LOI n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements

ABROGATION CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES: articles L. 3331-1, L. 3342-2
CREATION CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES: articles L. 3312-4, L. 3312-5, L. 3312-6
MODIFICATION CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES: articles L. 3241-1, L. 3311-1, L. 3312-1, L. 3312-2, L. 3312-3, L. 3321-2, L. 3332-1, L. 3332-2, L. 3332-3, L. 3342-1, L. 4311-3, L. 5722-1 
La présente loi, composée de onze articles, porte réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements. 
Les documents budgétaires et comptables sont en effet indispensables aux élus pour apprécier les conséquences de leurs choix, aux minorités qui siègent au sein des assemblées délibérantes pour exercer leur fonction de contrôle et aux électeurs pour se déterminer en toute connaissance de cause. L'objectif de cette loi est donc de garantir la clarté et la sincérité des documents budgétaires et comptables.
Elle a pour objectif de garantir la clarté et la sincérité des documents budgétaires et comptables, qu'il s'agisse de ceux des communes


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000418725
NOR: INTX0206171L
Ancien identifiant: 1LS003132
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/87/JORFTEXT000000418725.xml
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République française 2004-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149268
##### TITRE III : RECETTES
- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Catégories de recettes](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat](chapitre_iv)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164641
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###### CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
- [Article L3331-1](article_l3331-1.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391820
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3331L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391820.xml
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###### Article L3331-1
Les fonds libres de l'exercice antérieur et de l'exercice courant et provenant
d'emprunts, du produit de la fiscalité directe locale, ou de toute autre
recette, seront cumulés, suivant la nature de leur origine, avec les ressources
de l'exercice en cours d'exécution, pour recevoir l'affectation nouvelle qui
pourra leur être donnée par le conseil général dans le budget supplémentaire de
l'exercice courant, sous réserve toutefois du maintien des crédits nécessaires à
l'acquittement des restes à payer de l'exercice précédent.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164647
###### CHAPITRE II : Comptable du département
- [Article L3342-1](article_l3342-1.md)
- [Article L3342-2](article_l3342-2.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391909
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3342L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391909.xml
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###### Article L3342-2
Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que
sur les mandats délivrés par le président du conseil général, dans la limite des
crédits ouverts par les budgets du département.