code_general_des_impots/livre_premier
République française 0d3fdfd628 LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions
Modification du code général des impôts. 
Modification de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne : création de l'article 47 bis.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540003
NOR: ECOX9200083L
Ancien identifiant: 1LX992666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/00/JORFTEXT000000540003.xml
1992-07-18 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités 1992-07-16 00:00:00 +02:00
premiere_partie LOI n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions 1992-07-18 00:00:00 +02:00
troisieme_partie LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991 1992-07-04 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes 1970-12-31 21:54:09 +01:00