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République française 94763c81e8 LOI n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN)
Modification du code général des collectivités territoriales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034111830
NOR: ECFX1703483L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/11/18/JORFTEXT000034111830.xml
2017-03-03 00:00:00 +01:00
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livre_ier LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain 2017-03-02 00:00:00 +01:00
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livre_iii LOI n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) 2017-03-03 00:00:00 +01:00
livre_iv Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration 2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain 2017-03-02 00:00:00 +01:00
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