LOI n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

TITRE I: ORGANISATION DE LA CORSE (ART. 3 A 46),
TITRE II: DU REPRESENTANT DE L'ETAT EN CORSE (ART. 47 A 49),
TITRE III: DE L'IDENTITE CULTURELLE DE LA CORSE (ART. 50 A 57),TITRE IV: DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE (ART. 58 A 77),TITRE V: DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE (ART. 78 A 82),TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 83 A 90).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000536085
NOR: INTX9000167L
Ancien identifiant: 1LX991428
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/60/JORFTEXT000000536085.xml
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République française 2017-03-09 00:00:00 +01:00
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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-03-09
Identifiant: LEGIARTI000033814767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/47/LEGIARTI000033814767.xml
Date de début: 2017-03-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034155891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/15/58/LEGIARTI000034155891.xml
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###### Article L4425-4
L'Etat verse à la collectivité territoriale de Corse un concours individualisé
au sein de la dotation générale de décentralisation de la collectivité
territoriale de Corse, intitulé : "dotation de continuité territoriale", dont le
montant évolue comme la dotation globale de fonctionnement. Cette évolution ne
s'applique pas à compter de 2009.<br />
territoriale de Corse, intitulé : " dotation de continuité territoriale ", dont
le montant évolue comme la dotation globale de fonctionnement. Cette évolution
ne s'applique pas à compter de 2009.<br />
Ce concours est principalement consacré à la mise en oeuvre des dispositions des
Ce concours est principalement consacré à la mise en œuvre des dispositions des
articles L. 4424-18 et L. 4424-19.<br />
Le montant de la dotation de continuité territoriale est pour l'exercice 1991
@ -30,4 +30,7 @@ fixation des tarifs.<br />
Les reliquats disponibles sont affectés en priorité à la réalisation
d'équipements portuaires et aéroportuaires destinés au transport et à l'accueil
de voyageurs et de marchandises, puis à la rénovation ou à la réalisation
d'infrastructures routières et ferroviaires.
d'infrastructures routières et ferroviaires ou à des opérations d'investissement
s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire de
la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des
territoires de l'intérieur et de montagne.