LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles

Modification du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code des communes. 
Modification de la loi n° 81-880 du 25 septembre 1981 : modification de l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692492
Ancien identifiant: 1LX983636
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692492.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114502
### IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES](impots_directs_et_taxes_assimilees)
- [IMPOSITIONS DIRECTES ET TAXES ASSIMILEES](impositions_directes_et_taxes_assimilees)
- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES](contributions_indirectes)
- [ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE](enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre)
- [TIMBRE](timbre)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133891
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#### IMPOSITIONS DIRECTES ET TAXES ASSIMILEES
- [IMPOSITIONS PERCUES PAR LES COMMUNAUTES OU SYNDICATS D'AGGLOMERATIONS URBAINES.](impositions_percues_par_les_communautes_ou_syndicats_d_agglomerations_urbaines)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147198
---
##### IMPOSITIONS PERCUES PAR LES COMMUNAUTES OU SYNDICATS D'AGGLOMERATIONS URBAINES.
- [Article 1609 nonies B](article_1609_nonies_b.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312359
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ARXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312359.xml
---
###### Article 1609 nonies B
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle créés en application de la
loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 sont substitués aux communes membres pour
l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle. Elle ou il
perçoit le produit de cette taxe.<br />
II. Si, du fait de l'application des dispositions de l'article 1636 B sexies ou
de l'article 1636 B septies, les ressources propres de la communauté ou du
syndicat d'agglomération nouvelle, à l'exclusion du produit des emprunts, sont
insuffisantes pour couvrir la charge de la dette et les autres dépenses
obligatoires, notamment la dotation d'équilibre servie aux communes en vertu de
l'article 27 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983, la communauté ou le
syndicat d'agglomération nouvelle peut prélever une taxe additionnelle sur les
taxes foncières et sur la taxe d'habitation, sous réserve que les rapports entre
les taux de ces trois taxes soient égaux aux rapports constatés, l'année
précédente, entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des
communes membres.<br />
III. Les communautés ou les syndicats d'agglomérations nouvelles se substituent
aux syndicats communautaires d'aménagement visés à l'article 1609 sexies à une
date fixée par décret (1).<br />
(1) Décret à émettre.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-29
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311840
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AEXXXXXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311840.xml
Identifiant: LEGIARTI000006311841
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AEXXXXXDC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311841.xml
---
###### Article 1636 B sexies
I. A compter de 1983, et sous réserve des dispositions de l'article 1636 B
septies, les conseils généraux, les conseils municipaux et les instances
délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité
propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation
et de la taxe professionnelle. Ils peuvent :<br />
septies et 1636 B decies , les conseils généraux, les conseils municipaux et les
instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une
fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe
d'habitation et de la taxe professionnelle. Ils peuvent :<br />
- soit faire varier dans une même proportion les taux des quatre taxes appliqués
l'année précédente ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 1983-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006311970
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311970.xml
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311971
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311971.xml
---
###### Article 1648 A
@ -47,9 +47,8 @@ ou traitant des combustibles, l'assiette du prélèvement est limitée de maniè
que la commune conserve au moins 80 % du montant des bases de taxe
professionnelle imposables à son profit en 1979.<br />
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux organismes
mentionnés à l'article 4 de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à
faciliter la création d'agglomérations nouvelles.<br />
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux agglomérations
nouvelles.<br />
II. Les ressources du fond sont réparties par le conseil général si les
collectivités concernées sont situées dans les limites d'un même département, ou
@ -71,10 +70,9 @@ remboursement des annuités d'emprunts contractés par eux avant le 1er juillet
Le solde est réparti :<br />
1° D'une part entre les communes, les groupements de communes et les organismes
mentionnés à l'article 4 de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à
faciliter la création d'agglomérations nouvelles, défavorisés par la faiblesse
de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges ;<br />
1° D'une part entre les communes, les groupements de communes et les
agglomérations nouvelles, défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal
ou l'importance de leurs charges ;<br />
2° D'autre part :<br />
@ -112,6 +110,12 @@ V. Une fraction des recettes départementales de la taxe professionnelle peut
de recettes est réparti par lui entre les communes suivant les critères qu'il
détermine.<br />
V bis - Pour l'application du présent article, les communautés ou syndicats
d'agglomérations nouvelles visés à l'article 1609 nonies sont substitués aux
communes membres. Leur potentiel fiscal est calculé en tenant compte des bases
de taxe d'habitation et de taxes foncières imposées au profit des communes
membres.<br />
VI. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat (1).<br />

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 1983-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006312005
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312005.xml
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###### Article 1648 B
I. (Transféré au 1648 A bis-1).<br />
II. Le surplus des ressources du fond, défini à l'article 1648 A bis-III, est
réparti entre les communes dont le potentiel fiscal est inférieur par habitant à
la moyenne nationale et dont les impôts sur les ménages sont au moins égaux à la
moyenne nationale (1) ramenée à l'habitant dans leur groupe démographique. Les
attributions allouées à ce titre sont déterminées en proportion de
l'insuffisance, par rapport à la moitié de la moyenne nationale, du montant du
potentiel fiscal par habitant (2).<br />
III. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat (3).<br />
(1) Pour les DOM, voir Annexe II, art. 327 AC.<br />
(2) Dispositions applicables à compter de 1983.<br />
(3) Décret à émettre.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-11
Date de fin: 1983-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006311521
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1379AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311521.xml
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311522
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1379AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311522.xml
---
###### Article 1379
@ -32,4 +32,11 @@ II. Elles peuvent, en outre, instituer les taxes suivantes :<br />
2° (Abrogé) ;<br />
3° Taxe de balayage, lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des
voies livrées à la circulation publique qui incombe aux propriétaires riverains.
voies livrées à la circulation publique qui incombe aux propriétaires
riverains.<br />
III. Les communes membres d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération
nouvelle visés à l'article 1609 nonies B perçoivent le produit des taxes
foncières, de la taxe d'habitation et des autres droits et taxes, à l'exclusion
de la taxe professionnelle, conformément aux dispositions applicables aux
communes.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162738
- [Article 1636 B septies](article_1636_b_septies.md)
- [Article 1636 B nonies](article_1636_b_nonies.md)
- [Article 1636 B decies](article_1636_b_decies.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006306819
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306819.xml
---
###### Article 1636 B decies
I. Les communes membres d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération
nouvelle visés à l'article 1609 nonies B votent les taux des taxes foncières, de
la taxe d'habitation, à l'exclusion de la taxe professionnelle, conformément aux
dispositions applicables aux communes.<br />
II. La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle visés à l'article
1609 nonies B vote le taux de la taxe professionnelle dans les limites définies
aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article 1636 B sexies et à
l'article 1636 B septies.<br />
Pour l'application des troisième et quatrième alinéas du I de l'article 1636 B
sexies précité :<br />
1° Le taux de la taxe d'habitation est égal au taux moyen de cette taxe constaté
dans l'ensemble des communes membres de la communauté ou du syndicat
d'agglomération nouvelle ;<br />
2° Le taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières est égal
à la somme des taux moyens constatés pour chacune de ces taxes dans l'ensemble
des communes membres de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle,
pondérés par l'importance relative des bases de ces trois taxes pour l'année
visée au 3° ;<br />
3° La variation des taux définis aux 1° et 2° est celle constatée l'année
précédant celle au titre de laquelle la communauté ou le syndicat
d'agglomération nouvelle vote son taux de taxe professionnelle. A titre
transitoire, elle est calculée, la première année d'application des dispositions
du présent paragraphe, à partir des taux de la taxe d'habitation et des taxes
foncières votés les deux années précédentes par le syndicat communautaire
d'aménagement auquel la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle s'est
substitué.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162739
###### Section II : Dispositions particulières
- [Article 1638 bis](article_1638_bis.md)
- [Article 1639 B](article_1639_b.md)
- [Article 1640](article_1640.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006306833
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1638AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306833.xml
---
###### Article 1638 bis
I. Chaque commune membre d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération
nouvelle visés à l'article 1609 nonies B peut décider d'appliquer la procédure
d'intégration fiscale progressive prévue à l'article 1638, afin de réduire les
écarts de taux de taxe d'habitation ou de l'une des taxes foncières constatés
l'année précédant la constitution de la communauté ou du nouveau syndicat entre
la zone d'agglomération nouvelle et la portion de son territoire située hors de
cette zone.<br />
Toutefois, cette procédure doit être précédée d'une homogénéisation des
abattements pratiqués en matière de calcul de la taxe d'habitation.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article 1638, des taux d'imposition
différents peuvent être appliqués pour l'établissement des dix premiers budgets.
Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sont réduites
chaque année d'un onzième et supprimées à partir de la onzième année.<br />
II. La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle visés à l'article 1609
nonies B peut décider de réduire progressivement les écarts de taux de taxe
professionnelle constatés l'année précédant la mise en application de l'article
1609 nonies B entre d'une part, le taux pratiqué en zone d'agglomération
nouvelle et les taux des territoires des communes membres situés hors zone
d'agglomération nouvelle et, d'autre part, le taux moyen pondéré de référence
qui aurait été applicable à l'organisme d'agglomération nouvelle compte tenu
notamment des dotations de référence visées à l'article 27 de la loi n° 83-636
du 13 juillet 1983. Cette réduction des écarts de taux s'effectue à raison d'un
onzième par année pendant dix ans. Dans ce cas les dispositions de l'article
1638 ne sont pas applicables.