Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000721071
NOR: BUDF9500019D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/10/JORFTEXT000000721071.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006305213
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0663AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305213.xml
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027978346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/83/LEGIARTI000027978346.xml
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###### Article 663
@ -13,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305213.xml
Donnent lieu à la perception de la taxe de publicité foncière :<br />
1° Les inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles à l'exception
des inscriptions en renouvellement;<br />
des inscriptions en renouvellement ;<br />
2° Sous réserve des dispositions de l'article 665, les décisions judiciaires,
actes, attestations de transmission par décès et documents visés aux articles
28, 35, 36 2° et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié.
actes, attestations de transmission par décès et documents mentionnés aux
articles 28, 35, au 2° de l'article 36 et à l'article 37 du décret n° 55-22 du 4
janvier 1955 modifié et ceux portant sur des droits mentionnés aux articles
2521, à l'exclusion de ceux mentionnés au i de son 1°, et 2522 du code civil.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006306977
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649CCXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306977.xml
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027978217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/82/LEGIARTI000027978217.xml
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###### Article 1649 decies
I. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
de la Réunion, il est procédé, aux frais de l'Etat, à l'établissement et à la
conservation d'un cadastre parcellaire destiné à servir de support aux
I. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de
Mayotte et de la Réunion, il est procédé, aux frais de l'Etat, à l'établissement
et à la conservation d'un cadastre parcellaire destiné à servir de support aux
évaluations à retenir pour l'assiette de la contribution foncière des propriétés
bâties, de la contribution foncière des propriétés non bâties et des taxes
annexes à ces contributions. Ce cadastre est également destiné à servir de moyen
d'identification et de détermination physique des immeubles, en vue de la mise
en oeuvre de la réforme de la publicité foncière réalisée par le décret n° 55-22
en œuvre de la réforme de la publicité foncière réalisée par le décret n° 55-22
du 4 janvier 1955 modifié et les textes pris pour son application.<br />
Dans le Département de Mayotte, le cadastre parcellaire établi dans la
collectivité territoriale de Mayotte s'applique. Ses conditions de réfection et
de conservation sont régies et adaptées par décret en Conseil d'Etat.<br />
II. La documentation cadastrale peut recevoir les utilisations prévues au I au
fur et à mesure de sa constitution dans chaque commune.<br />