LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045197395
NOR: TERB2105196L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000036405449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/54/LEGIARTI000036405449.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045210483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/04/LEGIARTI000045210483.xml
---
###### Article L5211-61
@ -16,8 +16,9 @@ syndicat ou adhésion de l'établissement public.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, en matière de gestion de l'eau et des cours
d'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non
collectif, de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, ou de
distribution d'électricité ou de gaz naturel, un établissement public de
collectif , de gestion des eaux pluviales urbaines, de défense extérieure contre
l'incendie, de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, ou
de distribution d'électricité ou de gaz naturel, un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public
territorial peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un
syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000043979672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/96/LEGIARTI000043979672.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045211085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/10/LEGIARTI000045211085.xml
---
###### Article L5211-9-2
@ -77,6 +77,13 @@ intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuve
transférer au président de ce groupement les prérogatives qu'ils détiennent en
application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement.<br />
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, lorsqu'un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière
de protection et de mise en valeur de l'environnement, les maires des communes
membres dudit établissement peuvent transférer au président de cet établissement
les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 360-1 du code
de l'environnement.<br />
C. - Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation au quatrième alinéa
du A du I du présent article, les maires des communes membres d'un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé dans les
@ -129,22 +136,22 @@ dans une commune l'un des pouvoirs de police mentionnés au A du I, le maire de
cette commune peut s'opposer au transfert de ce pouvoir. Il notifie son
opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale
ou du groupement de collectivités territoriales. A défaut, le transfert devient
effectif à l'expiration de ce délai ou, le cas échéant, du délai supplémentaire
d'un mois prévu à la première phrase de l'avant-dernier alinéa du présent
III.<br />
effectif à l'expiration de ce délai ou, le cas échéant, du délai prévu à la
première phrase du quatrième alinéa du présent III.<br />
Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert
de leurs pouvoirs de police, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales peut
renoncer, dans chacun des domaines mentionnés au A du I, à ce que les pouvoirs
de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de
plein droit, dans un délai d'un mois suivant la fin de la période pendant
laquelle les maires étaient susceptibles de faire valoir leur opposition. Il
notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres. Dans ce cas,
le transfert des pouvoirs de police n'a pas lieu ou, le cas échéant, prend fin à
compter de cette notification, sur l'ensemble du territoire de l'établissement
public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités
territoriales.<br />
coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales peut,
à compter de la première notification de l'opposition et jusqu'à l'expiration
d'un délai d'un mois à compter de la fin de la période pendant laquelle les
maires étaient susceptibles de faire valoir leur opposition, renoncer, dans
chacun des domaines mentionnés au A du I, à ce que les pouvoirs de police
spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit.
Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres. Dans ce
cas, le transfert des pouvoirs de police n'a pas lieu ou, le cas échéant, prend
fin à compter de cette notification, sur l'ensemble du territoire de
l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de
collectivités territoriales.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale ne peut pas renoncer à ce que les pouvoirs de police
@ -191,9 +198,11 @@ population représente plus des deux tiers de la population totale.<br />
V. Les agents de police municipale recrutés en application des articles L.
511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure, les agents de police
municipale des communes membres mis à disposition par convention à cet effet et
les agents spécialement assermentés peuvent assurer, sous l'autorité du
président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'exécution
municipale des communes membres mis à disposition par convention à cet effet,
les gardes champêtres recrutés ou mis à disposition en application des articles
L. 522-1 et L. 522-2 du même code et les agents spécialement assermentés peuvent
assurer, sous l'autorité du président de l'établissement public de coopération
intercommunale et dans la limite de leurs attributions respectives, l'exécution
des décisions prises conformément aux attributions transférées par les maires
des communes membres en vertu du I du présent article.<br />

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192581
- [Article L5211-16](article_l5211-16.md)
- [Article L5211-17](article_l5211-17.md)
- [Article L5211-17-1](article_l5211-17-1.md)
- [Article L5211-17-2](article_l5211-17-2.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045200561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/05/LEGIARTI000045200561.xml
---
###### Article L5211-17-2
Une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou
partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la
loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services
publics nécessaires à leur exercice.<br />
Ces transferts interviennent dans les conditions prévues aux deuxième à
cinquième alinéas et aux deux derniers alinéas de l'article L. 5211-17.<br />
Les délibérations mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 5211-17
définissent, selon des critères objectifs, les compétences transférées en
application du premier alinéa du présent article et déterminent le partage des
compétences entre les communes et l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre. Le cas échéant, les délibérations peuvent
établir une liste d'équipements ou de services correspondant aux compétences
transférées.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000039783995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/39/LEGIARTI000039783995.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045213277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/32/LEGIARTI000045213277.xml
---
###### Article L5214-16
@ -39,31 +39,31 @@ Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques érigées en sta
classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code
du tourisme peuvent décider, par délibération et après avis de l'organe
délibérant de la communauté de communes, de conserver ou de retrouver l'exercice
de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme”. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine
par la commune concernée. A défaut, l'avis est réputé rendu. La communauté de
communes conserve, concurremment avec ladite commune et sur le territoire de
cette dernière, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la
création d'offices de tourisme.<br />
de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
”. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par la commune
concernée. A défaut, l'avis est réputé rendu. La communauté de communes
conserve, concurremment avec ladite commune et sur le territoire de cette
dernière, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création
d'offices de tourisme.<br />
En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil
municipal par laquelle la commune a décidé de conserver ou de retrouver la
compétence “promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme” cesse
de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la
compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la
communauté de communes en lieu et place de la commune.<br />
Par dérogation au 2° du présent I, une ou plusieurs communes touristiques au
sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme peuvent demander à retrouver
l'exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d'offices
de tourisme”. La restitution de compétence est décidée par délibérations
l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices
de tourisme ”. La restitution de compétence est décidée par délibérations
concordantes de l'organe délibérant de la communauté de communes et des conseils
municipaux de l'ensemble de ses communes membres dans les conditions de majorité
requises pour la création de l'établissement. La communauté de communes
conserve, concurremment aux dites communes et sur leur territoire, l'exercice de
cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme.<br />
En cas de perte de la dénomination “commune touristique”, la compétence est
En cas de perte de la dénomination “ commune touristique ”, la compétence est
intégralement exercée par la communauté de communes en lieu et place de la
commune.<br />
@ -101,7 +101,7 @@ Lorsqu'une commune demande à bénéficier d'une délégation en application du
neuvième alinéa du présent I, le conseil de la communauté de communes statue sur
cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel.<br />
II. - La communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des
II.-La communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des
communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences
relevant des groupes suivants :<br />
@ -143,10 +143,10 @@ l'action sociale et des familles.<br />
6° et 7° (Abrogés) ;<br />
Création et gestion de maisons de services au public et définition des
obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations.<br />
Participation à une convention France Services et définition des obligations
de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.<br />
III. ― La définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes
est fixée par la majorité qualifiée requise pour la création de la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000039783979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/39/LEGIARTI000039783979.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045210295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/02/LEGIARTI000045210295.xml
---
###### Article L5215-20
@ -73,8 +73,9 @@ a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.
2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 et
eau ;<br />
b) Création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et
extension des crématoriums et des sites cinéraires ;<br />
b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites
cinéraires d'intérêt communautaire ainsi que création, gestion et extension des
crématoriums ;<br />
c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;<br />
@ -114,8 +115,54 @@ Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent paragraphe est
subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est
déterminé à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du conseil de la
communauté urbaine. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en
vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la
communauté urbaine exerce l'intégralité de la compétence transférée.<br />
vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence ou de la loi ayant
prévu la reconnaissance dudit intérêt communautaire. A défaut, la communauté
urbaine exerce l'intégralité de la compétence transférée.<br />
Par dérogation au e du 1° du présent I, une ou plusieurs communes touristiques
érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13
et L. 151-3 du code du tourisme peuvent demander à retrouver l'exercice de la
compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”. La
restitution de cette compétence est décidée par délibérations concordantes de
l'organe délibérant de la communauté urbaine et des conseils municipaux de
l'ensemble de ses communes membres, dans les conditions de majorité requises
pour la création de l'établissement. La communauté urbaine conserve,
concurremment auxdites communes et sur son territoire, l'exercice de cette même
compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme.<br />
En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil
municipal par laquelle la commune a décidé de retrouver la compétence “
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de
produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la communauté
urbaine en lieu et place de la commune.<br />
Le conseil de la communauté urbaine ainsi que les deux tiers au moins des
conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux
de ces communes représentant les deux tiers de la population peuvent, dans un
délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février
2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ou de la
création de la communauté urbaine, délibérer pour subordonner à la
reconnaissance de son intérêt communautaire tout ou partie de la compétence
relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de voirie, mentionnée
au b du 2° du présent I.<br clear="none" />
<br clear="none" />
La circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne
l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des
trottoirs adjacents à ces voies.<br clear="none" />
<br clear="none" />
La communauté urbaine peut déléguer à ses communes membres, par convention, la
gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l'entretien
de la voirie dont elle a la charge. La compétence ainsi déléguée est exercée au
nom et pour le compte de la communauté urbaine.<br clear="none" />
<br clear="none" />
La convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée
délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution.
Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et
de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la
communauté urbaine sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains
et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée.<br />
II. (Abrogé).<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000041410610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/06/LEGIARTI000041410610.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045211618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/16/LEGIARTI000045211618.xml
---
###### Article L5218-2
@ -62,74 +62,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/06/LEGIARTI000041410610.xml
par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Le retrait de la
compétence s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1.
</p>
II. L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole
d'Aix-Marseille-Provence, sur sa demande, dès lors qu'elle dispose d'un
programme local de l'habitat exécutoire, les compétences suivantes :<br />
II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole
d'Aix-Marseille-Provence certaines de ses compétences, dans les conditions
prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
1° L'attribution des aides au logement locatif social et la notification aux
bénéficiaires, l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L.
441-2 et L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que, par
délégation de l'Agence nationale de l'habitat, l'attribution des aides en faveur
de l'habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l'article L.
321-4 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
III.- (Abrogé).<br />
2° Sans dissociation possible, la garantie du droit à un logement décent et
indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre
III du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux articles L.
441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code et, pour exercer cette garantie, la
délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l'Etat
dans le département bénéficie en application de l'article L. 441-1 dudit code, à
l'exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de
l'Etat.<br />
Les compétences déléguées en application du 2° du présent II sont exercées par
le président du conseil de la métropole.<br />
Les compétences déléguées en application des 1° et 2° sont exercées au nom et
pour le compte de l'Etat.<br />
Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans,
renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le
département, au terme d'un délai de trois ans, lorsque les résultats de son
exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention.
Elle peut également être dénoncée par la métropole d'Aix-Marseille-Provence,
dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l'Etat.<br />
III. L'Etat peut également déléguer, sur demande de la métropole
d'Aix-Marseille-Provence, dès lors qu'elle dispose d'un programme local de
l'habitat exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes :<br />
1° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au
chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de
l'habitation ;<br />
2° La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de
l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou
éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de
l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le
respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des
familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y
contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L.
322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1
du code de la construction et de l'habitation ;<br />
3° (abrogé)<br />
4° La délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments
d'aliénation de logements prévue aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9
dudit code et situés sur le territoire métropolitain.<br />
Les compétences déléguées en application du 2° du présent III relatives à l'aide
sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles
pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1
du même code sont exercées par le président du conseil de la métropole.<br />
Les compétences déléguées en application des 1° à 4° du présent III sont
exercées au nom et pour le compte de l'Etat.<br />
Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans,
renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le
département, au terme d'un délai de trois ans, lorsque les résultats de son
exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention.
Elle peut également être dénoncée par la métropole d'Aix-Marseille-Provence,
dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l'Etat.
IV.-Le premier alinéa de l'article L. 5217-3 du présent code n'est pas
applicable à la métropole d'Aix-Marseille-Provence.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000028529725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/97/LEGIARTI000028529725.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045213617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/36/LEGIARTI000045213617.xml
---
###### Article L5218-9
@ -23,4 +23,7 @@ désigne un ou plusieurs vice-présidents qui suppléent le président en cas
d'empêchement. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des
membres de la conférence métropolitaine. Les modalités de fonctionnement de la
conférence métropolitaine des maires sont déterminées par le règlement intérieur
du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.<br />
Des conférences territoriales des maires définies au 5° du II de l'article L.
5211-11-2 peuvent être réunies.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149302
- [CHAPITRE Ier : Entente, convention et conférence intercommunales](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Charte intercommunale de développement et d'aménagement](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : HARMONISATION DU TISSU COMMERCIAL](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045207869
---
###### CHAPITRE IV : HARMONISATION DU TISSU COMMERCIAL
- [Article L5224-1](article_l5224-1.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045200221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/02/LEGIARTI000045200221.xml
---
###### Article L5224-1
I.-Un déséquilibre du tissu commercial de proximité à l'intérieur du périmètre
d'un schéma de cohérence territoriale prévu au titre IV du livre Ier du code de
l'urbanisme peut être constaté par délibérations concordantes des établissements
publics de coopération intercommunale ou des groupements de collectivités
territoriales compétents pour l'élaboration de ce schéma.<br />
II.-Les présidents desdits établissements publics de coopération intercommunale
ou groupements de collectivités territoriales consultent les organisations
syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession
établis sur le périmètre du schéma de cohérence territoriale afin d'obtenir un
accord portant sur l'encadrement des jours et des heures d'ouverture au public
de certains établissements commerciaux situés sur ce périmètre. Ces
établissements commerciaux peuvent être définis en fonction de leur catégorie ou
de leur localisation.<br />
III.-L'accord obtenu est valable cinq ans, sous réserve de ne pas être remis en
cause selon les modalités prévues au II du présent article. Le représentant de
l'Etat dans le département peut en prescrire les termes par arrêté, à la demande
des organisations intéressées, dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article L. 3132-29 du code du travail. Tout refus est motivé par la
méconnaissance du champ de l'accord prévu au II du présent article, par la
méconnaissance de dispositions législatives ou réglementaires ou par un motif
impérieux d'intérêt général.<br />
IV.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006393568
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5915L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393568.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047474548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/47/45/LEGIARTI000047474548.xml
---
###### Article L5915-1
Le congrès des élus départementaux et régionaux délibère de toute proposition
d'évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de nouveaux
transferts de compétences de l'Etat vers le département et la région concernés,
ainsi que de toute modification de la répartition des compétences entre ces
collectivités locales.
Le congrès des élus départementaux et régionaux et des maires délibère de toute
proposition d'évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de
nouveaux transferts de compétences de l'Etat vers le département et la région
concernés, ainsi que de toute modification de la répartition des compétences
entre ces collectivités locales.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-16
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000042426410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/42/64/LEGIARTI000042426410.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-12-18
Identifiant: LEGIARTI000045214404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/44/LEGIARTI000045214404.xml
---
###### Article L5842-4
@ -53,6 +53,14 @@ V.<br />
la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 5211-7</td>
<td align="justify">
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
@ -152,7 +160,6 @@ V.<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
I bis. Pour l'application de l'article L. 5211-6 :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-16
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000042426458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/42/64/LEGIARTI000042426458.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045214399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/43/LEGIARTI000045214399.xml
---
###### Article L5843-1
@ -29,15 +29,11 @@ de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">L. 5711-1</td>
<td align="left">
<br />
L. 5711-1
</td>
<td align="left">
<br />
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale
</td>
</tr>
<tr>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000037666566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/65/LEGIARTI000037666566.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045212383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/23/LEGIARTI000045212383.xml
---
###### Article L2122-22
@ -70,8 +70,9 @@ leurs demandes ;<br />
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le
code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de
déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon
les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article
L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;<br />
les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa
de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil
municipal ;<br />
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le
@ -112,7 +113,8 @@ municipal ;<br />
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du
code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie
préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le
territoire de la commune ;<br />
territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L.
523-7 du même code ;<br />
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre ;<br />
@ -135,7 +137,19 @@ loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de
locaux à usage d'habitation ;<br />
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique
prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.<br />
prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;<br />
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories
d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres
correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé
par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil
fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le
maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;<br />
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal
peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le
remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent
code.<br />
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin
dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000041412106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/21/LEGIARTI000041412106.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045213516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/35/LEGIARTI000045213516.xml
---
###### Article L2123-22
@ -32,7 +32,12 @@ travaux d'électrification ;<br />
5° Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents,
ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion
sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4.<br />
sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4 ou des communes de 5 000
habitants ou plus qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents,
ont été attributaires de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes
d'outre-mer prévue au 1° du II de l'article L. 2334-23-1. Pour l'application du
présent 5°, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L.
2334-2.<br />
L'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote
distinct. Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019983178
###### Sous-section 3 : Destination des cendres
- [Article L2223-18-1](article_l2223-18-1.md)
- [Article L2223-18-1-1](article_l2223-18-1-1.md)
- [Article L2223-18-2](article_l2223-18-2.md)
- [Article L2223-18-3](article_l2223-18-3.md)
- [Article L2223-18-4](article_l2223-18-4.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045209484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/94/LEGIARTI000045209484.xml
---
###### Article L2223-18-1-1
I.-Sans considération de leur origine, les métaux issus de la crémation ne sont
pas assimilés aux cendres du défunt. Ces métaux font l'objet d'une récupération
par le gestionnaire du crématorium pour cession, à titre gratuit ou onéreux, en
vue du traitement approprié pour chacun d'eux.<br />
II.-Le produit éventuel de la cession prévue au I est inscrit en recette de
fonctionnement au sein du budget du crématorium où les métaux ont été
recueillis. Ce produit éventuel ne peut être destiné qu'aux opérations suivantes
:<br />
1° Financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de
ressources suffisantes, mentionnées à l'article L. 2223-27 ;<br />
2° Faire l'objet d'un don à une association d'intérêt général ou à une fondation
reconnue d'utilité publique.<br />
III.-Les dispositions des I et II figurent sur tout document de nature
contractuelle prévoyant la crémation du défunt et sont affichées dans la partie
des crématoriums ouverte au public.<br />
IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000030254371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/43/LEGIARTI000030254371.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045214432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/44/LEGIARTI000045214432.xml
---
###### Article L2223-21-1
@ -13,10 +13,10 @@ Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées
doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre
chargé des collectivités territoriales.<br />
Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, dans
chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement
secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu'auprès de
celles de plus de 5 000 habitants.<br />
Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis,
actualisés tous les trois ans, dans chaque département où elles ont leur siège
social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont
situés, ainsi qu'auprès de celles de plus de 5 000 habitants.<br />
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-21
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000019983148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983148.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045214435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/44/LEGIARTI000045214435.xml
---
###### Article L2223-33
@ -15,4 +15,12 @@ compter du décès en vue d'obtenir ou de faire obtenir, soit directement, soit
titre d'intermédiaire, la commande de fournitures ou de prestations liées à un
décès. Sont interdites les démarches à domicile ainsi que toutes les démarches
effectuées dans le même but sur la voie publique ou dans un lieu ou édifice
public ou ouvert au public.
public ou ouvert au public.<br />
Par dérogation au premier alinéa, et dans le seul cas d'un décès à domicile,
sont autorisées, les dimanches, jours fériés et aux heures de nuit, les
démarches à domicile des personnels des régies, entreprises ou associations
habilitées quand elles sont sollicitées par la personne ayant qualité pour
pourvoir aux funérailles. Cette dérogation ne concerne que la commande de
prestations de transport ou de dépôt de corps avant mise en bière et de soins de
conservation à domicile.

View file

@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192272
- [Article L2223-40](article_l2223-40.md)
- [Article L2223-41](article_l2223-41.md)
- [Article L2223-42](article_l2223-42.md)
- [Article L2223-42-1](article_l2223-42-1.md)
- [Article L2223-43](article_l2223-43.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045206561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/65/LEGIARTI000045206561.xml
---
###### Article L2223-42-1
A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et
lorsque le corps du défunt a été placé, pour assurer son transport, dans un
cercueil composé d'un matériau présentant un obstacle à la crémation, une
autorisation de transfert du corps vers un cercueil adapté peut être délivrée
par le maire.<br />
Cette autorisation ne peut être délivrée qu'en vue de la crémation du corps, qui
s'opère sans délai après le changement de cercueil, et à condition que le défunt
n'ait pas été atteint par l'une des infections transmissibles prescrivant ou
interdisant certaines opérations funéraires, dont la liste est fixée par voie
réglementaire.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000023268854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/88/LEGIARTI000023268854.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000045210460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/04/LEGIARTI000045210460.xml
---
###### Article L2224-2
@ -39,6 +39,18 @@ L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable :<br />
de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000
habitants, aux services de distribution d'eau et d'assainissement ;<br />
1° bis Quelle que soit la population des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre compétents, aux services de distribution d'eau
et d'assainissement des eaux usées, lorsque le fonctionnement du service public
exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance, ne
peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;<br />
1° ter Quelle que soit la population des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, aux services de distribution d'eau et
d'assainissement des eaux usées, pendant la période d'harmonisation des
tarifications de l'eau et de l'assainissement après la prise de compétence par
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;<br />
2° Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités
territoriales, aux services publics d'assainissement non collectif, lors de leur
création et pour une durée limitée au maximum aux cinq premiers exercices.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000029997399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/73/LEGIARTI000029997399.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045213959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/39/LEGIARTI000045213959.xml
---
###### Article L2226-1
@ -14,5 +14,13 @@ transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines
constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service
public de gestion des eaux pluviales urbaines.<br />
Le service de gestion des eaux pluviales urbaines assure le contrôle du
raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales
urbaines et du respect des prescriptions fixées en application du dernier alinéa
de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique et par le zonage défini aux
3° et 4° de l'article L. 2224-10 du présent code ainsi que par les règlements en
vigueur. Les modalités d'exécution de ce contrôle sont précisées par
délibération du conseil municipal.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

View file

@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000037652923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/65/29/LEGIARTI000037652923.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045213226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/32/LEGIARTI000045213226.xml
---
###### Article L2255-1
Dans les communes signataires d'une convention relative à une opération de
revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la
construction et de l'habitation, lorsqu'il est envisagé la fermeture ou le
déplacement d'un service de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un
organisme chargé d'une mission de service public situé dans le périmètre de
l'opération, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité
exécutive de la collectivité territoriale, de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l'organisme chargé d'une
mission de service public communique au maire de la commune et au président de
Lorsqu'il est envisagé la fermeture ou le déplacement d'un service de l'Etat, à
l'exception de ceux des administrations centrales et des services à compétence
nationale, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un organisme chargé d'une
mission de service public situé dans le périmètre de l'opération, le
représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité exécutive de la
collectivité territoriale, de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ou de l'organisme chargé d'une mission de
service public communique au maire de la commune et au président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est
membre la commune toutes les informations justifiant cette fermeture ou ce
déplacement, au moins six mois avant la date prévue pour sa réalisation. Il

View file

@ -1,24 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000022173373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/33/LEGIARTI000022173373.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045210159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/01/LEGIARTI000045210159.xml
---
###### Article L2333-84
Le régime des redevances dues aux communes en raison de l'occupation de leur
domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et
de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et
de gaz, ainsi que pour les occupations provisoires de leur domaine public par
les chantiers de travaux, est fixé par décret en Conseil d'Etat sous réserve des
dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article unique de la loi n°
53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation
du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité
et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et
de gaz.<br />
Le régime des redevances dues aux communes, aux établissements publics de
coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes en raison de l'occupation de
leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité et de gaz et par les lignes ou canalisations particulières
d'énergie électrique et de gaz est fixé par décret en Conseil d'Etat sous
réserve des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article unique de
la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour
l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie
électrique et de gaz.<br />
Le régime des redevances dues aux communes, aux établissements publics de
coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes pour l'occupation provisoire
de leur domaine public par les chantiers de travaux est fixé par délibération du
conseil municipal, du conseil communautaire ou du comité syndical, dans les
conditions et dans le respect d'un plafond fixés par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Les tarifs des redevances dues aux communes en raison de l'occupation de leur
domaine public par des canalisations destinées au transport d'hydrocarbures ou

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000045048739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/04/87/LEGIARTI000045048739.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045213216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/32/LEGIARTI000045213216.xml
---
###### Article L2334-42
@ -66,6 +66,11 @@ l'article L. 2334-37 les orientations que le représentant de l'Etat dans la
région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice
en cours.<br />
Sans préjudice des autres délégations de signature qu'il peut accorder, le
représentant de l'Etat dans la région peut donner délégation au représentant de
l'Etat dans le département pour signer les décisions d'attribution des
subventions.<br />
Le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité régie par
l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à
l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197657
###### Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- [Article L2573-7](article_l2573-7.md)
- [Article L2573-8](article_l2573-8.md)
- [Article L2573-9](article_l2573-9.md)
- [Article L2573-10](article_l2573-10.md)

View file

@ -0,0 +1,493 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000045214157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/41/LEGIARTI000045214157.xml
---
###### Article L2573-7
I. Les dispositions des sections 1 à 3 du chapitre III du titre II du livre
Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée
dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues
du II au XVIII.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 2123-1
</td>
<td align="justify">
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2123-1-1 à L. 2123-2</td>
<td align="justify">la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 2123-3, L. 2123-5 et L. 2123-6 à L. 2123-8
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 2123-9
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
L. 2123-10 et L. 2123-11
</td>
<td align="left">
<br />
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 2123-11-1
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 2123-11-2
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 2123-12 et L. 2123-12-1
</td>
<td align="justify">
<br />
La loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45
du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de
la formation des élus locaux
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 2123-13
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 2123-14 et L. 2123-14-1
</td>
<td align="justify">
<br />
L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la
formation des élus locaux
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 2123-15
</td>
<td align="justify">
<br />
La loi n° 96-142 du 21 février 1996.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2123-16</td>
<td align="justify">
L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la
formation des élus locaux.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2123-17</td>
<td align="justify">La loi n° 96-142 du 21 février 1996.<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 2123-18
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 2123-18-1
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 2123-18-1-1
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 2123-18-2
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 2123-18-3
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 2123-18-4
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 2123-19
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 2123-20
</td>
<td align="justify">
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 2123-20-1<br /></td>
<td align="justify">la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 2123-21
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 2123-23 et L. 2123-24
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 2123-24-1
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 2123-24-1-1
</td>
<td align="justify">
<br />
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
I bis. Pour l'application de l'article L. 2123-1, les mots : “mentionné à
l'article L. 6315-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “prévu par
la réglementation localement applicable.”<br />
II. Pour l'application de l'article L. 2123-2, les mots : " la durée
hebdomadaire légale du travail " sont remplacés par les mots : " la durée
hebdomadaire maximum du travail fixée par la réglementation applicable en
Polynésie française ".<br />
III. Pour l'application de l'article L. 2123-5, les références : " L. 2123-2
et L. 2123-4 " sont remplacés par les références :<br />
" et L. 2123-2 " et les mots : " la durée légale du travail pour une année
civile " sont remplacés par les mots : " la durée annuelle maximum du travail
fixée par la réglementation applicable en Polynésie française ".<br />
IV. Pour l'application de l'article L. 2123-6, les références : ", L. 2123-2 à
L. 2123-5 " sont remplacées par les références :<br />
" L. 2123-2, L. 2123-3 et L. 2123-5 " et les mots : " les limites dans
lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à
l'article L. 2123-4 ainsi que " sont supprimés.<br />
V. Pour l'application de l'article L. 2123-7, les références au premier et au
deuxième alinéas : ", L. 2123-2 et L. 2123-4 " sont remplacées par les
références : " et L. 2123-2 ".<br />
VI. Pour l'application de l'article L. 2123-9 :<br />
1° Après les mots : " s'ils sont salariés, ", la fin du premier alinéa est ainsi
rédigée : " d'une suspension de leur contrat de travail jusqu'à l'expiration de
leur mandat. " ;<br />
2° Au deuxième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 3142-61 du même code "
sont supprimés ;<br />
3° Le troisième alinéa est supprimé ;<br />
VII. Pour l'application de l'article L. 2123-10, après le mot : " publique "
sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de
communes de la Polynésie française ainsi que leurs établissements publics
administratifs ".<br />
VII bis. Pour l'application de l'article L. 2123-11-1, les mots : " dans les
conditions fixées par la sixième partie du code du travail " et le second alinéa
sont supprimés.<br />
VIII. Pour l'application de l'article L. 2123-11-2 :<br />
1° Les mots : " être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du
code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même
code " sont remplacés par les mots : " être considéré comme demandeur d'emploi
en Polynésie française selon la réglementation applicable localement " ;<br />
2° Les références : " L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2511-34 " sont remplacées par
les références : " L. 2123-23 et L. 2123-24 ".<br />
VIII bis. Pour l'application de l'article L. 2123-12-1 :<br />
1° Les mots : “comptabilisé en euros” sont remplacés par les mots :
“comptabilisés en francs CFP” ;<br />
2° Les mots : “son compte personnel d'activité mentionné à l'article L. 5151-1
du code du travail et à l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires” sont remplacés par les mots :
“son compte personnel d'activité mentionné à l'article 22 ter de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires”.<br />
IX. Pour l'application de l'article L. 2123-13, les références aux articles L.
2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sont remplacées par la référence aux articles L.
2123-1 et L. 2123-2.<br />
IX bis. Pour l'application de la première phrase du troisième alinéa de
l'article L. 2123-14, les mots : " et, le cas échéant, L. 2123-22 " sont
supprimés.<br />
X. (Supprimé).<br />
XI. Pour l'application de l'article L. 2123-18 :<br />
1° Au deuxième alinéa, les mots : “du montant des indemnités journalières
allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat” sont remplacés par les mots :
“d'un montant fixé par arrêté du haut-commissaire par référence à celui des
indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de
l'Etat pour l'administration de la Polynésie française” ;<br />
2° Au quatrième alinéa, les mots : “salaire minimum de croissance” sont
remplacés par les mots : “salaire minimum garanti”.<br />
XI bis. - Pour l'application de l'article L. 2123-18-2, les mots : “salaire
minimum de croissance” sont remplacés par les mots : “salaire minimum
garanti”.<br />
XII. Pour l'application de l'article L. 2123-18-4, le premier alinéa est
remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Le conseil municipal peut accorder par délibération, dans les conditions
fixées par décret, une aide financière aux maires, et aux adjoints au maire qui
ont engagé des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées,
handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou
d'une aide à la mobilité. Cette aide ne peut être versée que sur présentation de
justificatifs des dépenses engagées ".<br />
XIII. Pour l'application du I de l'article L. 2123-20, après les mots : " sont
fixées ", la fin de la phrase est ainsi rédigée : " par arrêté du
haut-commissaire par référence aux indices des traitements des fonctionnaires
des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ".<br />
XIV. Pour l'application de l'article L. 2123-21 :<br />
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :<br />
" Le maire délégué mentionné à l'article L. 2113-13 perçoit l'indemnité
correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément
aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune
associée. Par dérogation au dernier alinéa du même article L. 2123-23, le
conseil municipal peut, par délibération, fixer pour le maire délégué qui en
fait la demande, une indemnité de fonction inférieure au barème fixé audit
article L. 2123-23.<br />
" Cependant, s'il bénéficie d'une délégation en application du second alinéa de
l'article L. 2113-15, et si l'indemnité correspondant à la fonction d'adjoint de
la commune est supérieure à celle correspondant à la fonction de maire délégué,
le conseil municipal peut voter une indemnité différente qui ne peut être
inférieure à celle prévue au premier alinéa du présent article, fixée au barème
maximal de l'indemnité de fonction d'adjoint de la commune.<br />
" Si l'application de ces dispositions conduit à l'allocation d'une indemnité
supérieure à celle correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire
délégué, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de
la population de la commune associée, l'enveloppe maximale des indemnités
susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints de la commune en
application du II de l'article L. 2123-24 est minorée d'un montant égal au
différentiel constaté entre les deux indemnités. " ;<br />
2° Le second alinéa est supprimé.<br />
XV. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2123-23, les mots : "
le barème suivant " et le tableau qui suit sont remplacés par les mots : " un
barème fixé par arrêté du haut-commissaire, en fonction de la population de la
commune ".<br />
Pour l'application du dernier alinéa du même article, le mot : " ci-dessus " est
supprimé.<br />
XVI. Pour l'application de l'article L. 2123-24 :<br />
1° Au I, les mots : " le barème suivant " et le tableau qui suit sont remplacés
par les mots : " un barème fixé par arrêté du haut-commissaire, en fonction de
la population de la commune " ;<br />
2° Au III, les mots : ", éventuellement majorée comme le prévoit l'article L.
2123-22 " sont supprimés ;<br />
3° Au IV, les mots : " des articles L. 2123-22 et L. 2123-23 " sont remplacés
par les mots : " de l'article L. 2123-23 ".<br />
XVII. Pour l'application de l'article L. 2123-24-1 :<br />
1° Le I est supprimé ;<br />
2° Au II, après les mots : " cette indemnité ", sont insérés les mots : ", fixée
par le haut-commissaire, " ;<br />
3° Au IV, les mots : ", éventuellement majorée comme le prévoit l'article L.
2123-22 " sont supprimés ;<br />
4° Au V, les mots : " des articles L. 2123-22 et L. 2123-23 " sont remplacés par
les mots : " de l'article L. 2123-23 ".<br />
XVIII. - Pour l'application de l'article L. 2123-24-1-1, les mots : “en euros”
sont remplacés les mots : “en francs CFP”.

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@ -6,12 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164464
###### CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
- [Article L1111-1-1](article_l1111-1-1.md)
- [Article L1111-8](article_l1111-8.md)
- [Article L1111-8-1](article_l1111-8-1.md)
- [Article L1111-8-2](article_l1111-8-2.md)
- [Article L1111-9](article_l1111-9.md)
- [Article L1111-9-1](article_l1111-9-1.md)
- [Article L1111-10](article_l1111-10.md)
- [Article L1111-11](article_l1111-11.md)
- [Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences](section_1)
- [Section 2 : Délégations de compétences](section_2)
- [Section 3 : Exercice concerté des compétences](section_3)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000041411586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/15/LEGIARTI000041411586.xml
---
###### Article L1111-8
Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale
relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d'une compétence dont elle est
attributaire.<br />
Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au
nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante.<br />
Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui
définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité
délégante sur l'autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont
précisées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -7,8 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000045199291
###### Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences
- [Article L1111-1](article_l1111-1.md)
- [Article L1111-1-1](article_l1111-1-1.md)
- [Article L1111-2](article_l1111-2.md)
- [Article L1111-3](article_l1111-3.md)
- [Article L1111-3-1](article_l1111-3-1.md)
- [Article L1111-4](article_l1111-4.md)
- [Article L1111-5](article_l1111-5.md)
- [Article L1111-6](article_l1111-6.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-02
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000030424099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/40/LEGIARTI000030424099.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045214150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/41/LEGIARTI000045214150.xml
---
###### Article L1111-1-1
@ -42,4 +42,11 @@ des instances au sein desquelles il a été désigné.<br />
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes
pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité
territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de
ses fonctions.
ses fonctions.<br />
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter
tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la
présente charte.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de
désignation des référents déontologues.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045199293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/92/LEGIARTI000045199293.xml
---
###### Article L1111-3-1
Dans le respect du principe d'égalité, les règles relatives à l'attribution et à
l'exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités
territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des différences
objectives de situations dans lesquelles se trouvent les collectivités
territoriales relevant de la même catégorie, pourvu que la différence de
traitement qui en résulte soit proportionnée et en rapport avec l'objet de la
loi qui l'établit.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045199295
---
###### Section 2 : Délégations de compétences
- [Article L1111-8](article_l1111-8.md)
- [Article L1111-8-1](article_l1111-8-1.md)
- [Article L1111-8-2](article_l1111-8-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000028528557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/85/LEGIARTI000028528557.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045215137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/51/LEGIARTI000045215137.xml
---
###### Article L1111-8-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000031022005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/20/LEGIARTI000031022005.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045215168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/51/LEGIARTI000045215168.xml
---
###### Article L1111-8-2

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045210218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/02/LEGIARTI000045210218.xml
---
###### Article L1111-8
Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale
relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d'une compétence dont elle est
attributaire, y compris pour la réalisation ou la gestion de projets
structurants pour son territoire. Lorsqu'il y est expressément autorisé par ses
statuts, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre, avec l'accord de ses communes membres, exprimé par délibérations
concordantes de tous les conseils municipaux, peut également déléguer à un
département ou à une région tout ou partie d'une compétence qui lui a été
transférée par ses communes membres.<br />
Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au
nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement
public délégant.<br />
Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui
définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité
délégante sur l'autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont
précisées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045199297
---
###### Section 3 : Exercice concerté des compétences
- [Article L1111-9](article_l1111-9.md)
- [Article L1111-9-1](article_l1111-9-1.md)
- [Article L1111-10](article_l1111-10.md)
- [Article L1111-11](article_l1111-11.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000043978211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/82/LEGIARTI000043978211.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2024-03-31
Identifiant: LEGIARTI000045210864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/08/LEGIARTI000045210864.xml
---
###### Article L1111-10
@ -76,15 +76,38 @@ intercommunale à fiscalité propre de Corse ou par les communes membres d'un te
communautaire, cette participation minimale du maître de l'ouvrage est de 10 %
du montant total des financements apportés par des personnes publiques.<br />
Pour les projets d'investissement destinés à restaurer la biodiversité au sein
d'un site Natura 2000 exclusivement terrestre, cette participation minimale du
maître d'ouvrage peut faire l'objet de dérogations accordées par le représentant
de l'Etat dans le département, au vu de l'importance de la dégradation des
habitats et des espèces et des orientations fixées dans le document d'objectifs
mentionné à l'article L. 414-2 du code de l'environnement, lorsque le
représentant de l'Etat estime que la participation minimale est disproportionnée
au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage. Cette dérogation est
applicable aux projets d'investissement qui sont entièrement compris sur le
territoire d'une commune de moins de 3 500 habitants ou d'un groupement de
collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants qui en assure la
maîtrise d'ouvrage.<br />
Pour les opérations d'investissement financées par le fonds européen de
développement régional dans le cadre d'un programme de coopération territoriale
européenne, la participation minimale du maître d'ouvrage est de 15 % du montant
total des financements apportés par des personnes publiques.<br />
Pour les projets d'investissement dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par un
syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711-1 ou L. 5721-8 du présent code,
par un pôle métropolitain ou par un pôle d'équilibre territorial et rural, les
concours financiers au budget du groupement versés par ses membres, y compris
les contributions exceptionnelles, sont considérés, pour l'application du
présent III, comme des participations du maître d'ouvrage au financement de ces
projets.<br />
IV.-Par dérogation aux dispositions du présent article, les collectivités
territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de
projet Etat-région ou dans les contrats de convergence et toute opération dont
la maîtrise d'ouvrage relève de l'Etat ou de ses établissements publics.<br />
la maîtrise d'ouvrage relève de l'Etat, de ses établissements publics, de la
société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou
de sa filiale mentionnée au 5° du même article L. 2111-9.<br />
V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000039798181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/81/LEGIARTI000039798181.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045215223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/52/LEGIARTI000045215223.xml
---
###### Article L1111-11

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000034116423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/64/LEGIARTI000034116423.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045215252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/52/LEGIARTI000045215252.xml
---
###### Article L1111-9-1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000039787406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/74/LEGIARTI000039787406.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045215195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/51/LEGIARTI000045215195.xml
---
###### Article L1111-9

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000041411794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/17/LEGIARTI000041411794.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045214391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/43/LEGIARTI000045214391.xml
---
###### Article L1212-1
@ -45,10 +45,20 @@ collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération
intercommunale qu'ils représentent.<br />
Est élu ou désigné, en même temps que chaque membre titulaire et selon les mêmes
modalités, un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d'empêchement
temporaire ou de cessation de son mandat de membre ou des fonctions ou mandats
au titre desquels il siège au conseil national, pour quelque cause que ce
soit.<br />
modalités, un membre suppléant pouvant être appelé à le remplacer en cas
d'empêchement temporaire ou de cessation de son mandat de membre ou des
fonctions ou mandats au titre desquels il siège au conseil national, pour
quelque cause que ce soit.<br />
En cas de cessation du mandat local d'un membre élu du conseil national au titre
duquel il siège au sein de ce conseil, l'association nationale d'élus locaux
représentative du collège concerné peut décider, avec l'accord préalable de
l'intéressé, qu'il soit maintenu en fonction jusqu'au prochain renouvellement
général dudit conseil. En cas de vacance définitive du siège d'un membre élu du
conseil mentionné aux 3° à 6° du présent II, l'association nationale d'élus
locaux représentative du collège concerné désigne un nouveau membre. La
désignation de membres en cours de mandat respecte les conditions fixées au
dixième alinéa du présent II.<br />
Les modalités d'élection ou de désignation des membres du conseil national
assurent l'égale représentation des femmes et des hommes.<br />
@ -58,6 +68,6 @@ personne pouvant éclairer ses débats.<br />
Le conseil national est renouvelé tous les trois ans.<br />
III. Le président et les deux vice-présidents du Conseil national d'évaluation
des normes sont élus par les membres siégeant au titre d'un mandat électif parmi
les membres mentionnés aux 3° à 6° du II.
III. Le président et les trois vice-présidents du Conseil national
d'évaluation des normes sont élus par les membres siégeant au titre d'un mandat
électif parmi les membres mentionnés aux 3° à 6° du II.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000033745626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/56/LEGIARTI000033745626.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045214388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/43/LEGIARTI000045214388.xml
---
###### Article L1212-2
@ -74,16 +74,16 @@ demande du Premier ministre ou du président de l'assemblée parlementaire qui l
saisit, il est réduit à deux semaines.<br />
Par décision motivée du Premier ministre, ce délai peut être réduit à
soixante-douze heures. Dans ce cas, le dernier alinéa du présent VI n'est pas
applicable.<br />
soixante-douze heures.<br />
A défaut de délibération dans les délais, l'avis du conseil national est réputé
favorable.<br />
Lorsque le conseil national émet un avis défavorable sur tout ou partie d'un
projet de texte mentionné au premier alinéa du I, le Gouvernement transmet un
projet modifié ou des informations complémentaires en vue d'une seconde
délibération.<br />
projet modifié ou, à la demande du conseil national, justifie le maintien du
projet initial. Hormis dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent VI, une
seconde délibération est rendue par le conseil national.<br />
VII. Les avis rendus par le conseil national en application des I, III, IV et
V sont rendus publics.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000037739204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/92/LEGIARTI000037739204.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045210163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/01/LEGIARTI000045210163.xml
---
###### Article L1413-1
@ -25,11 +25,11 @@ le président du conseil régional, le président du conseil exécutif pour la
collectivité de Corse, le président de l'organe délibérant, ou leur
représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe
délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation
proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par
l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour,
la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses
travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît
utile.<br />
proportionnelle, et des représentants des usagers et des habitants intéressés à
la vie des services publics locaux, nommés par l'assemblée délibérante ou
l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur
proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix
consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.<br />
La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre
du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000043978084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/80/LEGIARTI000043978084.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000045210674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/06/LEGIARTI000045210674.xml
---
###### Article L1425-2
@ -22,10 +22,16 @@ Ils peuvent comporter une stratégie de développement des usages et services
numériques. Cette stratégie vise à favoriser l'équilibre de l'offre de services
numériques sur le territoire ainsi que la mise en place de ressources
mutualisées, publiques et privées, y compris en matière de médiation numérique.
Lorsque le territoire couvert par un schéma directeur territorial d'aménagement
numérique comprend des zones de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9
janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,
l'élaboration de cette stratégie est obligatoire.<br />
Elle peut notamment comprendre un volet consacré à la contribution des
collectivités territoriales et de leurs groupements à la gestion des données de
référence mentionnées au II de l'article L. 321-4 du code des relations entre le
public et l'administration ainsi qu'un volet présentant les actions visant à
renforcer la sécurité informatique des services publics, notamment par la
formation des agents en matière de sécurité informatique. Lorsque le territoire
couvert par un schéma directeur territorial d'aménagement numérique comprend des
zones de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au
développement et à la protection de la montagne, l'élaboration de cette
stratégie est obligatoire.<br />
Un schéma directeur territorial d'aménagement numérique recouvre le territoire
d'un ou plusieurs départements ou d'une région. Sur un même territoire, le
@ -48,15 +54,15 @@ associés, à leur demande, à l'élaboration du schéma directeur. La même pro
s'applique lorsque les personnes publiques qui ont élaboré le schéma directeur
entendent le faire évoluer.<br />
Par dérogation au cinquième alinéa de l'article L. 4251-1 et lorsque le
territoire de la région ne comporte qu'un seul schéma directeur territorial
d'aménagement numérique élaboré par le conseil régional, ce schéma directeur
peut être intégré au schéma régional d'aménagement, de développement durable et
d'égalité des territoires prévu au même article L. 4251-1. Lorsque le territoire
de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux
d'aménagement numérique, les personnes publiques les ayant élaborés et la région
définissent conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire
régional dans les conditions prévues au quatrième alinéa.<br />
Par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 4251-1 et lorsque le territoire
de la région ne comporte qu'un seul schéma directeur territorial d'aménagement
numérique élaboré par le conseil régional, ce schéma directeur peut être intégré
au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
territoires prévu au même article L. 4251-1. Lorsque le territoire de la région
est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux d'aménagement
numérique, les personnes publiques les ayant élaborés et la région définissent
conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire régional dans
les conditions prévues au quatrième alinéa.<br />
Lorsque le territoire de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs
territoriaux d'aménagement numérique, la région, les départements, les communes

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@ -1,44 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000042610488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/04/LEGIARTI000042610488.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045212774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/27/LEGIARTI000045212774.xml
---
###### Article L1511-9
I.-Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent attribuer des
aides aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et
assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage dans les
zones définies à l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime. A
cette fin, des conventions, pouvant prévoir une obligation d'installation ou de
maintien dans une de ces zones, sont passées entre les collectivités
territoriales ou les groupements qui attribuent l'aide et les vétérinaires ou
leurs sociétés d'exercice intéressés. Les conventions signées sont transmises
par les collectivités territoriales et groupements concernés au représentant de
l'Etat dans le département et au conseil régional de l'ordre des vétérinaires
compétent. La nature, les conditions d'attribution de ces aides et leur montant
maximal sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage. A cette
fin, des conventions, pouvant prévoir une obligation d'installation ou de
maintien, sont passées entre les collectivités territoriales ou les groupements
qui attribuent l'aide et les vétérinaires ou leurs sociétés d'exercice
intéressés. Les conventions signées sont transmises par les collectivités
territoriales et groupements concernés au représentant de l'Etat dans le
département et au conseil régional de l'ordre des vétérinaires compétent. La
nature, les conditions d'attribution de ces aides et leur montant maximal sont
fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
II.-Une indemnité d'étude et de projet professionnel vétérinaire peut être
attribuée par les collectivités territoriales ou leurs groupements à tout
étudiant régulièrement inscrit dans des études conduisant à la délivrance d'un
diplôme ou d'un titre de formation vétérinaire mentionné au 1° de l'article L.
241-2 du code rural et de la pêche maritime, s'il s'engage à exercer en tant que
vétérinaire dans l'une des zones définies à l'article L. 241-13 du même code en
contribuant à la protection de la santé publique et en assurant la continuité et
la permanence des soins aux animaux d'élevage pendant au moins cinq années
consécutives. Pour bénéficier de cette aide, l'étudiant signe un contrat avec la
collectivité territoriale ou le groupement qui attribue l'aide. Ce contrat peut
prévoir une obligation d'installation dans la zone précitée.<br />
vétérinaire en contribuant à la protection de la santé publique et en assurant
la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage pendant au moins
cinq années consécutives. Pour bénéficier de cette aide, l'étudiant signe un
contrat, qui peut prévoir une obligation d'installation, avec la collectivité
territoriale ou le groupement qui attribue l'aide.<br />
Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent également accorder
des indemnités de logement et de déplacement aux élèves et aux étudiants
mentionnés au 2° de l'article L. 243-3 dudit code lorsqu'ils effectuent leurs
stages, comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux
d'élevage, dans les zones définies à l'article L. 241-13 du même code.<br />
stages comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux
d'élevage.<br />
Les conditions générales d'attribution des indemnités prévues aux deux premiers
alinéas du présent II, leurs montants maximaux ainsi que, le cas échéant, les

View file

@ -11,6 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164498
- [Article L1524-3](article_l1524-3.md)
- [Article L1524-4](article_l1524-4.md)
- [Article L1524-5](article_l1524-5.md)
- [Article L1524-5-2](article_l1524-5-2.md)
- [Article L1524-5-3](article_l1524-5-3.md)
- [Article L1524-6](article_l1524-6.md)
- [Article L1524-7](article_l1524-7.md)
- [Article L1524-8](article_l1524-8.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045206356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/63/LEGIARTI000045206356.xml
---
###### Article L1524-5-2
Dans l'année suivant la nomination de tout nouvel élu en qualité de membre du
conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie
mixte locale, ladite société propose à l'élu une formation sur le fonctionnement
d'une société anonyme, le contrôle financier, les missions, en fonction de la
forme de la société, du conseil d'administration ou du directoire et du conseil
de surveillance ainsi qu'à la gestion d'entreprise.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045203817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/38/LEGIARTI000045203817.xml
---
###### Article L1524-5-3
Les élus locaux qui occupent les fonctions de membre ou de président du conseil
d'administration, de directeur général, de directeur général délégué, de
président-directeur général, de membre du directoire, de membre ou de président
du conseil de surveillance, de président ou de gérant d'une société ou
d'administrateur ou de membre de l'assemblée d'un groupement d'intérêt
économique dans lesquels la société d'économie mixte locale détient une
participation ne peuvent percevoir une rémunération ou des avantages
particuliers que dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article L.
1524-5.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-19
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000038488090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/48/80/LEGIARTI000038488090.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045213746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/37/LEGIARTI000045213746.xml
---
###### Article L1531-1
@ -31,5 +31,13 @@ exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services.<br
Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code
de commerce.<br />
Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au titre
II du présent livre.
Sous réserve, pour les Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne, de
la conclusion d'un accord préalable entre la France et les Etats concernés, des
collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent participer
au capital de sociétés publiques locales dont l'objet social est conforme au
deuxième alinéa du présent article. Ils ne peuvent toutefois détenir, ensemble
ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les
organes délibérants.<br />
Sous réserve des dispositions du présent article, les sociétés publiques locales
sont soumises au titre II du présent livre.

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@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164500
- [Article L1611-6](article_l1611-6.md)
- [Article L1611-7](article_l1611-7.md)
- [Article L1611-7-1](article_l1611-7-1.md)
- [Article L1611-7-2](article_l1611-7-2.md)
- [Article L1611-8](article_l1611-8.md)
- [Article L1611-9](article_l1611-9.md)
- [Article L1611-10](article_l1611-10.md)

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045201142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/11/LEGIARTI000045201142.xml
---
###### Article L1611-7-2
I.-Les régions peuvent, sur avis conforme de leur comptable public et par
convention écrite, confier l'attribution des aides prévues à l'article L. 1511-2
ainsi que l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses afférents aux
organismes mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ayant
pour objet de participer à la création, au développement ou à la reprise
d'entreprises ainsi qu'aux organismes mentionnés au 1 de l'article L. 511-6 du
code monétaire et financier ayant le même objet.<br />
La convention emporte mandat donné à l'organisme d'assurer l'encaissement de
recettes ou le paiement de dépenses au nom et pour le compte de la région. Elle
prévoit une reddition au moins annuelle des comptes et des pièces
correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par l'organisme mandataire
du remboursement des recettes encaissées à tort et le recouvrement et
l'apurement des éventuels indus résultant des paiements.<br />
II.-Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L.
1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1243-1 du code des transports et leurs
établissements publics peuvent, sur avis conforme de leur comptable public,
confier à un organisme public ou privé l'encaissement des recettes des services
de mobilité ou de stationnement ou d'un service numérique multimodal fourni dans
les conditions prévues à l'article L. 1115-12 du même code et le paiement des
dépenses de remboursement des usagers de ces services et des personnes morales
qui assurent le paiement de ces services.<br />
La convention emporte mandat donné à l'organisme d'assurer l'encaissement de
recettes ou le paiement de dépenses au nom et pour le compte de l'autorité
organisatrice de la mobilité. Elle prévoit une reddition au moins annuelle des
comptes et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par
l'organisme mandataire du remboursement des recettes encaissées à tort et le
recouvrement et l'apurement des éventuels indus résultant des paiements.<br />
III.-Les dispositions comptables et financières nécessaires à l'application du
présent article sont précisées par décret.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000041411550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/15/LEGIARTI000041411550.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045213546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/35/LEGIARTI000045213546.xml
---
###### Article L1611-7
@ -50,8 +50,8 @@ indus résultant de ces paiements.<br />
Un décret précise les conditions d'habilitation des organismes agréés.<br />
IV.-Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par
convention écrite, confier à un organisme public ou privé le paiement des
IV. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent,
par convention écrite, confier à un organisme public ou privé le paiement des
dépenses au moyen d'un instrument de paiement au sens du c de l'article L. 133-4
du code monétaire et financier et autorisé par décret, ou la délivrance de cet
instrument de paiement aux bénéficiaires de ces dépenses.<br />
@ -72,4 +72,7 @@ La convention emporte mandat donné à l'organisme d'exécuter ces opérations a
nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement
public mandant. La convention prévoit une reddition au moins annuelle des
comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le
recouvrement et l'apurement des éventuels indus résultant de ces paiements.
recouvrement et l'apurement des éventuels indus résultant de ces paiements.<br />
V. - Les dispositions comptables et financières nécessaires à l'application du
présent article sont précisées par décret.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149229
##### TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
- [Article L1841-1](article_l1841-1.md)
- [Article L1841-2](article_l1841-2.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045206656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/66/LEGIARTI000045206656.xml
---
###### Article L1841-2
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des
ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée
conformément à la réglementation applicable localement, être transférée d'office
sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de
laquelle les voies sont situées.<br />
La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans
le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et
personnels existant sur les biens transférés.<br />
Cette décision est prise par délibération du conseil municipal ou de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Si un
propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise
par arrêté du haut-commissaire, à la demande de la commune.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000030128704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/12/87/LEGIARTI000030128704.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045210316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/03/LEGIARTI000045210316.xml
---
###### Article L4124-1
@ -15,8 +15,8 @@ majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, demander à fusionner e
une unique collectivité territoriale exerçant leurs compétences respectives. La
demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil départemental,
par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par
dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 10 %
de leurs membres.<br />
dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 5 % de
leurs membres.<br />
Lorsque le territoire concerné comprend des zones de montagne délimitées
conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, les

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045214511
###### Sous-section 3 : Formation professionnelle
- [Article L4433-14](article_l4433-14.md)
- [Article L4433-14-1](article_l4433-14-1.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045206606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/66/LEGIARTI000045206606.xml
---
###### Article L4433-14-1
I.-Lorsqu'un établissement public créé sur le fondement de l'article L. 4433-14
succède à un établissement public administratif, l'ensemble des droits, biens et
obligations de l'établissement public administratif peut être transféré à
l'établissement public industriel et commercial, à la date de sa création, dans
les conditions prévues par délibération de la collectivité qui les a créés.<br />
Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun
droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Il ne donne pas non plus
lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des
impôts.<br />
II.-Par dérogation à l'article L. 1224-3-1 du code du travail, les agents non
titulaires de droit public employés par l'établissement public administratif à
la date de la délibération portant création du nouvel établissement peuvent
opter, dans un délai de six mois à compter de cette même date, pour la
conservation du bénéfice de leur contrat de droit public.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000024406384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/63/LEGIARTI000024406384.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045213447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/34/LEGIARTI000045213447.xml
---
###### Article L7122-26
@ -28,7 +28,7 @@ groupes d'élus une ou plusieurs personnes. L'assemblée de Guyane ouvre au budg
de la collectivité territoriale, sur un chapitre spécialement créé à cet effet,
les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du
montant total des indemnités versées chaque année aux conseillers à l'assemblée
de Guyane.<br />
de Guyane, charges sociales incluses.<br />
Le président de l'assemblée de Guyane est l'ordonnateur des dépenses
susmentionnées.<br />

View file

@ -1,20 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000024406902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/69/LEGIARTI000024406902.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045214521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/45/LEGIARTI000045214521.xml
---
###### Article L7124-2
Le conseil comprend deux sections :<br />
Le conseil peut comprendre des sections, dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.<br />
1° Une section économique, sociale et environnementale ;<br />
2° Une section de la culture, de l'éducation et des sports.<br />
Chaque section peut émettre des avis. Le conseil se prononce sur les avis et
Les sections peuvent émettre des avis. Le conseil se prononce sur les avis et
rapports établis par les sections avant leur transmission à l'autorité
compétente.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000029345615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/56/LEGIARTI000029345615.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045214517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/45/LEGIARTI000045214517.xml
---
###### Article L7124-3
La composition du conseil et de ses sections, les conditions de nomination de
leurs membres ainsi que la date de leur installation sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
La composition du conseil, les conditions de nomination de ses membres ainsi que
la date de son installation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il
procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000024406910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/69/LEGIARTI000024406910.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045214525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/45/LEGIARTI000045214525.xml
---
###### Article L7124-5
@ -12,8 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/69/LEGIARTI000024406910.xml
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation
de Guyane élit en son sein au scrutin secret, dans les conditions prévues par
son règlement intérieur, son président et les membres de sa commission
permanente.<br />
Chaque section du conseil élit en son sein dans les mêmes conditions un
président qui a rang de vice-président du conseil et est membre de droit de la
commission permanente.
permanente.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000024407199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/71/LEGIARTI000024407199.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045214213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/42/LEGIARTI000045214213.xml
---
###### Article L7125-1
@ -18,10 +18,26 @@ l'assemblée de Guyane le temps nécessaire pour se rendre et participer :<br />
délibération de l'assemblée ;<br />
3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il
a été désigné pour représenter la collectivité territoriale de Guyane.<br />
a été désigné pour représenter la collectivité territoriale de Guyane ;<br />
4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des
organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des
collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant.<br />
L'élu doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès
qu'il en a connaissance.<br />
L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par
l'élu aux séances et réunions précitées.
l'élu aux séances et réunions précitées.<br />
Au début de son mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane, le salarié
bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant
sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi.
Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à
l'article L. 6315-1 du code du travail.<br />
L'employeur et le salarié membre de l'assemblée de Guyane peuvent s'accorder sur
les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie
professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur
les conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces
fonctions.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000024407247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/72/LEGIARTI000024407247.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045214177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/41/LEGIARTI000045214177.xml
---
###### Article L7125-21
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/72/LEGIARTI000024407247.xml
Le conseiller à l'assemblée de Guyane titulaire d'autres mandats électoraux ou
qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public
local, du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil
d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte
locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de
ses fonctions, un montant total de rémunération et d'indemnité de fonction
supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle
qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre
1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce
plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.<br />
d'administration ou au conseil de surveillance d'une société ou qui préside une
société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de
rémunération et d'indemnité de fonction supérieur à une fois et demie le montant
de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de
l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à
l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des
cotisations sociales obligatoires.<br />
Lorsqu'en application du premier alinéa le montant total de rémunération et
d'indemnité de fonction d'un conseiller à l'assemblée de Guyane fait l'objet

View file

@ -1,19 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000024407676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/76/LEGIARTI000024407676.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045210120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/01/LEGIARTI000045210120.xml
---
###### Article L7152-1
L'assemblée de Guyane peut présenter au Premier ministre des propositions de
modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en
vigueur ou en cours d'élaboration ainsi que toutes propositions relatives aux
conditions du développement économique, social et culturel de la collectivité
territoriale de Guyane.<br />
L'assemblée de Guyane peut présenter des propositions de modification ou
d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en
cours d'élaboration ainsi que toutes propositions relatives aux conditions du
développement économique, social et culturel de la collectivité territoriale de
Guyane.<br />
Les propositions adoptées par l'assemblée de Guyane en application du premier
alinéa sont transmises, par le président de l'assemblée de Guyane, au Premier
ministre, au représentant de l'Etat en Guyane et, lorsqu'elles portent sur des
dispositions législatives, aux présidents de l'Assemblée nationale et du
Sénat.<br />
Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont transmises.
Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce
rapport est rendu public.<br />
Elle peut également faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions
concernant le fonctionnement des services publics de l'Etat dans la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000024408307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/83/LEGIARTI000024408307.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045213445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/34/LEGIARTI000045213445.xml
---
###### Article L7222-26
@ -28,7 +28,7 @@ groupes d'élus une ou plusieurs personnes. L'assemblée de Martinique ouvre au
budget de la collectivité territoriale, sur un chapitre spécialement créé à cet
effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 %
du montant total des indemnités versées chaque année aux conseillers à
l'assemblée de Martinique.<br />
l'assemblée de Martinique, charges sociales incluses.<br />
Le président du conseil exécutif est l'ordonnateur des dépenses
susmentionnées.<br />

View file

@ -1,20 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000024410133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/01/LEGIARTI000024410133.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045214519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/45/LEGIARTI000045214519.xml
---
###### Article L7226-2
Le conseil comprend deux sections :<br />
Le conseil peut comprendre des sections, dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.<br />
1° Une section économique, sociale et environnementale ;<br />
2° Une section de la culture, de l'éducation et des sports.<br />
Chaque section peut émettre des avis. Le conseil se prononce sur les avis et
Les sections peuvent émettre des avis. Le conseil se prononce sur les avis et
rapports établis par les sections avant leur transmission à l'autorité
compétente.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000029345610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/56/LEGIARTI000029345610.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045214515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/45/LEGIARTI000045214515.xml
---
###### Article L7226-3
La composition du conseil et de ses sections, les conditions de nomination de
leurs membres ainsi que la date de leur installation sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
La composition du conseil, les conditions de nomination de ses membres ainsi que
la date de son installation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il
procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000024410141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/01/LEGIARTI000024410141.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045214523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/45/LEGIARTI000045214523.xml
---
###### Article L7226-5
@ -12,8 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/01/LEGIARTI000024410141.xml
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation
de Martinique élit en son sein au scrutin secret, dans les conditions prévues
par son règlement intérieur, son président et les membres de sa commission
permanente.<br />
Chaque section du conseil élit en son sein, dans les mêmes conditions, un
président qui a rang de vice-président du conseil et est membre de droit de la
commission permanente.
permanente.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000024410418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/04/LEGIARTI000024410418.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045214211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/42/LEGIARTI000045214211.xml
---
###### Article L7227-1
@ -21,10 +21,26 @@ délibération de l'assemblée ;<br />
3° Aux réunions du conseil exécutif ;<br />
4° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il
a été désigné pour représenter la collectivité territoriale de Martinique.<br />
a été désigné pour représenter la collectivité territoriale de Martinique ;<br />
5° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des
organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des
collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant.<br />
L'élu doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès
qu'il en a connaissance.<br />
L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par
l'élu aux séances et réunions précitées.
l'élu aux séances et réunions précitées.<br />
Au début de son mandat de conseiller à l'assemblée de Martinique, le salarié
bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant
sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi.
Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à
l'article L. 6315-1 du code du travail.<br />
L'employeur et le salarié membre de l'assemblée de Martinique peuvent s'accorder
sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie
professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur
les conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces
fonctions.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000024410468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/04/LEGIARTI000024410468.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045214174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/41/LEGIARTI000045214174.xml
---
###### Article L7227-22
@ -13,13 +13,13 @@ Le conseiller à l'assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif
le conseiller exécutif titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce
titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre
national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au
conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une
telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant
total de rémunération et d'indemnité de fonction supérieur à une fois et demie
le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article
1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique
relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction
faite des cotisations sociales obligatoires.<br />
conseil de surveillance d'une société ou qui préside une société ne peut
percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunération et
d'indemnité de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité
parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n°
58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des
membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations
sociales obligatoires.<br />
Lorsqu'en application du premier alinéa le montant total de rémunération et
d'indemnité de fonction d'un conseiller à l'assemblée de Martinique, du

View file

@ -1,19 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000024410783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/07/LEGIARTI000024410783.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045210118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/01/LEGIARTI000045210118.xml
---
###### Article L7252-1
L'assemblée de Martinique peut présenter au Premier ministre des propositions de
modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en
vigueur ou en cours d'élaboration ainsi que toutes propositions relatives aux
conditions du développement économique, social et culturel de la collectivité
territoriale de Martinique.<br />
L'assemblée de Martinique peut présenter des propositions de modification ou
d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en
cours d'élaboration ainsi que toutes propositions relatives aux conditions du
développement économique, social et culturel de la collectivité territoriale de
Martinique.<br />
Les propositions adoptées par l'assemblée de Martinique en application du
premier alinéa sont transmises, par le président de l'assemblée de Martinique,
au Premier ministre, au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale
et, lorsqu'elles portent sur des dispositions législatives, aux présidents de
l'Assemblée nationale et du Sénat.<br />
Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont transmises.
Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce
rapport est rendu public.<br />
Elle peut également faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions
concernant le fonctionnement des services publics de l'Etat dans la

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164625
###### CHAPITRE Ier : Dispositions générales
- [Article L3211-1](article_l3211-1.md)
- [Article L3211-1-1](article_l3211-1-1.md)
- [Article L3211-2](article_l3211-2.md)
- [Article L3211-3](article_l3211-3.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045213119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/31/LEGIARTI000045213119.xml
---
###### Article L3211-1-1
I.-Le département élabore un schéma départemental de la solidarité territoriale
sur son territoire.<br />
Ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d'actions destinées à
permettre, dans les domaines de compétence du département, un développement
équilibré du territoire départemental afin de faciliter l'accès aux services et
équipements de proximité.<br />
II.-Un projet de schéma est élaboré par le président du conseil départemental.
Il est soumis pour avis au conseil régional ainsi qu'aux organes délibérants des
communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre situés sur le territoire départemental, qui disposent d'un délai de deux
mois pour se prononcer. S'il n'a pas été rendu à l'expiration de ce délai,
l'avis est réputé favorable. Au vu de ces avis, le schéma est adopté par le
conseil départemental.<br />
Il est mis en œuvre, le cas échéant, par convention.<br />
III.-Le schéma peut être révisé sur proposition du conseil départemental ou de
son président.<br />
Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils départementaux,
le président du conseil départemental présente à celui-ci un bilan de la mise en
œuvre du schéma. Le conseil départemental peut décider le maintien en vigueur du
schéma départemental de la solidarité territoriale ou sa révision partielle ou
totale.<br />
La procédure prévue au II est applicable à la révision du schéma.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045199384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/93/LEGIARTI000045199384.xml
---
###### Article L3211-3
Un conseil départemental ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils
départementaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à
adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours
d'élaboration, concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement
d'un, de plusieurs ou de l'ensemble des départements. Ces propositions peuvent
porter sur la différenciation, mentionnée à l'article L. 1111-3-1, des règles
relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables aux
départements, afin de tenir compte des différences de situations.<br />
Les propositions adoptées par les conseils départementaux en application du
premier alinéa du présent article sont transmises par les présidents de conseil
départemental au Premier ministre, au représentant de l'Etat dans les
départements concernés et, lorsqu'elles portent sur des dispositions
législatives, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.<br />
Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont transmises.
Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce
rapport est rendu public.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000041411635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/16/LEGIARTI000041411635.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045213095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/30/LEGIARTI000045213095.xml
---
###### Article L3232-1-2
@ -18,12 +18,7 @@ comités régionaux de la conchyliculture au sens des articles L. 912-6 et
suivants du même code, d'organisations de producteurs au sens des articles L.
551-1 et suivants dudit code et d'entreprises exerçant une activité de
production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles, de
produits de la forêt ou de produits de la pêche et de l'aquaculture. Ces aides
du département ont pour objet de permettre à ces organisations et à ces
entreprises d'acquérir, de moderniser ou d'améliorer l'équipement nécessaire à
la production, à la transformation, au stockage ou à la commercialisation de
leurs produits, ou de mettre en œuvre des mesures en faveur de
l'environnement.<br />
produits de la forêt ou de produits de la pêche et de l'aquaculture.<br />
Ces aides s'inscrivent dans un programme de développement rural et régional ou
dans le cadre d'un programme opérationnel de mise en œuvre des fonds européens

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000028889884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/98/LEGIARTI000028889884.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045210143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/01/LEGIARTI000045210143.xml
---
###### Article L3444-2
@ -12,7 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/98/LEGIARTI000028889884.xml
Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent présenter des
propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en
vigueur, ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires concernant
le développement économique, social et culturel de ces départements.<br />
le développement économique, social et culturel de ces départements. Ces
propositions peuvent porter sur la différenciation, mentionnée à l'article L.
1111-3-1, des règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences
applicables à ces départements, afin de tenir compte des différences de
situations.<br />
Les propositions adoptées par les conseils départementaux en application du
premier alinéa du présent article sont transmises par les présidents de conseil
départemental au Premier ministre, au représentant de l'Etat dans les
départements concernés et, lorsqu'elles portent sur des dispositions
législatives, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.<br />
Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont transmises.
Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce
rapport est rendu public.<br />
Ils peuvent également faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions
concernant le fonctionnement des services publics de l'Etat dans le département.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000041410222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/02/LEGIARTI000041410222.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045210354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/03/LEGIARTI000045210354.xml
---
###### Article L3633-2
Il est créé une instance de coordination entre la métropole de Lyon et les
communes situées sur son territoire, dénommée “ conférence métropolitaine ”, au
sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d'intérêt métropolitain ou
relatifs à l'harmonisation de l'action de ces collectivités.<br />
communes situées sur son territoire, dénommée “ conférence métropolitaine des
maires”, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d'intérêt
métropolitain ou relatifs à l'harmonisation de l'action de ces collectivités.<br />
Préalablement à leur adoption par le conseil de la métropole, la conférence
métropolitaine est saisie, pour avis, des actes suivants :<br />
métropolitaine des maires est saisie, pour avis, des actes suivants :<br />
-le plan local d'urbanisme et de l'habitat ;<br />
@ -30,15 +30,23 @@ défavorisées ;<br />
-les schémas d'organisation sociale et médico-sociale.<br />
La conférence métropolitaine est également amenée à rendre un avis,
La conférence métropolitaine des maires est également amenée à rendre un avis,
préalablement à celui rendu par le conseil de la métropole, sur le projet de
schéma de cohérence territoriale et sur le projet de plan de déplacements
urbains.<br />
Les projets de délibérations du budget primitif de la métropole de Lyon et ceux
ayant trait aux dotations financières aux communes situées sur son territoire
sont présentés pour information à la conférence métropolitaine préalablement à
leur adoption par le conseil de la métropole.<br />
sont présentés pour information à la conférence métropolitaine des maires
préalablement à leur adoption par le conseil de la métropole.<br />
La conférence métropolitaine des maires peut demander, à la majorité simple des
maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur
le territoire de la métropole de Lyon, à ce que soit inscrite à l'ordre du jour
du conseil de la métropole toute affaire intéressant la métropole, y compris
pour l'inviter à délibérer dans un sens déterminé. Cette demande est adressée au
président du conseil de la métropole quatorze jours au moins avant la réunion du
conseil de la métropole.<br />
Cette instance est présidée de droit par le président du conseil de la métropole
et comprend les maires des communes. Elle se réunit au moins quatre fois par an,
@ -46,9 +54,9 @@ et comprend les maires des communes. Elle se réunit au moins quatre fois par an
réunions par an, à la demande d'un tiers des maires, sur un ordre du jour
déterminé.<br />
Les avis de la conférence métropolitaine sont adoptés à la majorité simple des
maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur
le territoire de la métropole de Lyon.<br />
Les avis de la conférence métropolitaine des maires sont adoptés à la majorité
simple des maires représentant la moitié de la population totale des communes
situées sur le territoire de la métropole de Lyon.<br />
Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine sont déterminées
par le règlement intérieur du conseil de la métropole.
Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine des maires sont
déterminées par le règlement intérieur du conseil de la métropole.

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000041410224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/02/LEGIARTI000041410224.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045210349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/03/LEGIARTI000045210349.xml
---
###### Article L3633-3
La conférence métropolitaine élabore, dans les neuf mois qui suivent chaque
renouvellement général des conseils municipaux, un projet de pacte de cohérence
métropolitain entre la métropole et les communes situées sur son territoire. Ce
projet propose une stratégie de délégation de compétences de la métropole de
Lyon aux communes situées sur son territoire, dans les conditions définies à
l'article L. 1111-8. Dans les mêmes conditions, celui-ci propose une stratégie
de délégation de certaines compétences des communes à la métropole de Lyon.<br />
La conférence métropolitaine des maires élabore, dans les neuf mois qui suivent
chaque renouvellement général des conseils municipaux, un projet de pacte de
cohérence métropolitain entre la métropole et les communes situées sur son
territoire. Ce projet propose une stratégie de délégation de compétences de la
métropole de Lyon aux communes situées sur son territoire, dans les conditions
définies à l'article L. 1111-8. Dans les mêmes conditions, celui-ci propose une
stratégie de délégation de certaines compétences des communes à la métropole de
Lyon.<br />
La conférence métropolitaine adopte le projet de pacte de cohérence
La conférence métropolitaine des maires adopte le projet de pacte de cohérence
métropolitain à la majorité simple des maires représentant la moitié de la
population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de
Lyon.<br />

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@ -1,73 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000033972318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/23/LEGIARTI000033972318.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045211646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/16/LEGIARTI000045211646.xml
---
###### Article L3641-5
<p align="left">
I. L'Etat peut déléguer par convention à la métropole de Lyon, sur sa
demande, dès lors qu'elle dispose d'un programme local de l'habitat
exécutoire, les compétences suivantes :
L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole de Lyon certaines de ses
compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la
construction et de l'habitation.
</p>
1° L'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire
et en faveur de la location-accession et la notification aux bénéficiaires,
l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L.
631-12 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que, par délégation
de l'Agence nationale de l'habitat, l'attribution des aides en faveur de
l'habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4
du code de la construction et de l'habitation ;<br />
2° Sans dissociation possible, la garantie du droit à un logement décent et
indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre
III ainsi qu'aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code et, pour
exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations dont le
représentant de l'Etat dans le département bénéficie en application de l'article
L. 441-1 dudit code, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents
et militaires de l'Etat.<br />
Les compétences déléguées en application du 2° du présent I sont exercées par le
président du conseil de la métropole.<br />
II. L'Etat peut également déléguer par convention, sur demande de la
métropole, dès lors qu'elle dispose d'un programme local de l'habitat
exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes :<br />
1° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire, prévue au
chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de
l'habitation ;<br />
2° La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de
l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou
éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de
l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le
respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des
familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y
contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L.
322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1
du code de la construction et de l'habitation ;<br />
3° (abrogé)<br />
4° La délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments
d'aliénation de logements prévues aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9 du
même code et situés sur le territoire métropolitain.<br />
Les compétences déléguées en application du 2° du présent II relatives à l'aide
sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles
pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1
du même code sont exercées par le président du conseil de la métropole.<br />
III. Les compétences déléguées en application des I et II du présent article
sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat.<br />
Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans
renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le
département au terme d'un délai de trois ans, lorsque les résultats de son
exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention.
Elle peut également être dénoncée par la métropole dans les mêmes délais en cas
de non-respect des engagements de l'Etat.