LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales

Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de  la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la  loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136,
140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56,  62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22.  Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du 
décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du
décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6.
Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. 
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54.
Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21.
Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000559120
NOR: INTX9400076L
Ancien identifiant: 1LX996142
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/91/JORFTEXT000000559120.xml
This commit is contained in:
République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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commit eb4e65c074
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033816947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/69/LEGIARTI000033816947.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036364906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/49/LEGIARTI000036364906.xml
---
###### Article L2333-30
@ -13,219 +13,169 @@ Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque
catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour.<br />
Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er
octobre de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. Par
dérogation, pour la taxe applicable au titre de l'année 2017, les collectivités
territoriales et leurs groupements ayant institué la taxe de séjour pour 2017
peuvent apporter des modifications à leur délibération jusqu'au 1er février
2017. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des
périodes de perception au sein de l'année. Le tarif de la taxe de séjour est
arrêté conformément au barème suivant :<br />
octobre de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. La
délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de
perception au sein de l'année. Le tarif de la taxe de séjour est arrêté
conformément au barème suivant :<br />
(En euros)<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>Catégories d'hébergements</th>
<th>
<br />
Catégories d'hébergement<br />
Tarif plancher
</th>
<th>
<br />
Tarif plancher<br />
</th>
<th>
<br />
Tarif plafond<br />
Tarif plafond
</th>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="justify">
<br />
Palaces et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes<br />
Palaces
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<td align="center">
<br />
0,65<br />
0,70
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<td align="center">
<br />
4,00<br />
4,00
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="left">
<br />
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés
de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes<br />
de tourisme 5 étoiles
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<td align="center">
<br />
0,65<br />
0,70
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<td align="center">
<br />
3,00<br />
3,00
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="left">
<br />
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés
de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes<br />
de tourisme 4 étoiles
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<td align="center">
<br />
0,65<br />
0,70
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<td align="center">
<br />
2,25<br />
2,30
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="left">
<br />
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés
de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes<br />
de tourisme 3 étoiles
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<td align="center">
<br />
0,50<br />
0,50
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<td align="center">
<br />
1,50<br />
1,50
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="left">
<br />
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés
de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les
autres établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes<br />
de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<td align="center">
<br />
0,30<br />
0,30
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<td align="center">
<br />
0,90<br />
0,90
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="left">
<br />
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de
tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres
d'hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes<br />
d'hôtes
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<td align="center">
<br />
0,20<br />
0,20
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<td align="center">
<br />
0,75<br />
0,80
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de
classement ou sans classement<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<br />
0,20<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<br />
0,75<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement
ou sans classement<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<br />
0,20<br />
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<br />
0,75<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="left">
<br />
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes<br />
caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de
24 heures.
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<td align="center">
<br />
0,20<br />
0,20
</td>
<td align="center" valign="bottom">
<td align="center">
<br />
0,55<br />
0,60
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="left">
<br />
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles
et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance<br />
équivalentes, ports de plaisance
</td>
<td align="center" colspan="3" valign="bottom">
<td align="center" colspan="2">
<br />
0,20<br />
0,20
</td>
</tr>
</tbody>
@ -250,6 +200,15 @@ du barème est celui mentionné au même tableau dont la valeur est immédiateme
inférieure ou immédiatement supérieure à celle qui résulte de cette
délibération.<br />
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à
l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau du
troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par
nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la
limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur
à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le
coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors
taxes.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu et fixe la date de publication
des informations qui doivent être tenues à la disposition des personnes chargées
de la collecte de la taxe, afin de permettre à ces dernières de déterminer le

View file

@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030023805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/38/LEGIARTI000030023805.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036364942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/49/LEGIARTI000036364942.xml
---
###### Article L2333-33
La taxe de séjour est perçue sur les assujettis définis à l'article L. 2333-29
par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires
lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus.<br />
par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les autres intermédiaires
lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus et les
professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou
de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont
intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels.<br />
La taxe est perçue avant le départ des assujettis alors même que, du
consentement du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire ou du principal

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033816931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/69/LEGIARTI000033816931.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000037992725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/27/LEGIARTI000037992725.xml
---
###### Article L2333-34
@ -13,18 +13,26 @@ I. Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires
mentionnés à l'article L. 2333-33 versent, aux dates fixées par délibération du
conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de
la commune le montant de la taxe calculé en application des articles L. 2333-29
à L. 2333-31.<br />
à L. 2333-31. Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service
de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location
d'hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs
non professionnels versent, au plus tard le 31 décembre de l'année de
perception, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la
commune le montant de la taxe de séjour calculé en application des mêmes
articles L. 2333-29 à L. 2333-31 et le montant de la taxe additionnelle calculé
en application de l'article L. 3333-1.<br />
II. Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de
réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location
d'hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou
des intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 peuvent, sous réserve
d'avoir été habilités à cet effet par ces derniers, être préposés à la collecte
de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333-1 et
à l'exécution des formalités déclaratives correspondantes. Ils versent, une fois
par an, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe de
séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333-1 calculé en
application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31 et L. 3333-1.<br />
d'hébergements pour le compte de loueurs professionnels ou pour le compte de
loueurs non professionnels s'ils ne sont pas intermédiaires de paiement peuvent,
sous réserve d'avoir été habilités à cet effet par ces derniers, être préposés à
la collecte de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article
L. 3333-1 et à l'exécution des formalités déclaratives correspondantes. Ils
versent, au plus tard le 31 décembre de l'année de perception, au comptable
public assignataire de la commune le montant de la taxe de séjour, calculé en
application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31, et le montant de la taxe
additionnelle, calculé en application de l'article L. 3333-1.<br />
Lorsqu'ils ne sont pas à même d'établir qu'ils bénéficient d'une des exemptions
prévues aux 2° à 4° de l'article L. 2333-31, les assujettis acquittent à titre
@ -39,15 +47,17 @@ quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de
laquelle la taxe de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l'article L.
3333-1 a été acquittée.<br />
Lorsque les professionnels mentionnés au même premier alinéa ne sont pas à même
d'établir la catégorie de l'hébergement faisant l'objet de leur service, ils
sont tenus au versement de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle
mentionnée à l'article L. 3333-1 au tarif applicable à la catégorie des meublés
de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans
classement mentionnés à l'article L. 2333-30. L'éventuelle différence due au
titre de la location d'un hébergement d'une catégorie supérieure est acquittée
par le logeur, l'hôtelier, le propriétaire ou l'intermédiaire en application des
articles L. 2333-29 à L. 2333-31.<br />
Les conditions d'application du présent II sont précisées par décret en Conseil
d'Etat.
d'Etat.<br />
III.-Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les
professionnels mentionnés aux I et II sont tenus de faire une déclaration à la
collectivité territoriale ayant institué la taxe de séjour lorsqu'ils reversent
le produit de la taxe collectée. Sur cette déclaration figurent, pour chaque
hébergement loué sur le territoire de la collectivité territoriale concernée et
pour chaque perception effectuée, la date de la perception, l'adresse de
l'hébergement, le nombre de personnes ayant séjourné, le nombre de nuitées
constatées, le prix de chaque nuitée réalisée lorsque l'hébergement n'est pas
classé, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, le numéro
d'enregistrement de l'hébergement prévu à l'article L. 324-1-1 du code du
tourisme et les motifs d'exonération de la taxe.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030023798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/37/LEGIARTI000030023798.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037992714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/27/LEGIARTI000037992714.xml
---
###### Article L2333-35
@ -13,14 +13,15 @@ En cas de départ furtif d'un assujetti, la responsabilité des logeurs, des
hôteliers, des propriétaires et des intermédiaires mentionnés à l'article L.
2333-33 ne peut être dégagée que s'ils ont avisé le maire sous huit jours et
déposé entre ses mains une demande en exonération adressée au juge du tribunal
d'instance. Les professionnels mentionnés au II de l'article L. 2333-34 peuvent
présenter une demande en exonération dans les mêmes conditions de forme dans les
deux mois suivant la facturation du séjour, lorsqu'ils justifient n'avoir pu
obtenir le paiement de la taxe par l'assujetti.<br />
d'instance. Les professionnels mentionnés aux I et II de l'article L. 2333-34
peuvent présenter une demande en exonération dans les mêmes conditions de forme
dans les deux mois suivant la facturation du séjour, lorsqu'ils justifient
n'avoir pu obtenir le paiement de la taxe par l'assujetti.<br />
Le maire transmet cette demande dans les vingt-quatre heures au juge du tribunal
d'instance, qui statue sans frais.<br />
A défaut de signalement dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du
présent article, la taxe est due par les logeurs, les hôteliers, les
propriétaires et les autres intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33.
propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés aux I et II
de l'article L. 2333-34.

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030023739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/37/LEGIARTI000030023739.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037992719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/27/LEGIARTI000037992719.xml
---
###### Article L2333-38
En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe
collectée, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux
intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 ainsi qu'aux professionnels
mentionnés au II de l'article L. 2333-34 une mise en demeure par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
collectée, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires, aux
intermédiaires et aux professionnels mentionnés aux I et II de l'article L.
2333-34 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de
cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au
déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de
l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à
l'application d'un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard.<br />
l'application d'un intérêt égal à 0,20 % par mois de retard.<br />
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033816926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/69/LEGIARTI000033816926.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036364902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/49/LEGIARTI000036364902.xml
---
###### Article L2333-41
@ -14,13 +14,10 @@ pour chaque catégorie d'hébergement, par unité de capacité d'accueil et par
nuitée.<br />
Ce tarif est arrêté par délibération du conseil municipal prise avant le 1er
octobre de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. Par
dérogation, pour la taxe applicable au titre de l'année 2017, les collectivités
territoriales et leurs groupements ayant institué la taxe de séjour forfaitaire
pour 2017 peuvent apporter des modifications à leur délibération jusqu'au 1er
février 2017. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin
des périodes de perception au sein de l'année. Le tarif de la taxe de séjour
forfaitaire est arrêté conformément au barème suivant :<br />
octobre de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. La
délibération fixe, le cas échéant, les dates de début et de fin des périodes de
perception au sein de l'année. Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est
arrêté conformément au barème suivant :<br />
(En euros)<br />
@ -30,7 +27,7 @@ forfaitaire est arrêté conformément au barème suivant :<br />
<th>
<br />
Catégories d'hébergement
Catégories d'hébergements
</th>
<th>
<br />
@ -44,16 +41,15 @@ forfaitaire est arrêté conformément au barème suivant :<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="justify">
<br />
Palaces et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes
Palaces
</td>
<td align="center">
<br />
0,65
0,70
</td>
<td align="center">
<br />
@ -62,17 +58,16 @@ forfaitaire est arrêté conformément au barème suivant :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="left">
<br />
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés
de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes
de tourisme 5 étoiles
</td>
<td align="center">
<br />
0,65
0,70
</td>
<td align="center">
<br />
@ -81,31 +76,29 @@ forfaitaire est arrêté conformément au barème suivant :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="left">
<br />
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés
de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes
de tourisme 4 étoiles
</td>
<td align="center">
<br />
0,65
0,70
</td>
<td align="center">
<br />
2,25
2,30
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="left">
<br />
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés
de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristique équivalentes
de tourisme 3 étoiles
</td>
<td align="center">
<br />
@ -119,13 +112,11 @@ forfaitaire est arrêté conformément au barème suivant :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="left">
<br />
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés
de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les
autres établissements présentant des caractéristiques de classement
touristique équivalentes
de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
</td>
<td align="center">
<br />
@ -139,15 +130,12 @@ forfaitaire est arrêté conformément au barème suivant :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="left">
<br />
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de
tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres
d'hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres
établissements présentant des caractéristiques de classement touristique
équivalentes
tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres
d'hôtes
</td>
<td align="center">
<br />
@ -157,52 +145,18 @@ forfaitaire est arrêté conformément au barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
0,75
0,80
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="left">
<br />
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de
classement ou sans classement
</td>
<td align="center">
<br />
0,20
</td>
<td align="center">
<br />
0,75
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement
ou sans classement
</td>
<td align="center">
<br />
0,20
</td>
<td align="center">
<br />
0,75
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes
caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de
24 heures.
</td>
<td align="center">
<br />
@ -212,18 +166,18 @@ forfaitaire est arrêté conformément au barème suivant :<br />
<td align="center">
<br />
0,55
0,60
</td>
</tr>
<tr>
<td>
<td align="left">
<br />
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles
et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
</td>
<td align="center" colspan="3">
<td align="center" colspan="2">
<br />
0,20
@ -251,6 +205,15 @@ du barème est celui mentionné au même tableau et dont la valeur est
immédiatement inférieure ou immédiatement supérieure à celle qui résulte de
cette délibération.<br />
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à
l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau du
troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par
nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la
limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur
à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le
coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors
taxes.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu et fixe la date de publication
des informations qui doivent être tenues à la disposition des redevables, afin
de permettre à ces derniers de déterminer le tarif de la taxe de séjour

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030023689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/36/LEGIARTI000030023689.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037992705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/27/LEGIARTI000037992705.xml
---
###### Article L2333-43
@ -19,12 +19,14 @@ déclaration figurent :<br />
2° La période d'ouverture ou de mise en location ;<br />
3° La capacité d'accueil de l'établissement, déterminée en nombre d'unités
conformément à l'article L. 2333-41.<br />
conformément à l'article L. 2333-41 ;<br />
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre assujetti soumis à
la taxe de séjour forfaitaire qui n'a pas effectué dans les délais cette
déclaration ou qui a fait une déclaration inexacte ou incomplète.<br />
4° L'adresse de l'hébergement ;<br />
5° Le montant de la taxe due ;<br />
6° Le cas échéant, le numéro d'enregistrement de l'hébergement prévu à l'article
L. 324-1-1 du code du tourisme.<br />
II. Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires
mentionnés à l'article L. 2333-40 versent, aux dates fixées par délibération du

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030023672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/36/LEGIARTI000030023672.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037992697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/26/LEGIARTI000037992697.xml
---
###### Article L2333-46
@ -18,7 +18,7 @@ Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification
cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au
redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition.
Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application
d'un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard.<br />
d'un intérêt égal à 0,20 % par mois de retard.<br />
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391018
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L01BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391018.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036588540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/85/LEGIARTI000036588540.xml
---
###### Article L2511-1-1
Les dispositions des articles L. 2122-2-1, L. 2122-18-1 et L. 2144-2 ne sont pas
applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon.
applicables à la Ville de Paris et aux communes de Marseille et Lyon.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391030
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L10BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391030.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036588521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/85/LEGIARTI000036588521.xml
---
###### Article L2511-10-1
@ -16,6 +15,6 @@ d'arrondissement.<br />
II.-Les dispositions de l'article L. 2143-1 sont applicables au conseil
d'arrondissement, sous réserve des dispositions ci-après.<br />
Sur proposition des conseils d'arrondissement, le conseil municipal fixe le
périmètre des quartiers constituant la commune. Les conseils d'arrondissement
Sur proposition des conseils d'arrondissement, le conseil municipal ou le
conseil de Paris fixe le périmètre des quartiers. Les conseils d'arrondissement
créent pour chaque quartier un conseil de quartier.

View file

@ -1,22 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391079
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L34AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391079.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034115708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/57/LEGIARTI000034115708.xml
---
###### Article L2511-34
Les indemnités votées par le conseil de Paris et les conseils municipaux de
Marseille et de Lyon pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire
et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint sont au maximum
égales à 72, 5 % du terme de référence mentionné au I de l'article L.
2123-20.<br />
Les indemnités votées par les conseils municipaux de Marseille et de Lyon pour
l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation
spéciale faisant fonction d'adjoint sont au maximum égales à 72, 5 % du terme de
référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.<br />
Les indemnités votées par le conseil de Paris et les conseils municipaux de
Marseille et de Lyon pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller
municipal sont au maximum égales à 34, 5 % du terme de référence mentionné au I
de l'article L. 2123-20.
Les indemnités votées par les conseils municipaux de Marseille et de Lyon pour
l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales
à 34, 5 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391089
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L39BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391089.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036588382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/83/LEGIARTI000036588382.xml
---
###### Article L2511-39-1
Le montant de la dotation d'animation locale mentionnée à l'article L. 2511-38
est calculé et réparti entre les arrondissements par le conseil municipal lors
de l'examen du budget en application de critères qu'il détermine, en tenant
compte notamment de la population de chaque arrondissement.
est calculé et réparti entre les arrondissements par le conseil municipal ou par
le conseil de Paris lors de l'examen du budget en application de critères qu'il
détermine, en tenant compte notamment de la population de chaque arrondissement.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391114
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2512L12AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391114.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034116046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/60/LEGIARTI000034116046.xml
---
###### Article L2512-12
Le préfet de Paris et le préfet de police sont, dans le cadre de leurs
attributions respectives, les représentants de l'Etat sur le territoire de la
commune de Paris.
Ville de Paris.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389063
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1112L11AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389063.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032962164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/21/LEGIARTI000032962164.xml
---
###### Article LO1112-11
Seuls peuvent participer au scrutin les électeurs de nationalité française
inscrits, dans les conditions prévues par les articles L. 30 à L. 40 du code
électoral, sur les listes électorales de la collectivité territoriale ayant
décidé d'organiser le référendum et, pour un référendum local décidé par une
commune, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne inscrits,
inscrits, dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre Ier
du code électoral, sur les listes électorales de la collectivité territoriale
ayant décidé d'organiser le référendum et, pour un référendum local décidé par
une commune, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne inscrits,
dans les conditions prévues aux articles LO 227-1 à LO 227-5 du même code, sur
les listes électorales complémentaires établies pour les élections municipales.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027435771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/57/LEGIARTI000027435771.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032962146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/96/21/LEGIARTI000032962146.xml
---
###### Article LO1112-12
@ -12,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/57/LEGIARTI000027435771.xml
Les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de vote, le recensement
des votes et la proclamation des résultats sont effectués dans les conditions
prévues par le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, à
l'exception des articles L. 56, L. 57, L. 58, L. 66, L. 68 (deuxième alinéa) et
L. 85-1.<br />
l'exception des articles L. 56, L. 58, L. 66, L. 68 (deuxième alinéa) et L.
85-1.<br />
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 65 du même code, il y a
lieu de lire : " les réponses portées " au lieu de : " les noms portés " ; " des
feuilles de pointage " au lieu de : " des listes " ; " des réponses
contradictoires " au lieu de : " des listes et des noms différents " ; " la même
réponse " au lieu de : " la même liste , le même binôme de candidats ou le même
réponse " au lieu de : " la même liste, le même binôme de candidats ou le même
candidat ".<br />
Les bulletins de vote autres que ceux fournis par la collectivité territoriale

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031038348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/83/LEGIARTI000031038348.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000036588559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/85/LEGIARTI000036588559.xml
---
###### Article L1424-49
I. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas dans les
départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne, qui demeurent régis par les textes qui leur sont spécifiques, à
I. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas à la Ville de
Paris et dans les départements, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne, qui demeurent régis par les textes qui leur sont spécifiques, à
l'exception de l'article L. 1424-42, pour l'application duquel les fonctions
confiées au conseil d'administration sont assurées par le conseil de Paris réuni
en formation de conseil municipal.<br />
confiées au conseil d'administration sont assurées par le conseil de Paris.<br />
II. Dans le département des Bouches-du-Rhône, les dispositions du présent
chapitre ne s'appliquent pas au service d'incendie et de secours de la commune

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030436851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/68/LEGIARTI000030436851.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034115700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/57/LEGIARTI000034115700.xml
---
###### Article L3123-16
@ -61,8 +61,4 @@ que le conseil départemental alloue à ses membres est modulé en fonction de l
participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions
dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser,
pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée en
application du présent article.<br />
Les indemnités de fonction des conseillers de Paris fixées à l'article L.
2511-34 sont cumulables, dans la limite des dispositions du II de l'article L.
2123-20, avec celles fixées ci-dessus.
application du présent article.

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@ -1,32 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036432203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/22/LEGIARTI000036432203.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034115695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/56/LEGIARTI000034115695.xml
---
###### Article L3123-17
L'indemnité de fonction votée par le conseil départemental ou par le conseil de
Paris pour l'exercice effectif des fonctions de président de conseil
départemental est au maximum égale au terme de référence mentionné à l'article
L. 3123-15, majoré de 45 %. Elle peut être majorée de 40 %, à condition que ne
soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être
allouées aux membres du conseil départemental hors prise en compte de ladite
majoration.<br />
L'indemnité de fonction votée par le conseil départemental pour l'exercice
effectif des fonctions de président de conseil départemental est au maximum
égale au terme de référence mentionné à l'article L. 3123-15, majoré de 45 %.
Elle peut être majorée de 40 %, à condition que ne soit pas dépassé le montant
total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du
conseil départemental hors prise en compte de ladite majoration.<br />
L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de
l'exécutif du conseil départemental ou du conseil de Paris est, dans les mêmes
conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 40
%.<br />
l'exécutif du conseil départemental est, dans les mêmes conditions, au maximum
égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %.<br />
L'indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente du
conseil départemental ou du conseil de Paris autres que le président et les
vice-présidents ayant délégation de l'exécutif est, dans les mêmes conditions,
au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 10 %.<br />
conseil départemental autres que le président et les vice-présidents ayant
délégation de l'exécutif est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à
l'indemnité maximale de conseiller majorée de 10 %.<br />
Les indemnités de fonction majorées en application des deux alinéas précédents
peuvent être réduites dans les conditions fixées par l'avant-dernier alinéa de
peuvent être réduites dans les conditions fixées par le dernier alinéa de
l'article L. 3123-16.