neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du même code ainsi que les
produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie mentionnés à
l'article L. 221-7 du code de l'énergie ;<br />
@ -112,7 +112,7 @@ ne sont pas rémunérés, pour :<br />
a. Les activités mentionnées à l'article L. 365-1 du code de la construction et
de l'habitation pour lesquelles les unions d'économie sociale font l'objet des
agréments prévus aux articles L. 365-2 à L. 365-4 du même code lorsqu'elles
relèvent du service d'intérêt général défini aux septième et neuvième alinéas de
relèvent du service d'intérêt général défini aux neuvième et onzième alinéas de
l'article L. 411-2 du même code ainsi que les services accessoires à ces
activités ;<br />
@ -206,8 +206,7 @@ construction et de l'habitation pour :<br />
a) Les opérations, y compris les opérations de crédit mentionnées aux deuxième
et quatrième alinéas du a du 2° du I de l'article L. 313-19-1 du code de la
construction et de l'habitation, réalisées au titre du service d'intérêt général
défini aux septième, huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article
L. 411-2 du même code ;<br />
défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du même code ;<br />
b) Les opérations relevant des catégories d'emploi mentionnées aux d à g de
l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
@ -226,9 +225,8 @@ a) Les subventions mentionnées au c du 2° du I de l'article L. 313-19-1 du mê
code destinées à l'acquisition ou la souscription par celle-ci de participations
dans des sociétés mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 313-20-1 de ce code,
à condition que ces participations soient affectées à des activités réalisées au
titre du service d'intérêt général défini aux septième, huitième, neuvième,
dixième et onzième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et
de l'habitation ;<br />
titre du service d'intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de
l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
b) La quote-part de bénéfices provenant des activités réalisées au titre du
service d'intérêt général défini au précédent alinéa par des sociétés imposées

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000024189272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/92/LEGIARTI000024189272.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000037668778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/87/LEGIARTI000037668778.xml
---
###### Article 210 E
@ -126,7 +126,7 @@ soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219 si
société cédante s'engage à investir dans un délai de trois ans à compter de la
cession une somme égale à la plus-value diminuée de cet impôt dans la
construction, l'acquisition, la réhabilitation ou la rénovation de logements
locatifs mentionnés au septième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la
locatifs mentionnés au neuvième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la
construction et de l'habitation.<br />
Le non-respect de cet engagement par la société cédante entraîne l'application

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000037100099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/00/LEGIARTI000037100099.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037671087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/10/LEGIARTI000037671087.xml
---
###### Article 31
I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net
I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net
comprennent :<br />
1° Pour les propriétés urbaines :<br />
@ -557,48 +557,53 @@ n) Périmé<br />
o) 1. Une déduction fixée :<br />
A.-Pour les logements situés dans les communes classées par arrêté des ministres
chargés du budget et du logement dans les zones géographiques se caractérisant
par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements :<br />
A. Pour les logements situés dans les communes classées par arrêté des
ministres chargés du budget et du logement dans les zones géographiques se
caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de
logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif
existant :<br />
-à 15 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une
- à 30 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une
convention mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de
l'habitation conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;<br />
-à 50 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une
- à 70 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une
convention mentionnée à l'article L. 321-8 du même code conclue entre le 1er
janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;<br />
janvier 2017 et le 31 décembre 2019.<br />
B.-Pour les logements situés dans des communes autres que celles mentionnées au
A du présent 1, à 85 % des revenus bruts des logements donnés en mandat de
gestion ou en location dans le cadre d'une convention mentionnée aux articles L.
321-4 ou L. 321-8 dudit code conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre
2019 et à la condition que cette location ou ce mandat soit conclu avec un
organisme public ou privé, agréé en application de l'article L. 365-4 du même
code, soit en vue de leur location ou sous-location, meublée ou non, à des
personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du même code ou aux personnes
physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit
en vue de l'hébergement de ces mêmes personnes.<br />
B. Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre
l'offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au A du
présent 1 :<br />
- à 15 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une
convention mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de
l'habitation conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;<br />
- à 50 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une
convention mentionnée à l'article L. 321-8 du même code conclue entre le 1er
janvier 2017 et le 31 décembre 2019.<br />
C. Dans les zones géographiques autres que celles mentionnées aux A et B du
présent 1, à 50 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le
cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, conclue entre le 1er janvier 2018 et le 31
décembre 2019, lorsque cette convention prévoit la réalisation de travaux
mentionnés au a de l'article L. 321-4 du même code.<br />
D. Les taux mentionnés aux A, B et C du présent 1 sont portés, y compris
lorsque la convention prévue au C ne prévoit pas la réalisation de travaux, à 85
% des revenus bruts lorsque les logements mentionnés au présent 1 sont donnés en
mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé, agréé en
application de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation,
soit en vue de leur location ou sous-location, meublée ou non, à des personnes
mentionnées au II de l'article L. 301-1 du même code ou aux personnes physiques
dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de
l'hébergement de ces mêmes personnes.<br />
2. La déduction mentionnée au 1 du présent o s'applique à compter de la date de
prise d'effet de la convention et pendant toute sa durée.<br />
3. Les taux de 15 % et 50 % mentionnés au A du 1 du présent o sont
respectivement portés :<br />
A.-A 30 % et 70 % des revenus bruts, lorsque les logements sont situés dans les
communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans
les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre
l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au
logement sur le parc locatif existant ;<br />
B.-Ou à 85 % des revenus bruts, lorsque les logements sont donnés en mandat de
gestion ou en location à un organisme public ou privé, agréé en application de
l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation, soit en vue de
leur location ou sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au
II de l'article L. 301-1 du même code ou aux personnes physiques dont la
situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de
l'hébergement de ces mêmes personnes.<br />
3. (Abrogé)<br />
4. Le bénéfice de la déduction prévue au 1 du présent o est subordonné à
l'engagement du contribuable ou de la société propriétaire de louer le logement
@ -607,17 +612,17 @@ principale.<br />
Cet engagement prévoit que :<br />
A.-Le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du
bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la
A. Le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion
du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la
localisation du logement ;<br />
B.-La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant
ou un descendant du contribuable, une personne occupant déjà le logement, sauf à
l'occasion du renouvellement du bail, ou, si le logement est la propriété d'une
société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'un de ses associés ou un
membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé. Les associés
d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés doivent conserver leurs
parts pendant toute la durée de la convention.<br />
B. La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un
ascendant ou un descendant du contribuable, une personne occupant déjà le
logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail, ou, si le logement est la
propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'un de ses
associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un
associé. Les associés d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés
doivent conserver leurs parts pendant toute la durée de la convention.<br />
5. Pour le bénéfice des déductions prévues au présent o, lorsqu'elle fait
l'objet de l'une des conventions mentionnées au 1 du présent o, la location du
@ -689,8 +694,8 @@ ainsi que des espaces mentionnés aux articles L. 121-23 et L. 121-50 du code de
l'urbanisme, en vue de leur maintien en bon état écologique et paysager qui ont
reçu l'accord préalable de l'autorité administrative compétente.<br />
d) (abrogé)<br />
d) (Abrogé)<br />
e) (abrogé)<br />
e) (Abrogé)<br />
II. (Transféré sous l'article 156 II 1° ter).
II. (Transféré sous l'article 156 II 1° ter).

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000036429096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/90/LEGIARTI000036429096.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037666961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/69/LEGIARTI000037666961.xml
---
###### Article 150 U
@ -128,18 +128,15 @@ programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;<br />
8° Qui sont cédés du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 à une collectivité
territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale compétent,
à un établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du
code de l'urbanisme ou à la société mentionnée au deuxième alinéa du I de
l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances
rectificative pour 2006 en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés
au 7° ; en cas de non respect de cette condition dans un délai d'un an à compter
de l'acquisition des biens, la collectivité territoriale ou l'établissement
public de coopération intercommunale compétent reverse à l'Etat le montant dû au
titre du I ; ce délai est porté à trois ans pour les cessions réalisées par un
établissement public foncier ou par la société mentionnée au deuxième alinéa du
I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 précitée au profit
de l'un des organismes mentionnés au 7°. Le présent 8° ne s'applique pas dans
les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi
n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée.<br />
code de l'urbanisme en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés au
7° ; en cas de non respect de cette condition dans un délai d'un an à compter de
l'acquisition des biens, la collectivité territoriale ou l'établissement public
de coopération intercommunale compétent reverse à l'Etat le montant dû au titre
du I ; ce délai est porté à trois ans pour les cessions réalisées par un
établissement public foncier au profit de l'un des organismes mentionnés au 7°.
Le présent 8° ne s'applique pas dans les quartiers faisant l'objet d'une
convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
précitée.<br />
9° Au titre de la cession d'un droit de surélévation au plus tard le 31 décembre
2020, à condition que le cessionnaire s'engage à réaliser et à achever

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000028245070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/50/LEGIARTI000028245070.xml
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037671328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/13/LEGIARTI000037671328.xml
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###### Article 1649 quater-0 B bis
1. Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des
procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que
procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que
l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles
L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a
eu la libre disposition d'un bien objet d'une des infractions mentionnées au 2,
@ -28,14 +28,15 @@ Il en est de même des biens meubles qui ont servi à les commettre ou étaient
destinés à les commettre.<br />
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des
procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que
procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que
l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles
L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a
eu la libre disposition d'une somme d'argent, produit direct d'une des
infractions visées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire
appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce
même livre, avoir perçu un revenu imposable égal au montant de cette somme au
titre de l'année au cours de laquelle cette disposition a été constatée.<br />
infractions visées aux 2 ou 3 du présent article, cette personne est présumée,
sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux
articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable égal
au montant de cette somme au titre de l'année au cours de laquelle cette
disposition a été constatée.<br />
La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de
l'absence de libre disposition des sommes mentionnées au quatrième alinéa, du
@ -64,4 +65,10 @@ d. délits à la réglementation sur les alcools et le tabac prévus à l'articl
1810 du présent code ;<br />
e. délit de contrefaçon prévu à l'article L. 716-9 du code de la propriété
intellectuelle.
intellectuelle.<br />
3. Les trois derniers alinéas du 1 s'appliquent également aux délits en matière
d'habitat indigne prévus à l'article L. 1337-4 du code de la santé publique, aux
IV et VI de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation,
aux I et II de l'article L. 511-6 du même code et au I de l'article L. 521-4
dudit code.