LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039683923 NOR: CPAX1925229L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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d800256a46
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-09
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031038584
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/03/85/LEGIARTI000031038584.xml
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Date de début: 2023-01-01
|
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041465446
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/54/LEGIARTI000041465446.xml
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###### Article L5211-28-3
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@ -16,9 +16,10 @@ majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d
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l'établissement public représentant plus de la moitié de la population de
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celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
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représentant les deux tiers de la population, de procéder à l'unification de
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||||
l'un ou de plusieurs des impôts directs suivants : la taxe d'habitation, la taxe
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||||
foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non
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||||
bâties.<br />
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||||
l'un ou de plusieurs des impôts directs suivants : la taxe d'habitation sur les
|
||||
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
|
||||
principale, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les
|
||||
propriétés non bâties.<br />
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||||
Pour chaque taxe dont l'unification est décidée, le taux de la taxe est voté par
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l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dans
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@ -32,8 +33,10 @@ l'ensemble des communes membres constaté l'année précédente, pondéré par
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l'importance relative des bases de ces communes.<br />
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La première année de l'unification prévue par le présent article, le taux de la
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taxe d'habitation, si son unification a été décidée, ne peut excéder le taux
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moyen harmonisé des communes membres constaté l'année précédente.<br />
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||||
taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
|
||||
affectés à l'habitation principale, si son unification a été décidée, ne peut
|
||||
excéder le taux moyen harmonisé des communes membres constaté l'année
|
||||
précédente.<br />
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||||
Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas, lorsque l'établissement
|
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public de coopération intercommunale percevait une fiscalité additionnelle
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041465435
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/54/LEGIARTI000041465435.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041579119
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/91/LEGIARTI000041579119.xml
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###### Article L5212-20
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@ -15,8 +15,9 @@ des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont
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déterminée.<br />
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||||
Le comité du syndicat peut décider de remplacer en tout ou partie cette
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contribution par le produit de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de
|
||||
la cotisation foncière des entreprises.<br />
|
||||
contribution par le produit de la taxe d'habitation sur les résidences
|
||||
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, des
|
||||
taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises.<br />
|
||||
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||||
La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si
|
||||
le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours,
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042910376
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/03/LEGIARTI000042910376.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042961796
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/17/LEGIARTI000042961796.xml
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###### Article L5214-23
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||||
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@ -18,19 +18,18 @@ V du même article.<br />
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|||
La communauté de communes peut, en outre, percevoir, au titre de la compétence
|
||||
d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à
|
||||
l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée
|
||||
par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe communale sur la
|
||||
consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L.
|
||||
2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place des communes dont la population recensée par
|
||||
l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier
|
||||
de l'annéeprécédant celle au titre de laquelle la taxe est due est inférieure ou
|
||||
égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue
|
||||
par la communauté de communes en lieu et place de la commune s'il en est décidé
|
||||
ainsi par délibérations concordantes du groupement et de la commune intéressée
|
||||
prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général
|
||||
des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de
|
||||
droit commun. La communauté de communes peut reverser à une commune une fraction
|
||||
de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes
|
||||
prises dans les conditions prévues au premier alinéa du même I (1) ;<br />
|
||||
par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la part communale dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 2333-2 en lieu et place des communes dont la
|
||||
population recensée par l'Institut national de la statistique et des études
|
||||
économiques au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la
|
||||
part est due est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres
|
||||
communes, cette part peut être perçue par la communauté de communes en lieu et
|
||||
place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du
|
||||
groupement et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I
|
||||
de l'article 1639 A bis du code général des impôts. La communauté de communes
|
||||
peut reverser à une commune une fraction de la part perçue au titre du
|
||||
territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les
|
||||
conditions prévues au premier alinéa du même I (1) ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042910355
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/03/LEGIARTI000042910355.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042961997
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/19/LEGIARTI000042961997.xml
|
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||||
###### Article L5215-32
|
||||
|
@ -18,20 +18,18 @@ aux V et V bis du même article ;<br />
|
|||
La communauté urbaine peut, en outre, percevoir, au titre de la compétence
|
||||
d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à
|
||||
l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas déjà exercée
|
||||
par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe communale sur la
|
||||
consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L.
|
||||
2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place des communes dont la population recensée par
|
||||
l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier
|
||||
de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due est inférieure
|
||||
ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut être
|
||||
perçue par la communauté urbaine en lieu et place de la commune s'il en est
|
||||
décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et de la commune
|
||||
intéressée prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du
|
||||
code général des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les
|
||||
conditions de droit commun. La communauté urbaine peut reverser à une commune
|
||||
une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations
|
||||
concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du même I (1)
|
||||
;<br />
|
||||
par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la part communale dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 2333-2 en lieu et place des communes dont la
|
||||
population recensée par l'Institut national de la statistique et des études
|
||||
économiques au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la
|
||||
part est due est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres
|
||||
communes, cette part peut être perçue par la communauté urbaine en lieu et place
|
||||
de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du
|
||||
groupement et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I
|
||||
de l'article 1639 A bis du code général des impôts. La communauté urbaine peut
|
||||
reverser à une commune une fraction de la part perçue au titre du territoire de
|
||||
celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au
|
||||
premier alinéa du même I (1) ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la
|
||||
redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042910335
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/03/LEGIARTI000042910335.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042962027
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/20/LEGIARTI000042962027.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article L5216-8
|
||||
|
@ -17,20 +17,18 @@ code général des impôts.<br />
|
|||
La communauté d'agglomération peut, en outre, percevoir, au titre de la
|
||||
compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité
|
||||
mentionnée à l'article L. 2224-31, sous réserve que cette compétence ne soit pas
|
||||
déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe
|
||||
communale sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues
|
||||
aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place des communes dont la
|
||||
population recensée par l'Institut national de la statistique et des études
|
||||
économiques au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la
|
||||
taxe est due est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres
|
||||
communes, cette taxe peut être perçue par la communauté d'agglomération en lieu
|
||||
et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes
|
||||
du groupement et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au
|
||||
I de l'article 1639 A bis du code général des impôts. Dans tous les cas, la taxe
|
||||
est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté d'agglomération
|
||||
peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de
|
||||
celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au
|
||||
premier alinéa du même I ;<br />
|
||||
déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la part
|
||||
communale dans les conditions prévues à l'article L. 2333-2 en lieu et place des
|
||||
communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique
|
||||
et des études économiques au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de
|
||||
laquelle la part est due est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les
|
||||
autres communes, cette part peut être perçue par la communauté d'agglomération
|
||||
en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations
|
||||
concordantes du groupement et de la commune intéressée prises dans les
|
||||
conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts. La
|
||||
communauté d'agglomération peut reverser à une commune une fraction de la part
|
||||
perçue au titre du territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises
|
||||
dans les conditions prévues au premier alinéa du même I ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération
|
||||
;<br />
|
||||
|
|
|
@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181001
|
|||
|
||||
- [Article L2331-1](article_l2331-1.md)
|
||||
- [Article L2331-2](article_l2331-2.md)
|
||||
- [Article L2331-3](article_l2331-3.md)
|
||||
- [Article L2331-4](article_l2331-4.md)
|
||||
|
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|
@ -1,57 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037993297
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/32/LEGIARTI000037993297.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2331-3
|
||||
|
||||
Les recettes fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre :<br />
|
||||
|
||||
a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette et le recouvrement ont lieu
|
||||
dans les formes prévues au code général des impôts, à savoir :<br />
|
||||
|
||||
1° Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière
|
||||
sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation de la cotisation foncière
|
||||
des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de
|
||||
l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;<br />
|
||||
|
||||
3° (Abrogé)<br />
|
||||
|
||||
4° Le produit de la contribution sur les eaux minérales ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le produit de la taxe sur les jeux de boules et de quilles comportant des
|
||||
dispositifs électromécaniques ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le produit de la taxe sur les surfaces commerciales ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du
|
||||
code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
b) Les recettes suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le produit de la taxe communale sur l'électricité ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le produit de la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et
|
||||
enseignes lumineuses, de la taxe sur les véhicules publicitaires et de la taxe
|
||||
sur les emplacements publicitaires fixes ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dans les communes visées à l'article L. 2333-26, le produit de la taxe de
|
||||
séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le produit de la taxe sur les remontées mécaniques ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le produit du prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
6° Le produit des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés
|
||||
d'après les tarifs dûment établis ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le versement destiné aux transports en commun ;<br />
|
||||
|
||||
8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041465516
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/55/LEGIARTI000041465516.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046869362
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/93/LEGIARTI000046869362.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2335-3
|
||||
|
@ -25,7 +25,7 @@ l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article 48 de la loi n
|
|||
mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article.<br />
|
||||
|
||||
Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de
|
||||
subvention ou de prêt aidé entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2022, à
|
||||
subvention ou de prêt aidé entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2026, à
|
||||
l'exception des constructions neuves financées (1) au moyen de prêts visés à la
|
||||
sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III du
|
||||
code de la construction et de l'habitation, les pertes de recettes pour les
|
||||
|
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