Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981

APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049607178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/71/LEGIARTI000049607178.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006311967
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311967.xml
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###### Article 1648
1. Sur le montant des impositions établies pour le compte des groupements de
défense contre les ennemis des cultures en vertu des dispositions de larticle
1608 ci-dessus, lEtat perçoit, à son profit, des centimes pour frais de
non-valeurs qui sont calculés et recouvrés comme en matière de centimes
départementaux et communaux.<br />
2. Les impositions à recouvrer pour lassociation française de normalisation
sont augmentées au profit de lEtat de 5 centimes par franc pour frais de
non-valeurs.
La suppression des contributions foncières des propriétés bâties et non bâties,
de la contribution mobilière, de leurs taxes annexes et des anciennes
impositions perçues au profit des organismes visés aux articles 1603 et 1604 ne
s'oppose pas au recouvrement des impositions établies avant le 1er janvier 1974
non plus qu'à l'établissement et au recouvrement, suivant la législation et la
réglementation qui leur sont applicables, de tous droits et impositions omis,
complémentaires ou supplémentaires, et de toutes pénalités au titre desdites
contributions et taxes dont le fait générateur est antérieur à cette date.

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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049164869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/48/LEGIARTI000049164869.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006311588
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1410AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311588.xml
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###### Article 1410
Les contribuables sont admis à contester devant la commission centrale, dans le
mois qui suit laffichage des tarifs, les tarifs afférents à une nature de
culture ou de propriété. Toutefois, la réclamation produite à cet effet nest
recevable que si le ou les signataires de cette réclamation possèdent plus de la
moitié de la superficie des terrains auxquels sappliquent les tarifs contestés.
I A partir du 1er janvier 1974, la valeur locative est comparée dans chaque cas
à une valeur de référence égale à l'ancienne base multipliée par le rapport
constaté dans la commune entre le total des valeurs locatives et celui des
anciennes bases. Pour effectuer cette comparaison, il n'est pas tenu compte des
abattements visés à l'article 1411.<br />
La base d'imposition de 1974 est égale à la valeur de référence augmentée ou
diminuée, selon le cas, d'un cinquième de l'écart entre cette valeur et la
valeur locative.<br />
Au cours de chacune des années ultérieures, il est procédé à un ajustement
supplémentaire d'égal montant.<br />
II Les conseils municipaux peuvent décider de ne pas faire application de ces
dispositions par délibération adressée à l'autorité de contrôle et au service
des impôts avant le 1er mars de chaque année. Cette délibération vaut pour
l'année en cours et les suivantes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-01
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049738182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/81/LEGIARTI000049738182.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006311684
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1468AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311684.xml
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###### Article 1468
Le patentable qui exerce, dans un même local ou dans des locaux non distincts,
plusieurs industries ou professions passibles dun droit proportionnel différent
paye ce droit daprès le taux applicable à la profession qui comporte le taux le
plus élevé. Toutefois, si lune ou plusieurs des professions exercées comportent
un taux spécial pour loutillage, le droit proportionnel afférent à chaque
outillage est calculé daprès le taux correspondant à la profession à lexercice
de laquelle cet outillage est spécialement affecté.<br />
I. La base de la taxe professionnelle est réduite de moitié (1) :<br />
Dans le cas où les locaux sont distincts, le patentable paye pour chaque local
le droit proportionnel attribué à lindustrie ou à la profession qui y est
spécialement exercée.<br />
pour les artisans qui emploient moins de trois salariés et qui effectuent
principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou
des prestations de services ;<br />
Le fabricant qui nécoule pas les produits de sa fabrication dans son
établissement industriel, mais les vend exclusivement en gros dans un magasin
séparé, paye le droit proportionnel sur ce magasin daprès le taux afférent à la
profession pour laquelle il y est assujetti au droit fixe, conformément à
larticle 1460 ci-dessus.
pour les coopératives et unions de coopératives agricoles et les sociétés
d'intérêt collectif agricole.<br />
Les apprentis sous contrat ne sont pas comptés au nombre des salariés.<br />
II. Les artisans qui ont bénéficié, en 1977, de la réduction de bases prévue
au I conservent cet avantage en 1978, quel que soit le nombre de salariés
employés en 1977.<br />
1) Annexe II, art. 310 HA.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-01
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049738330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/83/LEGIARTI000049738330.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311704
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1475AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311704.xml
---
###### Article 1475
Les mari et femme séparés de biens ne doivent quune patente, à moins quils
naient des établissements distincts, auquel cas chacun d'eux doit avoir sa
patente et payer séparément les droits fixe et proportionnel.
Les valeurs locatives des ouvrages hydro-électriques concédés sont réparties
entre les communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés
ou existent des ouvrages de génie civil, compte tenu de l'importance de ces
derniers, de l'existence éventuelle de retenues d'eau et de la puissance
hydraulique moyenne devenue indisponible dans la limite de chaque commune, du
fait de l'usine; les pourcentages fixant cette répartition sont inscrits dans le
cahier des charges de la concession et ne peuvent être révisés qu'en cas de
modification de la consistance de la concession.<br />
Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, du
ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie précise le mode de
détermination des pourcentages prévus à l'alinéa précédent ainsi que les
conditions d'application de cet alinéa (1).<br />
1) Annexe III, art. 323.

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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049149689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/14/96/LEGIARTI000049149689.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006311559
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1392AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311559.xml
---
###### Article 1392
Les contribuables ne sont admis à réclamer contre lévaluation attribuée à leurs
immeubles quaprès la mise en recouvrement de chacun des deux premiers rôles
dans lesquels ces immeubles ont été imposés et dans le délai prévu à larticle
1932-1 du présent code.<br />
Lorsque le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties due par un
propriétaire non soumis à l'impôt sur le revenu et qui occupe son logement à
titre d'habitation principale excède, pour l'année 1974, 150 % de la
contribution foncière établie en 1973 sur ce même logement, l'intéressé peut
demander que sa cotisation soit réduite à concurrence de cet excédent.<br />
En ce qui concerne les rôles subséquents, ils peuvent réclamer dans le même
délai, après la mise en recouvrement de chaque rôle, lorsque, par suite de
circonstances exceptionnelles, leurs immeubles ont subi une dépréciation.<br />
La même règle est applicable pour les impositions établies en 1975. Toutefois,
la réduction est limitée à la moitié de celle accordée en 1974.<br />
Pour lapplication de lalinéa précédent, est considérée notamment comme
résultant de circonstances exceptionnelles toute diminution durable de la valeur
locative dun immeuble ayant pour effet de ramener celte valeur locative
au-dessous des quatre cinquièmes de la valeur locative cadastrale.
Les demandes doivent être présentées dans le délai général de réclamation fixé
par l'article 1932-1 du code général des impôts.

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179864
- [Article 39 ter](article_39_ter.md)
- [Article 39 duodecies](article_39_duodecies.md)
- [Article 41](article_41.md)
- [Article 42 nonies](article_42_nonies.md)
- [Article 51](article_51.md)
- [Article 53](article_53.md)
- [Article 54](article_54.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006307729
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0042AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307729.xml
---
###### Article 42 nonies
1 L'amortissement des biens qui ont donné lieu à la déduction [*fiscale pour
investissement*] visée aux articles 244 quinquies et 244 septies ou à l'aide
fiscale à l'investissement instituée par l'article 1er de la loi n° 75-408 du 29
mai 1975, est calculé d'après le prix de revient diminué du montant desdites
déduction ou aide (1).<br />
2 La même règle est applicable pour le calcul des plus-values ou moins-values
dégagées lors de la cession de ces biens (1).<br />
1) Voir Annexe II, art. 32 A et Annexe III, art. 2 B.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147119
##### DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III
- [IMPOT SUR LE REVENU ET IMPOT SUR LES SOCIETES.](impot_sur_le_revenu_et_impot_sur_les_societes)
- [DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENT.](deduction_fiscale_pour_investissement)
- [IMPOT SUR LE REVENU, IMPOT SUR LES SOCIETES ET TAXES VISEES AU CHAPITRE III.](impot_sur_le_revenu_impot_sur_les_societes_et_taxes_visees_au_chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162810
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###### DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENT.
- [Article 244 septies](article_244_septies.md)
- [Article 244 octies](article_244_octies.md)
- [Article 244 nonies](article_244_nonies.md)
- [Article 244 decies](article_244_decies.md)
- [Article 244 quinquies](article_244_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309238
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309238.xml
---
###### Article 244 decies
Les conditions et modalités d'application des articles 244 septies à 244 nonies
sont fixées par décret (1). Ce décret fixe notamment les conditions d'exercice
de l'option prévue à l'article 244 nonies ainsi que les conditions dans
lesquelles les entreprises de crédit-bail régies par la loi n° 66-455 du 2
juillet 1966 sont admises à transférer le bénéfice de la déduction aux
entreprises locataires de biens y ouvrant droit.<br />
1) Annexe III, art. 49 duodecies à 49 quindecies.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309237
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309237.xml
---
###### Article 244 nonies
Les entreprises peuvent opter pour l'imputation de la déduction visée à
l'article 244 septies sur la taxe sur la valeur ajoutée dont elles sont
redevables.<br />
Dans ce cas, le taux de la déduction est fixé à 5 %.<br />
L'option est irrévocable et globale.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309236
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309236.xml
---
###### Article 244 octies
Les matériels neufs désignés ci-après ouvrent droit à la déduction pour
investissement dans les conditions définies à l'article 244 septies :<br />
1° Matériels susceptibles d'être admis au régime de l'amortissement dégressif en
vertu de l'article 39 A-1, lorsque la durée d'utilisation de ces matériels
servant de base au calcul des amortissements fiscaux est au moins égale à huit
ans;<br />
2° Matériels spécialisés pour l'industrie textile et machines-outils dont la
liste est fixée par décret (1);<br />
3° Camions dont le poids total maximal autorisé est compris entre deux tonnes et
demie et treize tonnes et tracteurs routiers dérivés de ces camions.<br />
1) Voir Annexe III, art. 49 terdecies.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309233
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309233.xml
---
###### Article 244 quinquies
1 Les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales exerçant leur
activité en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ont droit
à une déduction pour investissement imputable sur le montant de l'impôt sur le
revenu, de l'impôt sur les sociétés ou du précompte dont elles sont
redevables.<br />
2 Cette déduction est fixée à 10 % du montant des investissements réalisés en
des matériels répondant à des conditions définies par décret (1).<br />
Le montant des investissements s'entend du prix de revient pour l'entreprise qui
investit du matériel mis en place, diminué, le cas échéant, de la taxe sur la
valeur ajoutée dont l'entreprise peut opérer l'imputation sur la taxe applicable
à ses propres opérations (2).<br />
1) Annexe III, art. 49 octies.<br />
2) Annexe III, art. 49 nonies.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309235
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0244AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309235.xml
---
###### Article 244 septies
Sous réserve des dispositions des articles 244 octies à 244 decies, la déduction
prévue à l'article 244 quinquies est accordée aux entreprises à raison des
matériels ayant fait l'objet d'une commande ferme après le 30 avril 1968 et
avant le 4 septembre 1969, à condition que ces matériels soient livrés entre le
1er septembre 1968 et le 31 mars 1970.<br />
Pour les matériels dont la mise en place nécessite plus de sept mois, la date
limite de livraison est reportée du 31 mars 1970 au 31 décembre 1970, à
condition que ces matériels aient fait l'objet d'une commande ferme entre le 1er
mai 1968 et le 31 mai 1969.<br />
Les matériels répondant aux conditions définies à l'alinéa précédent qui ne sont
pas livrés au 31 décembre 1970 ouvrent cependant droit à déduction; mais la base
de calcul de cette déduction est limitée au montant des acomptes versés au 31
décembre 1970 en vertu d'engagements régulièrement souscrits lors de la
commande.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162782
###### TAXATION D'OFFICE.
- [Article 179](article_179.md)
- [Article 179 A](article_179_a.md)
- [Article 180](article_180.md)
- [Article 180 A](article_180_a.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308254
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0179ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308254.xml
---
###### Article 179 A
La procédure de taxation d'office en cas de défaut de production de la
déclaration des revenus prévue à l'article 170 n'est applicable que si le
contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la
notification d'une première mise en demeure.<br />
Lorsque la procédure de taxation d'office n'est pas mise en oeuvre en vertu du
premier alinéa, les intérets de retard prévus à l'article 1733-1 demeurent
exigibles.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas prévus
aux articles 167 pour les contribuables qui transfèrent leur domicile à
l'étranger, 1649 septies D en cas d'opposition au contrôle fiscal et 1844 bis en
cas de changement fréquent de lieu de séjour ou de séjour dans des locaux
d'emprunt ou meublés.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000048196671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/19/66/LEGIARTI000048196671.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308251
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0177AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308251.xml
---
###### Article 177
Linspecteur a le droit de rectifier les déclarations, mais il doit au préalable
adresser au contribuable lindication des éléments quil se propose de retenir
comme base de son imposition et linviter à se faire entendre ou à faire
parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de vingt jours.
L'administration peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure
prévue à l'article 1649 quinquies A.

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@ -1,14 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-01
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049738273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/82/LEGIARTI000049738273.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306227
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1472AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306227.xml
---
###### Article 1472
Les postes de distribution de gaz comprimé pour lalimentation des véhicules
automobiles ne sont soumis, jusquà lexpiration de la cinquième année suivant
celle de leur mise en service, quà la moitié des droits de patente y afférents.
En 1976, une valeur de référence est calculée pour chaque contribuable imposé au
titre de 1975. Elle est égale à l'ancienne base mise à jour, multipliée par le
rapport constaté dans la commune entre le total des nouvelles bases et celui des
anciennes (1).<br />
Lorsque la base d'imposition prévue pour 1976 est supérieure à la valeur de
référence, elle est atténuée d'un montant égal aux deux tiers de l'écart.<br />
Pour l'imposition des années 1977 et 1978 et 1979, le montant de l'atténuation
demeure fixé, en valeur absolue, au même niveau que pour 1976.

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@ -1,24 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-01
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049738286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/82/LEGIARTI000049738286.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1991-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006306233
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1473AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306233.xml
---
###### Article 1473
Lorsquun patentable exploite plus de cinq établissements, boutiques, magasins
ou entrepôts pour la vente de denrées et marchandises, les droits fixe et
proportionnel de patente afférents, daprès les tarifs en vigueur, à chacun de
ces établissements — à lexclusion de ceux qui sont soumis aux droits du tableau
B prévus pour les professions de " Magasin (tenant un grand) " et de " Pharmacie
commerciale (tenant une) " —- sont augmentés dun quart si le nombre des
établissements — y compris ceux qui sont soumis aux droits du tableau B — ne
dépasse pas dix, dun tiers s'il est compris entre onze et vingt, de moitié sil
est compris entre vingt et un et cinquante et doublés sil est supérieur à
cinquante.<br />
La taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose
de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont
situés ou rattachés et des salaires versés au personnel (1).<br />
Sont exceptés des dispositions du présent article les établissements dans
lesquels un fabricant vend exclusivement les produits de sa fabrication.
L'abattement de 25.000 F prévu à l'article 1469-4° s'applique dans la commune du
principal établissement.<br />
1) Annexe II, art. 310 HK.

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@ -1,13 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-01
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049738317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/83/LEGIARTI000049738317.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306236
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1474AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306236.xml
---
###### Article 1474
Les patentes sont personnelles et ne peuvent servir quà ceux à qui elles sont
délivrées.
Les conditions de répartition des bases d'imposition des entreprises de
transport de toutes natures, des entreprises de travaux publics ainsi que de
certaines catégories d'entreprises exerçant leur activité dans plus de cent
communes font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat tenant compte de
l'importance relative des installations et des activités ainsi que des lieux
d'exploitation et de direction de ces entreprises (1).<br />
Ce décret précise notamment les conditions suivant lesquelles les bases
d'imposition relatives aux navires sont réparties entre les bénéficiaires en
fonction de l'activité effective de l'armateur dans chaque port.

View file

@ -1,15 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1956-01-01
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049738343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/73/83/LEGIARTI000049738343.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006306238
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1476AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306238.xml
---
###### Article 1476
Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite sont imposées à la
patente sous leur raison sociale. Lorsque le droit fixe comporte une taxe
variable par salarié, les associés en nom autres que lassocié principal sont
comptés comme salariés pour létablissement de cette taxe.
La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité
imposable, dans les conditions prévues en matière de contributions directes,
sous les mêmes sanctions ou recours.<br />
Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et
les groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition
est établie au nom de chacun des membres (1).<br />
(1) Annexe II, art. 310 HP et 310 HQ.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133857
- [Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle](chapitre_ii_bis)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006147097
---
##### Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle
- [Section II : Plafonnement de la taxe professionnelle](section_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006162752
---
###### Section II : Plafonnement de la taxe professionnelle
- [IV : Plafonnement de la taxe professionnelle à partir de 1980](iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006179860
---
###### IV : Plafonnement de la taxe professionnelle à partir de 1980
- [Article 1647 C](article_1647_c.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006306921
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306921.xml
---
###### Article 1647 C
Lorsque le nombre mensuel moyen des salariés employés par une entreprise au
cours de la période allant du 1er juin au 31 octobre 1977 est supérieur d'au
moins 5 % ou d'au moins 500 unités au nombre mensuel moyen des salariés employés
au cours de la même période de 1976, cette entreprise a droit, sur demande
accompagnée des justificatifs nécessaires, à une réduction de 10 % de la taxe
professionnelle due au titre de 1977.<br />
Le coût de cette réduction est pris en charge par l'Etat.

View file

@ -37,3 +37,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133922
- [Article 1959](article_1959.md)
- [Article 1962](article_1962.md)
- [Article 1964](article_1964.md)
- [Article 1965 D](article_1965_d.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313410
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1965AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/34/LEGIARTI000006313410.xml
---
###### Article 1965 D
Les transactions, les résiliations et rétrocessions effectuées en vertu des
articles 12 et 13 de l'ordonnance du 14 novembre 1944 portant première
application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de
spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle produisent, du point de
vue fiscal, les mêmes effets qu'une annulation judiciaire à la condition d'être
homologuées en justice par le président du tribunal saisi sur simple requête.

View file

@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133923
#### JURIDICTION GRACIEUSE.
- [Article 1965 G](article_1965_g.md)
- [Article 1965 G bis](article_1965_g_bis.md)
- [Article 1965 H](article_1965_h.md)
- [Article 1965 J](article_1965_j.md)
- [Article 1965 K](article_1965_k.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313413
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1965AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/34/LEGIARTI000006313413.xml
---
###### Article 1965 G
En ce qui concerne les demandes ressortissant à la juridiction gracieuse, les
règles relatives à la présentation, à l'instruction et à la décision sont fixées
par décret (1).<br />
1) Annexe III, art. 417 à 446.

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313416
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1965ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/34/LEGIARTI000006313416.xml
---
###### Article 1965 J
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes est chargé d'émettre un
avis sur les transactions ou remises excédant les limites de compétence des
services extérieurs de la direction générale des impôts et qui n'entrent pas
dans le champ d'application de l'article 1965 I (1).<br />
Ce comité est composé, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, de conseillers
d'Etat, de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers maîtres à la
Cour des comptes, choisis parmi ces magistrats et ces fonctionnaires en activité
ou à la retraite.<br />
Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par
décret pour trois ans.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le comité invite le contribuable à produire, dans un délai de trente jours, les
observations écrites que celui-ci juge utile de présenter à l'appui de sa
demande de transaction ou de remise, ou à présenter des observations orales à la
séance où il sera convié. Pour présenter ses observations, le contribuable peut
se faire assister ou représenter par un conseil ou représentant de son choix,
tenu pour les faits de l'espèce au respect du secret professionnel.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les conditions de
fonctionnement du comité (2).<br />
1) Dispositions applicables aux transactions conclues et aux remises accordées à
compter du 1er janvier 1978.<br />
2) Voir Annexe II, art. 396 quater à 396 quindecies.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006313417
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1965AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/34/LEGIARTI000006313417.xml
---
###### Article 1965 K
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes peut être consulté par
le ministre du budget sur toute question générale ou particulière relative au
contentieux fiscal.<br />
Il peut également faire, de sa propre initiative, au ministre du budget les
observations et recommandations qu'il estime utiles. Tout assujetti au respect
de la réglementation fiscale et tout organisme représentatif de ces assujettis
peut informer le comité des difficultés rencontrées en matière contentieuse.

View file

@ -1,24 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049278285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/82/LEGIARTI000049278285.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313456
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX2003AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/34/LEGIARTI000006313456.xml
---
###### Article 2003
Les divers droits de communication prévus au bénéfice des administrations
fiscales peuvent être exercés pour le contrôle de la réglementation des
changes.<br />
Les divers droits de communication prévus au bénéfice des services de
l'administration des impôts peuvent être exercés pour le contrôle de la
réglementation des changes.<br />
Les mêmes droits appartiennent aux fonctionnaires ayant au moins le grade de
contrôleur adjoint ou dinspecteur adjoint, chargés spécialement par le ministre
des finances ou par loffice des changes de sassurer, par des vérifications
auprès des assujettis, de la bonne application de la réglementation des
changes.<br />
Les mêmes droits appartiennent aux fonctionnaires chargés spécialement par le
ministre de l'économie et des finances de s'assurer, par des vérifications
auprès des assujettis, de la bonne application de la réglementation des changes
(1).<br />
Ces agents peuvent demander à tous les services publics les renseignements qui
leur sont nécessaires pour laccomplisement de leur mission, sans que le secret
professionnel puisse leur être opposé.
leur sont nécessaires pour l'accomplissement de leur mission sans que le secret
professionnel puisse leur être opposé.<br />
1) Voir Annexe II, art. 406 bis.

View file

@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133928
- [Article 2001](article_2001.md)
- [Article 2001 bis](article_2001_bis.md)
- [Article 2001 ter](article_2001_ter.md)
- [Article 2001 quater](article_2001_quater.md)
- [Article 2001 quinquies](article_2001_quinquies.md)

View file

@ -1,40 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049277854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/78/LEGIARTI000049277854.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313448
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX2001AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/34/LEGIARTI000006313448.xml
---
###### Article 2001
Sont également soumis au droit de communication conféré aux agents de
ladministration fiscale par larticle 1988 :<br />
Sont également soumis au droit de communication conféré aux agents des impôts
par l'article 1988 :<br />
1° Les receveurs des droits et revenus des communes et de tous établissements
publics, les dépositaires des registres et minutes dactes concernant
ladministration des biens des hospices, fabriques des églises, chapitres et de
tous autres établissements publics, pour leurs registres et minutes dactes ;<br />
publics, les dépositaires des registres et minutes d'actes concernant
l'administration des biens des hospices, fabriques des églises, chapitres et de
tous autres établissements publics, pour leurs registres et minutes d'actes;<br />
2° Les caisses des chambres dagriculture, qui, par ailleurs, peuvent être
vérifiées par les inspecteurs des finances ;<br />
2° Les caisses des chambres d'agriculture qui, par ailleurs, peuvent être
vérifiées par les inspecteurs des finances;<br />
3° Les dépositaires des registres dactions et dobligations ;<br />
3° Les dépositaires des registres d'actions et d'obligations;<br />
4° Les administrations des voies ferrées dintérêt général ou local ou des
tramways, pour le registre à souche tenu en conformité avec larticle 927, ainsi
que pour ceux mentionnés par larticle 50 de lordonnance du 15 novembre 1846 et
les pièces relatives aux transports qui y sont énoncés ;<br />
4° Les administrations des voies ferrées d'intérêt général ou local ou des
tramways, pour le registre à souche tenu en conformité avec l'article 928, ainsi
que pour ceux mentionnés par l'article 50 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 et
les pièces relatives aux transports qui y sont énoncés;<br />
5° Les entrepreneurs de messageries et autres intermédiaires de transports, pour
les livres et registres de factage ou de camionnage tenus en conformité avec
larticle 948 ;<br />
l'article 940;<br />
6° Les dépositaires de registres des magasins généraux ;<br />
6° Les dépositaires de registres des magasins généraux;<br />
7° Les personnes qui négocient en France des coupons, chèques ou autres
instruments de crédit créés pour le payement des dividendes, intérêts, arrérages
ou produits quelconques de fonds dEtats étrangers et de valeurs mobilières
étrangères non abonnées, pour les registres et bordereaux tenus ou établis en
conformité avec larticle 1677.
7° (Abrogé)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313451
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX2001ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/34/LEGIARTI000006313451.xml
---
###### Article 2001 quater
Les personnes tenues de souscrire les déclarations prévues aux articles 240 et
241 doivent tenir à la disposition des agents des impôts jusqu'à l'expiration du
délai prévu à l'article 2002 bis les documents comptables permettant de
connaître les honoraires et revenus assimilés qu'elles versent annuellement.

View file

@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049626332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/62/63/LEGIARTI000049626332.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313450
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX2001ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/34/LEGIARTI000006313450.xml
---
###### Article 2001 ter
Les agents des administrations financières, ayant au moins le grade dinspecteur
adjoint ou de contrôleur, peuvent exiger des employeurs visés à larticle 1er du
décret n° 53-701 du 9 août 1953 relatif à la participation des employeurs à
leffort de construction et, le cas échéant, des organismes bénéficiaires des
investissements prévus audit décret, justification quil a été satisfait aux
obligations imposées par ce texte.
Les agents des impôts peuvent exiger des employeurs assujettis à la
participation des employeurs à l'effort de construction en application de
l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et, le cas
échéant, des organismes bénéficiaires des investissements prévus audit article,
justification qu'il a été satisfait aux obligations imposées par cet article
(1).<br />
1) Voir Annexe II, art. 406 bis.

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049276501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/65/LEGIARTI000049276501.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313442
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1993AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/34/LEGIARTI000006313442.xml
---
###### Article 1993
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues de produire leur
comptabilité et les justifications nécessaires tendant à prouver quelles
fonctionnent conformément aux dispositions de lordonnance du 12 octobre 1945,
relative au statut juridique de la coopération agricole, à toute réquisition des
agents de ladministration des finances ayant au moins le grade dinspecteur
adjoint.
comptabilité et les justifications nécessaires tendant à prouver qu'elles
fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires
relatives au statut juridique de la coopération agricole, à toute réquisition de
l'administration.<br />
(1) Voir Annexe II, art. 406 bis

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114509
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.](impots_directs_et_taxes_assimilees)
- [IMPOTS DIRECTS.](impots_directs)
- [TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES.](taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees)
- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES (VOIR ANNEXE IV ART. 193)](contributions_indirectes_voir_annexe_iv_art_193)
- [DISPOSITIONS COMMUNES.](dispositions_communes)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133903
- [Article 1664](article_1664.md)
- [Article 1668](article_1668.md)
- [Article 1668 bis](article_1668_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312767
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312767.xml
---
###### Article 1668 bis
Pour le calcul des acomptes dus par les organismes de crédit agricole mentionnés
à l'article 220 ter, les résultats de référence ne sont retenus que dans les
limites prévues à cet article pour l'imposition des bénéfices de l'exercice en
cours.<br />
En ce qui concerne l'exercice clos en 1979, la base de calcul des acomptes est
constituée par les bénéfices comptables de l'exercice antérieur.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006133904
---
#### TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES.
- [Article 1695 bis](article_1695_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006312782
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1695ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312782.xml
---
###### Article 1695 bis
Les modalités d'imputation sur la taxe sur la valeur ajoutée de la déduction
pour investissement visée à l'article 244 septies, dans le cadre de la faculté
d'option prévue à l'article 244 nonies, sont fixées par décret (1).<br />
1) Annexe III, art. 384 C.

View file

@ -8,10 +8,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133910
- [Article 1757](article_1757.md)
- [Article 1758](article_1758.md)
- [Article 1759 ter](article_1759_ter.md)
- [Article 1763](article_1763.md)
- [Article 1771](article_1771.md)
- [Article 1772](article_1772.md)
- [Article 1780](article_1780.md)
- [Article 1785 E](article_1785_e.md)
- [Article 1787](article_1787.md)
- [Article 1788](article_1788.md)
- [Article 1789](article_1789.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313044
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1759ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313044.xml
---
###### Article 1759 ter
1 Lorsque les justifications produites par les redevables en ce qui concerne les
investissements ouvrant droit à la déduction visée aux articles 244 quinquies et
244 septies ont été rejetées en tout ou en partie, l'impôt dont le paiement a
été éludé doit être immédiatement acquitté, sans préjudice de l'application
d'une indemnité de retard calculée comme il est prévu à l'article 1727.<br />
2 Lorsque la mauvaise foi du redevable est établie, les droits éludés sont
majorés selon les taux prévus à l'article 1729.<br />
Pour le calcul de cette majoration, le total des droits éludés est comparé à
celui des imputations auxquelles l'entreprise pouvait prétendre au cours du même
exercice.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313128
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1785AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313128.xml
---
###### Article 1785 E
En cas d'option pour l'imputation sur la taxe sur la valeur ajoutée de la
déduction pour investissement visée à l'article 244 septies, les dispositions de
l'article 1759 ter sont applicables, dans les mêmes conditions, à la taxe sur la
valeur ajoutée.<br />
Toutefois, lorsque la mauvaise foi du redevable est établie, il est fait
application de l'amende fiscale visée à l'article 1731 et égale au double des
majorations prévues à l'article 1729.

View file

@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049250017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/00/LEGIARTI000049250017.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313255
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1853AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/32/LEGIARTI000006313255.xml
---
###### Article 1853
Les poursuites et les instances, en matière de droits, taxes, redevances et,
dune manière générale, de toutes impositions et sommes quelconques dont la
perception incombe normalement au service des contributions indirectes, sont
soumises aux règles énoncées dans les articles 1915 à 1919 ci-après.
Les poursuites et les instances, en matière de droits, taxes, redevances, et,
d'une manière générale, de toutes impositions et sommes quelconques dont la
perception est opérée selon les modalités prévues en matière de contributions
indirectes, sont soumises aux règles énoncées dans les articles 1915 à 1918,
1947, 1953 et 1956.

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État: MODIFIE
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049258414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/84/LEGIARTI000049258414.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313291
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1906AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/32/LEGIARTI000006313291.xml
---
###### Article 1906
La solution des difficultés qui peuvent sélever relativement à la perception
des impôts avant lintroduction des instances appartient à ladministration
La solution des difficultés qui peuvent s'élever relativement à la perception
des impôts avant l'introduction des instances appartient à l'administration
fiscale.

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État: MODIFIE
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049258508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/85/LEGIARTI000049258508.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313296
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1911AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/32/LEGIARTI000006313296.xml
---
###### Article 1911
Les prisées et les ventes publiques des meubles des contribuables en retard sont
faites par les commissaires priseurs dans les villes où ils sont établis.
faites par les commissaires-priseurs dans les villes où ils sont établis.

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État: MODIFIE
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049251014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/10/LEGIARTI000049251014.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313286
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1893AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/32/LEGIARTI000006313286.xml
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###### Article 1893
La preuve testimoniale peut être admise sur les ventes faites en contravention
aux dispositions relatives aux ventes publiques de meubles.
Sous réserve de ce qui est dit aux articles 667, 1653 A, 1653 B, 1741, 1827,
1828, 1840, 1840 B et 1886, les poursuites et instances en matière
d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de timbre et de taxes
assimilées sont soumises aux règles énoncées dans les articles 1894, 1915 à
1918, 1947, 1953 et 1956.

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@ -1,10 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1979-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049249659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/24/96/LEGIARTI000049249659.xml
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313245
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1844AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/32/LEGIARTI000006313245.xml
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###### Article 1844

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133912
- [Article 1852](article_1852.md)
- [Article 1852 bis](article_1852_bis.md)
- [Article 1852 ter](article_1852_ter.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313254
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1852ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/32/LEGIARTI000006313254.xml
---
###### Article 1852 ter
Les infractions aux dispositions de l'article 290 quater et de l'arrêté pris
pour son application (1) sont recherchées et poursuivies comme en matière de
contributions indirectes.<br />
1) Annexe IV, art. 50 sexies B à 50 sexies H.