LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000045197395 NOR: TERB2105196L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml
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a019fbfafb
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2022-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000036405449
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/40/54/LEGIARTI000036405449.xml
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Date de début: 2022-02-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045210483
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/04/LEGIARTI000045210483.xml
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###### Article L5211-61
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@ -16,8 +16,9 @@ syndicat ou adhésion de l'établissement public.<br />
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Par dérogation à l'alinéa précédent, en matière de gestion de l'eau et des cours
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d'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non
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collectif, de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, ou de
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distribution d'électricité ou de gaz naturel, un établissement public de
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collectif , de gestion des eaux pluviales urbaines, de défense extérieure contre
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l'incendie, de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, ou
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||||
de distribution d'électricité ou de gaz naturel, un établissement public de
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||||
coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public
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territorial peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un
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syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2021-08-25
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
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||||
Identifiant: LEGIARTI000043979672
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/96/LEGIARTI000043979672.xml
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Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2022-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000045211085
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/10/LEGIARTI000045211085.xml
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###### Article L5211-9-2
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@ -77,6 +77,13 @@ intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuve
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transférer au président de ce groupement les prérogatives qu'ils détiennent en
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||||
application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement.<br />
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||||
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, lorsqu'un établissement
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||||
public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière
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de protection et de mise en valeur de l'environnement, les maires des communes
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||||
membres dudit établissement peuvent transférer au président de cet établissement
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||||
les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 360-1 du code
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de l'environnement.<br />
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C. - Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation au quatrième alinéa
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du A du I du présent article, les maires des communes membres d'un établissement
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||||
public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé dans les
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@ -129,22 +136,22 @@ dans une commune l'un des pouvoirs de police mentionnés au A du I, le maire de
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cette commune peut s'opposer au transfert de ce pouvoir. Il notifie son
|
||||
opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale
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||||
ou du groupement de collectivités territoriales. A défaut, le transfert devient
|
||||
effectif à l'expiration de ce délai ou, le cas échéant, du délai supplémentaire
|
||||
d'un mois prévu à la première phrase de l'avant-dernier alinéa du présent
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||||
III.<br />
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||||
effectif à l'expiration de ce délai ou, le cas échéant, du délai prévu à la
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||||
première phrase du quatrième alinéa du présent III.<br />
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||||
Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert
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||||
de leurs pouvoirs de police, le président de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales peut
|
||||
renoncer, dans chacun des domaines mentionnés au A du I, à ce que les pouvoirs
|
||||
de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de
|
||||
plein droit, dans un délai d'un mois suivant la fin de la période pendant
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||||
laquelle les maires étaient susceptibles de faire valoir leur opposition. Il
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||||
notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres. Dans ce cas,
|
||||
le transfert des pouvoirs de police n'a pas lieu ou, le cas échéant, prend fin à
|
||||
compter de cette notification, sur l'ensemble du territoire de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités
|
||||
territoriales.<br />
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||||
coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales peut,
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||||
à compter de la première notification de l'opposition et jusqu'à l'expiration
|
||||
d'un délai d'un mois à compter de la fin de la période pendant laquelle les
|
||||
maires étaient susceptibles de faire valoir leur opposition, renoncer, dans
|
||||
chacun des domaines mentionnés au A du I, à ce que les pouvoirs de police
|
||||
spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit.
|
||||
Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres. Dans ce
|
||||
cas, le transfert des pouvoirs de police n'a pas lieu ou, le cas échéant, prend
|
||||
fin à compter de cette notification, sur l'ensemble du territoire de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de
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||||
collectivités territoriales.<br />
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||||
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||||
Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale ne peut pas renoncer à ce que les pouvoirs de police
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@ -191,9 +198,11 @@ population représente plus des deux tiers de la population totale.<br />
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||||
V. – Les agents de police municipale recrutés en application des articles L.
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||||
511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure, les agents de police
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||||
municipale des communes membres mis à disposition par convention à cet effet et
|
||||
les agents spécialement assermentés peuvent assurer, sous l'autorité du
|
||||
président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'exécution
|
||||
municipale des communes membres mis à disposition par convention à cet effet,
|
||||
les gardes champêtres recrutés ou mis à disposition en application des articles
|
||||
L. 522-1 et L. 522-2 du même code et les agents spécialement assermentés peuvent
|
||||
assurer, sous l'autorité du président de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale et dans la limite de leurs attributions respectives, l'exécution
|
||||
des décisions prises conformément aux attributions transférées par les maires
|
||||
des communes membres en vertu du I du présent article.<br />
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||||
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||||
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192581
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- [Article L5211-16](article_l5211-16.md)
|
||||
- [Article L5211-17](article_l5211-17.md)
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||||
- [Article L5211-17-1](article_l5211-17-1.md)
|
||||
- [Article L5211-17-2](article_l5211-17-2.md)
|
||||
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@ -0,0 +1,27 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045200561
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/05/LEGIARTI000045200561.xml
|
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###### Article L5211-17-2
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||||
Une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération
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||||
intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou
|
||||
partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la
|
||||
loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services
|
||||
publics nécessaires à leur exercice.<br />
|
||||
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||||
Ces transferts interviennent dans les conditions prévues aux deuxième à
|
||||
cinquième alinéas et aux deux derniers alinéas de l'article L. 5211-17.<br />
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||||
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||||
Les délibérations mentionnées au deuxième alinéa du même article L. 5211-17
|
||||
définissent, selon des critères objectifs, les compétences transférées en
|
||||
application du premier alinéa du présent article et déterminent le partage des
|
||||
compétences entre les communes et l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre. Le cas échéant, les délibérations peuvent
|
||||
établir une liste d'équipements ou de services correspondant aux compétences
|
||||
transférées.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039783995
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/39/LEGIARTI000039783995.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045213277
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/32/LEGIARTI000045213277.xml
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||||
###### Article L5214-16
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||||
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@ -39,31 +39,31 @@ Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques érigées en sta
|
|||
classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code
|
||||
du tourisme peuvent décider, par délibération et après avis de l'organe
|
||||
délibérant de la communauté de communes, de conserver ou de retrouver l'exercice
|
||||
de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d'offices de
|
||||
tourisme”. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine
|
||||
par la commune concernée. A défaut, l'avis est réputé rendu. La communauté de
|
||||
communes conserve, concurremment avec ladite commune et sur le territoire de
|
||||
cette dernière, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la
|
||||
création d'offices de tourisme.<br />
|
||||
de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
|
||||
”. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par la commune
|
||||
concernée. A défaut, l'avis est réputé rendu. La communauté de communes
|
||||
conserve, concurremment avec ladite commune et sur le territoire de cette
|
||||
dernière, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création
|
||||
d'offices de tourisme.<br />
|
||||
|
||||
En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil
|
||||
municipal par laquelle la commune a décidé de conserver ou de retrouver la
|
||||
compétence “promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme” cesse
|
||||
de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la
|
||||
compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”
|
||||
cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la
|
||||
communauté de communes en lieu et place de la commune.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au 2° du présent I, une ou plusieurs communes touristiques au
|
||||
sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme peuvent demander à retrouver
|
||||
l'exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d'offices
|
||||
de tourisme”. La restitution de compétence est décidée par délibérations
|
||||
l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices
|
||||
de tourisme ”. La restitution de compétence est décidée par délibérations
|
||||
concordantes de l'organe délibérant de la communauté de communes et des conseils
|
||||
municipaux de l'ensemble de ses communes membres dans les conditions de majorité
|
||||
requises pour la création de l'établissement. La communauté de communes
|
||||
conserve, concurremment aux dites communes et sur leur territoire, l'exercice de
|
||||
cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme.<br />
|
||||
|
||||
En cas de perte de la dénomination “commune touristique”, la compétence est
|
||||
En cas de perte de la dénomination “ commune touristique ”, la compétence est
|
||||
intégralement exercée par la communauté de communes en lieu et place de la
|
||||
commune.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -101,7 +101,7 @@ Lorsqu'une commune demande à bénéficier d'une délégation en application du
|
|||
neuvième alinéa du présent I, le conseil de la communauté de communes statue sur
|
||||
cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel.<br />
|
||||
|
||||
II. - La communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des
|
||||
II.-La communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des
|
||||
communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences
|
||||
relevant des groupes suivants :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -143,10 +143,10 @@ l'action sociale et des familles.<br />
|
|||
|
||||
6° et 7° (Abrogés) ;<br />
|
||||
|
||||
8° Création et gestion de maisons de services au public et définition des
|
||||
obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de
|
||||
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
|
||||
relations avec les administrations.<br />
|
||||
8° Participation à une convention France Services et définition des obligations
|
||||
de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°
|
||||
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
|
||||
avec les administrations.<br />
|
||||
|
||||
III. ― La définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes
|
||||
est fixée par la majorité qualifiée requise pour la création de la
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039783979
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/39/LEGIARTI000039783979.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045210295
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/02/LEGIARTI000045210295.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5215-20
|
||||
|
@ -73,8 +73,9 @@ a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.
|
|||
2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 et
|
||||
eau ;<br />
|
||||
|
||||
b) Création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et
|
||||
extension des crématoriums et des sites cinéraires ;<br />
|
||||
b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites
|
||||
cinéraires d'intérêt communautaire ainsi que création, gestion et extension des
|
||||
crématoriums ;<br />
|
||||
|
||||
c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -114,8 +115,54 @@ Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent paragraphe est
|
|||
subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est
|
||||
déterminé à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du conseil de la
|
||||
communauté urbaine. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en
|
||||
vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la
|
||||
communauté urbaine exerce l'intégralité de la compétence transférée.<br />
|
||||
vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence ou de la loi ayant
|
||||
prévu la reconnaissance dudit intérêt communautaire. A défaut, la communauté
|
||||
urbaine exerce l'intégralité de la compétence transférée.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au e du 1° du présent I, une ou plusieurs communes touristiques
|
||||
érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13
|
||||
et L. 151-3 du code du tourisme peuvent demander à retrouver l'exercice de la
|
||||
compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”. La
|
||||
restitution de cette compétence est décidée par délibérations concordantes de
|
||||
l'organe délibérant de la communauté urbaine et des conseils municipaux de
|
||||
l'ensemble de ses communes membres, dans les conditions de majorité requises
|
||||
pour la création de l'établissement. La communauté urbaine conserve,
|
||||
concurremment auxdites communes et sur son territoire, l'exercice de cette même
|
||||
compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme.<br />
|
||||
|
||||
En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil
|
||||
municipal par laquelle la commune a décidé de retrouver la compétence “
|
||||
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de
|
||||
produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la communauté
|
||||
urbaine en lieu et place de la commune.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil de la communauté urbaine ainsi que les deux tiers au moins des
|
||||
conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la
|
||||
population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux
|
||||
de ces communes représentant les deux tiers de la population peuvent, dans un
|
||||
délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2022-217 du 21 février
|
||||
2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
|
||||
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ou de la
|
||||
création de la communauté urbaine, délibérer pour subordonner à la
|
||||
reconnaissance de son intérêt communautaire tout ou partie de la compétence
|
||||
relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de voirie, mentionnée
|
||||
au b du 2° du présent I.<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
La circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne
|
||||
l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des
|
||||
trottoirs adjacents à ces voies.<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
La communauté urbaine peut déléguer à ses communes membres, par convention, la
|
||||
gestion de tout ou partie des équipements et services nécessaires à l'entretien
|
||||
de la voirie dont elle a la charge. La compétence ainsi déléguée est exercée au
|
||||
nom et pour le compte de la communauté urbaine.<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
La convention, conclue entre les parties et approuvée par leur assemblée
|
||||
délibérante, précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution.
|
||||
Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et
|
||||
de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la
|
||||
communauté urbaine sur la commune délégataire. Elle précise les moyens humains
|
||||
et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée.<br />
|
||||
|
||||
II. – (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-29
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041410610
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/06/LEGIARTI000041410610.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045211618
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/16/LEGIARTI000045211618.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5218-2
|
||||
|
@ -62,74 +62,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/06/LEGIARTI000041410610.xml
|
|||
par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Le retrait de la
|
||||
compétence s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1.
|
||||
</p>
|
||||
II. – L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole
|
||||
d'Aix-Marseille-Provence, sur sa demande, dès lors qu'elle dispose d'un
|
||||
programme local de l'habitat exécutoire, les compétences suivantes :<br />
|
||||
II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole
|
||||
d'Aix-Marseille-Provence certaines de ses compétences, dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
1° L'attribution des aides au logement locatif social et la notification aux
|
||||
bénéficiaires, l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L.
|
||||
441-2 et L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ainsi que, par
|
||||
délégation de l'Agence nationale de l'habitat, l'attribution des aides en faveur
|
||||
de l'habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l'article L.
|
||||
321-4 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
III.- (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
2° Sans dissociation possible, la garantie du droit à un logement décent et
|
||||
indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre
|
||||
III du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux articles L.
|
||||
441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code et, pour exercer cette garantie, la
|
||||
délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l'Etat
|
||||
dans le département bénéficie en application de l'article L. 441-1 dudit code, à
|
||||
l'exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de
|
||||
l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les compétences déléguées en application du 2° du présent II sont exercées par
|
||||
le président du conseil de la métropole.<br />
|
||||
|
||||
Les compétences déléguées en application des 1° et 2° sont exercées au nom et
|
||||
pour le compte de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans,
|
||||
renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département, au terme d'un délai de trois ans, lorsque les résultats de son
|
||||
exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention.
|
||||
Elle peut également être dénoncée par la métropole d'Aix-Marseille-Provence,
|
||||
dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
III. – L'Etat peut également déléguer, sur demande de la métropole
|
||||
d'Aix-Marseille-Provence, dès lors qu'elle dispose d'un programme local de
|
||||
l'habitat exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au
|
||||
chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de
|
||||
l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
2° La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de
|
||||
l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou
|
||||
éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de
|
||||
l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le
|
||||
respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des
|
||||
familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y
|
||||
contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L.
|
||||
322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1
|
||||
du code de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
3° (abrogé)<br />
|
||||
|
||||
4° La délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments
|
||||
d'aliénation de logements prévue aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9
|
||||
dudit code et situés sur le territoire métropolitain.<br />
|
||||
|
||||
Les compétences déléguées en application du 2° du présent III relatives à l'aide
|
||||
sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles
|
||||
pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1
|
||||
du même code sont exercées par le président du conseil de la métropole.<br />
|
||||
|
||||
Les compétences déléguées en application des 1° à 4° du présent III sont
|
||||
exercées au nom et pour le compte de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans,
|
||||
renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département, au terme d'un délai de trois ans, lorsque les résultats de son
|
||||
exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention.
|
||||
Elle peut également être dénoncée par la métropole d'Aix-Marseille-Provence,
|
||||
dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l'Etat.
|
||||
IV.-Le premier alinéa de l'article L. 5217-3 du présent code n'est pas
|
||||
applicable à la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028529725
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/97/LEGIARTI000028529725.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2022-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045213617
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/36/LEGIARTI000045213617.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5218-9
|
||||
|
@ -23,4 +23,7 @@ désigne un ou plusieurs vice-présidents qui suppléent le président en cas
|
|||
d'empêchement. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des
|
||||
membres de la conférence métropolitaine. Les modalités de fonctionnement de la
|
||||
conférence métropolitaine des maires sont déterminées par le règlement intérieur
|
||||
du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
|
||||
du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.<br />
|
||||
|
||||
Des conférences territoriales des maires définies au 5° du II de l'article L.
|
||||
5211-11-2 peuvent être réunies.
|
||||
|
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149302
|
|||
- [CHAPITRE Ier : Entente, convention et conférence intercommunales](chapitre_ier)
|
||||
- [CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes](chapitre_ii)
|
||||
- [CHAPITRE III : Charte intercommunale de développement et d'aménagement](chapitre_iii)
|
||||
- [CHAPITRE IV : HARMONISATION DU TISSU COMMERCIAL](chapitre_iv)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000045207869
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE IV : HARMONISATION DU TISSU COMMERCIAL
|
||||
|
||||
- [Article L5224-1](article_l5224-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045200221
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/02/LEGIARTI000045200221.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5224-1
|
||||
|
||||
I.-Un déséquilibre du tissu commercial de proximité à l'intérieur du périmètre
|
||||
d'un schéma de cohérence territoriale prévu au titre IV du livre Ier du code de
|
||||
l'urbanisme peut être constaté par délibérations concordantes des établissements
|
||||
publics de coopération intercommunale ou des groupements de collectivités
|
||||
territoriales compétents pour l'élaboration de ce schéma.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les présidents desdits établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
ou groupements de collectivités territoriales consultent les organisations
|
||||
syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession
|
||||
établis sur le périmètre du schéma de cohérence territoriale afin d'obtenir un
|
||||
accord portant sur l'encadrement des jours et des heures d'ouverture au public
|
||||
de certains établissements commerciaux situés sur ce périmètre. Ces
|
||||
établissements commerciaux peuvent être définis en fonction de leur catégorie ou
|
||||
de leur localisation.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'accord obtenu est valable cinq ans, sous réserve de ne pas être remis en
|
||||
cause selon les modalités prévues au II du présent article. Le représentant de
|
||||
l'Etat dans le département peut en prescrire les termes par arrêté, à la demande
|
||||
des organisations intéressées, dans les conditions prévues au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 3132-29 du code du travail. Tout refus est motivé par la
|
||||
méconnaissance du champ de l'accord prévu au II du présent article, par la
|
||||
méconnaissance de dispositions législatives ou réglementaires ou par un motif
|
||||
impérieux d'intérêt général.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393568
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5915L01AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393568.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000047474548
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/47/45/LEGIARTI000047474548.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5915-1
|
||||
|
||||
Le congrès des élus départementaux et régionaux délibère de toute proposition
|
||||
d'évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de nouveaux
|
||||
transferts de compétences de l'Etat vers le département et la région concernés,
|
||||
ainsi que de toute modification de la répartition des compétences entre ces
|
||||
collectivités locales.
|
||||
Le congrès des élus départementaux et régionaux et des maires délibère de toute
|
||||
proposition d'évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de
|
||||
nouveaux transferts de compétences de l'Etat vers le département et la région
|
||||
concernés, ainsi que de toute modification de la répartition des compétences
|
||||
entre ces collectivités locales.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-10-16
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042426410
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/42/64/LEGIARTI000042426410.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2022-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045214404
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/44/LEGIARTI000045214404.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5842-4
|
||||
|
@ -53,6 +53,14 @@ V.<br />
|
|||
la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 5211-7</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
|
||||
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
|
||||
simplification de l'action publique locale
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
@ -152,7 +160,6 @@ V.<br />
|
|||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
I bis. – Pour l'application de l'article L. 5211-6 :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-10-16
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042426458
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/42/64/LEGIARTI000042426458.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2022-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045214399
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/43/LEGIARTI000045214399.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5843-1
|
||||
|
@ -29,15 +29,11 @@ de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
|||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">L. 5711-1</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 5711-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
|
||||
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
|
||||
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
|
||||
simplification de l'action publique locale
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037666566
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/65/LEGIARTI000037666566.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045212383
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/23/LEGIARTI000045212383.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2122-22
|
||||
|
@ -70,8 +70,9 @@ leurs demandes ;<br />
|
|||
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le
|
||||
code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de
|
||||
déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon
|
||||
les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article
|
||||
L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;<br />
|
||||
les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa
|
||||
de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil
|
||||
municipal ;<br />
|
||||
|
||||
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
|
||||
commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le
|
||||
|
@ -112,7 +113,8 @@ municipal ;<br />
|
|||
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du
|
||||
code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie
|
||||
préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le
|
||||
territoire de la commune ;<br />
|
||||
territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L.
|
||||
523-7 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
|
||||
associations dont elle est membre ;<br />
|
||||
|
@ -135,7 +137,19 @@ loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de
|
|||
locaux à usage d'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique
|
||||
prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.<br />
|
||||
prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories
|
||||
d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres
|
||||
correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé
|
||||
par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil
|
||||
fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le
|
||||
maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;<br />
|
||||
|
||||
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal
|
||||
peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le
|
||||
remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin
|
||||
dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-29
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041412106
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/21/LEGIARTI000041412106.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045213516
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/35/LEGIARTI000045213516.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2123-22
|
||||
|
@ -32,7 +32,12 @@ travaux d'électrification ;<br />
|
|||
|
||||
5° Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents,
|
||||
ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion
|
||||
sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4.<br />
|
||||
sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4 ou des communes de 5 000
|
||||
habitants ou plus qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents,
|
||||
ont été attributaires de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes
|
||||
d'outre-mer prévue au 1° du II de l'article L. 2334-23-1. Pour l'application du
|
||||
présent 5°, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L.
|
||||
2334-2.<br />
|
||||
|
||||
L'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote
|
||||
distinct. Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019983178
|
|||
###### Sous-section 3 : Destination des cendres
|
||||
|
||||
- [Article L2223-18-1](article_l2223-18-1.md)
|
||||
- [Article L2223-18-1-1](article_l2223-18-1-1.md)
|
||||
- [Article L2223-18-2](article_l2223-18-2.md)
|
||||
- [Article L2223-18-3](article_l2223-18-3.md)
|
||||
- [Article L2223-18-4](article_l2223-18-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045209484
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/94/LEGIARTI000045209484.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2223-18-1-1
|
||||
|
||||
I.-Sans considération de leur origine, les métaux issus de la crémation ne sont
|
||||
pas assimilés aux cendres du défunt. Ces métaux font l'objet d'une récupération
|
||||
par le gestionnaire du crématorium pour cession, à titre gratuit ou onéreux, en
|
||||
vue du traitement approprié pour chacun d'eux.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le produit éventuel de la cession prévue au I est inscrit en recette de
|
||||
fonctionnement au sein du budget du crématorium où les métaux ont été
|
||||
recueillis. Ce produit éventuel ne peut être destiné qu'aux opérations suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de
|
||||
ressources suffisantes, mentionnées à l'article L. 2223-27 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Faire l'objet d'un don à une association d'intérêt général ou à une fondation
|
||||
reconnue d'utilité publique.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les dispositions des I et II figurent sur tout document de nature
|
||||
contractuelle prévoyant la crémation du défunt et sont affichées dans la partie
|
||||
des crématoriums ouverte au public.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-18
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030254371
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/43/LEGIARTI000030254371.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2022-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045214432
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/44/LEGIARTI000045214432.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2223-21-1
|
||||
|
@ -13,10 +13,10 @@ Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées
|
|||
doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre
|
||||
chargé des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, dans
|
||||
chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement
|
||||
secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu'auprès de
|
||||
celles de plus de 5 000 habitants.<br />
|
||||
Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis,
|
||||
actualisés tous les trois ans, dans chaque département où elles ont leur siège
|
||||
social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont
|
||||
situés, ainsi qu'auprès de celles de plus de 5 000 habitants.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-21
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019983148
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983148.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045214435
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/44/LEGIARTI000045214435.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2223-33
|
||||
|
@ -15,4 +15,12 @@ compter du décès en vue d'obtenir ou de faire obtenir, soit directement, soit
|
|||
titre d'intermédiaire, la commande de fournitures ou de prestations liées à un
|
||||
décès. Sont interdites les démarches à domicile ainsi que toutes les démarches
|
||||
effectuées dans le même but sur la voie publique ou dans un lieu ou édifice
|
||||
public ou ouvert au public.
|
||||
public ou ouvert au public.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au premier alinéa, et dans le seul cas d'un décès à domicile,
|
||||
sont autorisées, les dimanches, jours fériés et aux heures de nuit, les
|
||||
démarches à domicile des personnels des régies, entreprises ou associations
|
||||
habilitées quand elles sont sollicitées par la personne ayant qualité pour
|
||||
pourvoir aux funérailles. Cette dérogation ne concerne que la commande de
|
||||
prestations de transport ou de dépôt de corps avant mise en bière et de soins de
|
||||
conservation à domicile.
|
||||
|
|
|
@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192272
|
|||
- [Article L2223-40](article_l2223-40.md)
|
||||
- [Article L2223-41](article_l2223-41.md)
|
||||
- [Article L2223-42](article_l2223-42.md)
|
||||
- [Article L2223-42-1](article_l2223-42-1.md)
|
||||
- [Article L2223-43](article_l2223-43.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045206561
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/65/LEGIARTI000045206561.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2223-42-1
|
||||
|
||||
A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et
|
||||
lorsque le corps du défunt a été placé, pour assurer son transport, dans un
|
||||
cercueil composé d'un matériau présentant un obstacle à la crémation, une
|
||||
autorisation de transfert du corps vers un cercueil adapté peut être délivrée
|
||||
par le maire.<br />
|
||||
|
||||
Cette autorisation ne peut être délivrée qu'en vue de la crémation du corps, qui
|
||||
s'opère sans délai après le changement de cercueil, et à condition que le défunt
|
||||
n'ait pas été atteint par l'une des infections transmissibles prescrivant ou
|
||||
interdisant certaines opérations funéraires, dont la liste est fixée par voie
|
||||
réglementaire.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-19
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023268854
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/88/LEGIARTI000023268854.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045210460
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/04/LEGIARTI000045210460.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2224-2
|
||||
|
@ -39,6 +39,18 @@ L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable :<br />
|
|||
de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000
|
||||
habitants, aux services de distribution d'eau et d'assainissement ;<br />
|
||||
|
||||
1° bis Quelle que soit la population des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre compétents, aux services de distribution d'eau
|
||||
et d'assainissement des eaux usées, lorsque le fonctionnement du service public
|
||||
exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance, ne
|
||||
peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;<br />
|
||||
|
||||
1° ter Quelle que soit la population des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre, aux services de distribution d'eau et
|
||||
d'assainissement des eaux usées, pendant la période d'harmonisation des
|
||||
tarifications de l'eau et de l'assainissement après la prise de compétence par
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;<br />
|
||||
|
||||
2° Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités
|
||||
territoriales, aux services publics d'assainissement non collectif, lors de leur
|
||||
création et pour une durée limitée au maximum aux cinq premiers exercices.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029997399
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/99/73/LEGIARTI000029997399.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045213959
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/39/LEGIARTI000045213959.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2226-1
|
||||
|
@ -14,5 +14,13 @@ transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines
|
|||
constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service
|
||||
public de gestion des eaux pluviales urbaines.<br />
|
||||
|
||||
Le service de gestion des eaux pluviales urbaines assure le contrôle du
|
||||
raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux pluviales
|
||||
urbaines et du respect des prescriptions fixées en application du dernier alinéa
|
||||
de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique et par le zonage défini aux
|
||||
3° et 4° de l'article L. 2224-10 du présent code ainsi que par les règlements en
|
||||
vigueur. Les modalités d'exécution de ce contrôle sont précisées par
|
||||
délibération du conseil municipal.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-11-25
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037652923
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/65/29/LEGIARTI000037652923.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045213226
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/32/LEGIARTI000045213226.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2255-1
|
||||
|
||||
Dans les communes signataires d'une convention relative à une opération de
|
||||
revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation, lorsqu'il est envisagé la fermeture ou le
|
||||
déplacement d'un service de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un
|
||||
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un
|
||||
organisme chargé d'une mission de service public situé dans le périmètre de
|
||||
l'opération, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité
|
||||
exécutive de la collectivité territoriale, de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l'organisme chargé d'une
|
||||
mission de service public communique au maire de la commune et au président de
|
||||
Lorsqu'il est envisagé la fermeture ou le déplacement d'un service de l'Etat, à
|
||||
l'exception de ceux des administrations centrales et des services à compétence
|
||||
nationale, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un organisme chargé d'une
|
||||
mission de service public situé dans le périmètre de l'opération, le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité exécutive de la
|
||||
collectivité territoriale, de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre ou de l'organisme chargé d'une mission de
|
||||
service public communique au maire de la commune et au président de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est
|
||||
membre la commune toutes les informations justifiant cette fermeture ou ce
|
||||
déplacement, au moins six mois avant la date prévue pour sa réalisation. Il
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022173373
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/33/LEGIARTI000022173373.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045210159
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/01/LEGIARTI000045210159.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2333-84
|
||||
|
||||
Le régime des redevances dues aux communes en raison de l'occupation de leur
|
||||
domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et
|
||||
de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et
|
||||
de gaz, ainsi que pour les occupations provisoires de leur domaine public par
|
||||
les chantiers de travaux, est fixé par décret en Conseil d'Etat sous réserve des
|
||||
dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article unique de la loi n°
|
||||
53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation
|
||||
du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité
|
||||
et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et
|
||||
de gaz.<br />
|
||||
Le régime des redevances dues aux communes, aux établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes en raison de l'occupation de
|
||||
leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution
|
||||
d'électricité et de gaz et par les lignes ou canalisations particulières
|
||||
d'énergie électrique et de gaz est fixé par décret en Conseil d'Etat sous
|
||||
réserve des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article unique de
|
||||
la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour
|
||||
l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution
|
||||
d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie
|
||||
électrique et de gaz.<br />
|
||||
|
||||
Le régime des redevances dues aux communes, aux établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes pour l'occupation provisoire
|
||||
de leur domaine public par les chantiers de travaux est fixé par délibération du
|
||||
conseil municipal, du conseil communautaire ou du comité syndical, dans les
|
||||
conditions et dans le respect d'un plafond fixés par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les tarifs des redevances dues aux communes en raison de l'occupation de leur
|
||||
domaine public par des canalisations destinées au transport d'hydrocarbures ou
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045048739
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/04/87/LEGIARTI000045048739.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045213216
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/32/LEGIARTI000045213216.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2334-42
|
||||
|
@ -66,6 +66,11 @@ l'article L. 2334-37 les orientations que le représentant de l'Etat dans la
|
|||
région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l'exercice
|
||||
en cours.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des autres délégations de signature qu'il peut accorder, le
|
||||
représentant de l'Etat dans la région peut donner délégation au représentant de
|
||||
l'Etat dans le département pour signer les décisions d'attribution des
|
||||
subventions.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité régie par
|
||||
l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à
|
||||
l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197657
|
|||
|
||||
###### Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux
|
||||
|
||||
- [Article L2573-7](article_l2573-7.md)
|
||||
- [Article L2573-8](article_l2573-8.md)
|
||||
- [Article L2573-9](article_l2573-9.md)
|
||||
- [Article L2573-10](article_l2573-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,493 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2023-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045214157
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/41/LEGIARTI000045214157.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2573-7
|
||||
|
||||
I. – Les dispositions des sections 1 à 3 du chapitre III du titre II du livre
|
||||
Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
|
||||
ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée
|
||||
dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues
|
||||
du II au XVIII.<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
DISPOSITIONS APPLICABLES
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 2123-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
|
||||
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
|
||||
simplification de l'action publique locale
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 2123-1-1 à L. 2123-2</td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 2123-3, L. 2123-5 et L. 2123-6 à L. 2123-8
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 2123-9
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 2123-10 et L. 2123-11
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 2123-11-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 2123-11-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 2123-12 et L. 2123-12-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
La loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45
|
||||
du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de
|
||||
la formation des élus locaux
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 2123-13
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 2123-14 et L. 2123-14-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la
|
||||
formation des élus locaux
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 2123-15
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
La loi n° 96-142 du 21 février 1996.
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 2123-16</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la
|
||||
formation des élus locaux.<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 2123-17</td>
|
||||
<td align="justify">La loi n° 96-142 du 21 février 1996.<br /></td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 2123-18
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 2123-18-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 2123-18-1-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 2123-18-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 2123-18-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 2123-18-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 2123-19
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 2123-20
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
|
||||
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
|
||||
simplification de l'action publique locale
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 2123-20-1<br /></td>
|
||||
<td align="justify">la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 2123-21
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 2123-23 et L. 2123-24
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 2123-24-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 2123-24-1-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
I bis. – Pour l'application de l'article L. 2123-1, les mots : “mentionné à
|
||||
l'article L. 6315-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “prévu par
|
||||
la réglementation localement applicable.”<br />
|
||||
|
||||
II. – Pour l'application de l'article L. 2123-2, les mots : " la durée
|
||||
hebdomadaire légale du travail " sont remplacés par les mots : " la durée
|
||||
hebdomadaire maximum du travail fixée par la réglementation applicable en
|
||||
Polynésie française ".<br />
|
||||
|
||||
III. – Pour l'application de l'article L. 2123-5, les références : " L. 2123-2
|
||||
et L. 2123-4 " sont remplacés par les références :<br />
|
||||
|
||||
" et L. 2123-2 " et les mots : " la durée légale du travail pour une année
|
||||
civile " sont remplacés par les mots : " la durée annuelle maximum du travail
|
||||
fixée par la réglementation applicable en Polynésie française ".<br />
|
||||
|
||||
IV. – Pour l'application de l'article L. 2123-6, les références : ", L. 2123-2 à
|
||||
L. 2123-5 " sont remplacées par les références :<br />
|
||||
|
||||
" L. 2123-2, L. 2123-3 et L. 2123-5 " et les mots : " les limites dans
|
||||
lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à
|
||||
l'article L. 2123-4 ainsi que " sont supprimés.<br />
|
||||
|
||||
V. – Pour l'application de l'article L. 2123-7, les références au premier et au
|
||||
deuxième alinéas : ", L. 2123-2 et L. 2123-4 " sont remplacées par les
|
||||
références : " et L. 2123-2 ".<br />
|
||||
|
||||
VI. – Pour l'application de l'article L. 2123-9 :<br />
|
||||
|
||||
1° Après les mots : " s'ils sont salariés, ", la fin du premier alinéa est ainsi
|
||||
rédigée : " d'une suspension de leur contrat de travail jusqu'à l'expiration de
|
||||
leur mandat. " ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au deuxième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 3142-61 du même code "
|
||||
sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le troisième alinéa est supprimé ;<br />
|
||||
|
||||
VII. – Pour l'application de l'article L. 2123-10, après le mot : " publique "
|
||||
sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
|
||||
portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de
|
||||
communes de la Polynésie française ainsi que leurs établissements publics
|
||||
administratifs ".<br />
|
||||
|
||||
VII bis. – Pour l'application de l'article L. 2123-11-1, les mots : " dans les
|
||||
conditions fixées par la sixième partie du code du travail " et le second alinéa
|
||||
sont supprimés.<br />
|
||||
|
||||
VIII. – Pour l'application de l'article L. 2123-11-2 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les mots : " être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du
|
||||
code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même
|
||||
code " sont remplacés par les mots : " être considéré comme demandeur d'emploi
|
||||
en Polynésie française selon la réglementation applicable localement " ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les références : " L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2511-34 " sont remplacées par
|
||||
les références : " L. 2123-23 et L. 2123-24 ".<br />
|
||||
|
||||
VIII bis. ‒ Pour l'application de l'article L. 2123-12-1 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les mots : “comptabilisé en euros” sont remplacés par les mots :
|
||||
“comptabilisés en francs CFP” ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les mots : “son compte personnel d'activité mentionné à l'article L. 5151-1
|
||||
du code du travail et à l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
|
||||
portant droits et obligations des fonctionnaires” sont remplacés par les mots :
|
||||
“son compte personnel d'activité mentionné à l'article 22 ter de la loi n°
|
||||
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires”.<br />
|
||||
|
||||
IX. – Pour l'application de l'article L. 2123-13, les références aux articles L.
|
||||
2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sont remplacées par la référence aux articles L.
|
||||
2123-1 et L. 2123-2.<br />
|
||||
|
||||
IX bis. – Pour l'application de la première phrase du troisième alinéa de
|
||||
l'article L. 2123-14, les mots : " et, le cas échéant, L. 2123-22 " sont
|
||||
supprimés.<br />
|
||||
|
||||
X. – (Supprimé).<br />
|
||||
|
||||
XI. – Pour l'application de l'article L. 2123-18 :<br />
|
||||
|
||||
1° Au deuxième alinéa, les mots : “du montant des indemnités journalières
|
||||
allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat” sont remplacés par les mots :
|
||||
“d'un montant fixé par arrêté du haut-commissaire par référence à celui des
|
||||
indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de
|
||||
l'Etat pour l'administration de la Polynésie française” ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au quatrième alinéa, les mots : “salaire minimum de croissance” sont
|
||||
remplacés par les mots : “salaire minimum garanti”.<br />
|
||||
|
||||
XI bis. - Pour l'application de l'article L. 2123-18-2, les mots : “salaire
|
||||
minimum de croissance” sont remplacés par les mots : “salaire minimum
|
||||
garanti”.<br />
|
||||
|
||||
XII. – Pour l'application de l'article L. 2123-18-4, le premier alinéa est
|
||||
remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
" Le conseil municipal peut accorder par délibération, dans les conditions
|
||||
fixées par décret, une aide financière aux maires, et aux adjoints au maire qui
|
||||
ont engagé des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées,
|
||||
handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou
|
||||
d'une aide à la mobilité. Cette aide ne peut être versée que sur présentation de
|
||||
justificatifs des dépenses engagées ".<br />
|
||||
|
||||
XIII. – Pour l'application du I de l'article L. 2123-20, après les mots : " sont
|
||||
fixées ", la fin de la phrase est ainsi rédigée : " par arrêté du
|
||||
haut-commissaire par référence aux indices des traitements des fonctionnaires
|
||||
des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ".<br />
|
||||
|
||||
XIV. – Pour l'application de l'article L. 2123-21 :<br />
|
||||
|
||||
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :<br />
|
||||
|
||||
" Le maire délégué mentionné à l'article L. 2113-13 perçoit l'indemnité
|
||||
correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément
|
||||
aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune
|
||||
associée. Par dérogation au dernier alinéa du même article L. 2123-23, le
|
||||
conseil municipal peut, par délibération, fixer pour le maire délégué qui en
|
||||
fait la demande, une indemnité de fonction inférieure au barème fixé audit
|
||||
article L. 2123-23.<br />
|
||||
|
||||
" Cependant, s'il bénéficie d'une délégation en application du second alinéa de
|
||||
l'article L. 2113-15, et si l'indemnité correspondant à la fonction d'adjoint de
|
||||
la commune est supérieure à celle correspondant à la fonction de maire délégué,
|
||||
le conseil municipal peut voter une indemnité différente qui ne peut être
|
||||
inférieure à celle prévue au premier alinéa du présent article, fixée au barème
|
||||
maximal de l'indemnité de fonction d'adjoint de la commune.<br />
|
||||
|
||||
" Si l'application de ces dispositions conduit à l'allocation d'une indemnité
|
||||
supérieure à celle correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire
|
||||
délégué, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de
|
||||
la population de la commune associée, l'enveloppe maximale des indemnités
|
||||
susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints de la commune en
|
||||
application du II de l'article L. 2123-24 est minorée d'un montant égal au
|
||||
différentiel constaté entre les deux indemnités. " ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le second alinéa est supprimé.<br />
|
||||
|
||||
XV. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2123-23, les mots : "
|
||||
le barème suivant " et le tableau qui suit sont remplacés par les mots : " un
|
||||
barème fixé par arrêté du haut-commissaire, en fonction de la population de la
|
||||
commune ".<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du dernier alinéa du même article, le mot : " ci-dessus " est
|
||||
supprimé.<br />
|
||||
|
||||
XVI. – Pour l'application de l'article L. 2123-24 :<br />
|
||||
|
||||
1° Au I, les mots : " le barème suivant " et le tableau qui suit sont remplacés
|
||||
par les mots : " un barème fixé par arrêté du haut-commissaire, en fonction de
|
||||
la population de la commune " ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au III, les mots : ", éventuellement majorée comme le prévoit l'article L.
|
||||
2123-22 " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
3° Au IV, les mots : " des articles L. 2123-22 et L. 2123-23 " sont remplacés
|
||||
par les mots : " de l'article L. 2123-23 ".<br />
|
||||
|
||||
XVII. – Pour l'application de l'article L. 2123-24-1 :<br />
|
||||
|
||||
1° Le I est supprimé ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au II, après les mots : " cette indemnité ", sont insérés les mots : ", fixée
|
||||
par le haut-commissaire, " ;<br />
|
||||
|
||||
3° Au IV, les mots : ", éventuellement majorée comme le prévoit l'article L.
|
||||
2123-22 " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
4° Au V, les mots : " des articles L. 2123-22 et L. 2123-23 " sont remplacés par
|
||||
les mots : " de l'article L. 2123-23 ".<br />
|
||||
|
||||
XVIII. - Pour l'application de l'article L. 2123-24-1-1, les mots : “en euros”
|
||||
sont remplacés les mots : “en francs CFP”.
|
|
@ -6,12 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164464
|
|||
|
||||
###### CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
|
||||
|
||||
- [Article L1111-1-1](article_l1111-1-1.md)
|
||||
- [Article L1111-8](article_l1111-8.md)
|
||||
- [Article L1111-8-1](article_l1111-8-1.md)
|
||||
- [Article L1111-8-2](article_l1111-8-2.md)
|
||||
- [Article L1111-9](article_l1111-9.md)
|
||||
- [Article L1111-9-1](article_l1111-9-1.md)
|
||||
- [Article L1111-10](article_l1111-10.md)
|
||||
- [Article L1111-11](article_l1111-11.md)
|
||||
- [Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Délégations de compétences](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Exercice concerté des compétences](section_3)
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-29
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041411586
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/15/LEGIARTI000041411586.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1111-8
|
||||
|
||||
Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale
|
||||
relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d'une compétence dont elle est
|
||||
attributaire.<br />
|
||||
|
||||
Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au
|
||||
nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante.<br />
|
||||
|
||||
Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui
|
||||
définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité
|
||||
délégante sur l'autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont
|
||||
précisées par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -7,8 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000045199291
|
|||
###### Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences
|
||||
|
||||
- [Article L1111-1](article_l1111-1.md)
|
||||
- [Article L1111-1-1](article_l1111-1-1.md)
|
||||
- [Article L1111-2](article_l1111-2.md)
|
||||
- [Article L1111-3](article_l1111-3.md)
|
||||
- [Article L1111-3-1](article_l1111-3-1.md)
|
||||
- [Article L1111-4](article_l1111-4.md)
|
||||
- [Article L1111-5](article_l1111-5.md)
|
||||
- [Article L1111-6](article_l1111-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-04-02
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030424099
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/40/LEGIARTI000030424099.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045214150
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/41/LEGIARTI000045214150.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1111-1-1
|
||||
|
@ -42,4 +42,11 @@ des instances au sein desquelles il a été désigné.<br />
|
|||
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes
|
||||
pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité
|
||||
territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de
|
||||
ses fonctions.
|
||||
ses fonctions.<br />
|
||||
|
||||
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter
|
||||
tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la
|
||||
présente charte.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de
|
||||
désignation des référents déontologues.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045199293
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/92/LEGIARTI000045199293.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1111-3-1
|
||||
|
||||
Dans le respect du principe d'égalité, les règles relatives à l'attribution et à
|
||||
l'exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités
|
||||
territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des différences
|
||||
objectives de situations dans lesquelles se trouvent les collectivités
|
||||
territoriales relevant de la même catégorie, pourvu que la différence de
|
||||
traitement qui en résulte soit proportionnée et en rapport avec l'objet de la
|
||||
loi qui l'établit.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000045199295
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Délégations de compétences
|
||||
|
||||
- [Article L1111-8](article_l1111-8.md)
|
||||
- [Article L1111-8-1](article_l1111-8-1.md)
|
||||
- [Article L1111-8-2](article_l1111-8-2.md)
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028528557
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/85/LEGIARTI000028528557.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045215137
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/51/LEGIARTI000045215137.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1111-8-1
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-09
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031022005
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/20/LEGIARTI000031022005.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045215168
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/51/LEGIARTI000045215168.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1111-8-2
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045210218
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/02/LEGIARTI000045210218.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1111-8
|
||||
|
||||
Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale
|
||||
relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d'une compétence dont elle est
|
||||
attributaire, y compris pour la réalisation ou la gestion de projets
|
||||
structurants pour son territoire. Lorsqu'il y est expressément autorisé par ses
|
||||
statuts, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre, avec l'accord de ses communes membres, exprimé par délibérations
|
||||
concordantes de tous les conseils municipaux, peut également déléguer à un
|
||||
département ou à une région tout ou partie d'une compétence qui lui a été
|
||||
transférée par ses communes membres.<br />
|
||||
|
||||
Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au
|
||||
nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement
|
||||
public délégant.<br />
|
||||
|
||||
Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui
|
||||
définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité
|
||||
délégante sur l'autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont
|
||||
précisées par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000045199297
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Exercice concerté des compétences
|
||||
|
||||
- [Article L1111-9](article_l1111-9.md)
|
||||
- [Article L1111-9-1](article_l1111-9-1.md)
|
||||
- [Article L1111-10](article_l1111-10.md)
|
||||
- [Article L1111-11](article_l1111-11.md)
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-08-25
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043978211
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/82/LEGIARTI000043978211.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2024-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045210864
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/08/LEGIARTI000045210864.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1111-10
|
||||
|
@ -76,15 +76,38 @@ intercommunale à fiscalité propre de Corse ou par les communes membres d'un te
|
|||
communautaire, cette participation minimale du maître de l'ouvrage est de 10 %
|
||||
du montant total des financements apportés par des personnes publiques.<br />
|
||||
|
||||
Pour les projets d'investissement destinés à restaurer la biodiversité au sein
|
||||
d'un site Natura 2000 exclusivement terrestre, cette participation minimale du
|
||||
maître d'ouvrage peut faire l'objet de dérogations accordées par le représentant
|
||||
de l'Etat dans le département, au vu de l'importance de la dégradation des
|
||||
habitats et des espèces et des orientations fixées dans le document d'objectifs
|
||||
mentionné à l'article L. 414-2 du code de l'environnement, lorsque le
|
||||
représentant de l'Etat estime que la participation minimale est disproportionnée
|
||||
au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage. Cette dérogation est
|
||||
applicable aux projets d'investissement qui sont entièrement compris sur le
|
||||
territoire d'une commune de moins de 3 500 habitants ou d'un groupement de
|
||||
collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants qui en assure la
|
||||
maîtrise d'ouvrage.<br />
|
||||
|
||||
Pour les opérations d'investissement financées par le fonds européen de
|
||||
développement régional dans le cadre d'un programme de coopération territoriale
|
||||
européenne, la participation minimale du maître d'ouvrage est de 15 % du montant
|
||||
total des financements apportés par des personnes publiques.<br />
|
||||
|
||||
Pour les projets d'investissement dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par un
|
||||
syndicat mixte mentionné aux articles L. 5711-1 ou L. 5721-8 du présent code,
|
||||
par un pôle métropolitain ou par un pôle d'équilibre territorial et rural, les
|
||||
concours financiers au budget du groupement versés par ses membres, y compris
|
||||
les contributions exceptionnelles, sont considérés, pour l'application du
|
||||
présent III, comme des participations du maître d'ouvrage au financement de ces
|
||||
projets.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Par dérogation aux dispositions du présent article, les collectivités
|
||||
territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de
|
||||
projet Etat-région ou dans les contrats de convergence et toute opération dont
|
||||
la maîtrise d'ouvrage relève de l'Etat ou de ses établissements publics.<br />
|
||||
la maîtrise d'ouvrage relève de l'Etat, de ses établissements publics, de la
|
||||
société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou
|
||||
de sa filiale mentionnée au 5° du même article L. 2111-9.<br />
|
||||
|
||||
V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-29
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039798181
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/81/LEGIARTI000039798181.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045215223
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/52/LEGIARTI000045215223.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1111-11
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-02
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034116423
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/64/LEGIARTI000034116423.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045215252
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/52/LEGIARTI000045215252.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1111-9-1
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039787406
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/74/LEGIARTI000039787406.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045215195
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/51/LEGIARTI000045215195.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1111-9
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-29
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041411794
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/17/LEGIARTI000041411794.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045214391
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/43/LEGIARTI000045214391.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1212-1
|
||||
|
@ -45,10 +45,20 @@ collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération
|
|||
intercommunale qu'ils représentent.<br />
|
||||
|
||||
Est élu ou désigné, en même temps que chaque membre titulaire et selon les mêmes
|
||||
modalités, un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d'empêchement
|
||||
temporaire ou de cessation de son mandat de membre ou des fonctions ou mandats
|
||||
au titre desquels il siège au conseil national, pour quelque cause que ce
|
||||
soit.<br />
|
||||
modalités, un membre suppléant pouvant être appelé à le remplacer en cas
|
||||
d'empêchement temporaire ou de cessation de son mandat de membre ou des
|
||||
fonctions ou mandats au titre desquels il siège au conseil national, pour
|
||||
quelque cause que ce soit.<br />
|
||||
|
||||
En cas de cessation du mandat local d'un membre élu du conseil national au titre
|
||||
duquel il siège au sein de ce conseil, l'association nationale d'élus locaux
|
||||
représentative du collège concerné peut décider, avec l'accord préalable de
|
||||
l'intéressé, qu'il soit maintenu en fonction jusqu'au prochain renouvellement
|
||||
général dudit conseil. En cas de vacance définitive du siège d'un membre élu du
|
||||
conseil mentionné aux 3° à 6° du présent II, l'association nationale d'élus
|
||||
locaux représentative du collège concerné désigne un nouveau membre. La
|
||||
désignation de membres en cours de mandat respecte les conditions fixées au
|
||||
dixième alinéa du présent II.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'élection ou de désignation des membres du conseil national
|
||||
assurent l'égale représentation des femmes et des hommes.<br />
|
||||
|
@ -58,6 +68,6 @@ personne pouvant éclairer ses débats.<br />
|
|||
|
||||
Le conseil national est renouvelé tous les trois ans.<br />
|
||||
|
||||
III. – Le président et les deux vice-présidents du Conseil national d'évaluation
|
||||
des normes sont élus par les membres siégeant au titre d'un mandat électif parmi
|
||||
les membres mentionnés aux 3° à 6° du II.
|
||||
III. – Le président et les trois vice-présidents du Conseil national
|
||||
d'évaluation des normes sont élus par les membres siégeant au titre d'un mandat
|
||||
électif parmi les membres mentionnés aux 3° à 6° du II.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033745626
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/56/LEGIARTI000033745626.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045214388
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/43/LEGIARTI000045214388.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1212-2
|
||||
|
@ -74,16 +74,16 @@ demande du Premier ministre ou du président de l'assemblée parlementaire qui l
|
|||
saisit, il est réduit à deux semaines.<br />
|
||||
|
||||
Par décision motivée du Premier ministre, ce délai peut être réduit à
|
||||
soixante-douze heures. Dans ce cas, le dernier alinéa du présent VI n'est pas
|
||||
applicable.<br />
|
||||
soixante-douze heures.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de délibération dans les délais, l'avis du conseil national est réputé
|
||||
favorable.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le conseil national émet un avis défavorable sur tout ou partie d'un
|
||||
projet de texte mentionné au premier alinéa du I, le Gouvernement transmet un
|
||||
projet modifié ou des informations complémentaires en vue d'une seconde
|
||||
délibération.<br />
|
||||
projet modifié ou, à la demande du conseil national, justifie le maintien du
|
||||
projet initial. Hormis dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent VI, une
|
||||
seconde délibération est rendue par le conseil national.<br />
|
||||
|
||||
VII. – Les avis rendus par le conseil national en application des I, III, IV et
|
||||
V sont rendus publics.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-04-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037739204
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/73/92/LEGIARTI000037739204.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045210163
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/01/LEGIARTI000045210163.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1413-1
|
||||
|
@ -25,11 +25,11 @@ le président du conseil régional, le président du conseil exécutif pour la
|
|||
collectivité de Corse, le président de l'organe délibérant, ou leur
|
||||
représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe
|
||||
délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation
|
||||
proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par
|
||||
l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour,
|
||||
la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses
|
||||
travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît
|
||||
utile.<br />
|
||||
proportionnelle, et des représentants des usagers et des habitants intéressés à
|
||||
la vie des services publics locaux, nommés par l'assemblée délibérante ou
|
||||
l'organe délibérant. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur
|
||||
proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix
|
||||
consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.<br />
|
||||
|
||||
La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre
|
||||
du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-08-25
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043978084
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/80/LEGIARTI000043978084.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2023-03-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045210674
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/06/LEGIARTI000045210674.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1425-2
|
||||
|
@ -22,10 +22,16 @@ Ils peuvent comporter une stratégie de développement des usages et services
|
|||
numériques. Cette stratégie vise à favoriser l'équilibre de l'offre de services
|
||||
numériques sur le territoire ainsi que la mise en place de ressources
|
||||
mutualisées, publiques et privées, y compris en matière de médiation numérique.
|
||||
Lorsque le territoire couvert par un schéma directeur territorial d'aménagement
|
||||
numérique comprend des zones de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9
|
||||
janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,
|
||||
l'élaboration de cette stratégie est obligatoire.<br />
|
||||
Elle peut notamment comprendre un volet consacré à la contribution des
|
||||
collectivités territoriales et de leurs groupements à la gestion des données de
|
||||
référence mentionnées au II de l'article L. 321-4 du code des relations entre le
|
||||
public et l'administration ainsi qu'un volet présentant les actions visant à
|
||||
renforcer la sécurité informatique des services publics, notamment par la
|
||||
formation des agents en matière de sécurité informatique. Lorsque le territoire
|
||||
couvert par un schéma directeur territorial d'aménagement numérique comprend des
|
||||
zones de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au
|
||||
développement et à la protection de la montagne, l'élaboration de cette
|
||||
stratégie est obligatoire.<br />
|
||||
|
||||
Un schéma directeur territorial d'aménagement numérique recouvre le territoire
|
||||
d'un ou plusieurs départements ou d'une région. Sur un même territoire, le
|
||||
|
@ -48,15 +54,15 @@ associés, à leur demande, à l'élaboration du schéma directeur. La même pro
|
|||
s'applique lorsque les personnes publiques qui ont élaboré le schéma directeur
|
||||
entendent le faire évoluer.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au cinquième alinéa de l'article L. 4251-1 et lorsque le
|
||||
territoire de la région ne comporte qu'un seul schéma directeur territorial
|
||||
d'aménagement numérique élaboré par le conseil régional, ce schéma directeur
|
||||
peut être intégré au schéma régional d'aménagement, de développement durable et
|
||||
d'égalité des territoires prévu au même article L. 4251-1. Lorsque le territoire
|
||||
de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux
|
||||
d'aménagement numérique, les personnes publiques les ayant élaborés et la région
|
||||
définissent conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire
|
||||
régional dans les conditions prévues au quatrième alinéa.<br />
|
||||
Par dérogation au sixième alinéa de l'article L. 4251-1 et lorsque le territoire
|
||||
de la région ne comporte qu'un seul schéma directeur territorial d'aménagement
|
||||
numérique élaboré par le conseil régional, ce schéma directeur peut être intégré
|
||||
au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
|
||||
territoires prévu au même article L. 4251-1. Lorsque le territoire de la région
|
||||
est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux d'aménagement
|
||||
numérique, les personnes publiques les ayant élaborés et la région définissent
|
||||
conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire régional dans
|
||||
les conditions prévues au quatrième alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le territoire de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs
|
||||
territoriaux d'aménagement numérique, la région, les départements, les communes
|
||||
|
|
|
@ -1,44 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-05
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042610488
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/04/LEGIARTI000042610488.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045212774
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/27/LEGIARTI000045212774.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1511-9
|
||||
|
||||
I.-Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent attribuer des
|
||||
aides aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et
|
||||
assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage dans les
|
||||
zones définies à l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime. A
|
||||
cette fin, des conventions, pouvant prévoir une obligation d'installation ou de
|
||||
maintien dans une de ces zones, sont passées entre les collectivités
|
||||
territoriales ou les groupements qui attribuent l'aide et les vétérinaires ou
|
||||
leurs sociétés d'exercice intéressés. Les conventions signées sont transmises
|
||||
par les collectivités territoriales et groupements concernés au représentant de
|
||||
l'Etat dans le département et au conseil régional de l'ordre des vétérinaires
|
||||
compétent. La nature, les conditions d'attribution de ces aides et leur montant
|
||||
maximal sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage. A cette
|
||||
fin, des conventions, pouvant prévoir une obligation d'installation ou de
|
||||
maintien, sont passées entre les collectivités territoriales ou les groupements
|
||||
qui attribuent l'aide et les vétérinaires ou leurs sociétés d'exercice
|
||||
intéressés. Les conventions signées sont transmises par les collectivités
|
||||
territoriales et groupements concernés au représentant de l'Etat dans le
|
||||
département et au conseil régional de l'ordre des vétérinaires compétent. La
|
||||
nature, les conditions d'attribution de ces aides et leur montant maximal sont
|
||||
fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
II.-Une indemnité d'étude et de projet professionnel vétérinaire peut être
|
||||
attribuée par les collectivités territoriales ou leurs groupements à tout
|
||||
étudiant régulièrement inscrit dans des études conduisant à la délivrance d'un
|
||||
diplôme ou d'un titre de formation vétérinaire mentionné au 1° de l'article L.
|
||||
241-2 du code rural et de la pêche maritime, s'il s'engage à exercer en tant que
|
||||
vétérinaire dans l'une des zones définies à l'article L. 241-13 du même code en
|
||||
contribuant à la protection de la santé publique et en assurant la continuité et
|
||||
la permanence des soins aux animaux d'élevage pendant au moins cinq années
|
||||
consécutives. Pour bénéficier de cette aide, l'étudiant signe un contrat avec la
|
||||
collectivité territoriale ou le groupement qui attribue l'aide. Ce contrat peut
|
||||
prévoir une obligation d'installation dans la zone précitée.<br />
|
||||
vétérinaire en contribuant à la protection de la santé publique et en assurant
|
||||
la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage pendant au moins
|
||||
cinq années consécutives. Pour bénéficier de cette aide, l'étudiant signe un
|
||||
contrat, qui peut prévoir une obligation d'installation, avec la collectivité
|
||||
territoriale ou le groupement qui attribue l'aide.<br />
|
||||
|
||||
Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent également accorder
|
||||
des indemnités de logement et de déplacement aux élèves et aux étudiants
|
||||
mentionnés au 2° de l'article L. 243-3 dudit code lorsqu'ils effectuent leurs
|
||||
stages, comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux
|
||||
d'élevage, dans les zones définies à l'article L. 241-13 du même code.<br />
|
||||
stages comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux
|
||||
d'élevage.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions générales d'attribution des indemnités prévues aux deux premiers
|
||||
alinéas du présent II, leurs montants maximaux ainsi que, le cas échéant, les
|
||||
|
|
|
@ -11,6 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164498
|
|||
- [Article L1524-3](article_l1524-3.md)
|
||||
- [Article L1524-4](article_l1524-4.md)
|
||||
- [Article L1524-5](article_l1524-5.md)
|
||||
- [Article L1524-5-2](article_l1524-5-2.md)
|
||||
- [Article L1524-5-3](article_l1524-5-3.md)
|
||||
- [Article L1524-6](article_l1524-6.md)
|
||||
- [Article L1524-7](article_l1524-7.md)
|
||||
- [Article L1524-8](article_l1524-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045206356
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/63/LEGIARTI000045206356.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1524-5-2
|
||||
|
||||
Dans l'année suivant la nomination de tout nouvel élu en qualité de membre du
|
||||
conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie
|
||||
mixte locale, ladite société propose à l'élu une formation sur le fonctionnement
|
||||
d'une société anonyme, le contrôle financier, les missions, en fonction de la
|
||||
forme de la société, du conseil d'administration ou du directoire et du conseil
|
||||
de surveillance ainsi qu'à la gestion d'entreprise.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045203817
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/38/LEGIARTI000045203817.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1524-5-3
|
||||
|
||||
Les élus locaux qui occupent les fonctions de membre ou de président du conseil
|
||||
d'administration, de directeur général, de directeur général délégué, de
|
||||
président-directeur général, de membre du directoire, de membre ou de président
|
||||
du conseil de surveillance, de président ou de gérant d'une société ou
|
||||
d'administrateur ou de membre de l'assemblée d'un groupement d'intérêt
|
||||
économique dans lesquels la société d'économie mixte locale détient une
|
||||
participation ne peuvent percevoir une rémunération ou des avantages
|
||||
particuliers que dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article L.
|
||||
1524-5.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-19
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038488090
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/48/80/LEGIARTI000038488090.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045213746
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/37/LEGIARTI000045213746.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1531-1
|
||||
|
@ -31,5 +31,13 @@ exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services.<br
|
|||
Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code
|
||||
de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au titre
|
||||
II du présent livre.
|
||||
Sous réserve, pour les Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne, de
|
||||
la conclusion d'un accord préalable entre la France et les Etats concernés, des
|
||||
collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent participer
|
||||
au capital de sociétés publiques locales dont l'objet social est conforme au
|
||||
deuxième alinéa du présent article. Ils ne peuvent toutefois détenir, ensemble
|
||||
ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les
|
||||
organes délibérants.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions du présent article, les sociétés publiques locales
|
||||
sont soumises au titre II du présent livre.
|
||||
|
|
|
@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164500
|
|||
- [Article L1611-6](article_l1611-6.md)
|
||||
- [Article L1611-7](article_l1611-7.md)
|
||||
- [Article L1611-7-1](article_l1611-7-1.md)
|
||||
- [Article L1611-7-2](article_l1611-7-2.md)
|
||||
- [Article L1611-8](article_l1611-8.md)
|
||||
- [Article L1611-9](article_l1611-9.md)
|
||||
- [Article L1611-10](article_l1611-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045201142
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/11/LEGIARTI000045201142.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1611-7-2
|
||||
|
||||
I.-Les régions peuvent, sur avis conforme de leur comptable public et par
|
||||
convention écrite, confier l'attribution des aides prévues à l'article L. 1511-2
|
||||
ainsi que l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses afférents aux
|
||||
organismes mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ayant
|
||||
pour objet de participer à la création, au développement ou à la reprise
|
||||
d'entreprises ainsi qu'aux organismes mentionnés au 1 de l'article L. 511-6 du
|
||||
code monétaire et financier ayant le même objet.<br />
|
||||
|
||||
La convention emporte mandat donné à l'organisme d'assurer l'encaissement de
|
||||
recettes ou le paiement de dépenses au nom et pour le compte de la région. Elle
|
||||
prévoit une reddition au moins annuelle des comptes et des pièces
|
||||
correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par l'organisme mandataire
|
||||
du remboursement des recettes encaissées à tort et le recouvrement et
|
||||
l'apurement des éventuels indus résultant des paiements.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L.
|
||||
1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1243-1 du code des transports et leurs
|
||||
établissements publics peuvent, sur avis conforme de leur comptable public,
|
||||
confier à un organisme public ou privé l'encaissement des recettes des services
|
||||
de mobilité ou de stationnement ou d'un service numérique multimodal fourni dans
|
||||
les conditions prévues à l'article L. 1115-12 du même code et le paiement des
|
||||
dépenses de remboursement des usagers de ces services et des personnes morales
|
||||
qui assurent le paiement de ces services.<br />
|
||||
|
||||
La convention emporte mandat donné à l'organisme d'assurer l'encaissement de
|
||||
recettes ou le paiement de dépenses au nom et pour le compte de l'autorité
|
||||
organisatrice de la mobilité. Elle prévoit une reddition au moins annuelle des
|
||||
comptes et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par
|
||||
l'organisme mandataire du remboursement des recettes encaissées à tort et le
|
||||
recouvrement et l'apurement des éventuels indus résultant des paiements.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les dispositions comptables et financières nécessaires à l'application du
|
||||
présent article sont précisées par décret.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-29
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041411550
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/15/LEGIARTI000041411550.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045213546
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/35/LEGIARTI000045213546.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1611-7
|
||||
|
@ -50,8 +50,8 @@ indus résultant de ces paiements.<br />
|
|||
|
||||
Un décret précise les conditions d'habilitation des organismes agréés.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par
|
||||
convention écrite, confier à un organisme public ou privé le paiement des
|
||||
IV. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent,
|
||||
par convention écrite, confier à un organisme public ou privé le paiement des
|
||||
dépenses au moyen d'un instrument de paiement au sens du c de l'article L. 133-4
|
||||
du code monétaire et financier et autorisé par décret, ou la délivrance de cet
|
||||
instrument de paiement aux bénéficiaires de ces dépenses.<br />
|
||||
|
@ -72,4 +72,7 @@ La convention emporte mandat donné à l'organisme d'exécuter ces opérations a
|
|||
nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement
|
||||
public mandant. La convention prévoit une reddition au moins annuelle des
|
||||
comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le
|
||||
recouvrement et l'apurement des éventuels indus résultant de ces paiements.
|
||||
recouvrement et l'apurement des éventuels indus résultant de ces paiements.<br />
|
||||
|
||||
V. - Les dispositions comptables et financières nécessaires à l'application du
|
||||
présent article sont précisées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149229
|
|||
##### TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
|
||||
|
||||
- [Article L1841-1](article_l1841-1.md)
|
||||
- [Article L1841-2](article_l1841-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045206656
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/66/LEGIARTI000045206656.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1841-2
|
||||
|
||||
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des
|
||||
ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par le maire ou le
|
||||
président de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée
|
||||
conformément à la réglementation applicable localement, être transférée d'office
|
||||
sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de
|
||||
laquelle les voies sont situées.<br />
|
||||
|
||||
La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans
|
||||
le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et
|
||||
personnels existant sur les biens transférés.<br />
|
||||
|
||||
Cette décision est prise par délibération du conseil municipal ou de l'organe
|
||||
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Si un
|
||||
propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise
|
||||
par arrêté du haut-commissaire, à la demande de la commune.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030128704
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/12/87/LEGIARTI000030128704.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045210316
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/03/LEGIARTI000045210316.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4124-1
|
||||
|
@ -15,8 +15,8 @@ majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, demander à fusionner e
|
|||
une unique collectivité territoriale exerçant leurs compétences respectives. La
|
||||
demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil départemental,
|
||||
par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par
|
||||
dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 10 %
|
||||
de leurs membres.<br />
|
||||
dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 5 % de
|
||||
leurs membres.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le territoire concerné comprend des zones de montagne délimitées
|
||||
conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, les
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045214511
|
|||
###### Sous-section 3 : Formation professionnelle
|
||||
|
||||
- [Article L4433-14](article_l4433-14.md)
|
||||
- [Article L4433-14-1](article_l4433-14-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045206606
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/20/66/LEGIARTI000045206606.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4433-14-1
|
||||
|
||||
I.-Lorsqu'un établissement public créé sur le fondement de l'article L. 4433-14
|
||||
succède à un établissement public administratif, l'ensemble des droits, biens et
|
||||
obligations de l'établissement public administratif peut être transféré à
|
||||
l'établissement public industriel et commercial, à la date de sa création, dans
|
||||
les conditions prévues par délibération de la collectivité qui les a créés.<br />
|
||||
|
||||
Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun
|
||||
droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Il ne donne pas non plus
|
||||
lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des
|
||||
impôts.<br />
|
||||
|
||||
II.-Par dérogation à l'article L. 1224-3-1 du code du travail, les agents non
|
||||
titulaires de droit public employés par l'établissement public administratif à
|
||||
la date de la délibération portant création du nouvel établissement peuvent
|
||||
opter, dans un délai de six mois à compter de cette même date, pour la
|
||||
conservation du bénéfice de leur contrat de droit public.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-18
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024406384
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/63/LEGIARTI000024406384.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045213447
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/34/LEGIARTI000045213447.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L7122-26
|
||||
|
@ -28,7 +28,7 @@ groupes d'élus une ou plusieurs personnes. L'assemblée de Guyane ouvre au budg
|
|||
de la collectivité territoriale, sur un chapitre spécialement créé à cet effet,
|
||||
les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du
|
||||
montant total des indemnités versées chaque année aux conseillers à l'assemblée
|
||||
de Guyane.<br />
|
||||
de Guyane, charges sociales incluses.<br />
|
||||
|
||||
Le président de l'assemblée de Guyane est l'ordonnateur des dépenses
|
||||
susmentionnées.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-18
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024406902
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/69/LEGIARTI000024406902.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045214521
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/45/LEGIARTI000045214521.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L7124-2
|
||||
|
||||
Le conseil comprend deux sections :<br />
|
||||
Le conseil peut comprendre des sections, dans des conditions fixées par décret
|
||||
en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
1° Une section économique, sociale et environnementale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une section de la culture, de l'éducation et des sports.<br />
|
||||
|
||||
Chaque section peut émettre des avis. Le conseil se prononce sur les avis et
|
||||
Les sections peuvent émettre des avis. Le conseil se prononce sur les avis et
|
||||
rapports établis par les sections avant leur transmission à l'autorité
|
||||
compétente.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-18
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029345615
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/56/LEGIARTI000029345615.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045214517
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/45/LEGIARTI000045214517.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L7124-3
|
||||
|
||||
La composition du conseil et de ses sections, les conditions de nomination de
|
||||
leurs membres ainsi que la date de leur installation sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
La composition du conseil, les conditions de nomination de ses membres ainsi que
|
||||
la date de son installation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il
|
||||
procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-18
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024406910
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/69/LEGIARTI000024406910.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045214525
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/45/LEGIARTI000045214525.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L7124-5
|
||||
|
@ -12,8 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/69/LEGIARTI000024406910.xml
|
|||
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation
|
||||
de Guyane élit en son sein au scrutin secret, dans les conditions prévues par
|
||||
son règlement intérieur, son président et les membres de sa commission
|
||||
permanente.<br />
|
||||
|
||||
Chaque section du conseil élit en son sein dans les mêmes conditions un
|
||||
président qui a rang de vice-président du conseil et est membre de droit de la
|
||||
commission permanente.
|
||||
permanente.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-18
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024407199
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/71/LEGIARTI000024407199.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045214213
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/42/LEGIARTI000045214213.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L7125-1
|
||||
|
@ -18,10 +18,26 @@ l'assemblée de Guyane le temps nécessaire pour se rendre et participer :<br />
|
|||
délibération de l'assemblée ;<br />
|
||||
|
||||
3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il
|
||||
a été désigné pour représenter la collectivité territoriale de Guyane.<br />
|
||||
a été désigné pour représenter la collectivité territoriale de Guyane ;<br />
|
||||
|
||||
4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des
|
||||
organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des
|
||||
collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant.<br />
|
||||
|
||||
L'élu doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès
|
||||
qu'il en a connaissance.<br />
|
||||
|
||||
L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par
|
||||
l'élu aux séances et réunions précitées.
|
||||
l'élu aux séances et réunions précitées.<br />
|
||||
|
||||
Au début de son mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane, le salarié
|
||||
bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant
|
||||
sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi.
|
||||
Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à
|
||||
l'article L. 6315-1 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
L'employeur et le salarié membre de l'assemblée de Guyane peuvent s'accorder sur
|
||||
les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie
|
||||
professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur
|
||||
les conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces
|
||||
fonctions.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-18
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024407247
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/72/LEGIARTI000024407247.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045214177
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/41/LEGIARTI000045214177.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L7125-21
|
||||
|
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/72/LEGIARTI000024407247.xml
|
|||
Le conseiller à l'assemblée de Guyane titulaire d'autres mandats électoraux ou
|
||||
qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public
|
||||
local, du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil
|
||||
d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte
|
||||
locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de
|
||||
ses fonctions, un montant total de rémunération et d'indemnité de fonction
|
||||
supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle
|
||||
qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre
|
||||
1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce
|
||||
plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.<br />
|
||||
d'administration ou au conseil de surveillance d'une société ou qui préside une
|
||||
société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de
|
||||
rémunération et d'indemnité de fonction supérieur à une fois et demie le montant
|
||||
de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de
|
||||
l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à
|
||||
l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des
|
||||
cotisations sociales obligatoires.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'en application du premier alinéa le montant total de rémunération et
|
||||
d'indemnité de fonction d'un conseiller à l'assemblée de Guyane fait l'objet
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-18
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024407676
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/76/LEGIARTI000024407676.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045210120
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/01/LEGIARTI000045210120.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L7152-1
|
||||
|
||||
L'assemblée de Guyane peut présenter au Premier ministre des propositions de
|
||||
modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en
|
||||
vigueur ou en cours d'élaboration ainsi que toutes propositions relatives aux
|
||||
conditions du développement économique, social et culturel de la collectivité
|
||||
territoriale de Guyane.<br />
|
||||
L'assemblée de Guyane peut présenter des propositions de modification ou
|
||||
d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en
|
||||
cours d'élaboration ainsi que toutes propositions relatives aux conditions du
|
||||
développement économique, social et culturel de la collectivité territoriale de
|
||||
Guyane.<br />
|
||||
|
||||
Les propositions adoptées par l'assemblée de Guyane en application du premier
|
||||
alinéa sont transmises, par le président de l'assemblée de Guyane, au Premier
|
||||
ministre, au représentant de l'Etat en Guyane et, lorsqu'elles portent sur des
|
||||
dispositions législatives, aux présidents de l'Assemblée nationale et du
|
||||
Sénat.<br />
|
||||
|
||||
Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont transmises.
|
||||
Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce
|
||||
rapport est rendu public.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut également faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions
|
||||
concernant le fonctionnement des services publics de l'Etat dans la
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-18
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024408307
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/83/LEGIARTI000024408307.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045213445
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/34/LEGIARTI000045213445.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L7222-26
|
||||
|
@ -28,7 +28,7 @@ groupes d'élus une ou plusieurs personnes. L'assemblée de Martinique ouvre au
|
|||
budget de la collectivité territoriale, sur un chapitre spécialement créé à cet
|
||||
effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 %
|
||||
du montant total des indemnités versées chaque année aux conseillers à
|
||||
l'assemblée de Martinique.<br />
|
||||
l'assemblée de Martinique, charges sociales incluses.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil exécutif est l'ordonnateur des dépenses
|
||||
susmentionnées.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-18
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024410133
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/01/LEGIARTI000024410133.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045214519
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/45/LEGIARTI000045214519.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L7226-2
|
||||
|
||||
Le conseil comprend deux sections :<br />
|
||||
Le conseil peut comprendre des sections, dans des conditions fixées par décret
|
||||
en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
1° Une section économique, sociale et environnementale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une section de la culture, de l'éducation et des sports.<br />
|
||||
|
||||
Chaque section peut émettre des avis. Le conseil se prononce sur les avis et
|
||||
Les sections peuvent émettre des avis. Le conseil se prononce sur les avis et
|
||||
rapports établis par les sections avant leur transmission à l'autorité
|
||||
compétente.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-18
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029345610
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/56/LEGIARTI000029345610.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045214515
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/45/LEGIARTI000045214515.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L7226-3
|
||||
|
||||
La composition du conseil et de ses sections, les conditions de nomination de
|
||||
leurs membres ainsi que la date de leur installation sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
La composition du conseil, les conditions de nomination de ses membres ainsi que
|
||||
la date de son installation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il
|
||||
procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-18
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024410141
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/01/LEGIARTI000024410141.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045214523
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/45/LEGIARTI000045214523.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L7226-5
|
||||
|
@ -12,8 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/01/LEGIARTI000024410141.xml
|
|||
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation
|
||||
de Martinique élit en son sein au scrutin secret, dans les conditions prévues
|
||||
par son règlement intérieur, son président et les membres de sa commission
|
||||
permanente.<br />
|
||||
|
||||
Chaque section du conseil élit en son sein, dans les mêmes conditions, un
|
||||
président qui a rang de vice-président du conseil et est membre de droit de la
|
||||
commission permanente.
|
||||
permanente.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-18
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024410418
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/04/LEGIARTI000024410418.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045214211
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/42/LEGIARTI000045214211.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L7227-1
|
||||
|
@ -21,10 +21,26 @@ délibération de l'assemblée ;<br />
|
|||
3° Aux réunions du conseil exécutif ;<br />
|
||||
|
||||
4° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il
|
||||
a été désigné pour représenter la collectivité territoriale de Martinique.<br />
|
||||
a été désigné pour représenter la collectivité territoriale de Martinique ;<br />
|
||||
|
||||
5° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des
|
||||
organismes nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des
|
||||
collectivités territoriales ou des établissements publics en relevant.<br />
|
||||
|
||||
L'élu doit informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès
|
||||
qu'il en a connaissance.<br />
|
||||
|
||||
L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par
|
||||
l'élu aux séances et réunions précitées.
|
||||
l'élu aux séances et réunions précitées.<br />
|
||||
|
||||
Au début de son mandat de conseiller à l'assemblée de Martinique, le salarié
|
||||
bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant
|
||||
sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi.
|
||||
Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à
|
||||
l'article L. 6315-1 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
L'employeur et le salarié membre de l'assemblée de Martinique peuvent s'accorder
|
||||
sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie
|
||||
professionnelle et les fonctions électives du salarié et, le cas échéant, sur
|
||||
les conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces
|
||||
fonctions.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-18
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024410468
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/04/LEGIARTI000024410468.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045214174
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/41/LEGIARTI000045214174.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L7227-22
|
||||
|
@ -13,13 +13,13 @@ Le conseiller à l'assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif
|
|||
le conseiller exécutif titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce
|
||||
titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre
|
||||
national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au
|
||||
conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une
|
||||
telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant
|
||||
total de rémunération et d'indemnité de fonction supérieur à une fois et demie
|
||||
le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article
|
||||
1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique
|
||||
relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction
|
||||
faite des cotisations sociales obligatoires.<br />
|
||||
conseil de surveillance d'une société ou qui préside une société ne peut
|
||||
percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunération et
|
||||
d'indemnité de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité
|
||||
parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n°
|
||||
58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des
|
||||
membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations
|
||||
sociales obligatoires.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'en application du premier alinéa le montant total de rémunération et
|
||||
d'indemnité de fonction d'un conseiller à l'assemblée de Martinique, du
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-18
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024410783
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/07/LEGIARTI000024410783.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045210118
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/01/LEGIARTI000045210118.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L7252-1
|
||||
|
||||
L'assemblée de Martinique peut présenter au Premier ministre des propositions de
|
||||
modification ou d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en
|
||||
vigueur ou en cours d'élaboration ainsi que toutes propositions relatives aux
|
||||
conditions du développement économique, social et culturel de la collectivité
|
||||
territoriale de Martinique.<br />
|
||||
L'assemblée de Martinique peut présenter des propositions de modification ou
|
||||
d'adaptation des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en
|
||||
cours d'élaboration ainsi que toutes propositions relatives aux conditions du
|
||||
développement économique, social et culturel de la collectivité territoriale de
|
||||
Martinique.<br />
|
||||
|
||||
Les propositions adoptées par l'assemblée de Martinique en application du
|
||||
premier alinéa sont transmises, par le président de l'assemblée de Martinique,
|
||||
au Premier ministre, au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale
|
||||
et, lorsqu'elles portent sur des dispositions législatives, aux présidents de
|
||||
l'Assemblée nationale et du Sénat.<br />
|
||||
|
||||
Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont transmises.
|
||||
Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce
|
||||
rapport est rendu public.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut également faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions
|
||||
concernant le fonctionnement des services publics de l'Etat dans la
|
||||
|
|
|
@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164625
|
|||
###### CHAPITRE Ier : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Article L3211-1](article_l3211-1.md)
|
||||
- [Article L3211-1-1](article_l3211-1-1.md)
|
||||
- [Article L3211-2](article_l3211-2.md)
|
||||
- [Article L3211-3](article_l3211-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045213119
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/31/LEGIARTI000045213119.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3211-1-1
|
||||
|
||||
I.-Le département élabore un schéma départemental de la solidarité territoriale
|
||||
sur son territoire.<br />
|
||||
|
||||
Ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d'actions destinées à
|
||||
permettre, dans les domaines de compétence du département, un développement
|
||||
équilibré du territoire départemental afin de faciliter l'accès aux services et
|
||||
équipements de proximité.<br />
|
||||
|
||||
II.-Un projet de schéma est élaboré par le président du conseil départemental.
|
||||
Il est soumis pour avis au conseil régional ainsi qu'aux organes délibérants des
|
||||
communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre situés sur le territoire départemental, qui disposent d'un délai de deux
|
||||
mois pour se prononcer. S'il n'a pas été rendu à l'expiration de ce délai,
|
||||
l'avis est réputé favorable. Au vu de ces avis, le schéma est adopté par le
|
||||
conseil départemental.<br />
|
||||
|
||||
Il est mis en œuvre, le cas échéant, par convention.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le schéma peut être révisé sur proposition du conseil départemental ou de
|
||||
son président.<br />
|
||||
|
||||
Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils départementaux,
|
||||
le président du conseil départemental présente à celui-ci un bilan de la mise en
|
||||
œuvre du schéma. Le conseil départemental peut décider le maintien en vigueur du
|
||||
schéma départemental de la solidarité territoriale ou sa révision partielle ou
|
||||
totale.<br />
|
||||
|
||||
La procédure prévue au II est applicable à la révision du schéma.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045199384
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/93/LEGIARTI000045199384.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3211-3
|
||||
|
||||
Un conseil départemental ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils
|
||||
départementaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à
|
||||
adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours
|
||||
d'élaboration, concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement
|
||||
d'un, de plusieurs ou de l'ensemble des départements. Ces propositions peuvent
|
||||
porter sur la différenciation, mentionnée à l'article L. 1111-3-1, des règles
|
||||
relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables aux
|
||||
départements, afin de tenir compte des différences de situations.<br />
|
||||
|
||||
Les propositions adoptées par les conseils départementaux en application du
|
||||
premier alinéa du présent article sont transmises par les présidents de conseil
|
||||
départemental au Premier ministre, au représentant de l'Etat dans les
|
||||
départements concernés et, lorsqu'elles portent sur des dispositions
|
||||
législatives, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.<br />
|
||||
|
||||
Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont transmises.
|
||||
Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce
|
||||
rapport est rendu public.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-29
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041411635
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/16/LEGIARTI000041411635.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045213095
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/30/LEGIARTI000045213095.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3232-1-2
|
||||
|
@ -18,12 +18,7 @@ comités régionaux de la conchyliculture au sens des articles L. 912-6 et
|
|||
suivants du même code, d'organisations de producteurs au sens des articles L.
|
||||
551-1 et suivants dudit code et d'entreprises exerçant une activité de
|
||||
production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles, de
|
||||
produits de la forêt ou de produits de la pêche et de l'aquaculture. Ces aides
|
||||
du département ont pour objet de permettre à ces organisations et à ces
|
||||
entreprises d'acquérir, de moderniser ou d'améliorer l'équipement nécessaire à
|
||||
la production, à la transformation, au stockage ou à la commercialisation de
|
||||
leurs produits, ou de mettre en œuvre des mesures en faveur de
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
produits de la forêt ou de produits de la pêche et de l'aquaculture.<br />
|
||||
|
||||
Ces aides s'inscrivent dans un programme de développement rural et régional ou
|
||||
dans le cadre d'un programme opérationnel de mise en œuvre des fonds européens
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028889884
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/98/LEGIARTI000028889884.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045210143
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/01/LEGIARTI000045210143.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3444-2
|
||||
|
@ -12,7 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/98/LEGIARTI000028889884.xml
|
|||
Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent présenter des
|
||||
propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en
|
||||
vigueur, ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires concernant
|
||||
le développement économique, social et culturel de ces départements.<br />
|
||||
le développement économique, social et culturel de ces départements. Ces
|
||||
propositions peuvent porter sur la différenciation, mentionnée à l'article L.
|
||||
1111-3-1, des règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences
|
||||
applicables à ces départements, afin de tenir compte des différences de
|
||||
situations.<br />
|
||||
|
||||
Les propositions adoptées par les conseils départementaux en application du
|
||||
premier alinéa du présent article sont transmises par les présidents de conseil
|
||||
départemental au Premier ministre, au représentant de l'Etat dans les
|
||||
départements concernés et, lorsqu'elles portent sur des dispositions
|
||||
législatives, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.<br />
|
||||
|
||||
Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont transmises.
|
||||
Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce
|
||||
rapport est rendu public.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent également faire au Premier ministre toutes remarques ou suggestions
|
||||
concernant le fonctionnement des services publics de l'Etat dans le département.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-29
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041410222
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/02/LEGIARTI000041410222.xml
|
||||
Date de début: 2022-02-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045210354
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/03/LEGIARTI000045210354.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3633-2
|
||||
|
||||
Il est créé une instance de coordination entre la métropole de Lyon et les
|
||||
communes situées sur son territoire, dénommée “ conférence métropolitaine ”, au
|
||||
sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d'intérêt métropolitain ou
|
||||
relatifs à l'harmonisation de l'action de ces collectivités.<br />
|
||||
communes situées sur son territoire, dénommée “ conférence métropolitaine des
|
||||
maires”, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d'intérêt
|
||||
métropolitain ou relatifs à l'harmonisation de l'action de ces collectivités.<br />
|
||||
|
||||
Préalablement à leur adoption par le conseil de la métropole, la conférence
|
||||
métropolitaine est saisie, pour avis, des actes suivants :<br />
|
||||
métropolitaine des maires est saisie, pour avis, des actes suivants :<br />
|
||||
|
||||
-le plan local d'urbanisme et de l'habitat ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -30,15 +30,23 @@ défavorisées ;<br />
|
|||
|
||||
-les schémas d'organisation sociale et médico-sociale.<br />
|
||||
|
||||
La conférence métropolitaine est également amenée à rendre un avis,
|
||||
La conférence métropolitaine des maires est également amenée à rendre un avis,
|
||||
préalablement à celui rendu par le conseil de la métropole, sur le projet de
|
||||
schéma de cohérence territoriale et sur le projet de plan de déplacements
|
||||
urbains.<br />
|
||||
|
||||
Les projets de délibérations du budget primitif de la métropole de Lyon et ceux
|
||||
ayant trait aux dotations financières aux communes situées sur son territoire
|
||||
sont présentés pour information à la conférence métropolitaine préalablement à
|
||||
leur adoption par le conseil de la métropole.<br />
|
||||
sont présentés pour information à la conférence métropolitaine des maires
|
||||
préalablement à leur adoption par le conseil de la métropole.<br />
|
||||
|
||||
La conférence métropolitaine des maires peut demander, à la majorité simple des
|
||||
maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur
|
||||
le territoire de la métropole de Lyon, à ce que soit inscrite à l'ordre du jour
|
||||
du conseil de la métropole toute affaire intéressant la métropole, y compris
|
||||
pour l'inviter à délibérer dans un sens déterminé. Cette demande est adressée au
|
||||
président du conseil de la métropole quatorze jours au moins avant la réunion du
|
||||
conseil de la métropole.<br />
|
||||
|
||||
Cette instance est présidée de droit par le président du conseil de la métropole
|
||||
et comprend les maires des communes. Elle se réunit au moins quatre fois par an,
|
||||
|
@ -46,9 +54,9 @@ et comprend les maires des communes. Elle se réunit au moins quatre fois par an
|
|||
réunions par an, à la demande d'un tiers des maires, sur un ordre du jour
|
||||
déterminé.<br />
|
||||
|
||||
Les avis de la conférence métropolitaine sont adoptés à la majorité simple des
|
||||
maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur
|
||||
le territoire de la métropole de Lyon.<br />
|
||||
Les avis de la conférence métropolitaine des maires sont adoptés à la majorité
|
||||
simple des maires représentant la moitié de la population totale des communes
|
||||
situées sur le territoire de la métropole de Lyon.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine sont déterminées
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par le règlement intérieur du conseil de la métropole.
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Les modalités de fonctionnement de la conférence métropolitaine des maires sont
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déterminées par le règlement intérieur du conseil de la métropole.
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@ -1,23 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-12-29
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Date de fin: 2022-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000041410224
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/02/LEGIARTI000041410224.xml
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Date de début: 2022-02-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045210349
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/03/LEGIARTI000045210349.xml
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###### Article L3633-3
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La conférence métropolitaine élabore, dans les neuf mois qui suivent chaque
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renouvellement général des conseils municipaux, un projet de pacte de cohérence
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métropolitain entre la métropole et les communes situées sur son territoire. Ce
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projet propose une stratégie de délégation de compétences de la métropole de
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Lyon aux communes situées sur son territoire, dans les conditions définies à
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l'article L. 1111-8. Dans les mêmes conditions, celui-ci propose une stratégie
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de délégation de certaines compétences des communes à la métropole de Lyon.<br />
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La conférence métropolitaine des maires élabore, dans les neuf mois qui suivent
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chaque renouvellement général des conseils municipaux, un projet de pacte de
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cohérence métropolitain entre la métropole et les communes situées sur son
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||||
territoire. Ce projet propose une stratégie de délégation de compétences de la
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||||
métropole de Lyon aux communes situées sur son territoire, dans les conditions
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||||
définies à l'article L. 1111-8. Dans les mêmes conditions, celui-ci propose une
|
||||
stratégie de délégation de certaines compétences des communes à la métropole de
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Lyon.<br />
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La conférence métropolitaine adopte le projet de pacte de cohérence
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La conférence métropolitaine des maires adopte le projet de pacte de cohérence
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métropolitain à la majorité simple des maires représentant la moitié de la
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population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de
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Lyon.<br />
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@ -1,73 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-29
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Date de fin: 2022-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000033972318
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/23/LEGIARTI000033972318.xml
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Date de début: 2022-02-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045211646
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/16/LEGIARTI000045211646.xml
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###### Article L3641-5
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<p align="left">
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I. – L'Etat peut déléguer par convention à la métropole de Lyon, sur sa
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demande, dès lors qu'elle dispose d'un programme local de l'habitat
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exécutoire, les compétences suivantes :
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L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole de Lyon certaines de ses
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||||
compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la
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construction et de l'habitation.
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</p>
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||||
1° L'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire
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et en faveur de la location-accession et la notification aux bénéficiaires,
|
||||
l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L.
|
||||
631-12 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que, par délégation
|
||||
de l'Agence nationale de l'habitat, l'attribution des aides en faveur de
|
||||
l'habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4
|
||||
du code de la construction et de l'habitation ;<br />
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||||
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||||
2° Sans dissociation possible, la garantie du droit à un logement décent et
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||||
indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre
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||||
III ainsi qu'aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code et, pour
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||||
exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations dont le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département bénéficie en application de l'article
|
||||
L. 441-1 dudit code, à l'exception des logements réservés au bénéfice des agents
|
||||
et militaires de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les compétences déléguées en application du 2° du présent I sont exercées par le
|
||||
président du conseil de la métropole.<br />
|
||||
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||||
II. – L'Etat peut également déléguer par convention, sur demande de la
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||||
métropole, dès lors qu'elle dispose d'un programme local de l'habitat
|
||||
exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes :<br />
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||||
1° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire, prévue au
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||||
chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de
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||||
l'habitation ;<br />
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||||
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||||
2° La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de
|
||||
l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou
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||||
éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de
|
||||
l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le
|
||||
respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des
|
||||
familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y
|
||||
contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L.
|
||||
322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1
|
||||
du code de la construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
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||||
3° (abrogé)<br />
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||||
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||||
4° La délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments
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||||
d'aliénation de logements prévues aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9 du
|
||||
même code et situés sur le territoire métropolitain.<br />
|
||||
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||||
Les compétences déléguées en application du 2° du présent II relatives à l'aide
|
||||
sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles
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||||
pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1
|
||||
du même code sont exercées par le président du conseil de la métropole.<br />
|
||||
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||||
III. – Les compétences déléguées en application des I et II du présent article
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||||
sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat.<br />
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||||
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||||
Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans
|
||||
renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département au terme d'un délai de trois ans, lorsque les résultats de son
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||||
exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention.
|
||||
Elle peut également être dénoncée par la métropole dans les mêmes délais en cas
|
||||
de non-respect des engagements de l'Etat.
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