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République française
9aa482e8f5 Loi n°84-1284 du 31 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES
SECTION I (ART. 1 A 3): DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF).
SECTION II (ART. 4 A 7): DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES.
SECTION III (ART. 8 A 10): DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320427
Ancien identifiant: 1LX9841284
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320427.xml
1985-01-01 00:00:00 +01:00
République française
22662c64d0 Loi n°84-600 du 13 juillet 1984 HARMONISANT LES DELAIS EN MATIERE D'IMPOTS LOCAUX ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS FINANCIERES RELATIVES AUX COMPETENCES TRANSFEREES
ART. 1: REMPLACE LE PREMIER MEMBRE DE PHRASE DE L'ART. 1639-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).HARMONISATION DU DELAI LIMITE D'ADOPTION DES BUDGETS LOCAUX DEFINI PAR L'ART. 7 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 ET LA DATE DE NOTIFICATION A L'ADMINISTRATION FISCALE,PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES RESULTANT DE L'ART. 1639-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
ART. 2: REMPLACE PAR LES MOTS "FIXANT SOIT LES TAUX,SOIT LES PRODUITS DES IMPOSITIONS"LES MOTS: "FIXANT LES TAUX" DANS L'ART. 1639-A-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
ART. 3: MODIFIE L'ART. 29 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 DE FINANCES POUR 1984.AU TITRE DE FRAIS D'ASSIETTE,DE RECOUVREMENT,DE DEGREVEMENT ET DE NON-VALEURS AFFERENTS AUX DROITS ET TAXES TRANSFERES AUX DEPARTEMENTS ET A LA REGION DE CORSE,L'ETAT EST AUTORISE A PERCEVOIR EN 1984,UNE SOMME EGALE A 2,5% DU MONTANT DE CES DROITS ET TAXES.
ART. 4: PERCEPTION DES FRAIS D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT AFFERENTS A LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE ET AUX DROITS D'ENREGISTREMENT A COMPTER DU 01-08-1984.
ART. 5: PERCEPTION DES FRAIS D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT AFFERENTS A LA TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR ET A LA TAXE SPECIALE SUR LES VOITURES PARTICULIERES DE PLUS DE 16CV A COMPTER DE LA PERIODE D'IMPOSITION S'OUVRANT LE 01-12-1984.ARRONDISSEMENT DES TARIFS.
ART. 6: LES CONSEILS GENERAUX ET L'ASSEMBLEE DE CORSE PEUVENT,POUR LA PERIODE D'IMPOSITION S'OUVRANT LE 01-12-1984 VOTER DE NOUVEAUX TARIFS,NOTIFIES AUX DIRECTIONS DES SERVICES FISCAUX CONCERNEES,AVANT LE 01-09-1984.
ART. 7: COMPLETE L'ART. 4 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.LA TOTALITE DES EXCEDENTS CONSTATES AU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'ANNEE PRECEDENTE CONTINUENT D'ETRE REPRIS EN RECETTES,DANS LES BUDGETS DES DEPARTEMENTS.LES SOMMES RESTANT DUES AUX DEPARTEMENTS PAR L'ETAT EN APPLICATION DES ART. 189 ET 190 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET LES REMBOURSEMENTS AUXQUELS ELLES DONNENT LIEU CONSTITUENT DES MOUVEMENTS DE TRESORERIE QUI NESONT INSCRITS NI EN RECETTES NI EN DEPENSES DANS LES BUDGETS DES DEPARTEMENTS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692964
Ancien identifiant: 1LX984600
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692964.xml
1984-07-14 00:00:00 +02:00
République française
3460f922f8 LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles
Modification du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code des communes. 
Modification de la loi n° 81-880 du 25 septembre 1981 : modification de l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692492
Ancien identifiant: 1LX983636
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692492.xml
1983-07-14 00:00:00 +02:00
République française
1301307f96 Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691740
Ancien identifiant: 1LX982540
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/17/JORFTEXT000000691740.xml
1982-06-29 00:00:00 +02:00
République française
23ea313068 Décret n°79-200 du 5 mars 1979 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ALCOOMETRES, LES AREOMETRES POUR ALCOOL ET LES TABLES ALCOOMETRIQUES
LES ANNEXES AU PRESENT DECRET SONT PUBLIEES AU JO. NC. DU MEME JOUR
DISPOSITIONS APPLICABLES AU TOM
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 1 JANVIER 1980, DATE A LAQUELLE SERA ABROGE LE DECRET DU 27 décembre 1884 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 7 JUILLET 1881 SUR LA VERIFICATION DES ALCOOMETRES MODIFIE, SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337222
Ancien identifiant: 1DX979200
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/72/JORFTEXT000000337222.xml
1981-07-01 00:00:00 +02:00
République française
80fa8cc432 Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886764
Ancien identifiant: 1LX98010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/67/JORFTEXT000000886764.xml
1980-01-11 00:00:00 +01:00
République française
e2539d6c98 Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET SES ANNEXES I,II ET III,A COMPTER DU 12-05-1996.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51447 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000192528
NOR: BUDF9600021D
Ancien identifiant: 1DX996556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/25/JORFTEXT000000192528.xml
1979-07-01 00:00:00 +02:00
République française
06a31e9eae Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981
APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
1979-07-01 00:00:00 +02:00
République française
36ebdb83e0 Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes
Les dispositions du code général des impôts directs, du code fiscal des valeurs mobilières, du code des ‎taxes sur le chiffre d'affaires, du code des contributions indirectes, du code de l'enregistrement et du ‎code du timbre sont mises en harmonie avec les dispositions du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ‎et des lois subséquentes qui les ont modifiées ou complétées et sont refondues en un code: "Code ‎général des impôts".‎
Sont maintenues en vigueur, bien que n'étant pas reprises dans le code général des impôts (CGI),les ‎dispositions des lois du 19 brumaire an VI (article 89), 5 août 1908 (article 2), 24 septembre 1941, du ‎décret-loi du 29 juillet 1939 (article 136) et de la loi n° 952 du 18 novembre 1942 (relative à l'institution ‎d'une taxe exceptionnelle sur les eaux-de-vie de cognac et d'armagnac, articles 1 à 8). Sont également ‎maintenus les régimes spéciaux qui sont actuellement en vigueur dans certaines parties du territoire ‎métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer et qui dérogent aux dispositions du code ‎général des impôts.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496040
Ancien identifiant: 1DX950478
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/60/JORFTEXT000000496040.xml
1970-12-31 21:54:09 +01:00