ART. 1: PREVENTION ET LUTTE CONTRE LES TERMITES ORGANISEES PAR LES POUVOIRS PUBLICS.
ART. 2: DECLARATION OBLIGATOIRE DES FOYERS D'INFECTION.
ART. 3: DELIMITATION DES ZONES CONTAMINEES.
INCINERATION DES BATIMENTS DETRUITS.DECLARATION DE L'EXECUTANT A LA MAIRIE.
ART. 4: PUBLICITE DE L'ACTE DE DELIMITATION.
ART. 5: MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
AJOUT D'UN CHAP. III AU TITRE III DU LIVRE I: "LUTTE CONTRE LES TERMITES".
ART. 6: MODIFICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 21-07-1865 SUR LES ASSOCIATIONS SYNDICALES.CELLES-CI PEUVENT AVOIR POUR OBJET LA LUTTE CONTRE LES TERMITES.
ART. 7: AJOUT D'UN SECTION 9 AU CHAP. II DU LIVRE I DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION: "PROTECTION CONTRE LES INSECTES XYLOPHAGES".
ART. 8: CONDITION DE LA CLAUSE DE GARANTIE POUR VICE CACHE EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE,SI CE VICE EST CONSTITUE PAR LA PRESENCE DE TERMITES.
ART. 9: LES FONCTIONS D'EXPERTISE ET DE DIAGNOSTIC SONT EXCLUSIVES DE TOUTE AUTRE ACTIVITE DE TRAITEMENT PREVENTIF CURATIF OU D'ENTRETIEN DE LUTTE CONTRE LES TERMITES.
ART. 10: MODIFICATION DE L'ART. 199 SEXIES D (3) DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
REDUCTION D'IMPOT ACCORDEE EN CAS D'EXECUTION DE TRAVAUX DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES TERMITES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000577694
NOR: EQUX9701897L
Ancien identifiant: 1LX999471
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/76/JORFTEXT000000577694.xml