f4012809ba
Ratification des ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse ; n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse ; n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse. Modification de l'ordonnance n° 2016-1561 susvisée : modification de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 2016-1562 susvisée : modification des articles 12, 14, 22. Modification du code général des collectivités territoriales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000034154509 NOR: ARCB1634653L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/15/45/JORFTEXT000034154509.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1996-02-24 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006088000 |
Partie législative
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION