Loi n°84-600 du 13 juillet 1984 HARMONISANT LES DELAIS EN MATIERE D'IMPOTS LOCAUX ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS FINANCIERES RELATIVES AUX COMPETENCES TRANSFEREES

ART. 1: REMPLACE LE PREMIER MEMBRE DE PHRASE DE L'ART. 1639-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).HARMONISATION DU DELAI LIMITE D'ADOPTION DES BUDGETS LOCAUX DEFINI PAR L'ART. 7 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 ET LA DATE DE NOTIFICATION A L'ADMINISTRATION FISCALE,PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES RESULTANT DE L'ART. 1639-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
ART. 2: REMPLACE PAR LES MOTS "FIXANT SOIT LES TAUX,SOIT LES PRODUITS DES IMPOSITIONS"LES MOTS: "FIXANT LES TAUX" DANS L'ART. 1639-A-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
ART. 3: MODIFIE L'ART. 29 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 DE FINANCES POUR 1984.AU TITRE DE FRAIS D'ASSIETTE,DE RECOUVREMENT,DE DEGREVEMENT ET DE NON-VALEURS AFFERENTS AUX DROITS ET TAXES TRANSFERES AUX DEPARTEMENTS ET A LA REGION DE CORSE,L'ETAT EST AUTORISE A PERCEVOIR EN 1984,UNE SOMME EGALE A 2,5% DU MONTANT DE CES DROITS ET TAXES.
ART. 4: PERCEPTION DES FRAIS D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT AFFERENTS A LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE ET AUX DROITS D'ENREGISTREMENT A COMPTER DU 01-08-1984.
ART. 5: PERCEPTION DES FRAIS D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT AFFERENTS A LA TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR ET A LA TAXE SPECIALE SUR LES VOITURES PARTICULIERES DE PLUS DE 16CV A COMPTER DE LA PERIODE D'IMPOSITION S'OUVRANT LE 01-12-1984.ARRONDISSEMENT DES TARIFS.
ART. 6: LES CONSEILS GENERAUX ET L'ASSEMBLEE DE CORSE PEUVENT,POUR LA PERIODE D'IMPOSITION S'OUVRANT LE 01-12-1984 VOTER DE NOUVEAUX TARIFS,NOTIFIES AUX DIRECTIONS DES SERVICES FISCAUX CONCERNEES,AVANT LE 01-09-1984.
ART. 7: COMPLETE L'ART. 4 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.LA TOTALITE DES EXCEDENTS CONSTATES AU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'ANNEE PRECEDENTE CONTINUENT D'ETRE REPRIS EN RECETTES,DANS LES BUDGETS DES DEPARTEMENTS.LES SOMMES RESTANT DUES AUX DEPARTEMENTS PAR L'ETAT EN APPLICATION DES ART. 189 ET 190 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET LES REMBOURSEMENTS AUXQUELS ELLES DONNENT LIEU CONSTITUENT DES MOUVEMENTS DE TRESORERIE QUI NESONT INSCRITS NI EN RECETTES NI EN DEPENSES DANS LES BUDGETS DES DEPARTEMENTS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692964
Ancien identifiant: 1LX984600
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692964.xml
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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-11
Date de fin: 1984-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006311883
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1639ABXXXXXAB
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---
###### Article 1639 A
Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales
et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 1er mars
de chaque année et en tant que de besoin, les décisions relatives aux
impositions directes perçues à leur profit ; cette notification a lieu par
l'intermédiaire des services préfectoraux pour les collectivités locales et
leurs groupements, et directement dans les autres cas ; à défaut, les
impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année précédente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-11
Date de fin: 1984-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006311889
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1639ABXXXXXBA
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Date de début: 1984-07-14
Date de fin: 1986-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006311890
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1639ABXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311890.xml
---
###### Article 1639 A bis
Sous réserve des dispositions de l'article 1466, les délibérations des
collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité
directe locale, autres que celles fixant les taux, doivent être prises avant le
1er juillet pour être applicables l'année suivante.
directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des
impositions, doivent être prises avant le 1er juillet pour être applicables
l'année suivante.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-01
Date de fin: 1984-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006311917
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311917.xml
Date de début: 1984-07-14
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311918
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311918.xml
---
###### Article 1647
@ -36,6 +36,29 @@ et des finances.<br />
IV. (Disjoint. Disposition non fiscale).<br />
V. 1. L'Etat opère un prélèvement (3) au titre des frais d'assiette, de
recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs afférents aux droits et taxes
transférés aux départements et à la région de Corse en application des articles
1594 A, 1599 C et 1599 nonies. Ce prélèvement est calculé en sus des droits et
taxes.<br />
2. Les sommes perçues au titre des frais d'assiette et de recouvrement afférents
à la taxe de publicité foncière et aux droits d'enregistrement sont recouvrées
en négligeant les centimes (4).<br />
3. Les frais d'assiette et de recouvrement afférents à la taxe différentielle
sur les véhicules à moteur et à la taxe spéciale sur les voitures particulières
de plus de 16 CV sont perçus dans les conditions fixées aux articles 1599 I et
1599 nonies, deuxième alinéa (5).<br />
(1) Pour les taxes parafiscales, voir Annexe II, art. 367.<br />
(2) Voir Annexe IV, art. 161 A à 164.
(2) Voir Annexe IV, art. 161 A à 164.<br />
(3) Pour 1984, ce prélèvement est égal à 2,5 % du montant des droits et
taxes.<br />
(4) Frais perçus à compter du 1er août 1984.<br />
(5) Frais perçus à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre
1984.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133853
- [Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées](chapitre_premier)
- [Chapitre III : Enregistrement](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Autres droits et taxes](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-07-14
Date de fin: 2006-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006147077
---
##### Chapitre IV : Autres droits et taxes
- [Article 1599 I](article_1599_i.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-14
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306420
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306420.xml
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###### Article 1599 I
Pour les véhicules ayant moins de cinq ans d'âge, les tarifs applicables,
majorés des frais d'assiette et de recouvrement prévus au V de l'article 1647,
sont arrondis au franc pair le plus proche. Pour les véhicules ayant plus de
cinq ans et moins de vingt ans d'âge, ils sont égaux à la moitié de ceux
concernant les véhicules de moins de cinq ans. Pour les véhicules ayant plus de
vingt ans mais moins de vingt-cinq ans d'âge, ils sont arrondis en négligeant
les centimes. Les différences résultant de l'arrondissement des tarifs viennent
en augmentation ou en diminution du produit des sommes revenant à l'Etat pour
frais d'assiette et de recouvrement.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162739
###### Section II : Dispositions particulières
- [Article 1638 bis](article_1638_bis.md)
- [Article 1639 A](article_1639_a.md)
- [Article 1639 B](article_1639_b.md)
- [Article 1640](article_1640.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-14
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006311884
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1639ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311884.xml
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###### Article 1639 A
Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales
et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 31 mars
de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon
le cas, des impositions directes perçues à leur profit.<br />
Toutefois, lorsque la communication aux collectivités locales des informations
indispensables à l'établissement de leur budget, telle qu'elle est prévue à
l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions, n'intervient pas avant le 15
mars, la notification aux services fiscaux s'effectue dans un délai de quinze
jours à compter de la communication de ces informations ; l'année où intervient
le renouvellement des conseils municipaux, généraux ou régionaux, la date de
notification est reportée, pour les assemblées concernées par ce renouvellement,
du 31 mars au 15 avril.<br />
La notification a lieu par l'intermédiaire des services préfectoraux pour les
collectivités locales et leurs groupements, et directement dans les autres
cas.<br />
A défaut, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année
précédente.