LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031038584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/85/LEGIARTI000031038584.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041465446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/54/LEGIARTI000041465446.xml
---
###### Article L5211-28-3
@ -16,9 +16,10 @@ majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d
l'établissement public représentant plus de la moitié de la population de
celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population, de procéder à l'unification de
l'un ou de plusieurs des impôts directs suivants : la taxe d'habitation, la taxe
foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non
bâties.<br />
l'un ou de plusieurs des impôts directs suivants : la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les
propriétés non bâties.<br />
Pour chaque taxe dont l'unification est décidée, le taux de la taxe est voté par
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dans
@ -32,8 +33,10 @@ l'ensemble des communes membres constaté l'année précédente, pondéré par
l'importance relative des bases de ces communes.<br />
La première année de l'unification prévue par le présent article, le taux de la
taxe d'habitation, si son unification a été décidée, ne peut excéder le taux
moyen harmonisé des communes membres constaté l'année précédente.<br />
taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale, si son unification a été décidée, ne peut
excéder le taux moyen harmonisé des communes membres constaté l'année
précédente.<br />
Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas, lorsque l'établissement
public de coopération intercommunale percevait une fiscalité additionnelle

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041465435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/54/LEGIARTI000041465435.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041579119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/91/LEGIARTI000041579119.xml
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###### Article L5212-20
@ -15,8 +15,9 @@ des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont
déterminée.<br />
Le comité du syndicat peut décider de remplacer en tout ou partie cette
contribution par le produit de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de
la cotisation foncière des entreprises.<br />
contribution par le produit de la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, des
taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises.<br />
La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si
le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042910376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/03/LEGIARTI000042910376.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042961796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/17/LEGIARTI000042961796.xml
---
###### Article L5214-23
@ -18,19 +18,18 @@ V du même article.<br />
La communauté de communes peut, en outre, percevoir, au titre de la compétence
d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à
l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée
par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe communale sur la
consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L.
2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place des communes dont la population recensée par
l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier
de l'annéeprécédant celle au titre de laquelle la taxe est due est inférieure ou
égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue
par la communauté de communes en lieu et place de la commune s'il en est décidé
ainsi par délibérations concordantes du groupement et de la commune intéressée
prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général
des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de
droit commun. La communauté de communes peut reverser à une commune une fraction
de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes
prises dans les conditions prévues au premier alinéa du même I (1) ;<br />
par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la part communale dans les
conditions prévues à l'article L. 2333-2 en lieu et place des communes dont la
population recensée par l'Institut national de la statistique et des études
économiques au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la
part est due est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres
communes, cette part peut être perçue par la communauté de communes en lieu et
place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du
groupement et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I
de l'article 1639 A bis du code général des impôts. La communauté de communes
peut reverser à une commune une fraction de la part perçue au titre du
territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les
conditions prévues au premier alinéa du même I (1) ;<br />
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042910355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/03/LEGIARTI000042910355.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042961997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/19/LEGIARTI000042961997.xml
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###### Article L5215-32
@ -18,20 +18,18 @@ aux V et V bis du même article ;<br />
La communauté urbaine peut, en outre, percevoir, au titre de la compétence
d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à
l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée
par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe communale sur la
consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L.
2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place des communes dont la population recensée par
l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier
de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due est inférieure
ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut être
perçue par la communauté urbaine en lieu et place de la commune s'il en est
décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et de la commune
intéressée prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du
code général des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les
conditions de droit commun. La communauté urbaine peut reverser à une commune
une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations
concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du même I (1)
;<br />
par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la part communale dans les
conditions prévues à l'article L. 2333-2 en lieu et place des communes dont la
population recensée par l'Institut national de la statistique et des études
économiques au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la
part est due est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres
communes, cette part peut être perçue par la communauté urbaine en lieu et place
de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du
groupement et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I
de l'article 1639 A bis du code général des impôts. La communauté urbaine peut
reverser à une commune une fraction de la part perçue au titre du territoire de
celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au
premier alinéa du même I (1) ;<br />
2° Soit le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la
redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042910335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/03/LEGIARTI000042910335.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042962027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/20/LEGIARTI000042962027.xml
---
###### Article L5216-8
@ -17,20 +17,18 @@ code général des impôts.<br />
La communauté d'agglomération peut, en outre, percevoir, au titre de la
compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité
mentionnée à l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas
déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe
communale sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues
aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place des communes dont la
population recensée par l'Institut national de la statistique et des études
économiques au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la
taxe est due est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres
communes, cette taxe peut être perçue par la communauté d'agglomération en lieu
et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes
du groupement et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au
I de l'article 1639 A bis du code général des impôts. Dans tous les cas, la taxe
est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté d'agglomération
peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de
celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au
premier alinéa du même I ;<br />
déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la part
communale dans les conditions prévues à l'article L. 2333-2 en lieu et place des
communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique
et des études économiques au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de
laquelle la part est due est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les
autres communes, cette part peut être perçue par la communauté d'agglomération
en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations
concordantes du groupement et de la commune intéressée prises dans les
conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts. La
communauté d'agglomération peut reverser à une commune une fraction de la part
perçue au titre du territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises
dans les conditions prévues au premier alinéa du même I ;<br />
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération
;<br />

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181001
- [Article L2331-1](article_l2331-1.md)
- [Article L2331-2](article_l2331-2.md)
- [Article L2331-3](article_l2331-3.md)
- [Article L2331-4](article_l2331-4.md)

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@ -1,57 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037993297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/32/LEGIARTI000037993297.xml
---
###### Article L2331-3
Les recettes fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre :<br />
a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette et le recouvrement ont lieu
dans les formes prévues au code général des impôts, à savoir :<br />
1° Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière
sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation de la cotisation foncière
des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de
l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;<br />
2° Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;<br />
3° (Abrogé)<br />
4° Le produit de la contribution sur les eaux minérales ;<br />
5° Le produit de la taxe sur les jeux de boules et de quilles comportant des
dispositifs électromécaniques ;<br />
6° Le produit de la taxe sur les surfaces commerciales ;<br />
7° Le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du
code général des impôts.<br />
b) Les recettes suivantes :<br />
1° Le produit de la taxe communale sur l'électricité ;<br />
2° Le produit de la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et
enseignes lumineuses, de la taxe sur les véhicules publicitaires et de la taxe
sur les emplacements publicitaires fixes ;<br />
3° Dans les communes visées à l'article L. 2333-26, le produit de la taxe de
séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire ;<br />
4° Le produit de la taxe sur les remontées mécaniques ;<br />
5° Le produit du prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos
;<br />
6° Le produit des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés
d'après les tarifs dûment établis ;<br />
7° Le versement destiné aux transports en commun ;<br />
8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041465516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/55/LEGIARTI000041465516.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046869362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/93/LEGIARTI000046869362.xml
---
###### Article L2335-3
@ -25,7 +25,7 @@ l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article 48 de la loi n
mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article.<br />
Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de
subvention ou de prêt aidé entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2022, à
subvention ou de prêt aidé entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2026, à
l'exception des constructions neuves financées (1) au moyen de prêts visés à la
sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III du
code de la construction et de l'habitation, les pertes de recettes pour les