Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation des articles 2, 3 ; modification de l'article 19, abrogation des articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 ; modification de l'article 30 ; abrogation des articles 33, 34, 35, 36 ; modification de l'article 46 ; abrogation des articles 47,  47 bis, 51, 52 ; modification de l'article 54 ; abrogation des articles 55, 56, 57, 62 ; modification des articles 63, 66 ; abrogation des articles 69 à 88 : modification des articles 90, 91, 20, 37, 43, 45, 46, 54, 89, 90, 61. Modification de la loi du 28 pluviose An VIII : abrogation des articles 2, 3, 7, 8, 11. Modification de la loi du 22 décembre 1789 : abrogation de l'article 2-9° de la section III ; abrogation de la loi du 8 janvier 1790 ; abrogation de la loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires territoriaux. Modification de l'ordonnance 45-290 du 24 février 1945 : modification des articles 1, 4 ; abrogation des articles 2, 3. Modification de la loi 47-1465 du 8 août 1947 : abrogation de l'article 85. . Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 3, 13, 14, 15, 4, 8, 7, 11, 12, 16 ; création des articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 21-1, 21-2, 21-3. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 2, 24, 25, 26, 1, 9, 3, 18, 22, 23, 27 ; création d'un article 3-1 après l'article 3 ; des articles 27-1, 27-2, 27-3, 27-4, 27-5, 27-6, 36-1, 36-2, 36-3. Modification de la loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : création de l'article 4 bis. Modification de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 : abrogation des articles 19, 20, 23. Texte partiellement abrogé : art. 34 (al. 3, 1ère phrase).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880039
Ancien identifiant: 1LX982213
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This commit is contained in:
République française 2017-03-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000031068300
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Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000034116547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/65/LEGIARTI000034116547.xml
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###### Article L2253-1
@ -20,4 +20,20 @@ délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d'une soci
anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la
production d'énergies renouvelables par des installations situées sur leur
territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à
l'approvisionnement énergétique de leur territoire.
l'approvisionnement énergétique de leur territoire.<br />
Par dérogation au même premier alinéa, la Ville de Paris peut souscrire de plein
droit des parts dans un fonds commun de placement à risques à vocation locale
ayant pour objet d'apporter des fonds propres à des entreprises concourant à la
protection du climat, à la qualité de l'air et de l'énergie, à l'amélioration de
l'efficacité énergétique, au retraitement des déchets et au développement des
énergies renouvelables et des mobilités durables dans les conditions mentionnées
au 9° de l'article L. 4211-1. Elle passe avec la société gestionnaire du fonds
une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du
fonds ainsi que les conditions de restitution des souscriptions versées en cas
de modification ou de cessation d'activité de ce fonds.<br />
Le montant total de la souscription sur fonds publics ne peut excéder 50 % du
montant total du fonds. Cette limite peut être dépassée lorsqu'il est procédé à
un appel à manifestation d'intérêt pour inciter des investisseurs privés à
souscrire des parts du fonds.