code_general_des_collectivi.../partie_legislative
République française ce8966c7c6 Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS
Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684297
Ancien identifiant: 1LX972619
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml
2004-06-19 00:00:00 +02:00
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cinquieme_partie Décret n°55-606 du 20 mai 1955 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DES SYNDICATS DE COMMUNES, MODIFIANT LA LOI DU 5 AVRIL 1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, EN SES ART. 169, 176 ET 177 AJOUTES PAR LA LOI DU 22 MARS 1890 DU MEME OBJET 2004-01-01 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2004-03-27 00:00:00 +01:00
premiere_partie Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine 2004-02-24 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS 2004-06-19 00:00:00 +02:00
troisieme_partie LOI n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements 2004-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2002-12-14 00:00:00 +01:00