code_general_des_collectivi.../partie_legislative
République française f4012809ba LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
Ratification des ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse ; n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse ; n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-1561 susvisée : modification de l'article 8. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-1562 susvisée : modification des articles 12, 14, 22.
Modification du code général des collectivités territoriales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034154509
NOR: ARCB1634653L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/15/45/JORFTEXT000034154509.xml
2017-03-09 00:00:00 +01:00
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cinquieme_partie LOI n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) 2017-03-03 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie LOI n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) 2017-03-03 00:00:00 +01:00
premiere_partie LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse 2017-03-09 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse 2017-03-09 00:00:00 +01:00
septieme_partie LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique 2017-03-02 00:00:00 +01:00
sixieme_partie LOI organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes 2017-01-22 00:00:00 +01:00
troisieme_partie LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain 2017-03-02 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 2015-12-11 00:00:00 +01:00