Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043641803
NOR: ECOE2108010D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/64/18/JORFTEXT000043641803.xml
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République française 2021-06-12 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042654038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/40/LEGIARTI000042654038.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043662800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/28/LEGIARTI000043662800.xml
---
###### Article 1753
@ -15,6 +15,6 @@ l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait
l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines
prévues au II de l'article 1736 (1), au 4 du I de l'article 1737, au 1 de
l'article 1738, aux articles 1741 à 1747,1751, au 5 du V de l'article 1754, au 2
de l'article 1761, aux articles 1771 à 1775,1777,1778,1783 A, 1788 à l'article
1788 A, aux articles 1789 et 1790,1810 à 1815,1819,1821, aux articles 1837 à
de l'article 1761, aux articles 1771 à 1775,1777,1778,1783 A, à l'article 1788
A, aux articles 1789 et 1790,1810 à 1815,1819,1821, aux articles 1837 à
1839,1840 B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042159975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/99/LEGIARTI000042159975.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043663002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/30/LEGIARTI000043663002.xml
---
###### Article 1587
@ -25,93 +25,92 @@ relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la
côte est utilisée.<br />
II. 1° A compter du 1er janvier 2020, les tarifs de la redevance
II. 1° A compter du 1er janvier 2021, les tarifs de la redevance
départementale des mines sont fixés à :<br />
30,70 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
33,20 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
59,40 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
64,30 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
26,90 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
29,10 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
tungstène ;<br />
49,70 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
53,80 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
117,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
127,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
155,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
168,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
pour le chlorure de sodium :<br />
147,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
159,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
;<br />
87,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en
94,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en
dissolution par sondage et livré raffiné ;<br />
28,60 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel
extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;<br />
31 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait
en dissolution par sondage et livré en dissolution ;<br />
113,90 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
123,40 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
1 448,80 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
1 569,10 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
pétrole brut ;<br />
6,70 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
7,30 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
6,00 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
6,50 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
1,60 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
1,70 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
pyrites de fer ;<br />
177,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
192,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;<br />
48,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
52,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;<br />
67,20 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15° C pour le gaz
72,80 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15° C pour le gaz
carbonique ;<br />
300,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
325,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production
d'huiles ou d'essences) ;<br />
10,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
11,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles
et des essences) ;<br />
102,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
111,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
72,10 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
78,10 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
2,80 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
3 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
112,30 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
132,50 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
;<br />
102,90 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
111,40 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
24,20 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
26,20 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
4 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
4,30 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
137,30 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
148,70 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
;<br />
12 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
13 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
75,90 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
82,20 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
manganèse ;<br />
50,30 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
54,50 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
10,30 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
11,20 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
52,70 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
57,10 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
473,70 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel
;<br />
513 € par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;<br />
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin
au-delà des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042159953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/99/LEGIARTI000042159953.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043662995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/29/LEGIARTI000043662995.xml
---
###### Article 1599 quater A
@ -26,8 +26,16 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS</th>
<th>TARIFS (en euros)<br /></th>
<th>
<br />
CATÉGORIE DE MATÉRIELS ROULANTS
</th>
<th>
<br />
TARIFS (en euros)
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -46,7 +54,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
32 824
33 021
</td>
</tr>
<tr>
@ -58,7 +66,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
32 824
33 021
</td>
</tr>
<tr>
@ -78,7 +86,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
25 165
25 316
</td>
</tr>
<tr>
@ -90,7 +98,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
21 884
22 015
</td>
</tr>
<tr>
@ -102,7 +110,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
38 296
38 526
</td>
</tr>
<tr>
@ -114,7 +122,7 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
12 584
12 660
</td>
</tr>
<tr>
@ -129,28 +137,24 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="left">
<br />
Remorque pour le transport<br />
de passagers
Remorque pour le transport de passagers
</td>
<td align="center">
<br />
5 252
5 284
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Remorque pour le transport<br />
de passagers à grande vitesse
Remorque pour le transport de passagers à grande vitesse
</td>
<td align="center">
<br />
10 941
11 007
</td>
</tr>
<tr>
@ -162,11 +166,12 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
<td align="center">
<br />
2 625
2 641
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<p align="left">
Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042159944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/99/LEGIARTI000042159944.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043662986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/29/LEGIARTI000043662986.xml
---
###### Article 1599 quater A bis
@ -41,59 +41,38 @@ roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le barème suivant
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<td align="left">
<br />
Métro
</td>
<td align="center" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Motrice et remorque
Métro Motrice et remorque
</td>
<td align="center">
<br />
13 415
13 495
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<td align="left">
<br />
Autre matériel
</td>
<td align="center" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Autre matériel<br />
Automotrice et motrice
</td>
<td align="center">
<br />
25 165
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Automotrice et motrice<br />
Remorque
</td>
<td align="center">
<br />
5 252
25 316<br />
5 284
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="left">
Les catégories de matériels roulants sont précisées par arrêté conjoint des
ministres chargés du transport et du budget en fonction de leur capacité de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042159938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/99/LEGIARTI000042159938.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043662979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/29/LEGIARTI000043662979.xml
---
###### Article 1599 quater B
@ -31,7 +31,7 @@ III.-Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante :<br />
Pour chacun des équipements mentionnés aux a, b et c du I, le montant de
l'imposition est fonction du nombre de lignes de la partie terminale du réseau
qu'il raccorde et qui sont en service au 1er janvier de l'année d'imposition. Le
tarif de l'imposition est fixé à 14,08 € par ligne en service.<br />
tarif de l'imposition est fixé à 14,83 € par ligne en service.<br />
III bis.-1. Une ligne raccordée par un équipement mentionné aux a, b ou c du I
n'est pas prise en compte dans le calcul du montant de l'imposition de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042160388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/03/LEGIARTI000042160388.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043662968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/29/LEGIARTI000043662968.xml
---
###### Article 1599 quater C
@ -48,40 +48,57 @@ Hauts-de-Seine ;<br />
3° Troisième circonscription : les autres communes de la région
d'Ile-de-France.<br />
2. Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2020, en application du
2. Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2021, en application du
tableau ci-dessous :<br />
<table align="center" border="1">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>1re circonscription</th>
<th>2e circonscription</th>
<th>3e circonscription<br /></th>
<th>
1re<br />
CIRCONSCRIPTION
</th>
<th>
<br />
2e<br />
CIRCONSCRIPTION
</th>
<th>
<br />
3e<br />
CIRCONSCRIPTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<td align="left">
<br />
4,47 €
4,50
</td>
<td align="center">
<td align="left">
<br />
2,58 €
2,60
</td>
<td align="center">
<td align="left">
<br />
1,31 €
1,32
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="left">
Par dérogation, pour les surfaces de stationnement faisant l'objet d'une
exploitation commerciale, les tarifs sont réduits de 75 % pour l'année 2019,
de 50 % pour l'année 2020 et de 25 % pour l'année 2021.
</p>
<br />
Par dérogation, pour les surfaces de stationnement faisant l'objet d'une
exploitation commerciale, les tarifs sont réduits de 75 % pour l'année 2019, de
50 % pour l'année 2020 et de 25 % pour l'année 2021.<br />
<p align="left">
3. Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de
la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042160354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/03/LEGIARTI000042160354.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043662944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/29/LEGIARTI000043662944.xml
---
###### Article 1613 quater
@ -33,7 +33,7 @@ stérilisées ou pasteurisées, ainsi que pour les boissons autres que les sirop
les jus de fruits ou de légumes et les nectars de fruits, lorsque ces produits
sont livrés en fûts, bouteilles ou boîtes ;<br />
2° 3,08 € par hectolitre pour les produits contenant des édulcorants de
2° 3,11 € par hectolitre pour les produits contenant des édulcorants de
synthèse, relevant des codes 2009 et 2202 de la nomenclature combinée du tarif
des douanes, sans être des denrées destinées à des fins médicales spéciales ou
des aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries, lorsque ces

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042160366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/03/LEGIARTI000042160366.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043662956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/29/LEGIARTI000043662956.xml
---
###### Article 1613 ter
@ -46,11 +46,15 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
QUANTITÉ DE SUCRE<br />
(en kg de sucres ajoutés par hl de boisson)
</th>
<th>
<br />
TARIF APPLICABLE<br />
(en euros par hl de boisson)
@ -65,7 +69,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
3,08
3,11
</td>
</tr>
<tr>
@ -77,7 +81,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
3,60
3,63
</td>
</tr>
<tr>
@ -89,7 +93,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
4,10
4,14
</td>
</tr>
<tr>
@ -101,7 +105,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
4,62
4,66
</td>
</tr>
<tr>
@ -113,7 +117,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
5,65
5,7
</td>
</tr>
<tr>
@ -125,7 +129,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
6,68
6,74
</td>
</tr>
<tr>
@ -137,7 +141,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
7,70
7,77
</td>
</tr>
<tr>
@ -149,7 +153,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
9,75
9,84
</td>
</tr>
<tr>
@ -161,7 +165,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
11,81
11,92
</td>
</tr>
<tr>
@ -173,7 +177,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
13,86
13,98
</td>
</tr>
<tr>
@ -185,7 +189,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
15,91
16,05
</td>
</tr>
<tr>
@ -197,7 +201,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
17,96
18,12
</td>
</tr>
<tr>
@ -209,7 +213,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
20,02
20,2
</td>
</tr>
<tr>
@ -221,7 +225,7 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
22,07
22,27
</td>
</tr>
<tr>
@ -233,13 +237,14 @@ II.-Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :<br />
<td align="center">
<br />
24,12
24,34
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Au-delà de quinze kilogrammes de sucres ajoutés par hectolitre de boisson, le
tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,05 € par hectolitre
tarif applicable par kilogramme supplémentaire est fixé à 2,07 € par hectolitre
de boisson.<br />
Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000045093288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/09/32/LEGIARTI000045093288.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043662261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/22/LEGIARTI000043662261.xml
---
###### Article 1417
@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/09/32/LEGIARTI000045093288.xml
I. Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de
l'article 1411, ainsi que des c à e du 2° de l'article 1605 bis sont applicables
aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au
titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 11 098 €,
pour la première part de quotient familial, majorée de 2 963 € pour chaque
titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 11 120 €,
pour la première part de quotient familial, majorée de 2 969 € pour chaque
demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu
afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les
montants des revenus sont fixés à 13 133 € pour la première part, majorés de 3
137 € pour la première demi-part et 2 963 € pour chaque demi-part supplémentaire
montants des revenus sont fixés à 13 159 € pour la première part, majorés de 3
143 € pour la première demi-part et 2 969 € pour chaque demi-part supplémentaire
à compter de la deuxième. Pour la Guyane ces montants sont fixés respectivement
à 13 730 €, 3 779 € et 2 963 €. Pour Mayotte, ces montants sont fixés,
respectivement, à 20 577 €, 5 662 € et 4 439 €.<br />
à 13 757 €, 3 787 € et 2 969 €. Pour Mayotte, ces montants sont fixés,
respectivement, à 20 618 €, 5 673 € et 4 448 €.<br />
I bis. Par dérogation au I du présent article, l'article 1391 et le g du 2° de
l'article 1605 bis sont applicables aux contribuables qui remplissent les
@ -28,43 +28,43 @@ conditions prévues aux mêmes articles et qui ont bénéficié de l'exonératio
prévue au I de l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances
rectificative pour 2014 lorsque le montant des revenus de l'année précédant
celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 14
061 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 963 € pour
089 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 969 € pour
chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième, retenues pour le
calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la
Guadeloupe et La Réunion, les montants de revenus sont fixés à 16 270 € pour la
première part, majorés de 2 963 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter
Guadeloupe et La Réunion, les montants de revenus sont fixés à 16 303 € pour la
première part, majorés de 2 969 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter
de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés,
respectivement, à 17 510 € et 2 963 €.<br />
respectivement, à 17 545 € et 2 969 €.<br />
II. Les dispositions de l'article 1391 B ter sont applicables aux
contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 26 097 €, pour la
première part de quotient familial, majorée de 6 097 € pour la première
demi-part et 4 800 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 26 149 €, pour la
première part de quotient familial, majorée de 6 109 € pour la première
demi-part et 4 810 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues
pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la
Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à
31 539 €, pour la première part, majorés de 6 690 € pour la première demi-part,
6 379 € pour la deuxième demi-part et 4 800 € pour chaque demi-part
31 602 €, pour la première part, majorés de 6 703 € pour la première demi-part,
6 392 € pour la deuxième demi-part et 4 810 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane ces montants sont fixés
à 34 563 € pour la première part, majorés de 6 690 € pour chacune des deux
premières demi-parts, 5 696 € pour la troisième demi-part et 4 800 € pour chaque
à 34 632 € pour la première part, majorés de 6 703 € pour chacune des deux
premières demi-parts, 5 707 € pour la troisième demi-part et 4 810 € pour chaque
demi-part supplémentaire à compter de la quatrième. Pour Mayotte, ces montants
sont fixés à 37 982 € pour la première part, majorés de 7 353 € pour chacune des
deux premières demi-parts, 6 260 € pour la troisième demi-part et 5 273 € pour
sont fixés à 38 058 € pour la première part, majorés de 7 368 € pour chacune des
deux premières demi-parts, 6 273 € pour la troisième demi-part et 5 284 € pour
chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.<br />
II bis. 1. Le 2 du I de l'article 1414 C s'applique aux contribuables dont le
montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition
est établie n'excède pas la somme de 27 706 € pour la première part de quotient
familial, majorée de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6
157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, retenues
est établie n'excède pas la somme de 27 761 € pour la première part de quotient
familial, majorée de 8 225 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6
169 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, retenues
pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.<br />
2. Le 3 du I de l'article 1414 C s'applique aux contribuables dont le montant
des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est
établie n'excède pas la somme de 28 732 € pour la première part de quotient
familial, majorée de 8 722 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6
157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, retenues
établie n'excède pas la somme de 28 789 € pour la première part de quotient
familial, majorée de 8 739 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6
169 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, retenues
pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.<br />
III. Les montants de revenus prévus aux I, I bis, II et II bis sont indexés,

View file

@ -43,6 +43,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179812
- [Article 1466 A](article_1466_a.md)
- [Article 1466 B](article_1466_b.md)
- [Article 1466 B bis](article_1466_b_bis.md)
- [Article 1466 C](article_1466_c.md)
- [Article 1466 D](article_1466_d.md)
- [Article 1466 F](article_1466_f.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042913361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/33/LEGIARTI000042913361.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043662256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/22/LEGIARTI000043662256.xml
---
###### Article 1466 A
@ -15,7 +15,7 @@ publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent
exonérer de la cotisation foncière des entreprises par délibération prise dans
les conditions de l'article 1639 A bis les créations ou extensions
d'établissement réalisées dans un ou plusieurs de ces quartiers prioritaires,
dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé pour 2020 à 29 532 € et
dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé pour 2021 à 29 886 € et
actualisé chaque année en fonction de la variation des prix. Seuls les
établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette
mesure.<br />
@ -149,7 +149,7 @@ existant au 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines-territoires
entrepreneurs mentionnés au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi
n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développementdu territoire sont exonérés de cotisation foncière des entreprises
dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2020, à 79 661 € et
dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2021, à 80 617 € et
actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix. Les
exonérations s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
@ -220,7 +220,7 @@ entreprise qui remplit les conditions prévues aux 1° à 3° du présent I sept
dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de
finances rectificative pour 2016, situés dans ces mêmes quartiers sont exonérés
de cotisation foncière des entreprises dans la limite du montant de base nette
imposable fixé, pour 2020, à 79 661 € et actualisé chaque année en fonction de
imposable fixé, pour 2021, à 80 617 € et actualisé chaque année en fonction de
la variation de l'indice des prix.<br />
Pour l'application exclusive de la présente exonération, lorsque la limite d'un
@ -301,10 +301,10 @@ d'application de l'exonération.<br />
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D,1464 F, 1464 G,,
1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465,1465 A, 1465 B, 1466 B, 1466 B bis, 1466 C ou
1466 D et de celles prévues aux I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies ou I
septies le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option
qui est irrévocable doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la
1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1465,1465 A, 1465 B, 1466 B, 1466 B bis ou 1466 D et
de celles prévues aux I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies ou I septies le
contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option qui est
irrévocable doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la
déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération
prend effet.<br />

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@ -1,82 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022202180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/21/LEGIARTI000022202180.xml
---
###### Article 1466 C
I. Sauf délibération contraire des communes ou des établissements publics de
coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre prise dans les
conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les entreprises mentionnées au
deuxième alinéa de l'article 1465 B, exerçant une activité industrielle,
commerciale ou artisanale au sens de l'article 34, quel que soit leur régime
d'imposition, sont exonérées de cotisation foncière des entreprises sur la
valeur locative des immobilisations corporelles afférentes aux créations
d'établissement et aux augmentations de bases relatives à ces immobilisations
financées sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, intervenues en
Corse à compter du 1er janvier 2002.<br />
Toutefois n'ouvrent pas droit au bénéfice de l'exonération les activités
exercées dans l'un des secteurs suivants : production et transformation de
houille, lignite et produits dérivés de houille et lignite, sidérurgie,
industrie des fibres synthétiques, pêche, construction et réparation de navires
d'au moins 100 tonnes de jauge brute, construction automobile.<br />
Sont seuls exonérés dans le secteur de la transformation et de la
commercialisation de produits agricoles ou de la pêche les contribuables qui
peuvent bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) n°
1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural
par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.<br />
L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou
établissement public de coopération intercommunale. Elle ne peut avoir pour
effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime de droit commun
aux bases exonérées et ne peut s'appliquer au-delà du 31 décembre 2012. Deux
périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément.<br />
Pour les créations d'établissement et les augmentations de bases intervenues à
compter du 1er janvier 2007, le bénéfice de l'exonération est subordonné au
respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août
2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en
application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par
catégorie).<br />
En cas de changement d'exploitant, l'exonération est maintenue pour la période
restant à courir.<br />
Le dispositif s'applique sur agrément, délivré dans les conditions prévues à
l'article 1649 nonies, aux entreprises visées au premier alinéa et en
difficulté. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle
fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement
judiciaire ou lorsque sa situation financière rend imminente sa cessation
d'activité.<br />
L'agrément mentionné au septième alinéa est accordé si l'octroi de l'exonération
dont bénéficierait l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure
contraire à l'intérêt commun.<br />
II. (Abrogé)<br />
III. La diminution des bases de cotisation foncière des entreprises résultant
du I n'est pas prise en compte pour l'application des dispositions de l'article
1647 bis. Les dispositions du I s'appliquent après celles prévues à l'article
1464 A.<br />
IV. Pour bénéficier des dispositions du présent article, les entreprises
déclarent chaque année, dans les conditions prévues par l'article 1477, les
bases entrant dans le champ d'application de l'exonération.<br />
V. La délibération prévue au I doit viser l'ensemble des établissements créés
ou étendus.<br />
VI. Lorsqu'un établissement remplit à la fois les conditions requises pour
bénéficier de l'une des exonérations mentionnées aux articles 1464 B, 1465,1465
A, 1465 B et 1466 A et celles du présent article, le contribuable doit préciser
le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est irrévocable, doit
être exercé, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration
annuelle ou de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises
visée à l'article 1477.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000041468151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/81/LEGIARTI000041468151.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043663116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/31/LEGIARTI000043663116.xml
---
###### Article 1466 D
@ -39,8 +39,8 @@ l'exonération.<br />
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
des exonérations prévues aux articles 1464 B, 1464 D,1464 F, 1464 G, 1465,1465
A, 1465 B, 1466 A, 1466 B et 1466 C et celles du présent article, le
contribuable doit préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix,
qui est irrévocable, doit être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon
le cas, de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la
cotisation foncière des entreprises visées à l'article 1477.
A, 1465 B, 1466 A et 1466 B et celles du présent article, le contribuable doit
préciser le régime sous lequel il entend se placer. Ce choix, qui est
irrévocable, doit être exercé dans le délai prévu pour le dépôt, selon le cas,
de la déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de la cotisation
foncière des entreprises visées à l'article 1477.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042160076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/00/LEGIARTI000042160076.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043663105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/31/LEGIARTI000043663105.xml
---
###### Article 1519
@ -25,92 +25,92 @@ relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<
Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la
côte est utilisée.<br />
II. 1° A compter du 1er janvier 2020, les tarifs de la redevance communale des
II. 1° A compter du 1er janvier 2021, les tarifs de la redevance communale des
mines sont fixés à :<br />
153,60 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
166,30 € par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ;<br />
298,90 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
323,70 € par quintal d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ;<br />
137,30 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
148,70 € par tonne d'oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de
tungstène ;<br />
249,50 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
270,20 € par quintal d'argent contenu pour les minerais argentifères ;<br />
587,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
636,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ;<br />
763,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
827,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ;<br />
pour le chlorure de sodium :<br />
726,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
786,70 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage
;<br />
442,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en
478,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en
dissolution par sondage et livré raffiné ;<br />
147,60 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel
159,90 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel
extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ;<br />
234,60 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
254,10 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ;<br />
1 127,60 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
1 221,20 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de
pétrole brut ;<br />
8,60 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
9,30 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ;<br />
7,90 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
8,60 € par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ;<br />
2,90 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
3,10 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les
pyrites de fer ;<br />
898,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
972,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ;<br />
218,20 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
236,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d'un pouvoir
calorifique inférieur à 13 MJ/kg ;<br />
328,90 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz
356,20 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz
carbonique ;<br />
1 509,80 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
1 635,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès
bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production
d'huiles ou d'essences) ;<br />
50,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
54,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux
et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles
et des essences) ;<br />
503,50 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
545,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ;<br />
346,90 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
375,70 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ;<br />
12,10 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
13,10 € par tonne d'antimoine contenu dans les minerais d'antimoine ;<br />
633,80 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
686,40 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb
;<br />
503,50 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
545,30 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ;<br />
122,30 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
132,50 € par tonne d'étain contenu dans les minerais d'étain ;<br />
19,70 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
21,30 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ;<br />
675,60 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
731,70 € par millier de tonnes d'arsenic contenu dans les minerais d'arsenic
;<br />
59,20 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
64,10 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ;<br />
375,20 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
406,30€ par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de
manganèse ;<br />
249,50 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
270,20 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ;<br />
50,30 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
54,50 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ;<br />
264,60 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
286,60 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ;<br />
324,50 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel
351,40 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel
;<br />
1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042160069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/00/LEGIARTI000042160069.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043663098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/30/LEGIARTI000043663098.xml
---
###### Article 1519 A
Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant
des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. En
2020, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 2 543 € pour les
2021, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 2 601 € pour les
pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200
et 350 kilovolts et à 5 080 € pour les pylônes supportant des lignes électriques
et 350 kilovolts et à 5 196 € pour les pylônes supportant des lignes électriques
dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont revisés chaque
année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les
propriétés bâties constatée au niveau national.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042160064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/00/LEGIARTI000042160064.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043663093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/30/LEGIARTI000043663093.xml
---
###### Article 1519 B
@ -21,7 +21,7 @@ production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au 1er janvie
l'année d'imposition. Elle n'est pas due l'année de la mise en service de
l'unité.<br />
Le tarif annuel de la taxe est fixé à 17 227 € par mégawatt installé. Ce montant
Le tarif annuel de la taxe est fixé à 18 605 € par mégawatt installé. Ce montant
évolue chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total,
tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet
de loi de finances de l'année.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042160054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/00/LEGIARTI000042160054.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043663084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/30/LEGIARTI000043663084.xml
---
###### Article 1519 D
@ -21,7 +21,7 @@ II. L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de
l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année
d'imposition.<br />
III. Le tarif annuel de l'imposition forfaitaire est fixé à 7,65 € par
III. Le tarif annuel de l'imposition forfaitaire est fixé à 7,70 € par
kilowatt de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
IV. Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042956316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/63/LEGIARTI000042956316.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043662790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/27/LEGIARTI000043662790.xml
---
###### Article 1519 E
@ -24,7 +24,7 @@ l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année
d'imposition.<br />
III. Le montant de l'imposition forfaitaire est établi en fonction de la
puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 3 187 € par mégawatt
puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 3 206 € par mégawatt
de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
IV. Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042160049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/00/LEGIARTI000042160049.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043663075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/30/LEGIARTI000043663075.xml
---
###### Article 1519 F
@ -24,9 +24,9 @@ II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par l'exploitant de la
centrale de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou
hydraulique au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 3,187 € par kilowatt de
Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 3,206 € par kilowatt de
puissance électrique installée au 1er janvier de l'année d'imposition pour les
centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique et à 7,65
centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique et à 7,70
par kilowatt de puissance électrique installée au 1er janvier de l'année
d'imposition pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine
photovoltaïque.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042160041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/00/LEGIARTI000042160041.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043663068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/30/LEGIARTI000043663068.xml
---
###### Article 1519 G
@ -53,7 +53,7 @@ suivant :<br />
<td align="center">
<br />
151 536
152 445
</td>
</tr>
<tr>
@ -65,7 +65,7 @@ suivant :<br />
<td align="center">
<br />
51 425
51 734
</td>
</tr>
<tr>
@ -77,7 +77,7 @@ suivant :<br />
<td align="center">
<br />
14 770
14 859
</td>
</tr>
</tbody>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042160021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/00/LEGIARTI000042160021.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043663049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/30/LEGIARTI000043663049.xml
---
###### Article 1519 H
@ -21,7 +21,7 @@ II. L'imposition forfaitaire est due chaque année par la personne qui dispo
pour les besoins de son activité professionnelle des stations radioélectriques
au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
III. Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 1 674 € par station
III. Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 1 684 € par station
radioélectrique dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année
d'imposition. Pour tout émetteur assurant la couverture de zones du territoire
national par un réseau de radiocommunications mobiles et pour lequel n'est pas
@ -51,7 +51,7 @@ installées entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022, ne sont pas soumise
arrêté du ministre chargé des communications électroniques précise la liste des
zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique.<br />
Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 240 € par station relevant de
Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 241 € par station relevant de
la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
dont le redevable dispose au 1er janvier de l'année d'imposition. Les personnes
exploitant un service de radiodiffusion sonore qui ne constitue pas un réseau de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042160007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/00/LEGIARTI000042160007.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043663036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/30/LEGIARTI000043663036.xml
---
###### Article 1519 HA
@ -22,30 +22,30 @@ d'imposition.<br />
III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à :<br />
- 600 000 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de
- 603 600 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de
stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs
d'utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code
de l'énergie ;<br />
- 2 735 325 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de
- 2 751 737 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de
stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs d'utilisation
sont fixés en application des mêmes articles L. 452-1 à L. 452-6 ;<br />
- 531 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;<br />
- 534 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ;<br />
- 547 065 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités
- 550 347 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités
sont soumises aux dispositions des articles L. 421-3-1 à L. 421-12 et L. 421-14
du code précité ;<br />
- 547 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à
- 550 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à
un réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles
L. 452-1 à L. 452-6 du code précité ;<br />
- 109 413 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un
- 110 069 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d'un
réseau dont les tarifs d'utilisation sont fixés en application des articles L.
452-1 à L. 452-6 du code précité ;<br />
- 547 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.<br />
- 550 € par kilomètre de canalisation de transport d'autres hydrocarbures.<br />
IV. - Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré
suivant le 1er mai de l'année d'imposition, les ouvrages, les installations et

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000041402588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/25/LEGIARTI000041402588.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043663029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/30/LEGIARTI000043663029.xml
---
###### Article 1519 HB
@ -19,8 +19,8 @@ l'installation de production d'électricité au 1er janvier de l'année
d'imposition.<br />
III.-Le montant de l'imposition forfaitaire est établi en fonction de la
puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 20 € par kilowatt de
puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 20,12 € par kilowatt
de puissance installée au 1er janvier de l'année d'imposition.<br />
IV.-Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant
le 1er mai de l'année d'imposition, le nombre d'installations de production

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-08
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042656762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/67/LEGIARTI000042656762.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043662856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/28/LEGIARTI000043662856.xml
---
###### Article 1647 D
@ -18,6 +18,8 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES<br />
ou des recettes (en euros)
@ -31,7 +33,7 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
Inférieur ou égal à 10 000
@ -39,11 +41,11 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
Entre 223 et 531
Entre 224 et 534
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600
@ -51,11 +53,11 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
Entre 223 et 1 061
Entre 224 et 1 067
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000
@ -63,11 +65,11 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
Entre 223 et 2 229
Entre 224 et 2 242
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000
@ -75,11 +77,11 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
Entre 223 et 3 716
Entre 224 et 3 738
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000
@ -87,11 +89,11 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
Entre 223 et 5 307
Entre 224 et 5 339
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="center">
<br />
Supérieur à 500 000
@ -99,12 +101,12 @@ conseil municipal selon le barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
Entre 223 et 6 901
Entre 224 et 6 942
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="left"></p>
<p align="left">
Toutefois, les redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de
recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042909959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/99/LEGIARTI000042909959.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043662408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/24/LEGIARTI000043662408.xml
---
###### Article 261
@ -195,14 +195,14 @@ contributions publiques ou privées dont ils bénéficient.<br />
Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et qui en
remplissent les conditions, sont également exonérés pour leurs autres opérations
lorsque les recettes encaissées afférentes à ces opérations n'ont pas excédé au
cours de l'année civile précédente le montant de 72 000 €.<br />
cours de l'année civile précédente le montant de 72 432 €.<br />
Les opérations mentionnées au I de l'article 257 et les opérations donnant lieu
à la perception de revenus patrimoniaux soumis aux dispositions de l'article 219
bis ne bénéficient pas de l'exonération et ne sont pas prises en compte pour le
calcul de la limite de 72 000 €.<br />
calcul de la limite de 72 432 €.<br />
Lorsque la limite de 72 000 € est atteinte en cours d'année, l'organisme ne peut
Lorsque la limite de 72 432 € est atteinte en cours d'année, l'organisme ne peut
plus bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa à compter du premier
jour du mois suivant celui au cours duquel cette limite a été dépassée ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000041528732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/52/87/LEGIARTI000041528732.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043662398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/23/LEGIARTI000043662398.xml
---
###### Article 302 bis K
@ -68,14 +68,14 @@ civile.<br />
II. 1. Le tarif de la taxe, perçue en fonction de la destination finale du
passager est le suivant :<br />
4,63 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat membre
4,66 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat membre
de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, de la Confédération suisse ou d'un autre Etat situé à moins
de 1 000 kilomètres de la France continentale ;<br />
8,32 € par passager embarqué vers d'autres destinations ;<br />
8,37 € par passager embarqué vers d'autres destinations ;<br />
Le tarif de la taxe est de 1,37 € par tonne de courrier ou de fret embarquée.<br />
Le tarif de la taxe est de 1,38 € par tonne de courrier ou de fret embarquée.<br />
A compter de l'année 2011, ces tarifs sont revalorisés chaque année dans une
proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042159582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/95/LEGIARTI000042159582.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043662384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/23/LEGIARTI000043662384.xml
---
###### Article 302 bis ZG
@ -22,15 +22,15 @@ intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l'articl
de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes devant être soumises, en
tant qu'opérateur de paris hippiques en ligne, à l'agrément mentionné à
l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce
prélèvement est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 294 218
prélèvement est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 361 983
aux communes mentionnées au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des
collectivités territoriales et, pour moitié aux établissements publics de
coopération intercommunale et pour moitié aux communes sur le territoire
desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des
enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes,
pour 75 % du montant affecté et au prorata du nombre de réunions de courses
organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, et dans la limite de 790
596 € par commune ou par ensemble intercommunal concerné. L'établissement public
organisées par ces hippodromes pour les 25 % restants, et dans la limite de 795
340 € par commune ou par ensemble intercommunal concerné. L'établissement public
de coopération intercommunale est substitué aux communes membres pour la
perception du produit de ce prélèvement, sur délibération des communes membres
prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du présent code. Les

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042159570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/95/LEGIARTI000042159570.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043662372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/23/LEGIARTI000043662372.xml
---
###### Article 302 bis ZI
@ -21,7 +21,7 @@ de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.<br />
Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite
indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation
hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de 11 294 218
hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de 11 361 983
aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou
plusieurs établissements visés au premier alinéa de l'article L. 321-1 du code
de la sécurité intérieure, au prorata du produit brut des jeux de ces

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042915205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/52/LEGIARTI000042915205.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043662353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/23/LEGIARTI000043662353.xml
---
###### Article 575 A
@ -17,24 +17,19 @@ au tableau ci-après :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>Période</th>
<th>
<br />
Du 1er mars 2020<br />
au 31 octobre 2020
Période
</th>
<th>
<br />
A compter<br />
du 1er novembre 2020
À compter du 1er janvier 2021
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="3">
<td align="center" colspan="2">
<br />
Cigarettes
@ -49,11 +44,6 @@ au tableau ci-après :<br />
<td align="center">
<br />
54
</td>
<td align="center">
<br />
55
</td>
</tr>
@ -66,12 +56,7 @@ au tableau ci-après :<br />
<td align="center">
<br />
62,8
</td>
<td align="center">
<br />
62,9
63,5
</td>
</tr>
<tr>
@ -83,16 +68,11 @@ au tableau ci-après :<br />
<td align="center">
<br />
314
</td>
<td align="center">
<br />
333
336
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="3">
<td align="center" colspan="2">
<br />
Cigares et cigarillos
@ -107,11 +87,6 @@ au tableau ci-après :<br />
<td align="center">
<br />
34,5
</td>
<td align="center">
<br />
36,3
</td>
</tr>
@ -124,12 +99,7 @@ au tableau ci-après :<br />
<td align="center">
<br />
43,7
</td>
<td align="center">
<br />
48,2
48,60
</td>
</tr>
<tr>
@ -141,16 +111,11 @@ au tableau ci-après :<br />
<td align="center">
<br />
237
</td>
<td align="center">
<br />
266
268,40
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="3">
<td align="center" colspan="2">
<br />
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
@ -165,11 +130,6 @@ au tableau ci-après :<br />
<td align="center">
<br />
48,1
</td>
<td align="center">
<br />
49,1
</td>
</tr>
@ -182,12 +142,7 @@ au tableau ci-après :<br />
<td align="center">
<br />
79,8
</td>
<td align="center">
<br />
82,6
83,30
</td>
</tr>
<tr>
@ -199,16 +154,11 @@ au tableau ci-après :<br />
<td align="center">
<br />
281
</td>
<td align="center">
<br />
302
304,70
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="3">
<td align="center" colspan="2">
<br />
Autres tabacs à fumer
@ -223,11 +173,6 @@ au tableau ci-après :<br />
<td align="center">
<br />
50,7
</td>
<td align="center">
<br />
51,4
</td>
</tr>
@ -240,12 +185,7 @@ au tableau ci-après :<br />
<td align="center">
<br />
29,1
</td>
<td align="center">
<br />
31,0
31,30
</td>
</tr>
<tr>
@ -257,19 +197,14 @@ au tableau ci-après :<br />
<td align="center">
<br />
126
</td>
<td align="center">
<br />
134
135,20
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="3">
<td align="center" colspan="2">
<br />
Tabac à priser
Tabacs à priser
</td>
</tr>
<tr>
@ -281,16 +216,11 @@ au tableau ci-après :<br />
<td align="center">
<br />
57,2
</td>
<td align="center">
<br />
58,1
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="3">
<td align="center" colspan="2">
<br />
Tabacs à mâcher
@ -305,17 +235,11 @@ au tableau ci-après :<br />
<td align="center">
<br />
40,1
</td>
<td align="center">
<br />
40,7
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Les montants de part spécifique et de minimum de perception de chacun des
groupes de produits sont, à compter du 1er janvier 2021, relevés au 1er janvier

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042159920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/99/LEGIARTI000042159920.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043662359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/23/LEGIARTI000043662359.xml
---
###### Article 402 bis
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/99/LEGIARTI000042159920.xml
Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif
par hectolitre est fixé à :<br />
a) 48,43 € pour les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée et les
a) 48,87 € pour les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée et les
vins de liqueur mentionnés à l'article 417 bis ;<br />
b) 193,73 € pour les autres produits.<br />
b) 195,47 € pour les autres produits.<br />
Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042159911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/99/LEGIARTI000042159911.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043662369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/23/LEGIARTI000043662369.xml
---
###### Article 438
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/99/LEGIARTI000042159911.xml
Il est perçu un droit de circulation dont le tarif est fixé, par hectolitre, à
:<br />
1° 9,59 € pour les vins mousseux ;<br />
1° 9,68 € pour les vins mousseux ;<br />
2° 3,88 € :<br />
2° 3,91 € :<br />
a) Pour tous les autres vins dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15
% vol. pour autant que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement
@ -35,7 +35,7 @@ c) Pour les autres produits fermentés autres que le vin et la bière et les
produits visés au 3°, dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 5,5 % vol.
pour les boissons non mousseuses et 8,5 % vol. pour les boissons mousseuses.<br />
3° 1,36 € pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin
3° 1,37 € pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin
légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin".<br />
Le tarif du droit de circulation est relevé au 1er janvier de chaque année dans

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042159907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/99/LEGIARTI000042159907.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043662356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/23/LEGIARTI000043662356.xml
---
###### Article 520 A
@ -13,10 +13,10 @@ I.-Il est perçu un droit spécifique :<br />
a) Sur les bières, dont le taux, par hectolitre, est fixé à :<br />
3,81 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique
3,84 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique
n'excède pas 2,8 % vol. ;<br />
7,61 € par degré alcoométrique pour les autres bières ;<br />
7,68 € par degré alcoométrique pour les autres bières ;<br />
Dans les dispositions du présent code relatives aux contributions indirectes,
sont compris sous la dénomination de bière, tout produit relevant du code NC
@ -29,14 +29,14 @@ Par dérogation aux dispositions précédentes, le taux par hectolitre applicabl
aux bières produites par les petites brasseries indépendantes, dont le titre
alcoométrique excède 2,8 % vol., est fixé à :<br />
3,81 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
3,84 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
la production annuelle est inférieure ou égale à 10 000 hectolitres ;<br />
3,81 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
3,84 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
la production annuelle est supérieure à 10 000 hectolitres et inférieure ou
égale à 50 000 hectolitres ;<br />
3,81 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
3,84 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
la production annuelle est supérieure à 50 000 hectolitres et inférieure ou
égale à 200 000 hectolitres.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042194764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/47/LEGIARTI000042194764.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000043662329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/23/LEGIARTI000043662329.xml
---
###### Article 790 A bis
@ -52,7 +52,7 @@ mentionnée au premier alinéa du présent I ne peut excéder un montant de 100
Cette exonération ne s'applique pas aux versements effectués par le donataire au
titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux
articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 terdecies-0 A, 199
terdecies-0 AB ou 199 terdecies 0 B du présent code. Elle ne s'applique pas non
terdecies-0 AB ou 199 terdecies-0 B du présent code. Elle ne s'applique pas non
plus aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié des crédits
d'impôt prévus à l'article 199 sexdecies ou 200 quater, d'une déduction de
charges pour la détermination de ses revenus catégoriels ou de la prime prévue

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042913098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/30/LEGIARTI000042913098.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2023-02-12
Identifiant: LEGIARTI000043662508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/25/LEGIARTI000043662508.xml
---
###### Article 220 sexies
@ -24,7 +24,7 @@ pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d'une
oeuvre déterminée.<br />
II. 1. Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionnées au I
appartiennent aux genres de la fiction, du documentaire de l'animation et de
appartiennent aux genres de la fiction, du documentaire, de l'animation et de
l'adaptation audiovisuelle de spectacles. Ces oeuvres doivent répondre aux
conditions suivantes :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042159738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/97/LEGIARTI000042159738.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043662490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/24/LEGIARTI000043662490.xml
---
###### Article 231
@ -65,8 +65,8 @@ conditions de la concurrence.<br />
2. (Abrogé).<br />
2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à
8,50 % pour la fraction comprise entre 8 004 € et 15 981 € et à 13,60 % pour la
fraction excédant 15 981 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites
8,50 % pour la fraction comprise entre 8 020 € et 16 013 € et à 13,60 % pour la
fraction excédant 16 013 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites
sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de
la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.
Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042159722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/97/LEGIARTI000042159722.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043662475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/24/LEGIARTI000043662475.xml
---
###### Article 231 ter
@ -144,7 +144,7 @@ leur activité.<br />
b. (Abrogé)<br />
2. Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2020, conformément aux
2. Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2021, conformément aux
dispositions ci-dessous :<br />
a) Pour les locaux à usage de bureaux :<br />
@ -154,135 +154,152 @@ a) Pour les locaux à usage de bureaux :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th colspan="2">1re circonscription</th>
<th colspan="2">
<br />
2e circonscription
1re CIRCONSCRIPTION
</th>
<th colspan="2">
<br />
3e circonscription
2e CIRCONSCRIPTION
</th>
<th colspan="2">
<br />
4e circonscription
3e CIRCONSCRIPTION
</th>
<th colspan="2">
<br />
4e CIRCONSCRIPTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<th>
<br />
Tarif normal
</td>
<td align="center">
</th>
<th>
<br />
Tarif réduit
</td>
<td align="center">
</th>
<th>
<br />
Tarif normal
</td>
<td align="center">
</th>
<th>
<br />
Tarif réduit
</td>
<td align="center">
</th>
<th>
<br />
Tarif normal
</td>
<td align="center">
</th>
<th>
<br />
Tarif réduit
</td>
<td align="center">
</th>
<th>
<br />
Tarif normal
</td>
<td align="center">
</th>
<th>
<br />
Tarif réduit
</td>
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<td align="left">
<br />
23,18
23,32
</td>
<td align="center">
<td align="left">
<br />
11,51
11,58
</td>
<td align="center">
<td align="left">
<br />
19,51
19,63
</td>
<td align="center">
<td align="left">
<br />
9,69
9,75
</td>
<td align="center">
<td align="left">
<br />
10,66
10,73
</td>
<td align="center">
<td align="left">
<br />
6,41
6,45
</td>
<td align="center">
<td align="left">
<br />
5,14
5,18
</td>
<td align="center">
<td align="left">
<br />
4,64
4,67
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
b) Pour les locaux commerciaux :<br />
(en euros)<br />
<table align="center" border="1">
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>1re et 2e CIRCONSCRIPTION</th>
<th>3e CIRCONSCRIPTION</th>
<th>4e CIRCONSCRIPTION</th>
<th>
<br />
1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS
</th>
<th>
<br />
3e CIRCONSCRIPTION
</th>
<th>
<br />
4e CIRCONSCRIPTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<td align="left">
<br />
7,94 €
7,99
</td>
<td align="center">
<td align="left">
<br />
4,11 €
4,14
</td>
<td align="center">
<td align="left">
<br />
2,08
2,10 €
</td>
</tr>
</tbody>
@ -293,59 +310,79 @@ b) Pour les locaux commerciaux :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>1re et 2e CIRCONSCRIPTION</th>
<th>3e CIRCONSCRIPTION</th>
<th>4e CIRCONSCRIPTION</th>
<th>1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS</th>
<th>
<br />
3e CIRCONSCRIPTION
</th>
<th>
<br />
4e CIRCONSCRIPTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<td align="left">
<br />
4,12 €
4,15
</td>
<td align="center">
<td align="left">
<br />
2,08
2,10 €
</td>
<td align="center">
<td align="left">
<br />
1,07
1,08
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="left"></p>
<p align="left">d) Pour les surfaces de stationnement :</p>
<p align="left">(en euros)</p>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>1re et 2e CIRCONSCRIPTION</th>
<th>3e CIRCONSCRIPTION</th>
<th>4e CIRCONSCRIPTION</th>
<th>
<br />
1re et 2e CIRCONSCRIPTIONS
</th>
<th>
<br />
3e CIRCONSCRIPTION
</th>
<th>
<br />
4e CIRCONSCRIPTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<td align="left">
<br />
2,61 €
2,63
</td>
<td align="center">
<td align="left">
<br />
1,40 €
1,41
</td>
<td align="center">
<td align="left">
<br />
0,72
0,73
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="left">
e) Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la
prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le

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@ -34,7 +34,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
- [Article 39 AD](article_39_ad.md)
- [Article 39 AE](article_39_ae.md)
- [Article 39 AF](article_39_af.md)
- [Article 39 AG](article_39_ag.md)
- [Article 39 AH](article_39_ah.md)
- [Article 39 AI](article_39_ai.md)
- [Article 39 AJ](article_39_aj.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006302315
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ADXXXXXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302315.xml
---
###### Article 39 AG
Les matériels destinés exclusivement à permettre l'encaissement des espèces et
les paiements par chèques et cartes en euros peuvent faire l'objet d'un
amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.<br />
Les dépenses d'adaptation des immobilisations nécessitées par le passage à
l'euro constituent des charges déductibles au titre de l'exercice de leur
engagement.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux entreprises dont le chiffre d'affaires de
l'exercice en cours lors de l'acquisition des équipements est inférieur à 7 622
450,86 € et dont le capital entièrement libéré est détenu de manière continue,
pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant à
ces mêmes conditions.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042910732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/07/LEGIARTI000042910732.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000043662199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/21/LEGIARTI000043662199.xml
---
###### Article 81
@ -217,8 +217,8 @@ du code du travail, les sommes reçues au titre de l'intéressement et affectée
la réalisation de plans d'épargne constitués conformément au titre III du livre
III de la troisième partie du code du travail ou, en application du 2° de
l'article L. 224-2 du code monétaire et financier, à la réalisation d'un plan
d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à L. 224-23 du même
code.<br />
d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-23 du
même code.<br />
L'exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord d'intéressement, dans
les conditions prévues aux articles L. 3313-3 et L. 3314-4 du code du travail,

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042158963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/89/LEGIARTI000042158963.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043662633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/26/LEGIARTI000043662633.xml
---
###### Article 157 bis
@ -13,9 +13,9 @@ Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année
d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à
l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de :<br />
- 2 442 € si ce revenu n'excède pas 15 300 € ;<br />
- 2 448 € si ce revenu n'excède pas 15 340 € ;<br />
- 1 221 € si ce revenu est compris entre 15 300 € et 24 640 €.<br />
- 1 224 € si ce revenu est compris entre 15 340 € et 24 690 €.<br />
Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction
prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042909707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/97/LEGIARTI000042909707.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043662629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/26/LEGIARTI000043662629.xml
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###### Article 158
@ -154,15 +154,15 @@ mentionnées au 6 sont déterminés conformément aux dispositions des articles
90.<br />
Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut
excéder 3 850 €. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et
excéder 3 858 €. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et
retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il
est révisé selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première
tranche du barème de l'impôt sur le revenu.<br />
L'abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 393 €, sans
L'abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 394 €, sans
pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. Cette disposition
s'applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou
pensionné membre du foyer fiscal. La somme de 393 € est révisée chaque année
pensionné membre du foyer fiscal. La somme de 394 € est révisée chaque année
dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du
barème de l'impôt sur le revenu.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042159531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/95/LEGIARTI000042159531.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043662622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/26/LEGIARTI000043662622.xml
---
###### Article 168
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/95/LEGIARTI000042159531.xml
1. En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et
ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme
forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le
barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 47 109 € ; cette
barème ci-après, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 47 203 € ; cette
limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure
de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042343309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/33/LEGIARTI000042343309.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000043662605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/26/LEGIARTI000043662605.xml
---
###### Article 199 undecies A
@ -142,7 +142,7 @@ du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies.<br />
5. Pour le calcul de la réduction d'impôt, les sommes versées au cours de la
période définie au 1 sont prises en compte, pour les investissements mentionnés
aux a, b, c, d, et e du 2, dans la limite de 2 615 € hors taxes par mètre carré
aux a, b, c, d, et e du 2, dans la limite de 2 664 € hors taxes par mètre carré
de surface habitable. Cette limite est relevée chaque année, au 1er janvier,
dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de
l'indice national mesurant le coût de la construction publiée par l'Institut

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042907548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/75/LEGIARTI000042907548.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043662565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/25/LEGIARTI000043662565.xml
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###### Article 204 H
@ -56,7 +56,7 @@ A, mis en recouvrement au titre des revenus des deux dernières années
d'imposition connues est nul ;<br />
2° Le montant des revenus, au sens du 1° du IV de l'article 1417, de la dernière
année d'imposition connue est inférieur à 25 000 € par part de quotient
année d'imposition connue est inférieur à 25 654 € par part de quotient
familial.<br />
Pour l'appréciation de la condition prévue au 1° du présent II, les crédits

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-03
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042623844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/38/LEGIARTI000042623844.xml
Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043662798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/27/LEGIARTI000043662798.xml
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###### Article 1649 quater A
@ -19,7 +19,7 @@ code monétaire et financier.<br />
L'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et
du Conseil du 23 octobre 2018 précité, transféré vers l'étranger ou en
provenance de l'étranger constitue, sauf preuve contraire, des revenus
imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues aux
articles L. 152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier et au règlement
(UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 précité.
provenance de l'étranger constitue, sauf preuve contraire, un revenu imposable
lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues aux articles L.
152-1 à L. 152-1-2 du code monétaire et financier et au règlement (UE) 2018/1672
du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 précité.