Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322103
NOR: ECOX8900116L
Ancien identifiant: 1LX989936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/21/JORFTEXT000000322103.xml
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République française 1989-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114499
- [IMPOTS DIRECTS](impots_directs)
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES](impots_directs_et_taxes_assimilees)
- [DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE](droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere)
- [DROITS DE TIMBRE](droits_de_timbre)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310186
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0635AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310186.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310187
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0635AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310187.xml
---
###### Article 635
@ -55,11 +55,11 @@ avec publicité et concurrence ;<br />
bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital
n'est pas divisé en actions ;<br />
8° Lorsque le loyer annuel excède 1.500 F, les actes portant mutation de
8° Lorsque le loyer annuel excède 2.500 F, les actes portant mutation de
jouissance de fonds de commerce ou de clientèles et de droits de chasse ou de
droits de pêche ;<br />
9° Lorsque le loyer annuel excède 1.500 F, les actes portant mutation de
9° Lorsque le loyer annuel excède 2.500 F, les actes portant mutation de
jouissance à durée limitée d'immeubles ruraux.<br />
(1) Voir Annexe IV, art. 60.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006133876
---
#### DROITS DE TIMBRE
- [Article 902](article_902.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006313322
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1926AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313322.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006313323
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1926AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313323.xml
---
###### Article 1926
@ -17,6 +17,11 @@ que celui de l'article 1920 et qui s'exerce concurremment avec ce dernier.<br />
Le privilège s'exerce dans les conditions prévues à l'article 1920-1.<br />
Pour le recouvrement des prélèvements effectués en application des articles 49
et 50 du traité du 18 avril 1951 instituant la Communauté européenne du charbon
et de l'acier, la Commission des communautés européennes bénéficie dans les
mêmes conditions du privilège prévu au premier alinéa.<br />
Toutefois, les dispositions du présent article ne concernent pas le recouvrement
des taxes susvisées à l'importation pour lesquelles il est fait application de
l'article 379 du code des douanes.<br />
@ -24,6 +29,4 @@ l'article 379 du code des douanes.<br />
La remise en paiement d'obligations cautionnées, visée à l'article 1692, dernier
alinéa, laisse subsister dans leur intégralité au profit de tous ceux qui les
acquittent les privilèges et garanties accordés au Trésor par le présent
article.<br />
1) Pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 1968.
article.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-28
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006312751
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312751.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006312752
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312752.xml
---
###### Article 1668
@ -37,4 +37,9 @@ dans les trente jours de la date de dépôt des bordereaux-avis de versement.<br
acquitté le dernier jour du mois qui suit la mise en paiement de la
distribution.<br />
Toutefois, le paiement du supplément d'impôt dû en application du troisième
alinéa du d du paragraphe I de l'article 219 est effectué le dernier jour du
mois qui suit la clôture de l'exercice au cours duquel l'événement mentionné au
même alinéa intervient.<br />
1) Annexe III, art. 358 à 366.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006313592
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1687AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313592.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313593
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1687AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313593.xml
---
###### Article 1687
@ -18,8 +18,8 @@ professionnelle.<br />
Dans le cas où ce terme est devancé, comme dans le cas de déménagement furtif,
les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires deviennent
responsables de la taxe de leurs locataires, s'ils n'ont pas, dans les huit
jours, donné avis du déménagement au comptable du Trésor.<br />
responsables de la taxe de leurs locataires, s'ils n'ont pas, dans les trois
mois, donné avis du déménagement au comptable du Trésor.<br />
La part de la taxe laissée à la charge des propriétaires ou principaux
locataires par les paragraphes précédents comprend seulement la fraction

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006312852
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723ACXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312852.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006312853
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723ACXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312853.xml
---
###### Article 1723 ter-00 A
@ -20,4 +20,10 @@ Toutefois, ne sont pas applicables :<br />
III relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l'Etat ;<br />
2° Les dispositions des articles 1717, 1722 bis et 1722 quater relatives au
paiement fractionné ou différé des droits.
paiement fractionné ou différé des droits.<br />
3° Les dispositions du 3 de l'article 1929 relatives à l'inscription de
l'hypothèque légale du Trésor(1).<br />
(1) Cette disposition s'applique également à l'impôt de solidarité sur la
fortune dû au titre de 1989.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006312405
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AEXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312405.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006312406
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AEXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312406.xml
---
###### Article 1618 quinquies
@ -17,29 +17,32 @@ incorporation dans tous produits alimentaires, à l'alimentation humaine.<br />
Cette taxe est due :<br />
a. Pour les huiles fabriquées en France continentale et en<br />
Corse, sur toutes les ventes ou livraison à soi-même de ces huiles par les
producteurs ;<br />
a. Pour les huiles fabriquées en France continentale et en Corse, sur toutes les
ventes ou livraison à soi-même de ces huiles par les producteurs ;<br />
b. Pour les huiles importées en France continentale et en Corse (y compris les
huiles d'animaux marins qui, pour l'assujettissement à la taxe spéciale, sont
assimilées aux huiles végétales alimentaires), lors de l'importation.<br />
II. Les taux de la taxe sont fixés comme suit (1) : Huile d'olive : Par
kilogramme 0,796 F Par litre 0,717 F<br />
kilogramme 0,816 F Par litre 0,735 F<br />
Huiles d'arachide et de maïs : Par kilogramme 0,717 F Par litre 0,653 F<br />
Huiles d'arachide et de maïs : Par kilogramme 0,735 F Par litre 0,670 F<br />
Huiles de colza et de pépins de raisin : Par kilogramme 0,367 F Par litre 0,335
F<br />
Huiles de colza et de pépins de raisin : Par kilogramme 0,376 F Par litre
0,343<br />
Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins (autres que la
baleine) : Par kilogramme 0,625 F Par litre 0,547 F<br />
Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins dont le commerce et
l'utilisation ne sont pas soumis aux règles internationales ou nationales
relatives aux espèces protégées : Par kilogramme 0,641 F Par litre 0,560 F<br />
Huiles de coprah et de palmiste Par kilogramme 0,477 F Par litre 0,547 F<br />
Huiles de coprah et de palmiste : Par kilogramme 0,489 F Par litre 0,560 F<br />
Huile de palme et huile de baleine : Par kilogramme 0,436 F Par litre 0,547 F<br />
Huile de palme : Par kilogramme 0,447 F Par litre 0,560 F<br />
Huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation ne sont pas soumis aux
règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées : Par
kilogramme 0,816 F Par litre 0,560 F<br />
Pour les produits alimentaires importés incorporant des huiles imposables, la
taxation est effectuée selon les quantités et les natures d'huile entrant dans
@ -64,7 +67,7 @@ ne frappe que les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pou
qu'elle ne soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée
en cas d'exportation.<br />
(1) Taux applicables à compter du 1er janvier 1989.<br />
(1) Taux applicables à compter du 1er janvier 1990.<br />
(2) Voir annexe IV, art. 159 ter A. Le dernier tarif forfaitaire a été fixé par
un arrêté du 30 décembre 1988 (J.O. du 4 février 1989).<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006306746
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306746.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006306747
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306747.xml
---
###### Article 1618 sexies
Il est institué, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles,
une taxe de 0,80 % sur les tabacs fabriqués.<br />
une taxe de 0,781 % sur les tabacs fabriqués.<br />
Cette taxe est perçue en addition à la taxe sur la valeur ajoutée sur les
produits fabriqués à l'intérieur et sur les produits importés ; elle est assise

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@ -1,49 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006306315
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1562AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306315.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006306316
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1562AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306316.xml
---
###### Article 1562
Sont imposés au demi-tarif :<br />
1° et 2° (Dispositions devenues sans objet);<br />
3° (Abrogé);<br />
4° Pour quatre séances annuelles et, le cas échéant, sans préjudice des
exonérations accordées par l'article 1561-3°-a les manifestations organisées
exceptionnellement au profit exclusif d'établissements publics ou d'associations
légalement constituées agissant sans but lucratif. Cette réduction d'impôt est
consentie après perception au tarif normal, par voie de restitution directe aux
établissements ou associations désignées; à cet effet, la somme correspondant à
l'exonération éventuelle est prise en consignation au nom de l'oeuvre
bénéficiaire.<br />
Les organisateurs et les bénéficiaires de ces représentations doivent justifier
1° et 2° (Dispositions devenues sans objet); 3° (Abrogé); 4° Pour quatre séances
annuelles et, le cas échéant, sans préjudice des exonérations accordées par
l'article 1561-3°-a les manifestations organisées exceptionnellement au profit
exclusif d'établissements publics ou d'associations légalement constituées
agissant sans but lucratif. Cette réduction d'impôt est consentie après
perception au tarif normal, par voie de restitution directe aux établissements
ou associations désignées; à cet effet, la somme correspondant à l'exonération
éventuelle est prise en consignation au nom de l'oeuvre bénéficiaire. Les
organisateurs et les bénéficiaires de ces représentations doivent justifier
auprès du service des impôts de l'affectation de la totalité des recettes, sous
la seule déduction des frais, à l'oeuvre au profit de laquelle la séance est
donnée. Faute de produire ces justifications dans un délai maximal de deux mois,
la perception portée en consignation est convertie en recette définitive. En
outre, ces mêmes organisateurs et bénéficiaires doivent tenir leur comptabilité
à la disposition des agents des impôts pendant le délai prévu à l'article 2002
bis.<br />
En aucun cas, la réduction d'impôt ne doit être accordée :<br />
à la disposition des agents des impôts pendant le délai prévu à l'article L82 du
livre des procédures fiscales. En aucun cas, la réduction d'impôt ne doit être
accordée :<br />
a Aux manifestations de bienfaisance n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation
administrative;<br />
b Aux manifestations qui ne laisseraient aux oeuvres au profit desquelles les
séances sont organisées d'autre bénéfice que celui des réductions d'impôt
prévues par la réglementation en vigueur;<br />
5° (Disposition devenue sans objet);<br />
administrative; b Aux manifestations qui ne laisseraient aux oeuvres au profit
desquelles les séances sont organisées d'autre bénéfice que celui des réductions
d'impôt prévues par la réglementation en vigueur; 5° Quatre des manifestations
sportives organisées dans l'année par les associations sportives agréées par le
ministre chargé des sports et par les groupements sportifs et les sociétés
sportives visés à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;<br />
6° Les appareils automatiques mis en exploitation au cours du deuxième semestre
de l'année.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311795
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1561AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311795.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006311796
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1561AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311796.xml
---
###### Article 1561
@ -13,24 +13,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311795.xml
Sont exonérés de l'impôt prévu aux trois premières catégories de l'article
1560-I :<br />
1° et 2° (Dispositions devenues sans objet) ;<br />
3° a. Jusqu'à concurrence de 20.000 F de recettes par manifestation, les
réunions sportives organisées par des associations sportives régies par la loi
du 1er juillet 1901 agréées par le ministre compétent ou par des sociétés
sportives visées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative
à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et,
jusqu'à concurrence de 5.000 F, les quatre premières manifestations annuelles
organisées au profit exclusif d'établissements publics ou d'associations
légalement constituées agissant sans but lucratif ;<br />
b. Toutefois, l'exemption totale pourra être accordée aux compétitions relevant
d'activités sportives limitativement énumérées par arrêtés des ministres de
l'économie et des finances, de l'intérieur et du ministre chargé de la jeunesse
et des sports (1).<br />
La même exemption totale des manifestations sportives pourra être accordée à
l'occasion de réunions exceptionnelles par délibération du conseil municipal
1° et 2° (Dispositions devenues sans objet) ; 3° a. Jusqu'à concurrence de
20.000 F de recettes par manifestation, les réunions sportives organisées par
des associations sportives régies par la loi du 1er juillet 1901 agréées par le
ministre compétent ou par des sociétés sportives visées à l'article 11 de la loi
n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des
activités physiques et sportives et, jusqu'à concurrence de 5.000 F, les quatre
premières manifestations annuelles organisées au profit exclusif
d'établissements publics ou d'associations légalement constituées agissant sans
but lucratif ; b. Toutefois, l'exemption totale pourra être accordée aux
compétitions relevant d'activités sportives limitativement énumérées par arrêtés
des ministres de l'économie et des finances, de l'intérieur et du ministre
chargé de la jeunesse et des sports (1). Le conseil municipal peut, par
délibération, décider que l'ensemble des compétitions sportives organisées
pendant l'année sur le territoire de la commune bénéficiera de la même exemption
;<br />
c. Les organisateurs des réunions visées aux a et b doivent tenir leur

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311733
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1501AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311733.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311734
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1501AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311734.xml
---
###### Article 1501
@ -15,18 +15,27 @@ Conseil d'Etat pour des catégories de locaux, établissements ou installations
caractère industriel ou commercial, lorsqu'il existe dans différentes communes
des biens de cette nature présentant des caractéristiques analogues (1).<br />
Ces modalités d'évaluation ne sont pas applicables aux immobilisations visées à
l'alinéa précédent qui sont acquises ou créées à compter du 1er janvier 1974.
Ces dernières sont évaluées conformément au deuxième alinéa du 1 du II de
l'article 1517 (2).<br />
II. La valeur locative des autoroutes et de leurs dépendances à la date de
référence de la révision est fixée selon le tarif suivant :<br />
référence de la révision est fixée selon le tarif suivant (2) :<br />
31,80 F par mètre linéaire pour les voies de circulation, les échangeurs et les
bretelles de raccordement ;<br />
4 F par mètre carré de superficie comportant un revêtement pour les aires de
repos, de services, de stationnement et leurs voies d'accès ainsi que pour les
zones d'élargissement des gares de péage ; 17.880 F pour chaque plate-forme de
péage, y compris les auvents et les locaux de contrôle situés à proximité ;
cette somme est augmentée de 7652 F par voie de gare de péage.<br />
zones d'élargissement des gares de péage ;<br />
17.880 F pour chaque plate-forme de péage, y compris les auvents et les locaux
de contrôle situés à proximité ; cette somme est augmentée de 7652 F par voie de
gare de péage.<br />
(1) Annexe II, art. 310 M ; les barèmes prévus par le paragraphe III de cet
article ne s'appliquent pas aux immobilisations réalisées postérieurement à 1974
(voir art. 1517-II-1).
(voir art. 1517 II 1).<br />
(2) Cette disposition a un caractère interprétatif.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179818
###### III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
- [A : Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties](a)
- [B : Réduction de la valeur locative de certains biens](b)
- [C : Valeur locative minimum](c)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191809
---
###### B : Réduction de la valeur locative de certains biens
- [Article 1518 A](article_1518_a.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006306271
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306271.xml
---
###### Article 1518 A
Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux sont
prises en compte à raison des deux tiers de leur montant pour les usines
nucléaires (1) et les aéroports ainsi que pour les installations destinées à la
lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère faisant l'objet d'un
amortissement exceptionnel au titre des articles 39 quinquies E et 39 quinquies
F.<br />
(1) Annexe II, art. 31 unvicies

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-28
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311908
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1641AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311908.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006311909
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1641AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311909.xml
---
###### Article 1641
@ -38,7 +38,27 @@ principale ;<br />
taxes qui sont établies et recouvrées comme en matière de contributions directes
au profit de toutes collectivités, fonds ou organismes divers.<br />
3. En contrepartie des dégrèvements prévus à l'article 1414 C, l'Etat perçoit un
prélèvement assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe
d'habitation diminuées des abattements votés par la commune en application de
l'article 1411. Les redevables visés aux articles 1414, 1414 A et 1414 B en sont
toutefois exonérés pour leur habitation principale.<br />
Le taux de ce prélèvement est fixé comme suit :<br />
Locaux d'habitation non affectés à l'habitation principale dont la valeur
locative est :<br />
Supérieure à 50 000 F : 1,7 %<br />
Inférieure ou égale à 50 000 F et supérieure à 30 000 F : 1,2 %<br />
Autres locaux dont la valeur locative est supérieure à 30 000 F : 0,2 % (1).<br />
II. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat perçoit 5 % du montant
des taxes visées au I ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux
meublés affectés à l'habitation principale. Ce taux est réduit à 4 % pour les
impositions perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements.
impositions perçues au profit des collectivités locales et de leurs
groupements.<br />
(1) Ces dispositions sont applicables aux impositions établies au titre de 1990.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-02-01
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006309363
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309363.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006309364
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309364.xml
---
###### Article 261
@ -41,12 +41,10 @@ celles qui déterminent l'arrêt de la filière ; 5° (Abrogé).<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° Les opérations réalisées par les coopératives d'insémination artificielle et
les coopératives d'utilisation de matériel agricole ; 3° Les prestations
réalisées dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs définie par l'article
20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation
agricole. Cette exonération pourra être étendue par décret en Conseil d'Etat aux
départements d'outre-mer (2) ;<br />
2° (Abrogé) ; 3° Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide entre
agriculteurs définie par l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962
complémentaire à la loi d'orientation agricole. Cette exonération pourra être
étendue par décret en Conseil d'Etat aux départements d'outre-mer (2) ;<br />
4° Les opérations effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche, en ce qui
concerne la vente des produits de leur pêche (poissons, crustacés, coquillages
@ -80,7 +78,9 @@ soins mentionnés à l'article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 por
réforme hospitalière. 2° Les livraisons, commissions, courtages et façons
portant sur les organes, le sang et le lait humains ;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
3° Le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement
aménagés à cet effet effectué par des personnes visées à l'article L. 51-2 du
code de la santé publique ;<br />
4° a. Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont
étroitement liées, effectuées dans le cadre :<br />
@ -133,7 +133,7 @@ leur profession ;<br />
8° (Abrogé).<br />
9° Les personnes de services et les livraisons de biens qui leur sont
9° Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont
étroitement liées fournies à leurs membres, moyennant une cotisation fixée
conformément aux statuts, par des organismes légalement constitués agissant sans
but lucratif dont la gestion est désintéressée et qui poursuivent des objectifs
@ -265,7 +265,9 @@ chiffre d'affaires réel ; un décret en Conseil d'Etat détermine leurs
obligations ainsi que l'étendue et les modalités d'exercice de leurs droits à
déduction (5) ;<br />
2° (Abrogé).<br />
1° bis Les opérations effectuées par les associations intermédiaires agréées en
application de l'article L128 du code du travail, dans les conditions prévues au
1° ; 2° (Abrogé).<br />
3° Les ventes portant sur les articles fabriqués par des groupements d'aveugles
ou de travailleurs handicapés, agréés dans les conditions prévues par la loi n°

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006309412
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0266AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309412.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006309413
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0266AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309413.xml
---
###### Article 266
@ -60,7 +60,7 @@ g. Par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat en ce qui
concerne :<br />
- les ventes d'objets d'occasion, autres que celles portant sur les biens visés
à l'article 257-13° ou figurant à la liste visée à l'article 261-3-1°-A ;<br />
à l'article 257-13° ou à l'article 261-3-1°-A ;<br />
- les ventes d'oeuvres d'art originales répondant aux conditions qui sont fixées
par décret, lequel précise également les modalités de détermination de
@ -79,7 +79,7 @@ Toutefois, tant que le montant cumulé des péages, déduction faite des redevan
proportionnelles versées à l'autorité concédante, est inférieur au montant
cumulé des dépenses de financement et des charges d'exploitation, la taxe sur la
valeur ajoutée est due sur la fraction des recettes de péage correspondant au
rapport entre les charges d'exploitation et le total des dépenses (4).<br />
rapport entre les charges d'exploitation et le total des dépenses.<br />
1 bis. (Abrogé).<br />
@ -103,7 +103,7 @@ l'article L17 du livre des procédures fiscales, si cette valeur vénale est
supérieure au prix, au montant de l'indemnité ou à la valeur des droits sociaux,
augmenté des charges.<br />
Toutefois, dans le cas de cession de droits sociaux, un décret (6) peut diminuer
Toutefois, dans le cas de cession de droits sociaux, un décret (4) peut diminuer
la base d'imposition ainsi définie du montant des sommes investies par le cédant
pour la souscription ou l'acquisition desdits droits. Dans cette hypothèse, les
dispositions de l'article 271 cessent de s'appliquer ;<br />
@ -112,8 +112,10 @@ b bis. Pour la cession du bénéfice d'un contrat de location-attribution ou de
location-vente entrant dans les prévisions de l'article 1378 quinquies, sur la
différence entre :<br />
- d'une part, le prix exprimé et les charges qui peuvent s'y ajouter, - d'autre
part, les sommes versées par le cédant en vue de l'acquisition du logement.<br />
- d'une part, le prix exprimé et les charges qui peuvent s'y ajouter,<br />
- d'autre part, les sommes versées par le cédant en vue de l'acquisition du
logement.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux offices publics d'aménagement et de
construction pour les opérations faites en application de la législation sur les
@ -135,6 +137,4 @@ devenir la propriété du bailleur en fin de bail.<br />
(3) Annexe III, art. 76-3. Pour la définition des oeuvres d'art originales, voir
même Annexe, art. 71.<br />
(4) Ces dispositions ont un caractère interprétatif.<br />
(5) Annexe II, art. 248.
(4) Annexe II, art. 248.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006309595
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309595.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006309596
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309596.xml
---
###### Article 298
@ -27,28 +27,34 @@ repris aux numéros 27-11-11, 27-11-14, ex 27-11-19, ex 27-11-21, 27-11-29 du
tarif des douanes et non destinés à être utilisés comme carburants, la valeur
imposable lors de la mise à la consommation est fixée forfaitairement, pour
chaque trimestre de l'année civile, par décision du directeur général des
douanes et des droits indirects, sur proposition du directeur des carburants. En
ce qui concerne les produits autres que le gaz comprimé destiné à être utilisé
comme carburant, cette valeur est établie sur la base du prix C.A.F. moyen des
produits importés, majoré du montant des droits de douane applicables aux
produits de l'espèce en régime de droit commun en tarif minimum et des taxes et
redevances perçues lors de la mise à la consommation, à l'exception de la taxe
sur la valeur ajoutée. La valeur imposable peut être révisée au cours du
trimestre par décision du directeur général des douanes et droits indirects sur
proposition du directeur des hydrocarbures, dans le cas où les prix C.A.F. des
produits pétroliers accusent une variation en plus ou en moins, égale ou
supérieure à 10 p. 100 par rapport aux prix ayant servi de base au calcul de
cette valeur.<br />
douanes et des droits indirects, sur proposition du directeur des carburants.<br />
En ce qui concerne les produits autres que le gaz comprimé destiné à être
utilisé comme carburant, cette valeur est établie sur la base du prix C.A.F.
moyen des produits importés, majoré du montant des droits de douane applicables
aux produits de l'espèce en régime de droit commun en tarif minimum et des taxes
et redevances perçues lors de la mise à la consommation, à l'exception de la
taxe sur la valeur ajoutée.<br />
La valeur imposable peut être révisée au cours du trimestre par décision du
directeur général des douanes et droits indirects sur proposition du directeur
des hydrocarbures, dans le cas où les prix C.A.F. des produits pétroliers
accusent une variation en plus ou en moins, égale ou supérieure à 10 p. 100 par
rapport aux prix ayant servi de base au calcul de cette valeur.<br />
2° La valeur imposable lors des opérations postérieures à la mise à la
consommation est fixée dans les conditions prévues aux articles 266 et 267; 3°
(Abrogé) 3 Sous réserve des dispositions du 4, les droits à déduction dont
peuvent bénéficier l'industrie et le commerce du pétrole sont déterminés dans
les conditions prévues aux articles 271 et 273. 4 1°. La taxe sur la valeur
ajoutée qui a grevé des produits pétroliers et les services de toute nature
utilisés pour la fabrication ou la commercialisation desdits produits n'est
déductible que si ces produits sont ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou
sous forme d'autres produits pétroliers.<br />
consommation est fixée dans les conditions prévues aux articles 266 et 267;<br />
3° (Abrogé)<br />
3 Sous réserve des dispositions du 4, les droits à déduction dont peuvent
bénéficier l'industrie et le commerce du pétrole sont déterminés dans les
conditions prévues aux articles 271 et 273.<br />
4 1°. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé des produits pétroliers et les
services de toute nature utilisés pour la fabrication ou la commercialisation
desdits produits n'est déductible que si ces produits sont ultérieurement livrés
ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits pétroliers.<br />
1° bis. Ouvrent droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, dans les
conditions fixées par les articles 271 à 273, les achats, importations,
@ -102,14 +108,21 @@ livraisons et services portant sur le fioul domestique utilisé pour des usages
agricoles est déductible à concurrence de 50 p. 100 de son montant, dans les
conditions fixées aux articles 271 à 273, par les personnes visées à l'article
298 bis, par les coopératives d'utilisation de matériel agricole et par les
entrepreneurs de travaux agricoles. Le fioul domestique visé au présent article
s'entend du produit mentionné au tableau B de l'article 265 du code des douanes
(1) ; 1° quinquies. La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats,
importations, livraisons et services portant sur les carburéacteurs mentionnés à
la position 27 10 00 du tableau B de l'article 265 du code des douanes est
déductible, dans les conditions prévues aux articles 271 à 273, lorsqu'ils sont
utilisés pour les besoins de transports aériens publics de voyageurs ou de
marchandises.<br />
entrepreneurs de travaux agricoles.<br />
La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, livraisons et
services portant sur le fioul domestique utilisé comme carburant pour la
réalisation de transports fluviaux est déductible, à concurrence de 50 p. 100 de
son montant, dans les conditions prévues aux articles 271 à 273.<br />
Le fioul domestique visé au présent article s'entend du produit mentionné au
tableau B de l'article 265 du code des douanes ;<br />
1° quinquies. La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations,
livraisons et services portant sur les carburéacteurs mentionnés à la position
27 10 00 du tableau B de l'article 265 du code des douanes est déductible, dans
les conditions prévues aux articles 271 à 273, lorsqu'ils sont utilisés pour les
besoins de transports aériens publics de voyageurs ou de marchandises.<br />
En 1989 et en 1990, la déduction est limitée respectivement à un tiers et à deux
tiers de son montant.<br />
@ -151,7 +164,4 @@ de pétrole et autres hydrocarbures gazeux relevant des positions 27-11-11,
tableau B de l'article 265 du code des douanes sous les indices d'identification
30, 33, 35, 37, 38 et 39.<br />
7 (Transféré sous l'article L 45 C du livre des procédures fiscales).<br />
(1) Pour l'application de ces dispositions, les droits à déduction sont pris en
compte à compter du 1er janvier 1986.
7 (Transféré sous l'article L 45 C du livre des procédures fiscales).

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006309612
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298ABXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309612.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006309613
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298ABXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309613.xml
---
###### Article 298 bis
@ -43,46 +43,35 @@ II Sont soumis de plein droit au régime simplifié prévu au I :<br />
1° Les exploitants agricoles dont les activités sont, par leur nature ou leur
importance, assimilables à celles exercées par des industriels ou des
commerçants, même si ces opérations constituent le prolongement de l'activité
agricole (1);<br />
2° Pour leurs opérations de vente d'animaux vivants de boucherie et de
charcuterie, les exploitants agricoles qui, en raison des caractéristiques de
leur exploitation, exercent une influence notable sur le marché local de ces
animaux (2);<br />
3° Pour leurs activités agricoles, les personnes qui effectuent des opérations
commerciales d'achat, d'importation, de vente, de commission et de courtage
portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie;<br />
4° Les personnes qui effectuent des opérations commerciales d'importation, de
vente, de commission et de courtage portant sur des animaux vivants de boucherie
et de charcuterie.<br />
5° Les exploitants agricoles, lorsque le montant moyen des recettes de
l'ensemble de leurs exploitations, calculé sur deux années civiles consécutives,
dépasse 300.000 F. L'assujettissement prend effet à compter du 1er janvier de
l'année suivante et au plus tôt le 1er janvier 1983.<br />
6° Les bailleurs de biens ruraux qui ont exercé l'option autorisée par le 6° de
l'article 260.<br />
agricole (1); 2° Pour leurs opérations de vente d'animaux vivants de boucherie
et de charcuterie, les exploitants agricoles qui, en raison des caractéristiques
de leur exploitation, exercent une influence notable sur le marché local de ces
animaux (2); 3° Pour leurs activités agricoles, les personnes qui effectuent des
opérations commerciales d'achat, d'importation, de vente, de commission et de
courtage portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie; 4° Les
personnes qui effectuent des opérations commerciales d'importation, de vente, de
commission et de courtage portant sur des animaux vivants de boucherie et de
charcuterie. 5° Les exploitants agricoles, lorsque le montant moyen des recettes
de l'ensemble de leurs exploitations, calculé sur deux années civiles
consécutives, dépasse 300.000 F. L'assujettissement prend effet à compter du 1er
janvier de l'année suivante et au plus tôt le 1er janvier 1983. 6° Les bailleurs
de biens ruraux qui ont exercé l'option autorisée par le 6° de l'article 260.
Lorsque la moyenne des recettes, non comprise la taxe sur la valeur ajoutée,
calculée sur trois années civiles consécutives d'assujettissement, devient
inférieure à 300.000 F, les exploitants agricoles peuvent cesser d'être soumis
au régime simplifié à compter du 1er janvier suivant, à condition qu'ils le
signalent au service des impôts avant le 1er février et qu'ils n'aient pas
bénéficié, au cours de cette période de trois ans, de remboursement de crédit de
taxe.<br />
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les associés
participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur
travail personnel, la moyenne des recettes mentionnée aux premier et deuxième
alinéa est fixée à 60 % de la limite prévue pour les exploitants individuels
multipliée par le nombre d'associés.<br />
Toutefois, elle est égale à la limite prévue pour les exploitants individuels
multipliée par le nombre d'associés lorsque la moyenne des recettes du
groupement est inférieure ou égale à 900.000 F (3).<br />
taxe. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les
associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement
par leur travail personnel, la moyenne des recettes mentionnée aux premier et
deuxième alinéa est fixée à 60 % de la limite prévue pour les exploitants
individuels multipliée par le nombre d'associés. Toutefois, elle est égale à la
limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre
d'associés lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale
à 900.000 F (3). 7° Pour les prestations de services rendues à leurs
sociétaires, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les
coopératives d'insémination artificielle.<br />
III. L'option peut être exercée distinctement pour les ventes d'animaux vivants
de boucherie et de charcuterie et pour les autres activités agricoles.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006304374
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0281AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304374.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006304375
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0281AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304375.xml
---
###### Article 281
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée peut être porté par décret (1) à
28 % en ce qui concerne les produits ou les opérations visés ci-après :<br />
25 % (2) en ce qui concerne les produits ou les opérations visés ci-après :<br />
1° Les opérations, les livraisons, y compris les livraisons à soi-même et les
importations portant sur les marchandises dont la liste est établie par décrets
@ -27,11 +27,18 @@ similaires et les salons de coiffure qui sont définis par décret;<br />
5° Les travaux immobiliers ainsi que les travaux d'aménagement et
d'installation, dont la liste est donnée par décret.<br />
La taxe au taux de 28 % est exigible quelle que soit la situation des personnes
La taxe au taux de 25 % est exigible quelle que soit la situation des personnes
imposables au regard des dispositions de l'article 256.<br />
Des allègements de la charge supplémentaire résultant de l'application des
dispositions du présent article peuvent être accordés compte tenu des résultats
obtenus en matière d'exportation vers l'étranger.<br />
(1) Annexe III, art. 89.
(1) Annexe III, art. 89.<br />
(2) Cette disposition est applicable à compter du 15 septembre 1989 en ce qui
concerne les opérations portant sur les appareils audiovisuels, les supports
audiovisuels, y compris leurs locations, qui ne portent pas sur des oeuvres
mentionnées à l'article 281 bis A du code général des impôts, le caviar, les
parfums, les perles et pierres précieuses et les ouvrages composés de perles ou
pierres précieuses, de platine, d'or et d'argent, les pelleteries.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006309683
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309683.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309684
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AMXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309684.xml
---
###### Article 302 bis K
@ -15,7 +15,7 @@ transport public aérien. Elle est ajoutée aux prix demandés aux passagers. El
est assise sur le nombre de passagers embarquant en France sur un vol commercial
selon les tarifs suivants :<br />
5 F par passager embarqué à destination de l'étranger ; 3 F par passager
10 F par passager embarqué à destination de l'étranger ; 6 F par passager
embarqué vers d'autres destinations.<br />
La taxe est constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur

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@ -1,22 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006304908
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0548AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304908.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304909
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0548AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304909.xml
---
###### Article 548
Les ouvrages d'or, d'argent et de platine venant de l'étranger doivent être
présentés aux agents des douanes pour être déclarés, pesés, plombés. Après avoir
été frappés, par l'importateur, du poinçon dit "de responsabilité", qui est
soumis aux mêmes règles que le poinçon de maître du fabricant, ils sont envoyés
au bureau de garantie le plus voisin, où ils sont marqués s'ils possèdent l'un
des titres légaux. Ils supportent des droits égaux à ceux perçus pour les
ouvrages de même nature fabriqués en France.<br />
présentés aux agents des douanes pour être déclarés, pesés, plombés. A
l'exception des ouvrages fabriqués dans un Etat membre de la Communauté
économique européenne comportant déjà le poinçon de fabricant préalablement
déposé auprès d'un bureau de garantie, ils sont frappés, par l'importateur, du
poinçon dit " de responsabilité ", qui est soumis aux mêmes règles que le
poinçon de maître du fabricant. Ces ouvrages sont ensuite envoyés au bureau de
garantie le plus voisin où ils sont marqués s'ils possèdent l'un des titres
légaux. Ils supportent des droits égaux à ceux perçus pour les ouvrages de même
nature fabriqués en France.<br />
Sont exceptés des dispositions ci-dessus :<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-01
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006314206
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0362AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/42/LEGIARTI000006314206.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006314207
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0362AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/42/LEGIARTI000006314207.xml
---
###### Article 362
Peuvent être importés en France continentale et en Corse, en exemption de la
soulte et jusqu'à concurrence d'une quantité annuelle fixée à 204.050
hectolitres d'alcool pur jusqu'au 31 décembre 1989, les rhums et tafias
hectolitres d'alcool pur jusqu'au 31 décembre 1992, les rhums et tafias
originaires des départements et territoires français d'outre-mer et des pays de
la zone franc ayant passé avec la France des accords à cet effet, qui présentent
les caractères spécifiques définis par les décrets rendus en exécution de la loi

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-02-01
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006309840
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0403AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309840.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006309841
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0403AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309841.xml
---
###### Article 403
@ -16,16 +16,13 @@ par hectolitre d'alcool pur est fixé à :<br />
I 1° 2.595 F pour les quantités ajoutées pour la préparation des vins mousseux,
des vins doux naturels mentionnés à l'article 417 et des vins de liqueur visés à
l'article 417 bis ;<br />
2° 4.495 F pour les rhums, à l'exclusion des rhums légers, et pour les crèmes de
cassis ;<br />
l'article 417 bis ; 2° 4.495 F pour les rhums originaires et en provenance des
départements d'outre-mer contenant plus de 225 grammes d'élements volatils
autres que l'alcool par hectolitre d'alcool à 100 p. 100 vol ;<br />
3° 6.930 F pour les apéritifs à base de vin, de cidre ou de poiré, les vermouths
et les vins de liqueur et assimilés ;<br />
4° 7.810 F pour tous les autres produits à l'exception de ceux mentionnés au II
de l'article 406 A.<br />
et les vins de liqueur et assimilés (1) ; 4° 7.810 F pour tous les autres
produits à l'exception de ceux mentionnés au II de l'article 406 A.<br />
II. (Périmé).<br />
@ -36,13 +33,16 @@ pur, maximum, livrés dans l'année sur le marché intérieur.<br />
2. Sont considérés comme petits producteurs les exploitants dont la production
totale est inférieure à 50 hl d'alcool pur par an ou qui, distillant et vendant
eux-mêmes à la consommation le seul produit de leur récolte, exploitent une
superficie inférieure à 12 hectares (1).<br />
superficie inférieure à 12 hectares (2).<br />
IV. A l'égard des alcools bénéficiant d'un tarif réduit, l'administration peut
prescrire toutes mesures de contrôle, d'identification ou autres, afin d'assurer
l'utilisation de ces alcools aux usages comportant l'application dudit tarif.<br />
(1) Les petits producteurs ne livrant pas eux-mêmes à la consommation
(1) La définition des apéritifs à base de cidre ou de poiré est donnée par le
décret n° 86-208 du 11 février 1986 (JO du 16).<br />
(2) Les petits producteurs ne livrant pas eux-mêmes à la consommation
bénéficient, sous certaines conditions, d'un remboursement compensatoire de
droit égal à 700 F par hectolitre d'alcool pur (loi 81-1160 du 30 décembre 1981,
article 38 II 2 ; loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982, art. 19).

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-28
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310919
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310919.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310920
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AMXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310920.xml
---
###### Article 885 L
@ -17,9 +17,4 @@ Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts
détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l'actif est
principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le
territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à
l'actif total de la société.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux personnes de
nationalité française qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France à
compter du 2 octobre 1981 pour le calcul de l'impôt de l'année qui suit la date
de leur transfert et l'année suivante.
l'actif total de la société.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191763
###### B : Exonérations
- [Article 902](article_902.md)
- [Article 903](article_903.md)
- [Article 904](article_904.md)

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@ -1,23 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-18
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311001
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0902AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311001.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006311002
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0902AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311002.xml
---
###### Article 902
Sont exonérés du droit de timbre de dimension :<br />
1. Mutations à titre onéreux d'immeubles.<br />
1° a. Les minutes, originaux et expéditions des actes d'échange d'immeubles ;<br />
b. Les minutes, originaux et expéditions des actes ou procès-verbaux de vente ou
licitation d'immeubles dont le prix n'est pas supérieur à 2.000 F.<br />
licitation d'immeubles dont le prix n'est pas supérieur à 5.000 F.<br />
Les cahiers des charges ne sont soumis au timbre de dimension qu'après la
réalisation des ventes ou adjudications et seulement si le prix excède 2.000
F.<br />
réalisation des ventes ou adjudications et seulement si le prix excède 5.000 F
.<br />
L'exonération du timbre n'est pas applicable aux actes, procès-verbaux et
cahiers des charges susvisés qui contiennent des dispositions indépendantes dans

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-15
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311033
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0907AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311033.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311034
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0907AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311034.xml
---
###### Article 907
Sous réserve des dispositions de l'article 905, dernier alinéa, il n'y a pas de
droit de timbre inférieur à 30 F, quelle que soit la dimension du papier
droit de timbre inférieur à 32 F, quelle que soit la dimension du papier
au-dessous de la demi-feuille de papier normal.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179733
- [Article 919](article_919.md)
- [Article 919 A](article_919_a.md)
- [Article 919 B](article_919_b.md)
- [Article 919 C](article_919_c.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-01
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311071
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0919AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311071.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311072
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0919AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311072.xml
---
###### Article 919
Les tickets du pari mutuel sur les hippodromes et hors des hippodromes sont
frappés d'un droit de timbre dont le taux est fixé à 3,4 % du montant des sommes
engagées dans la même course (1).<br />
frappés d'un droit de timbre dont le taux est fixé à 3,70 % du montant des
sommes engagées dans la même course.<br />
Les tickets du pari mutuel sur les cynodromes sont frappés, dans les mêmes
conditions, du droit de timbre prévu au premier alinéa.

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@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-01
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311080
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0919CAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311080.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311081
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0919CAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311081.xml
---
###### Article 919 A
Les bulletins du loto national sont soumis à un droit de timbre fixé à 3,4 %
[*taux*] du montant des sommes engagées (1).
Les bulletins du loto national sont soumis à un droit de timbre fixé à 3,70 %
[*taux*] du montant des sommes engagées (1).<br />
(1) A compter du 1er janvier 1990.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006305625
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0919EAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305625.xml
---
###### Article 919 C
Les bulletins ou billets de la loterie nationale en ce qui concerne les jeux
dits "loterie instantanée et tapis vert" sont soumis à un droit de timbre fixé à
0,50 p. 100 du montant des sommes engagées.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1990-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006311307
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0995AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311307.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311308
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0995AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311308.xml
---
###### Article 995
Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances :<br />
1° Les réassurances, sous réserve de ce qui est dit à l'article 1000 ;<br />
1° Les réassurances, sous réserve de ce qui est dit à l'article 1000;<br />
2° Les assurances bénéficiant, en vertu de dispositions exceptionnelles, de
l'exonération des droits de timbre et d'enregistrement sauf celles souscrites
@ -35,17 +35,10 @@ fluviale ;<br />
responsabilité civile du transporteur, des aéronefs souscrits contre les risques
de toute nature de navigation aérienne.<br />
5° Les contrats d'assurances en cas de décès qui garantissent le versement d'un
capital ou d'une rente viagère à un enfant de l'assuré atteint d'une infirmité
qui l'empêche, soit de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à
une activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans,
d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau
normal;<br />
5° Les contrats d'assurances sur la vie et assimilés y compris les contrats de
rente viagère (1);<br />
5° bis Les contrats d'assurance en cas de vie qui garantissent le versement d'un
capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint d'une infirmité qui l'empêche
de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité
professionelle ;<br />
5° bis (Abrogé) (1);<br />
6° Les contrats d'assurances sur les risques de gel et de tempêtes sur récoltes
ou sur bois sur pied.<br />
@ -53,4 +46,8 @@ ou sur bois sur pied.<br />
7° Les contrats d'assurances sur marchandises transportées et responsabilité
civile du transporteur des transports terrestres ;<br />
8° Les assurances des crédits à l'exportation.
8° Les assurances des crédits à l'exportation.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 1990, sauf pour les
opérations d'assurance sur la vie réalisées dans le cadre d'un plan d'épargne
populaire pour lesquels la date d'application est fixée au 1er janvier 1990.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311337
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1001AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311337.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311338
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1001AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311338.xml
---
###### Article 1001
@ -45,16 +45,7 @@ agricole :<br />
- à 19 % pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation
maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance ;<br />
4° Pour les assurances sur la vie :<br />
- à 5,15 % pour les assurances sur la vie et assimilées, y compris les contrats
de rente viagère, autre que celles indiquées ci-après et pour les assurances de
groupe ;<br />
- à 2,40 % pour les contrats de rente viagère immédiate ou différée de moins de
trois ans, lorsque, au moment de la souscription du contrat, le souscripteur est
âgé de plus de 60 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité
de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;<br />
4° (Abrogé) (1) ;<br />
5° (Abrogé) ;<br />
@ -68,4 +59,8 @@ véhicules terrestres à moteur :<br />
- à 9 % Les risques d'incendie couverts par des assurances ayant pour objet des
risques de transport sont compris dans les risques désignés sous le 3° ou sous
le 6°, suivant qu'il s'agit de transports par eau et par air ou de transports
terrestres.
terrestres.<br />
(1) Cette abrogation s'applique à compter du 1er juillet 1990, sauf pour les
opérations d'assurance sur la vie réalisées dans le cadre d'un plan d'épargne
populaire pour lesquels la date d'application est fixée au 1er janvier 1990.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311363
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1010AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311363.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311364
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1010AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311364.xml
---
###### Article 1010
@ -15,9 +15,9 @@ possédés ou utilisés par les sociétés, sont soumis à une taxe annuelle non
déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés et dont le montant
est fixé à :<br />
4.800 F pour les véhicules dont la puissance fiscale n'excède pas 7 CV ;<br />
5.700 F pour les véhicules dont la puissance fiscale n'excède pas 7 CV ;<br />
10.500 F pour les autres véhicules (1).<br />
12.500 F pour les autres véhicules (1).<br />
La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit
à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service
@ -35,7 +35,7 @@ la charge de la société locataire. Les conditions d'application du présent
alinéa sont fixées par décret (2).<br />
(1) Ces taux sont applicables à compter de la période d'imposition s'ouvrant le
1er octobre 1984.<br />
1er octobre 1989.<br />
(2) Annexe II, art. 310 C à 310 E.<br />

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@ -1,23 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310244
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0697AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310244.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310245
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0697AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/02/LEGIARTI000006310245.xml
---
###### Article 697
Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement peut être
réduit, dans les conditions fixées par décret (1), pour une durée minimale de
trois années, à 2 %, sous réserve des dispositions de l'article 1594 D, pour les
acquisitions immobilières tendant à faciliter l'adaptation à l'évolution
économique des structures des entreprises industrielles et commerciales et le
développement de la recherche scientifique et technique (2).<br />
réduit à 2 p. 100, sous réserve des dispositions de l'article 1594 D, pour les
acquisitions immobilières réalisées par les entreprises exploitantes dans le
cadre des opérations définies à l'article 1465.<br />
1) Annexe III, art. 265 et 266.<br />
La demande du bénéfice du régime de faveur prévu par les articles 697 et 721 du
code général des impôts est présentée dans l'acte d'acquisition. Elle est
soumise à agrément préalable dans les mêmes conditions et pour les mêmes
opérations que celles prévues à l'article 1465 du même code.<br />
2) Annexe III, art. 265 et 266 ; voir art. 1649 nonies et annexe IV art. 170
quinquies.
Lorsque l'entreprise cesse volontairement son activité ou cède le bien acquis
dans les cinq ans de l'acquisition, ou ne respecte pas les conditions auxquelles
le régime de faveur est subordonné, elle est tenue d'acquitter, à première
réquisition, le complément d'imposition, de taxe ou de droit dont la mutation a
été dispensée et, en outre, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du
code.<br />
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables lorsque
l'entreprise ou le bien acquis sont transmis à titre gratuit ou en cas de fusion
ou d'apport en société du bien lorsque le nouveau propriétaire s'engage à
respecter les conditions auxquelles le régime de faveur est subordonné.

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@ -1,23 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006305283
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0721AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305283.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006305284
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0721AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305284.xml
---
###### Article 721
Le droit de mutation à titre onéreux prévu par l'article 719 peut être réduit,
dans les conditions fixées par décret (1) pour une durée minimale de trois
années, à 2 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles
tendant à faciliter l'adaptation à l'évolution économique des structures des
entreprises industrielles et commerciales et le développement de la recherche
scientifique et technique.<br />
(1) Voir art. 1649 nonies et Annexe III, art. 265 et 266, Annexe IV, art. 170
ter et arrêtés du 3 mai 1976 (J.O. du 25), du 4 février 1977 (J.O. du 12), du 3
juillet 1978 (J.O. du 22) du 3 janvier 1979 (J.O. du 20), du 15 juin 1979 (J.O.
du 22) et du 27 juin 1979 (J.O. du 1er juillet).
Le droit de mutation à titre onéreux prévu par l'article 719 peut être réduit à
2 p. 100 pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées
par les entreprises exploitantes dans le cadre des opérations définies à
l'article 1465. (Rédaction issue de l'article 20 II de la loi 89-936).

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006305288
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0722AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305288.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006305289
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0722AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305289.xml
---
###### Article 722
Le droit prévu à l'article 719 est réduit à 2 % pour les mutations de propriété
à titre onéreux de débits de boissons à consommer sur place de troisième et
quatrième catégories, réalisées dans les conditions prévues à l'article 41
bis.<br />
Le droit prévu à l'article 719 est réduit pour la fraction de la valeur taxable
supérieure à 100.000 F à 2 % pour les mutations de propriété à titre onéreux de
débits de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégories,
réalisées dans les conditions prévues à l'article 41 bis.<br />
Toutefois, si ces conditions ne sont pas remplies dans le délai imparti,
l'avantage fiscal prévu à l'alinéa qui précède devient caduc et le complément de

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310793
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0730ABXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310793.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006310794
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0730ABXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310794.xml
---
###### Article 730 bis
Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en
commun représentatives d'apports de cheptel et autres biens mobiliers dépendant
d'une exploitation agricole sont enregistrées au droit fixe de 430 F
commun et d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5°
de l'article 8 et représentatives d'apports de cheptel et autres biens mobiliers
dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrées au droit fixe de 430 F
lorsqu'elles ne sont pas corrélatives à la cession au même acquéreur de parts
représentatives du fonds exploité.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310856
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0740AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310856.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310857
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0740AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310857.xml
---
###### Article 740
@ -15,7 +15,7 @@ valeur ajoutée sont exonérées de tout droit proportionnel d'enregistrement.<b
II Sont exonérées du droit de bail prévu à l'article 736 :<br />
1° Les mutations de jouissance dont le loyer annuel n'excède pas 1.500 F (1)
1° Les mutations de jouissance dont le loyer annuel n'excède pas 2.500 F (1)
;<br />
2° Les locations de terrains consenties par l'Etat aux sociétés agréées pour le
@ -25,4 +25,4 @@ financement des télécommunications;<br />
l'exonération est applicable dans les conditions prévues à l'article 691.<br />
(1) Seuil applicable à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er
octobre 1985.
octobre 1989.

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@ -1,19 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006305464
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0793AAXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305464.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006305465
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0793AAXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/54/LEGIARTI000006305465.xml
---
###### Article 793 bis
Lorsque la valeur totale des biens visés au 4° du 1, et au 3° du 2 de l'article
793, transmis par le donateur ou le défunt à chaque donataire, héritier ou
légataire, excède 500.000 F, l'exonération partielle de droits de mutation à
titre gratuit est ramenée à 50 % au-delà de cette limite.<br />
L'exonération partielle prévue au 4° du 1 et au 3° du 2 de l'article 793 est
subordonnée à la condition que le bien reste la propriété du donataire, héritier
et légataire pendant cinq ans à compter de la date de la transmission à titre
gratuit. Lorsque cette condition n'est pas respectée, les droits sont rappelés,
majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 1727.<br />
Lorsque la valeur totale des biens visés au premier alinéa de de l'article 793,
transmis par le donateur ou le défunt à chaque donataire, héritier ou légataire,
excède 500.000 F, l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit
est ramenée à 50 % au-delà de cette limite.<br />
Pour l'appréciation de cette limite, il est tenu compte de l'ensemble des
donations consenties par la même personne à un titre, à une date et sous une

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310463
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0810AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310463.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310464
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0810AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310464.xml
---
###### Article 810
@ -22,7 +22,27 @@ perçus sur les apports immobiliers est fixé à 1 %.<br />
III. - Le taux normal du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité
foncière perçus sur les apports visés à l'article 809-I-3° et II est fixé à 8,60
%.<br />
%. Ce taux est réduit à 3,80 p. 100 sur les apports de fonds de commerce, de
clientèle, de droit à un bail ou à une promesse de bail visés au 3° du I et au
II de l'article 809 si l'apporteur en cas d'apport, ou les associés en cas de
changement de régime fiscal, s'engagent à conserver pendant cinq ans les titres
remis en contrepartie de l'apport ou détenus à la date du changement de régime
fiscal. Cette réduction de taux est applicable dans les mêmes conditions aux
immeubles ou droits immobiliers compris dans l'apport de l'ensemble des éléments
d'actif immobilisé affectés à l'exercice d'une activité professionnelle.<br />
Le taux de la taxe additionnelle à ce droit, mentionnée à l'article 1595, est
fixé à 0,60 p. 100 et le taux de la taxe mentionnée aux articles 1584 et 1595
bis est fixé à 0,40 p. 100.<br />
En cas de non-respect de l'engagement de conservation des titres, la différence
entre le droit de 8,60 p. 100 et le droit de 3,80 p. 100 est exigible
immédiatement.<br />
Toutefois, la reprise n'est pas effectuée en cas de donation, si le donataire
prend, dans l'acte, et respecte l'engagement de conserver les titres jusqu'au
terme de la cinquième année suivant l'apport ou le changement du régime
fiscal.<br />
III bis. - (Disposition périmée).<br />

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@ -1,18 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-08-04
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006310636
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0831AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310636.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310637
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0831AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310637.xml
---
###### Article 831
REMARQUE : Cette version n'a pas été codifiée ; une autre version est reprise
dans l'édition du 15 juin 1990.<br />
I. Sont enregistrés au droit fixe de 1.220 F à raison des apports mobiliers
qu'ils constatent, les actes de constitution et d'augmentation de capital des
sociétés d'investissement en valeurs mobilières, régies par les titres I et II
@ -21,11 +18,10 @@ procèdent au titre de chaque exercice à la répartition entre les actionnaires
la totalité des bénéfices qui peuvent être distribués, quel que soit le montant
des réserves, en vertu de l'article 9 modifié de ladite ordonnance (1).<br />
Les sociétés d'investissement à capital variable qui respectent l'obligation de
distribution prévue au premier alinéa de l'article 31 de la loi n° 88-1201 du 23
décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs
mobilières et portant création des fonds communs de créances bénéficient des
dispositions du premier alinéa.<br />
Les sociétés d'investissement à capital variable soumises aux dispositions de la
loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement
collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de
créances bénéficient des dispositions du premier alinéa (2).<br />
II. Pour les actes d'augmentation de capital des sociétés d'investissement à
capital variable par voie d'apports mobiliers, il ne peut être perçu, au titre
@ -33,4 +29,7 @@ du droit d'apport liquidé conformément aux dispositions de l'article 825 une
somme supérieure au montant de l'imposition fixe visée au I.<br />
(1) Pour les sociétés nationales d'investissement, voir décret n° 48-1685 du 30
octobre 1948, art. 2.
octobre 1948, art. 2.<br />
(2) Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 29 septembre
1989 et aux apports réalisés au cours de ces mêmes exercices.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006308546
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308546.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006308547
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308547.xml
---
###### Article 208 A
@ -18,10 +18,6 @@ entre leurs actionnaires de la totalité des bénéfices qui, en vertu de l'arti
quel que soit le montant des réserves [*conditions d'exonération de l'impôt sur
les sociétés*].<br />
Le bénéfice des dispositions du 1° bis A de l'article 208 est réservé aux
sociétés d'investissement à capital variable [*SICAV*] qui distribuent ou
s'engagent à distribuer au titre de chaque exercice l'intégralité des sommes
distribuables calculées conformément à l'article 31 de la loi n° 88 -1201 du 23
décembre 1988.<br />
(Abrogé).<br />
(1) Voir annexe 3 art. 46 quater A à 46 quater C.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006308574
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ADXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308574.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006308575
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ADXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308575.xml
---
###### Article 209 ter
@ -41,4 +41,8 @@ produits et plus-values nets éxonérés en application du 3° septies de l'arti
7° Par les personnes morales implantées dans les zones prévues au 5° de
l'article 2 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à
prendre diverses mesures d'ordre économique et social, lorsque ces distributions
proviennent de produits nets exonérés en application de l'article 208 quinquies.
proviennent de produits nets exonérés en application de l'article 208
quinquies.<br />
8° Par les sociétés exonérées de précompte dans les conditions prévues au 8° du
3 de l'article 223 sexies.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006308722
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308722.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006308723
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AFXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308723.xml
---
###### Article 220 quinquies
@ -16,19 +16,26 @@ l'article 209, le déficit constaté au titre d'un exercice ouvert à compter du
option, être considéré comme une charge déductible du bénéfice de
l'antépénultième exercice et, le cas échéant, de celui de l'avant-dernier
exercice puis de celui de l'exercice précédent, dans la limite de la fraction
non distribuée de ces bénéfices (1). Cette option porte, pour les exercices
ouverts à compter du 1er janvier 1985, sur les déficits reportables à la clôture
d'un exercice en application des troisième et quatrième alinéas du I de
l'article 209.<br />
non distribuée de ces bénéfices (1) et à l'exclusion des bénéfices exonérés en
application des articles 44 bis à 44 septies et 207 à 208 sexies ou qui ont
ouvert droit au crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ou
qui ont donné lieu à un impôt payé au moyen d'avoirs fiscaux ou de crédits
d'impôts. Cette option porte, pour les exercices ouverts à compter du 1er
janvier 1985, sur les déficits reportables à la clôture d'un exercice en
application des troisième et quatrième alinéas du I de l'article 209.<br />
Le déficit imputé dans les conditions prévues au premier alinéa cesse d'être
reportable sur les résultats des exercices suivant celui au titre duquel il a
été constaté.<br />
L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du premier alinéa
fait naître au profit de l'entreprise une créance d'un égal montant. La
constatation de cette créance, qui n'est pas imposable, améliore les résultats
de l'entreprise et contribue au renforcement des fonds propres.<br />
fait naître au profit de l'entreprise une créance égale au produit du déficit
imputé dans les conditions prévues au même alinéa par le taux de l'impôt sur les
sociétés applicable à l'exercice déficitaire égale au produit du déficit imputé
dans les conditions prévues au même alinéa par le taux de l'impôt sur les
sociétés applicable à l'exercice déficitaire. La constatation de cette créance,
qui n'est pas imposable, améliore les résultats de l'entreprise et contribue au
renforcement des fonds propres.<br />
La créance est remboursée au terme des cinq années suivant celle de la clôture
de l'exercice au titre duquel l'option visée au premier alinéa a été exercée.
@ -41,14 +48,7 @@ La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues pa
la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée par la loi n° 84-46 du 24 janvier
1984, ou dans des conditions fixées par décret (2).<br />
Le bénéfice des dispositions du présent paragraphe est subordonné à la condition
que l'entreprise ait réalisé soit pendant l'exercice au titre duquel l'option
visée au premier alinéa a été exercée, soit au cours de ce dernier exercice et
des deux exercices précédents, un investissement net en biens amortissables au
moins égal au total des amortissements pratiqués à la clôture du ou des
exercices concernés et qu'elle se soit effectivement libérée de sa dette d'impôt
sur les sociétés au titre des trois exercices précédant l'exercice au titre
duquel l'option a été exercée.<br />
(Abrogé).<br />
II. L'option visée au I ne peut pas être exercée au titre d'un exercice au cours
duquel intervient une cession ou une cessation totale d'entreprise, une fusion
@ -62,9 +62,7 @@ apporteuse ou absorbée à la société bénéficiant de l'apport ou absorbante,
être autorisé sur agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649
nonies.<br />
III. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
institutions financières, aux compagnies d'assurances, aux entreprises de
location et de gestion d'immeubles et aux sociétés civiles.<br />
III. (Abrogé).<br />
IV. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment
les obligations déclaratives des entreprises ainsi que les modalités et limites
@ -78,9 +76,6 @@ la limite de la fraction non distribuée de ces bénéfices.<br />
(2) Annexe III, art. 46 quater-0 S à 46 quater-0 YC. Pour l'application aux
sociétés agréées visées aux articles 209 quinquies et 209 sexies, voir décret n°
85-598 du 10 juin 1985.<br />
(3) Pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 1986.<br />
(4) Pour le droit de contrôle de la créance par l'administration, voir livre des
procédures fiscales, art. L. 171 A.
85-598 du 10 juin 1985. (3) Pour les procédures ouvertes à compter du 1er
janvier 1986. (4) Pour le droit de contrôle de la créance par l'administration,
voir livre des procédures fiscales, art. L. 171 A.

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@ -1,35 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006308675
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308675.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006308676
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308676.xml
---
###### Article 219
I. Pour le calcul de l'impôt, toute fraction du bénéfice imposable inférieure à
10 F est négligée. Le taux de l'impôt est fixé à 39 % (1). Toutefois :<br />
10 F est négligée.<br />
Le taux de l'impôt est fixé à 39 % (1).<br />
Toutefois :<br />
a. Le montant net des plus-values à long terme autres que celles visées à
l'article 39 quindecies-II fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 15
%, dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 39 quindecies et à
l'article 209 quater. L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut
être imputé que sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix
exercices suivants. Toutefois, en cas de liquidation d'entreprise intervenue au
cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1989, cet excédent peut
être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation à raison des quinze
trente-neuvièmes de son montant (2). Pour les liquidations intervenues en cours
des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988, cet excédent peut être
déduit à raison des quinze quarante- deuxièmes de son montant. Le montant net
des plus-values à long terme visées à l'article 39 quindecies-II fait l'objet
d'une imposition séparée au taux de 25 % dans les conditions prévues par ce
texte et par l'article 209 quater. b. (Disposition périmée). c. Le taux de
l'impôt sur les sociétés est porté à 42 p. 100 pour les distributions, au sens
du présent code, effectuées par les entreprises au cours des exercices ouverts à
compter du 1er janvier 1989.<br />
l'article 209 quater.<br />
L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur
les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants.<br />
Toutefois, en cas de liquidation d'entreprise intervenue au cours des exercices
ouverts à compter du 1er janvier 1989, cet excédent peut être déduit des
bénéfices de l'exercice de liquidation à raison des quinze trente-neuvièmes de
son montant (2). Pour les liquidations intervenues en cours des exercices
ouverts à compter du 1er janvier 1988, cet excédent peut être déduit à raison
des quinze quarante- deuxièmes de son montant.<br />
Le montant net des plus-values à long terme visées à l'article 39 quindecies-II
fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 25 % dans les conditions
prévues par ce texte et par l'article 209 quater.<br />
b. (Disposition périmée).<br />
c. Le taux de l'impôt sur les sociétés est porté à 42 p. 100 pour les
distributions, au sens du présent code, effectuées par les entreprises au cours
des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1989.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, un supplément d'impôt sur les
sociétés, égal à 3/58 du montant net distribué, est dû sur ces distributions à
@ -39,6 +50,11 @@ société et soumises au supplément d'impôt. Le supplément est également dû
les sommes réputées distribuées au cours de ces exercices en application des
articles 109 à 115 quinquies 1°.<br />
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1990, le taux du supplément
défini à l'alinéa précédent est porté à 5/58 du montant net distribué, à
concurrence de la somme algébrique des résultats comptables de ces mêmes
exercices, ainsi que des sommes réputées distribuées.<br />
d. Les distributions pour lesquelles le précompte mobilier prévu à l'article 223
sexies a été acquitté ne sont pas retenues pour l'application des dispositions
du c. Il en est de même des distributions payées en actions en application de
@ -47,6 +63,26 @@ investissements et la protection de l'épargne pour la fraction de leur montant
égale au rapport qui existe entre les distributions pour lesquelles le précompte
n'a pas été acquitté et le total des bénéfices distribués.<br />
Les dispositions de la dernière phrase de l'alinéa précédent s'appliquent
également aux distributions payées en actions ou en parts sociales par les
sociétés et coopératives autres que celles qui sont régies par la loi n° 66-537
du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, conformément aux règles qui
les régissent si ces distributions sont mises en paiement dans un délai fixé par
l'assemblée compétente ; ce délai, qui ne peut être supérieur à trois mois à
compter de la date de réunion de ladite assemblée, expire dans tous les cas au
plus tard à la fin du neuvième mois qui suit la clôture de l'exercice
concerné.<br />
Pour les sociétés et coopératives à capital variable, si le montant moyen du
capital déterminé à la clôture d'un exercice est inférieur au montant moyen du
capital déterminé à la clôture du premier exercice ouvert à compter du 1er
janvier 1989 augmenté du montant cumulé des distributions payées en actions ou
parts sociales et exonérées en application des alinéas précédents, le supplément
d'impôt est dû à raison de ces distributions dans la limite de cette différence.
Pour l'application de cette disposition, le montant moyen du capital est égal au
rapport de la somme des montants respectifs du capital à la fin de chaque mois
sur le nombre de mois de l'exercice.<br />
e. Le supplément d'impôt sur les sociétés dû à raison des acomptes versés sur
les dividendes afférents à un exercice fait l'objet d'une liquidation définitive
lors de la mise en paiement du solde des dividendes de cet exercice.<br />
@ -76,14 +112,12 @@ b. L'application de ce taux réduit est subordonnée à la condition que les
opérations de construction correspondantes présentent un caractère accessoire
pour la société intéressée.<br />
(1) Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1989. Il était fixé à 45
% pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1987 et
à 42 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988.<br />
(1) Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1989. Il est réduit à 37
p. 100 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1990.<br />
(2) Cette fraction est égale à quinze quarante-cinquièmes lorsque la liquidation
est intervenue au cours des exercices ouverts entre le 1er janvier 1986 et le 31
décembre 1987. Elle est égale à quinze quarante-deuxièmes lorsque la liquidation
est intervenue au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988.<br />
(3) Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 (J.O.
du 1er janvier 1977).
est intervenue au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988. (3)
Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 (J.O. du
1er janvier 1977).

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006308733
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0221AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308733.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006308734
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0221AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308734.xml
---
###### Article 221
@ -14,14 +14,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308733.xml
mêmes sanctions que l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux,
régime d'imposition d'après le bénéfice réel ou d'après le régime simplifié).<br />
2 En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d'un être
moral nouveau, d'apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d'un
2 En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d'une personne
morale nouvelle , d'apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d'un
établissement à l'étranger, l'impôt sur les sociétés est établi dans les
conditions prévues à l'article 201-1 et 3.<br />
De même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, la transformation
d'une société par actions ou à responsabilité limitée en une société de
personnes est considérée comme une cessation d'entreprise.<br />
conditions prévues à l'article 201-1 et 3. Il en est de même, sous réserve des
dispositions de l'article 221 bis, lorsque les sociétés ou organismes mentionnés
aux articles 206 à 208 quinquies, 239 et 239 bis AA cessent d'être soumis à
l'impôt sur les sociétés au taux prévu au deuxième alinéa du paragraphe I de
l'article 219.<br />
2 bis Qu'elle s'accompagne ou non d'un changement de forme juridique, la
modification des statuts tendant à assigner à une société quelconque un objet

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@ -1,28 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-06-15
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006303594
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0221ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303594.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006303595
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0221ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303595.xml
---
###### Article 221 bis
En l'absence de création d'un être moral nouveau, la transformation d'une
société par actions ou à responsabilité limitée en société de personnes
n'entraîne pas l'imposition immédiate des bénéfices en sursis d'imposition et
des plus-values latentes incluses dans l'actif social, à la double condition
qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables du fait de la
transformation et que l'imposition desdits bénéfices et plus-values demeure
possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société transformée.<br />
En l'absence de création d'une personne morale nouvelle, lorsqu'une société ou
un autre organisme cesse d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux
normal, les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values latentes
incluses dans l'actif social ne font pas l'objet d'une imposition immédiate, à
la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures
comptables et que l'imposition desdits bénéfices et plus-values demeure possible
sous le nouveau régime fiscal applicable à la société ou à l'organisme
concerné.<br />
Toutefois, les plus-values dégagées à l'occasion de la cession de tout ou partie
des éléments de l'actif immobilisé existant à la date de la transformation, dans
la mesure où elles étaient acquises à cette date par le ou les éléments cédés,
sont imposables dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies, 39
terdecies-1, 39 quaterdecies et 39 quindecies, si, au moment de la cession, les
recettes de cette société n'excèdent pas la limite du forfait ou de l'évaluation
administrative. En ce cas, les dispositions de l'article 151 sexies-I ne sont
pas applicables.
recettes de cette société n'excèdent pas le double de la limite du forfait ou de
l'évaluation administrative. En ce cas, les dispositions de l'article 151
septies ne sont pas applicables.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179588
###### 1ere Sous-section : Dispositions générales.
- [Article 223 A](article_223_a.md)
- [Report en arrière des déficits.](report_en_arriere_des_deficits)

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@ -1,29 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006303624
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303624.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006303625
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223ALXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303625.xml
---
###### Article 223 F
La plus-value ou la moins-value afférente à la cession entre sociétés du groupe
d'un élément d'actif immobilisé n'est pas retenue pour le calcul du résultat ou
de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble au titre de
l'exercice de cette cession. Une somme égale au montant des suppléments
d'amortissements pratiqués par la société cessionnaire d'un bien amortissable
est réintégrée au résultat d'ensemble au titre de chaque exercice ; il en est de
même de l'amortissement différé en contravention aux dispositions de l'article
39 B, lors de la cession du bien.<br />
La fraction de la plus-value ou de la moins-value afférente à la cession entre
sociétés du groupe d'un élément d'actif immobilisé, acquise depuis sa date
d'inscription au bilan de la société du groupe qui a effectué la première
cession, n'est pas retenue pour le calcul du résultat ou de la plus-value ou de
la moins-value nette à long terme d'ensemble au titre de l'exercice de cette
cession. Une somme égale au montant des suppléments d'amortissements pratiqués
par la société cessionnaire d'un bien amortissable est réintégrée au résultat
d'ensemble au titre de chaque exercice ; il en est de même de l'amortissement
différé en contravention aux dispositions de l'article 39 B, lors de la cession
du bien. Le régime défini par ces dispositions n'est pas applicable aux apports
placés sous le régime de l'article 210 A.<br />
Lors de la cession hors du groupe de l'immobilisation ou de la sortie du groupe
d'une société qui l'a cédée ou de celle qui en est propriétaire, la société mère
doit comprendre dans le résultat ou plus-value ou moins-value nette à long terme
d'ensemble la plus-value ou la moins-value qui n'a pas été retenue lors de sa
réalisation.<br />
réalisation. Cette règle s'applique également en cas d'apport d'une
immobilisation amortissable entre sociétés du groupe, lorsque cet apport
bénéficie des dispositions de l'article 210 A.<br />
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux biens mentionnés au
4 de l'article 39.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179589
###### 1re Sous-section : Dispositions générales
- [Article 223 A](article_223_a.md)
- [1° : Résultat d'ensemble](1)
- [2° : Plus-values ou moins-values d'ensemble](2)
- [3° : Non-imputation des déficits et des moins-values par les sociétés du groupe](3)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006303609
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303609.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006303610
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303610.xml
---
###### Article 223 A
@ -16,7 +16,9 @@ sociétés, peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés d
l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle
détient 95 p. 100 au moins du capital, de manière continue au cours de
l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du
groupe. Dans ce cas, elle est également redevable du précompte et de
groupe. Dans ce cas, elle est également redevable du supplément d'impôt sur les
sociétés mentionné au c du paragraphe I de l'article 219 dû à raison des
bénéfices distribués par les sociétés du groupe, ainsi que du précompte et de
l'imposition forfaitaire annuelle dus par les sociétés du groupe.<br />
Si l'exercice d'options de souscription d'actions dans les conditions prévues à

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006303643
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303643.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006303644
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AOXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303644.xml
---
###### Article 223 I
@ -43,6 +43,10 @@ d'apport.<br />
long terme de la société est diminué, le cas échéant, du montant des profits ou
des plus-values à long terme qui résultent des abandons de créances consentis
par une autre société du groupe, des cessions visées à l'article 223 F ainsi que
d'une réévaluation libre des éléments d'actif de cette société. De même, le
déficit ou la moins-value nette à long terme de la société, mentionné au b du 1
et au 3, est augmenté de ces profits ou plus-values.
d'une réévaluation libre des éléments d'actif de cette société ; ils sont
également diminués du montant des plus-values de cession d'immobilisations non
amortissables qui ont fait l'objet d'un apport ayant bénéficié des dispositions
de l'article 210 A ainsi que des plus-values réintégrées en application du d du
3 du même article. De même, le déficit ou la moins-value nette à long terme de
la société, mentionné au b du 1 et au 3, est augmenté de ces profits ou
plus-values.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006303674
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223ATXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303674.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006303675
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223ATXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303675.xml
---
###### Article 223 N
@ -20,4 +20,9 @@ restitué à la société mère dans le délai prévu au 2 de l'article 1668.<br
2. Lorsqu'une société cesse d'être membre du groupe, les acomptes dus par
celle-ci pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice
au titre duquel la société ne fait plus partie du groupe sont versés pour le
compte de cette société par
compte de cette société par 3. La société qui a mis en paiement des
distributions au cours de l'exercice de sa sortie du groupe, avant la date de
l'événement qui a entraîné sa sortie, procède à une nouvelle liquidation du
supplément d'impôt mentionné au c du paragraphe I de l'article 219 dû à raison
de ces distributions. Elle acquitte le supplément d'impôt qui en résulte au plus
tard le dernier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice de sortie.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006303706
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303706.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006303707
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223AYXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303707.xml
---
###### Article 223 S
Les dispositions prévues à la présente section en cas de sortie du groupe d'une
société s'appliquent lorsqu'une société du groupe cesse de remplir les
conditions prévues pour l'application du régime défini à cette section ou est
affectée par un des événements prévus au 2 de l'article 221.<br />
conditions prévues pour l'application du régime défini à cette section.<br />
Il en est de m^eme si la société mère ne renouvelle pas l'option prévue à
Il en est de même si la société mère ne renouvelle pas l'option prévue à
l'article 223 A ou reste seule membre du groupe ou lorsque le groupe cesse
d'exister parce qu'il ne satisfait pas à l'une des conditions prévues à la
présente section.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162535
###### Section VIII : Groupes de sociétés
- [1ere Sous-section : Dispositions générales.](1ere_sous-section)
- [1re Sous-section : Dispositions générales](1re_sous-section)
- [1ere Sous-section : Dispositions générales.](1ere_sous-section)
- [2e Sous-section : Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe](2e_sous-section)
- [3e Sous-section : Dispositions diverses](3e_sous-section)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006308773
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BBXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308773.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006308774
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BBXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308774.xml
---
###### Article 223 sexies
@ -53,6 +53,17 @@ application du 3° septies de l'article 208. 7° Par les personnes morales
implantées dans les zones prévues au 5° de l'article 2 de la loi n° 86-793 du 2
juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre
économique et social, lorsque ces distributions proviennent de produits nets
exonérés en application de l'article 208 quinquies.<br />
exonérés en application de l'article 208 quinquies. 8° Par les sociétés qui, à
la date de la distribution ainsi qu'à la clôture de l'exercice dont les
résultats sont distribués, ont pour activité exclusive la gestion d'un
portefeuille de titres de participations, ont deux tiers au moins de leur actif
immobilisé composé de participations dans des sociétés dont le siège social est
situé hors de France qui ouvrent droit au régime prévu aux articles 145 et 216
et retirent de ces participations deux tiers au moins de leur bénéfice comptable
hors plus-values.<br />
Toutefois, l'exonération de précompte ne s'applique que pour la partie de la
distribution qui provient des dividendes de ces participations (Ces dispositions
s'appliquent aux distributions effectuées à compter du 1er janvier 1990.<br />
(1) Annexe III, art. 46 quater-0C à 46 quater-0F et 381 T.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006308797
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BCXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308797.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308798
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BCXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308798.xml
---
###### Article 223 septies
@ -13,19 +13,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308797.xml
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à
une imposition forfaitaire annuelle d'un montant fixé à :<br />
- 4.000 F pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est inférieur à
- 5.000 F pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est inférieur à
1.000.000 F ;<br />
- 6.000 F pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est compris
- 7.500 F pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est compris
entre 1.000.000 F et 2.000.000 F ;<br />
- 8.500 F pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est compris
- 10.500 F pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est compris
entre 2.000.000 F et 5.000.000 F ;<br />
- 11.500 F pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est compris
- 14.500 F pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est compris
entre 5.000.000 F et 10.000.000 F ;<br />
- 17.000 F pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est égal ou
- 21.500 F pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est égal ou
supérieur à 10.000.000 F.<br />
Le chiffre d'affaires à prendre en considération s'entend du chiffre d'affaires,

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006308904
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AHXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308904.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308905
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AHXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308905.xml
---
###### Article 231 bis F
@ -15,8 +15,8 @@ titres-restaurants émis conformément aux dispositions du titre III de
l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 et que cette contribution est
comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre de
l'économie et des finances (1), le complément de rémunération qui en résulte
pour le salarié est exonéré, dans la limite de 18 F [*montant*] (2) par titre,
de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.<br />
pour le salarié est exonéré, dans la limite de 21,50 F [*montant*] (2) par
titre, de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.<br />
Cette exonération est subordonnée à la condition que l'employeur se conforme aux
obligations qui sont mises à sa charge par le titre III de l'ordonnance susvisée
@ -24,7 +24,7 @@ du 27 septembre 1967 et les textes pris pour son application (3).<br />
(1) Annexe IV, art. 23 M.<br />
(2) Chiffre applicable depuis le 1er janvier 1989 ; cette limite était
antérieurement de 15 F.<br />
(2) Chiffre applicable depuis le 1er janvier 1990 ; cette limite était
antérieurement de 18 F.<br />
(3) Annexe II, art. 145.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006309010
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309010.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006309011
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309011.xml
---
###### Article 235 ter L
Un prélèvement spécial de 20 % [*taux*] est perçu sur la fraction des bénéfices
industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt
sur le revenu qui résulte de la production, de la distribution ou de la
Un prélèvement spécial de 25 % [*taux*] (1) est perçu sur la fraction des
bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur les sociétés ou à
l'impôt sur le revenu qui résulte de la production, de la distribution ou de la
représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence.<br />
Cette fraction est déterminée en multipliant le bénéfice fiscal, hors report
@ -32,11 +32,14 @@ cinématographiques. Les réclamations et les recours contentieux relatifs à ce
décisions sont instruits par le département de la culture.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article (1). Il fixe également les conditions d'établissement et de recouvrement
article (2). Il fixe également les conditions d'établissement et de recouvrement
du prélèvement, les obligations des redevables, les règles de contentieux, les
garanties de recouvrement et les sanctions applicables (2).<br />
garanties de recouvrement et les sanctions applicables (3).<br />
1) Annexe II, art. 163 septdecies à 163 vicies.<br />
1) Le taux de 25 % s'applique aux bénéfices des exercices ouverts à compter du
1er janvier 1990.<br />
2) En ce qui concerne les règles de prescription, voir livre des procédures
2) Annexe II, art. 163 septdecies à 163 vicies.<br />
3) En ce qui concerne les règles de prescription, voir livre des procédures
fiscales, art. L172 B.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006309031
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BWXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309031.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006309032
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BWXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309032.xml
---
###### Article 235 ter X
@ -16,21 +16,20 @@ constituées pour faire face au règlement des sinistres advenus au cours d'un
exercice antérieur, acquitter une taxe représentative de l'intérêt correspondant
à l'avantage de trésorerie ainsi obtenu.<br />
La taxe est assise sur la moitié des excédents des provisions réintégrés,
diminués, d'une part, d'une franchise égale, pour chaque excédent, à 3 % du
montant de celui-ci et des règlements de sinistres effectués au cours de
l'exercice par prélèvement sur la provision correspondante, d'autre part, des
dotations complémentaires constituées à la clôture du même exercice en vue de
faire face à l'aggravation du coût estimé des sinistres advenus au cours
d'autres exercices antérieurs. Elle est calculée, en rattachant chaque excédent
de provision, après application de la franchise, et chaque dotation
complémentaire à l'exercice au titre duquel la provision initiale a été
constituée, au taux de 0,75 % (1) par mois s'étant écoulé depuis la constitution
de cette provision. La période ainsi déterminée est diminuée du nombre d'années
correspondant au nombre d'exercices au titre desquels il n'était pas dû d'impôt
sur les sociétés. Pour les provisions constituées au titre d'exercices ouverts à
compter du 1er janvier 1986, la taxe déterminée dans les conditions définies au
présent alinéa est assise sur 45 % des excédents des provisions réintégrées.<br />
La taxe est assise sur le montant de l'impôt sur les sociétés qui aurait dû être
acquitté l'année de la constitution des provisions en l'absence d'excédent. Pour
le calcul de cet impôt, les excédents des provisions réintégrés sont diminués,
d'une part, d'une franchise égale, pour chaque excédent, à 3 p. 100 du montant
de celui-ci et des règlements de sinistres effectués au cours de l'exercice par
prélèvement sur la provision correspondante, d'autre part, des dotations
complémentaires constituées à la clôture du même exercice en vue de faire face à
l'aggravation du coût estimé des sinistres advenus au cours d'autres exercices
antérieurs. Chaque excédent de provision, après application de la franchise, et
chaque dotation complémentaire sont rattachés à l'exercice au titre duquel la
provision initiale a été constituée. La taxe est calculée au taux de 0,75 p. 100
par mois écoulé depuis la constitution de la provision en faisant abstraction du
nombre d'années correspondant au nombre d'exercices au titre desquels il n'était
pas dû d'impôt sur les sociétés (1).<br />
Toutefois, dans le cas où le montant des provisions constituées pour faire face
aux sinistres d'un exercice déterminé a été augmenté à la clôture d'un exercice

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@ -26,6 +26,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
- [XIV ter : Régime fiscal des groupements d'intérêt public](xiv_ter)
- [XIV quater : Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique et de leurs membres](xiv_quater)
- [XVI : Opérations de crédit-bail](xvi)
- [bénéfices visés aux chapitres I à III](benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii)
- [XVII : Sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.](xvii)
- [XVII bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble](xvii_bis)
- [XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers](xv)
@ -37,5 +38,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162553
- [XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France](xxiii_bis)
- [XXIV : Sociétés civiles visées à l'article 20 de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 instituant le bail à construction et relative aux opérations d'urbanisation.](xxiv)
- [XXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis](xxvi)
- [XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales.](xxvii)
- [XXVIII : Crédit d'impôt pour dépenses de formation professionnelle.](xxviii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006179622
---
###### bénéfices visés aux chapitres I à III
- [Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés](section_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006191652
---
###### Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- [XVI : Opérations de crédit-bail](xvi)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006197248
---
###### XVI : Opérations de crédit-bail
- [Amortissement des biens acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail.](amortissement_des_biens_acquis_a_l_echeance_d_un_contrat_de_credit-bail)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006199076
---
###### Amortissement des biens acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail.
- [Article 239 sexies C](article_239_sexies_c.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006304133
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304133.xml
---
###### Article 239 sexies C
Le prix de revient du bien acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail est
majoré des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies, 239 sexies
A et 239 sexies B. La fraction du prix qui excède, le cas échéant, le prix
d'achat du terrain par le bailleur est amortie dans les conditions mentionnées
au 2° du 1 de l'article 39.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006304089
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238EBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304089.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006304090
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238EBXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304090.xml
---
###### Article 238 octies A
Les plus-values à long terme réalisées par une entreprise industrielle ou
commerciale, entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1989, lors de la
commerciale, entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1991, lors de la
cession de terrains d'assiette de bâtiments destinés à être démolis et de
terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions,
détenus depuis cinq ans au moins et qui ont cessé d'être affectés à

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191851
---
###### 2° : Opérations de crédit-bail auprès de bailleurs autres que des SICOMI
- [Article 239 sexies B](article_239_sexies_b.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006304124
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304124.xml
---
###### Article 239 sexies B
Les dispositions des premier et troisième alinéas du paragraphe I et celles du
paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui
acquièrent des immeubles qui leur sont donnés en crédit-bail par des sociétés ou
organismes autres que des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179621
###### XVI : Opérations de crédit-bail
- [1° : Opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie](1)
- [2° : Opérations de crédit-bail auprès de bailleurs autres que des SICOMI](2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006179978
---
###### XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales.
- [Article 244 quater B](article_244_quater_b.md)

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@ -1,120 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006309201
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AGXXXXXCD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309201.xml
---
###### Article 244 quater B
I. Les entreprises industrielles et commerciales imposées d'après leur bénéfice
réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % de l'excédent des
dépenses de recherche exposées au cours d'une année par rapport aux dépenses de
même nature, revalorisées de la hausse des prix à la consommation, exposées au
cours de l'année précédente.<br />
Le crédit d'impôt accordé aux entreprises nouvelles au titre de l'année de leur
création est égal à 25 % des dépenses de recherche exposées au cours de cette
période.<br />
Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise à 3 millions de francs.<br />
Le crédit d'impôt afférent aux années 1985 et suivantes est porté à 50 p. 100 :
son montant est plafonné pour chaque entreprise à 5 millions de francs.<br />
Pour le calcul du crédit d'impôt attribué au titre des années 1986 et suivantes,
le crédit est égal à 50 % des dépenses de recherche de la première année au
cours de laquelle l'entreprise expose des dépenses de cette nature.<br />
Si au titre d'une année l'entreprise augmente ses dépenses de recherche et de
développement expérimental externes visées au d du II, le plafond de 5 millions
de francs est majoré de la part du crédit d'imp ot attribué au titre des années
1987 et suivantes.<br />
II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont (1) :<br />
a. Les dotations aux amortissements des immobilisations, autres que les
immeubles, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la
réalisation en France d'opérations de recherche scientifique et technique, y
compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes ;<br />
b. Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de
recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ;<br />
c. Les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ;
ces dépenses sont fixées forfaitairement à 55 % des dépenses de personnel
mentionnées au b ;<br />
d. Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature
confiées à des organismes de recherche publics ou privés agréés par le ministre
de la recherche et de l'industrie, ou à des experts scientifiques ou techniques
agréés dans les mêmes conditions ;<br />
e. Les frais de prise et de maintenance de brevets.<br />
f. Les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de réaliser des
opérations de recherche et de développement expérimental (2).<br />
III. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des
opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de
ce crédit. Il en est de même des sommes reçues r par les organismes ou experts
désignés au II-d, pour le calcul de leur propre crédit d'impôt.<br />
En outre, en cas de transfert de personnels, d'immobilisations ou de contrats
mentionnés au II-d, entre entreprises ayant des liens de dépendance directe ou
indirecte, ou résultant de fusions, scissions, apports ou opérations assimilées,
il est fait abstraction, pour le calcul de la variation des dépenses de
recherche, de la part de cette variation provenant exclusivement du
transfert.<br />
IV. Les dispositions du présent article s'appliquent aux dépenses mentionnées au
II, exposées au cours des années 1983 à 1987, sur option de l'entreprise valable
jusqu'au terme de cette période.<br />
IV bis. Sur option de l'entreprise, les dispositions du présent article sont
également applicables aux dépenses exposées :<br />
a) Au cours des années 1985 à 1988 par les entreprises n'ayant pas exercé
l'option prévue au paragraphe IV ;<br />
b) En 1988 par les entreprises ayant exercé l'option prévue au paragraphe IV ou
créées en 1988 et remplissant les conditions prévues aux 1° et 3° du paragraphe
II et au paragraphe III de l'article 44 bis.<br />
L'entreprise qui a bénéficié du crédit d'impôt prévu au I au titre de l'année
1986 ou d'une année antérieure, ou qui a engagé des dépenses de recherche et de
développement expérimental en 1987, peut opter en 1988 pour l'application dudit
crédit d'impôt aux dépenses de recherche et de développement expérimental
exposées de 1987 à 1989. Cette option peut être reconduite en 1991 pour
l'application de cet article aux dépenses de recherche de 1990 à 1992.<br />
V. a) L'entreprise industrielle et commerciale imposée d'après le bénéfice réel
qui n'a pas bénéficié du crédit d'impôt prévu au I peut opter en 1989 pour
l'application dudit crédit d'impôt aux dépenses de recherche exposées de 1988 à
1990.<br />
Le crédit d'impôt est égal à 30 p. 100 de l'excédent des dépenses de recherche
et de développement expérimental visées au II et exposées au cours de chacune
des années 1988 à 1990 par rapport aux dépenses de même nature exposées en 1987
revalorisées en fonction de la hausse des prix à la consommation. Les dépenses
de chacune de ces années sont retenues dans la limite de 3 millions de
francs.<br />
b) L'entreprise qui a bénéficié des dispositions du a jusqu'en 1990 peut opter
en 1992 pour l'application du crédit d'impôt prévu au I à ses dépenses de
recherche des années 1991 et 1992.<br />
VI. Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il en adapte
les dospositions aux cas d'exercice de durée inégale ou ne coïncidant pas avec
l'année civile (3).<br />
(1) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L45
B.<br />
(2) Ces dépenses sont prises en compte pour la première fois pour le calcul du
crédit d'impôt de l'année 1987.<br />
(3) Annexe III, art. 49 septies F à 49 septies N.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006197447
---
###### 1 : Définition des bénéfices industriels et commerciaux.
- [Article 35](article_35.md)

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@ -1,60 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006307513
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0035AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307513.xml
---
###### Article 35
I Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux,
pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les
personnes physiques désignées ci-après :<br />
1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre,
des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés
immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des
actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés.<br />
Ces personnes s'entendent notamment de celles qui achètent des biens immeubles,
en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par
locaux;<br />
2° Personnes se livrant à des opérations d'intermédiaire pour l'achat, la
souscription ou la vente des biens visés au 1°;<br />
3° Personnes ayant la qualité de marchand de biens qui procèdent à la cession
d'un terrain divisé en lots destinés à être construits;<br />
a, b, c et d (Abrogés);<br />
4° Personnes bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un
immeuble qui est vendu par fractions ou par lots à la diligence de ces
personnes;<br />
5° Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel
muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location
comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce
ou d'industrie;<br />
6° Adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux;<br />
7° Membres des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater.<br />
8° Personnes qui, à titre professionnel, effectuent en France ou à l'étranger,
directement ou par personne interposée, des opérations sur un marché à terme
d'instruments financiers ou d'options négociables, à condition qu'elles aient
opté pour ce régime dans les quinze jours du début du premier exercice
d'imposition à ce titre. L'option est irrévocable.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux personnes qui effectuent, directement ou par
personne interposée, des opérations à terme sur marchandises sur le marché à
terme mentionné à l'article 5 de la loi du 28 mars 1885.<br />
II (Abrogé)<br />
III Pour l'application du présent article, les donations entre vifs ne sont pas
opposables à l'administration.

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@ -11,11 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197231
- [Article 38 ter](article_38_ter.md)
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 39 A](article_39_a.md)
- [Article 39 C](article_39_c.md)
- [Article 39 E](article_39_e.md)
- [Article 39 octies B](article_39_octies_b.md)
- [Article 39 quaterdecies](article_39_quaterdecies.md)
- [Article 39 terdecies](article_39_terdecies.md)
- [Article 39 duodecies A](article_39_duodecies_a.md)
- [Article 39 quinquies D](article_39_quinquies_d.md)
- [Article 39 quinquies E](article_39_quinquies_e.md)
- [Article 39 quinquies F](article_39_quinquies_f.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006307535
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307535.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006307536
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0038AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307536.xml
---
###### Article 38
@ -80,7 +80,7 @@ financiers à terme conclus en France ou à l'étranger, qui sont cotés sur une
bourse de valeurs ou traités sur un marché ou par référence à un marché (3) ;<br />
2° Dans le cas où un contrat à terme d'instruments financiers en cours à la
clôture de l'exercice a pour cause exclusive de compenser le risque d'une
clôture de l'exercice a pour clause exclusive de compenser le risque d'une
opération de l'exercice suivant, traitée sur un marché de nature différente,
l'imposition du profit réalisé sur le contrat est reportée au dénouement de
celui-ci, à condition que les opérations dont la compensation est envisagée
@ -113,13 +113,38 @@ duquel les actions reçues en échange sont cédées. Les actions reçues en éc
sont inscrites au bilan pour la même valeur comptable que celle des actions
échangées (6).<br />
8. 1° La plus-value de cession séparée de valeurs mobilières et de droits de
souscription qui leur sont attachés, acquis pour un prix unique, est calculée
par référence à la fraction du prix d'acquisition afférente à chacun de ces
éléments.<br />
La fraction afférente aux droits de souscription est égale à la différence entre
le prix unique et le prix de la valeur mobilière à la date de la souscription ou
de l'acquisition. Le prix s'entend de la valeur actuelle pour les
obligations.<br />
2° La différence entre la valeur actuelle d'une obligation assortie de droits de
souscription et sa valeur de remboursement est considérée, pour l'imposition du
souscripteur, comme une prime de remboursement. Toutefois celle-ci n'est soumise
aux dispositions du paragraphe I de l'article 238 septies B du code général des
impôts que si son montant excède 15 p. 100 de la valeur actuelle de
l'obligation.<br />
3° Les sommes reçues par une entreprise lors de l'émission de droits de
souscription ou d'acquisition de valeurs mobilières sont comprises dans ses
résultats imposables de l'exercice de péremption de ces droits lorsqu'ils n'ont
pas été exercés.<br />
(1) En ce qui concerne les plus-values réalisées dans le cadre des opérations de
nationalisation, voir art. 248 A. (2) Disposition applicable pour la
détermination des résultats des exercices clos à compter du 16 avril 1986. Pour
les exercices en cours à cette date, voir loi n°86-824 du 11 juillet 1986, art.
21-II. (3) Voir annexe III, art. 2 A. (4<br />
nationalisation, voir art. 248 A.<br />
Voir annexe III, art. 2 B. (5<br />
(2) Disposition applicable pour la détermination des résultats des exercices
clos à compter du 16 avril 1986. Pour les exercices en cours à cette date, voir
loi n°86-824 du 11 juillet 1986, art. 21-II. (3) Voir annexe III, art. 2 A.<br />
Voir annexe III, art. 2 C. (6) Ces dispositions s'appliquent aux opérations
d'échange réalisées à compter du 1er janvier 1988.
(4) Voir annexe III, art. 2 B.<br />
(5) Voir annexe III, art. 2 C.<br />
(6) Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'échange réalisées à compter
du 1er janvier 1988.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006302892
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302892.xml
---
###### Article 39 C
L'amortissement des biens donnés en location est réparti sur la durée normale
d'utilisation suivant des modalités fixées par décret en conseil d'Etat (1).<br />
1) Annexe II, art. 30 à 32.

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006302916
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BNXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302916.xml
---
###### Article 39 duodecies A
1. La plus-value réalisée lors de la cession d'un contrat de crédit-bail conclu
dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du
2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail est soumise au
régime défini aux articles 39 duodecies et suivants. Elle est considérée comme
une plus-value à court terme à concurrence de la fraction des loyers qui
correspond aux amortissements que l'entreprise cédante aurait pu pratiquer selon
le mode linéaire si elle avait été propriétaire du bien qui fait l'objet du
contrat ; ces amortissements sont calculés sur le prix d'acquisition du bien par
le bailleur diminué du prix prévu au contrat pour l'acceptation de la promesse
unilatérale de vente en retenant une durée d'utilisation égale à celle du
contrat.<br />
2. Le prix d'acquisition des droits mentionnés au 1 est amorti selon le mode
linéaire sur la durée normale d'utilisation du bien à cette date. Si ces droits
sont à nouveau cédés, la fraction de la plus-value réalisée qui correspond aux
amortissements ainsi pratiqués est également considérée comme une plus-value à
court terme.<br />
3. Lors de l'acceptation de la promesse unilatérale de vente par le titulaire
des droits mentionnés au 1, le prix de revient du bien acquis est majoré du prix
d'achat de ces mêmes droits. Ce bien est réputé amorti à concurrence des sommes
déduites en application du 2.<br />
4. En cas de cession ultérieure d'un bien acquis à l'échéance d'un contrat de
crédit-bail, la plus-value réalisée est considérée comme une plus-value à court
terme à hauteur des amortissements pratiqués sur le prix de revient du bien
augmentés des amortissements que l'entreprise aurait pu pratiquer comme il est
indiqué au 1 pendant la période au cours de laquelle elle a été titulaire du
contrat.

View file

@ -1,59 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006307692
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BPXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307692.xml
---
###### Article 39 terdecies
1 Le régime des plus-values à long terme est applicable, dans les conditions et
limites qui pourront être fixées par décret (1), aux produits des cessions de
brevets, de procédés et de techniques, ainsi qu'aux concessions de licences
exclusives d'exploitation. Pour l'imposition des bénéfices des exercices clos à
partir du 31 décembre 1984, ce régime s'applique également aux concessions non
exclusives d'exploitation.<br />
Il en est de même pour les concessions de licences par lesquelles le titulaire
se dessaisit pour un secteur géographique déterminé ou pour une application
particulière. Ces dispositions cessent d'être applicables pour l'imposition des
bénéfices des exercices clos à partir du 31 décembre 1984.<br />
Ce régime s'applique également, dans des conditions et limites qui seront fixées
par décret (1), aux produits de cessions de brevets ou de concessions de
licences d'exploitation de brevets en cours de délivrance.<br />
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque les droits,
procédés et techniques ne présentent pas le caractère d'éléments de l'actif
immobilisé ou ont été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans.<br />
1 bis Le montant des redevances tirées de l'exploitation des droits de propriété
industrielle ou des droits assimilés est exclu du régime des plus-values à long
terme prévu au 1, lorsque ces redevances ont été admises en déduction pour
l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et qu'il
existe des liens de dépendance entre l'entreprise concédante et l'entreprise
concessionnaire.<br />
Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :<br />
- Lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du
capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision.<br />
- Lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies à
l'alinéa précédent, sous le contrôle d'une même tierce entreprise.<br />
2 Sous réserve des dispositions de l'article 41, les plus-values nettes
constatées en cas de décès de l'exploitant sont soumises de plein droit au
régime fiscal des plus-values à long terme.<br />
3 (Abrogé)<br />
4 Les distributions par les sociétés de capital-risque de produits et
plus-values nets éxonérés en application du 3° septies de l'article 208 sont
soumises, lorsque l'actionnaire est une entreprise, au régime fiscal des
plus-values à long terme.<br />
(1) Décret à émettre

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191583
###### II : Bénéfices industriels et commerciaux
- [1 : Définition des bénéfices industriels et commerciaux.](1)
- [1 bis : Exonérations.](1_bis)
- [2 : Détermination des bénéfices imposables.](2)
- [2 bis : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles.](2_bis)

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197233
- [Article 80 bis](article_80_bis.md)
- [Article 80 quater](article_80_quater.md)
- [Article 81](article_81.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-28
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006307255
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0115AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307255.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006307256
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0115AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307256.xml
---
###### Article 115 quinquies
@ -16,9 +16,10 @@ domicile fiscal ou leur siège social en France. Les bénéfices visés à l'ali
précédent s'entendent du montant total des résultats, imposables ou exonérés,
après déduction de l'impôt sur les sociétés. 1 bis Le supplément d'impôt sur les
sociétés prévu au c du paragraphe I de l'article 219 est dû à raison des sommes
qui cessent d'être à la disposition de l'exploitation française dans la limite
de la somme des bénéfices réputés distribués en application du I au titre des
exercices ouverts à compter du 1er janvier 1989.<br />
qui cessent d'être à la disposition de l'exploitation française au cours des
exercices ouverts à compter du 1er janvier 1989 dans la limite de la somme des
bénéfices réputés distribués en application du I au titre des mêmes
exercices.<br />
2 Toutefois, la société peut demander que la retenue à la source exigible en
vertu des dispositions du 1 et de l'article 119 bis-2 fasse l'objet d'une

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006307863
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0125AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307863.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006307864
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0125AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307864.xml
---
###### Article 125 C
@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307863.xml
I. Les personnes physiques qui mettent à la disposition de la société dont elles
sont associées ou actionnaires des sommes portées sur un compte bloqué
individuel peuvent, pour l'imposition des intérêts versés au titre de ces
sommes, opter pour le prélèvement libératoire au taux de 25 % prévu à l'article
125 A sur la partie de ces intérêts rémunérant la fraction de ces sommes qui
n'excède pas un montant, par associé ou actionnaire, de 200.000 F, et à
condition :<br />
sommes, opter pour le prélèvement libératoire au taux de 15 % (1) prévu à
l'article 125 A sur la partie de ces intérêts rémunérant la fraction de ces
sommes qui n'excède pas un montant, par associé ou actionnaire, de 200.000 F, et
à condition :<br />
a. Qu'elles soient incorporées au capital dans un délai maximum de cinq ans à
compter de la date de leur dépôt ; dans les douze mois suivant leur dépôt,
@ -35,4 +35,7 @@ II. Le non-respect des obligations fixées au I entraîne, nonobstant toutes
dispositions contraires, l'exigibilité immédiate des impôts dont ont été
dispensés les associés ou actionnaires et la société sans préjudice de l'intérêt
de retard prévu à l'article 1727 décompté de la date à laquelle ces impôts
auraient dû être acquittés.
auraient dû être acquittés.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux produits encaissés et aux gains réalisés à
compter du 1er janvier 1990 [*date*].

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197238
###### A : Champ d'application.
- [Article 150 A bis](article_150_a_bis.md)
- [Article 150 A ter](article_150_a_ter.md)
- [Exonérations.](exonerations)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006302956
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302956.xml
---
###### Article 150 A ter
Les dispositions de l'article 150 A s'appliquent à la plus-value résultant de la
cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits lorsque le
contribuable n'a pas la qualité de marchand de biens.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-12-28
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006197422
---
###### 1 sexies : Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes.
- [Article 151 nonies](article_151_nonies.md)

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191824
###### VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
- [1 sexies : Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes.](1_sexies)
- [4 : Déduction du salaire du conjoint.](4)
- [6 : Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France.](6)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197182
###### 1 : Définition des bénéfices industriels et commerciaux
- [Article 34](article_34.md)
- [Article 35](article_35.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006307514
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0035AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307514.xml
---
###### Article 35
I Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux,
pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les
personnes physiques désignées ci-après :<br />
1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre,
des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés
immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des
actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés. Ces personnes
s'entendent notamment de celles qui achètent des biens immeubles, en vue
d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux; 2°
Personnes se livrant à des opérations d'intermédiaire pour l'achat, la
souscription ou la vente des biens visés au 1°; 3° Personnes qui procèdent à la
cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits lorsque le
terrain a été acquis à cet effet ;<br />
a, b, c et d (Abrogés); 4° Personnes bénéficiaires d'une promesse unilatérale de
vente portant sur un immeuble qui est vendu par fractions ou par lots à la
diligence de ces personnes; 5° Personnes qui donnent en location un
établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel
nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie
des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie; 6° Adjudicataires,
concessionnaires et fermiers de droits communaux; 7° Membres des copropriétés de
navires mentionnées à l'article 8 quater. 8° Personnes qui, à titre
professionnel, effectuent en France ou à l'étranger, directement ou par personne
interposée, des opérations sur un marché à terme d'instruments financiers ou
d'options négociables, à condition qu'elles aient opté pour ce régime dans les
quinze jours du début du premier exercice d'imposition à ce titre. L'option est
irrévocable. Ces dispositions s'appliquent aux personnes qui effectuent,
directement ou par personne interposée, des opérations à terme sur marchandises
sur le marché à terme mentionné à l'article 5 de la loi du 28 mars 1885.<br />
II (Abrogé)<br />
III Pour l'application du présent article, les donations entre vifs ne sont pas
opposables à l'administration.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
- [Article 38 quater](article_38_quater.md)
- [Article 39 AA](article_39_aa.md)
- [Article 39 B](article_39_b.md)
- [Article 39 C](article_39_c.md)
- [Article 39 D](article_39_d.md)
- [Article 39 bis](article_39_bis.md)
- [Article 39 ter](article_39_ter.md)
@ -23,6 +24,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
- [Article 39 nonies](article_39_nonies.md)
- [Article 39 undecies](article_39_undecies.md)
- [Article 39 duodecies](article_39_duodecies.md)
- [Article 39 quaterdecies](article_39_quaterdecies.md)
- [Article 39 quindecies](article_39_quindecies.md)
- [Article 39 quindecies A](article_39_quindecies_a.md)
- [Article 39 octodecies](article_39_octodecies.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006302893
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302893.xml
---
###### Article 39 C
L'amortissement des biens donnés en location est réparti sur la durée normale
d'utilisation suivant des modalités fixées par décret en conseil d'Etat (1).
L'entreprise qui donne en location un bien dans les conditions prévues aux 1° et
2° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux
entreprises pratiquant le crédit-bail ne peut constituer une provision pour
prendre en compte la différence entre la valeur résiduelle du bien et le prix
convenu pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente.<br />
1) Annexe II, art. 30 à 32.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006307701
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BQXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307701.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006307702
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BQXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307702.xml
---
###### Article 39 quaterdecies
@ -43,5 +43,12 @@ l'imposition a été différée en application des dispositions qui précèdent
rapportées au bénéfice imposable de l'exercice clos lors de cette opération,
sous réserve des dispositions des articles 41 et 210 A à 210 C.<br />
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du 1, les dispositions de
l'alinéa précédent ne sont pas applicables en cas d'apport d'une entreprise
individuelle à une société dans les conditions prévues à l'article 151 octies si
la société bénéficiaire de l'apport prend l'engagement dans l'acte d'apport de
réintégrer à ses résultats les plus-values à court terme comme aurait dû le
faire l'entreprise apporteuse.<br />
3 Le cas échéant, l'excédent des moins-values à court terme constaté au cours
d'un exercice est déduit des bénéfices de cet exercice.

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@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197199
- [Article 80 sexies](article_80_sexies.md)
- [Article 80 septies](article_80_septies.md)
- [Article 80 quinquies](article_80_quinquies.md)
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 81 bis](article_81_bis.md)
- [Article 81 ter](article_81_ter.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006307825
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307825.xml
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006307826
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307826.xml
---
###### Article 81
@ -128,7 +128,7 @@ retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les sommes reçues
titre de l'intéressement et affectées à la réalisation d'un plan d'épargne
d'entreprise ;<br />
19° Dans la limite de 18 F par titre (2), le complément de rémunération
19° Dans la limite de 21,50 F par titre (2), le complément de rémunération
résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des
titres-restaurant émis conformément aux dispositions du titre III de
l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, lorsque cette contribution est
@ -141,35 +141,30 @@ du 27 septembre 1967 et les textes pris pour son application (4) ;<br />
19° bis Le complément de rémunération résultant de la contribution de
l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par les salariés, dans les
conditions fixées par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée (5), dans
la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance apprécié sur une
base mensuelle ;<br />
conditions fixées par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 (5), dans la limite
du salaire minimum interprofessionnel de croissance apprécié sur une base
mensuelle ;<br />
20° Les attributions gratuites d'actions :<br />
a. De la Régie nationale des usines Renault faites à des salariés de la Régie en
application de l'article 2 de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 ;<br />
b. (Abrogé).<br />
application de l'article 2 de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 ; b. (Abrogé).
c. Des sociétés centrales d'assurances définies à l'article L 322-12 du code des
assurances, faites au personnel des entreprises nationales d'assurances en
application des articles L 322-13 et L 322-22 du code précité ;<br />
d. De la société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation
*SNECMA* et de la société nationale industrielle aérospatiale *SNIAS*, faites au
personnel de ces entreprises en application de l'article 1er de la loi n° 73-9
du 4 janvier 1973.<br />
21° (Abrogé).<br />
22° Les indemnités de départ en retraite, prévues au premier alinéa de l'article
L122-14-13 du code du travail (6) dans la limite de 20 000 F.<br />
application des articles L 322-13 et L 322-22 du code précité ; d. De la société
nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation *SNECMA* et de la
société nationale industrielle aérospatiale *SNIAS*, faites au personnel de ces
entreprises en application de l'article 1er de la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973.
21° (Abrogé). 22° Les indemnités de départ en retraite, prévues au premier
alinéa de l'article L122-14-13 du code du travail (6) dans la limite de 20 000
F. 23° L'indemnité compensatoire pour frais de transport instituée par les
décrets n°s 89-251 du 20 avril 1989, 89-372 du 8 juin 1989 et 89-537 du 3 août
1989.<br />
(1) Voir décret n° 64-285 du 2 avril 1964 (J.O. du 4).<br />
(2) Chiffre applicable depuis le 1er janvier 1989 ; cette limite était
antérieurement de 15 F.<br />
(2) Chiffre applicable depuis le 1er janvier 1990 ; cette limite était
antérieurement de 18 F.<br />
(3) Annexe IV, art. 23 M.<br />

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197216
###### 2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers
- [Article 150 A](article_150_a.md)
- [Article 150 A ter](article_150_a_ter.md)
- [Article 150 B](article_150_b.md)
- [Article 150 E](article_150_e.md)
- [Article 150 F](article_150_f.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006302957
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302957.xml
---
###### Article 150 A ter
Sous réserve de l'application des dispositions du 3° du paragraphe I de
l'article 35, les dispositions de l'article 150 A s'appliquent à la plus-value
résultant de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197214
###### A : Champ d'application.
- [Article 150 A bis](article_150_a_bis.md)
- [Exonérations.](exonerations)

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