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LA PRESENTE LOI VISE A METTRE EN OEUVRE UN CONTROLE EFFICACE DE L'ADMINISTRATION,A PERMETTRE AUX COLLECTIVITES DE S'EQUIPER D'INSTALLATIONS ADEQUATES DE TRAITEMENT ET A GARANTIR LA TRANSPARENCE DE L'INFORMATION. LA LOI PRECISE EN PARTICULIER L'ENSEMBLE DES MOYENS JURIDIQUES ET FINANCIERS POUR ATTEINDRE L'OBJECTIF DE FERMETURE DE TOUTES LES DECHARGES AUTRES QUE CELLES RECUEILLANT DES DECHETS ULTIMES. POUR CE FAIRE LA PRESENTE LOI MODIFIE ET ACTUALISE LES LOIS 75633 DU 15-07-1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES. TITRE I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX DECHETS. TITRE II (ART. 6): DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. TITRE III (ART. 7): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX STOCKAGES SOUTERRAINS DE DECHETS. TITRE IV (ART. 8 A 10): DISPOSITIONS FINANCIERES. TITRE V (ART. 11 A 14): DISPOSITIONS GENERALES. TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000345400 NOR: ENVX9200049L Ancien identifiant: 1LX992646 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/54/JORFTEXT000000345400.xml |
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chapitre_0-ii_bis | ||
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1992-07-04 | 1995-10-27 | LEGISCTA000006133858 |
Titre V : Dispositions communes aux titres I, II, II bis, III et III bis
- Chapitre 0I : Champ d'application
- Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
- Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
- Chapitre 0-II bis : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs.
- Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle
- Chapitre II ter : Cotisation minimum de la taxe professionnelle.
- Chapitre III : Fonds de péréquation
- Chapitre IV : Départements d'outre-mer