code_general_des_collectivi.../partie_legislative
République française fa68bf1896 LOI organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
Modification du code général des collectivités territoriales.
Modification de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République : modification des articles 2, 14 ; création des articles 3 à 9. 
Modification de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : modification de l'article 3 ; création de l'article 4.
Modification de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : modification de l'article 159.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032958058
NOR: INTX1612147L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/95/80/JORFTEXT000032958058.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
..
cinquieme_partie LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 2018-12-31 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2019-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie LOI organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France 2019-01-01 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF) 2019-01-01 00:00:00 +01:00
septieme_partie LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 2018-01-01 00:00:00 +01:00
sixieme_partie LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 2018-12-31 00:00:00 +01:00
troisieme_partie LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2019-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 2015-12-11 00:00:00 +01:00