code_general_des_collectivi.../partie_legislative/cinquieme_partie
République française d800256a46 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
..
livre_ier Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique 2022-03-01 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2023-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements 2022-07-01 00:00:00 +02:00
livre_ix LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale 2022-02-23 00:00:00 +01:00
livre_v Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions 1996-02-24 00:00:00 +01:00
livre_vi Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements 2022-07-01 00:00:00 +02:00
livre_vii LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2023-01-01 00:00:00 +01:00
livre_viii Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale 2022-12-18 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République 2017-01-01 00:00:00 +01:00