LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales

Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de  la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la  loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136,
140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56,  62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22.  Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du 
décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du
décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6.
Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. 
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54.
Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21.
Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000559120
NOR: INTX9400076L
Ancien identifiant: 1LX996142
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/91/JORFTEXT000000559120.xml
This commit is contained in:
République française 2002-12-14 00:00:00 +01:00
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commit e931b376cd
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006088000
## Partie législative
- [Article L3534-7](article_l3534-7.md)
- [PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](premiere_partie)
- [DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE](deuxieme_partie)
- [TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT](troisieme_partie)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-28
Date de fin: 2002-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006391999
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3534L07AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391999.xml
---
###### Article L3534-7
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-20, les mots : "régime
général de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "à l'assurance
maladie-maternité de Mayotte", et les mots :<br />
"et invalidité" sont supprimés.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149318
##### TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
- [Chapitre unique](chapitre_unique)
- [CHAPITRE Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : La coopération intercommunale](chapitre_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2002-12-14
Identifiant: LEGISCTA000006164763
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164890
---
###### Chapitre unique
###### CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- [Article L5831-1](article_l5831-1.md)
- [Article L5831-2](article_l5831-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2002-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006393472
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5831L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393472.xml
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006393473
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5831L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393473.xml
---
###### Article L5831-1
@ -28,4 +28,14 @@ les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte" ;<br />
la référence au conseil général ;<br />
5° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence
au président du conseil général.
au président du conseil général.<br />
6° Les références aux communes de moins de 3 500 habitants et aux communes de
plus de 3 500 habitants sont remplacées :<br />
a) Jusqu'au renouvellement des conseils municipaux de 2007, par les références
respectivement aux communes de moins et de plus de 20 000 habitants ;<br />
b) A compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007 et jusqu'au
renouvellement de 2013, par les références aux communes de moins et de plus de
10 000 habitants.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2002-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006393474
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393474.xml
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006393475
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5831L02AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393475.xml
---
###### Article L5831-2

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006393477
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5831L03AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393477.xml
---
###### Article L5831-3
Les dispositions des livres Ier, V et VII sont applicables aux collectivités
territoriales de Mayotte.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006393479
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5831L04AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393479.xml
---
###### Article L5831-4
Les dispositions des livres IV et VI sont applicables à la collectivité
départementale de Mayotte.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164764
---
###### CHAPITRE II : La coopération intercommunale
- [Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale](section_1)
- [Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale](section_2)
- [Section 3 : Dispositions transitoires](section_3)

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181243
---
###### Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale
- [Article L5832-1](article_l5832-1.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Syndicat de communes](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Communauté de communes](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : La communauté d'agglomération](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393480
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393480.xml
---
###### Article L5832-1
I.-Les articles L. 5210-1 et L. 5210-3 sont applicables à Mayotte.<br />
II.-L'article L. 5210-2 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée
en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la
loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.<br />
III.-Pour l'application de l'article L. 5210-3, les mots : " et le conseil
régional intéressés peuvent, à la demande de l'un ou de l'autre, être associés "
sont remplacés par les mots : " peut, à sa demande, être associé ".

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@ -0,0 +1,18 @@
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Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192485
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Paragraphe 1 : Règles générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Création](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Modifications statutaires](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Dispositions financières](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Transformation](paragraphe_7)
- [Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Information et participation des habitants](paragraphe_9)
- [Paragraphe 10 : Dispositions diverses](paragraphe_10)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197604
---
###### Paragraphe 1 : Règles générales
- [Article L5832-2](article_l5832-2.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393481
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393481.xml
---
###### Article L5832-2
I.-Les articles L. 5211-1, L. 5211-2, L. 5211-4 et L. 5211-4-1 sont applicables
à Mayotte.<br />
II.-L'article L. 5211-3 est applicable à compter du renouvellement des conseils
municipaux en 2007.<br />
III.-Pour l'application de l'article L. 5211-4-1 :<br />
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : " les fonctionnaires territoriaux et
agents territoriaux non titulaires " sont remplacés par les mots : " les
fonctionnaires de Mayotte, les agents titulaires ou non qui ont vocation à
devenir fonctionnaire de Mayotte en application de l'article 45 de l'ordonnance
n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la
collectivité départementale, des communes et des établissements publics de
Mayotte, ainsi que les agents communaux non titulaires " ;<br />
2° Au quatrième alinéa du I : les mots : " des fonctionnaires territoriaux "
sont remplacés par les mots : " des fonctionnaires de Mayotte ", et après les
mots : " dans le respect des conditions de statut et d'emploi fixées par ", la
fin de la phrase est remplacée par les mots : " par l'ordonnance du 5 septembre
1996 précitée ".

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Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197613
---
###### Paragraphe 10 : Dispositions diverses
- [Article L5832-13](article_l5832-13.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006393493
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L13AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393493.xml
---
###### Article L5832-13
I. - Les articles L. 5211-56 et L. 5211-58 sont applicables à Mayotte.<br />
II. - L'article L. 5211-57 est applicable à Mayotte à compter de la date
d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68
de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.<br />
III. - Pour l'application de l'article L. 5211-56, la référence aux communautés
urbaines est supprimée.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197605
---
###### Paragraphe 2 : Création
- [Article L5832-3](article_l5832-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393482
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393482.xml
---
###### Article L5832-3
I.-L'article L. 5211-5 à l'exception du dernier alinéa du I est applicable à
Mayotte.<br />
II.-Le dernier alinéa du I de l'article L. 5211-5 est applicable à Mayotte à
compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte
prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.<br />
III.-Pour l'application de l'article L. 5211-5 :<br />
1° Au premier alinéa du I, les mots : " lorsque les communes font partie du même
département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les
départements concernés dans le cas contraire " sont supprimés ;<br />
2° Dans la première phrase du II, les mots : " dans le ou les départements
concernés " sont supprimés ;<br />
3° Au 2° du II, les mots : " ou d'une communauté urbaine " sont supprimés.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197606
---
###### Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement
- [Article L5832-4](article_l5832-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393483
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393483.xml
---
###### Article L5832-4
Les articles L. 5211-6, L. 5211-7, à l'exception du I bis, et L. 5211-8 à L.
5211-11 sont applicables à Mayotte.

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Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197607
---
###### Paragraphe 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités
- [Article L5832-5](article_l5832-5.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393484
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393484.xml
---
###### Article L5832-5
I.-Les articles L. 5211-12 à L. 5211-15 sont applicables à Mayotte.<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 5211-12, les mots : " d'une communauté
urbaine, d'une communauté d'agglomération et d'une communauté ou d'un syndicat
d'agglomération nouvelle " au premier alinéa sont remplacés par les mots : "
d'une communauté d'agglomération ".

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197608
---
###### Paragraphe 5 : Modifications statutaires
- [Article L5832-6](article_l5832-6.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393485
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393485.xml
---
###### Article L5832-6
I.-Les articles L. 5211-16, L. 5211-17, à l'exception du cinquième alinéa, L.
5211-18, à l'exception du deuxième alinéa du II, L. 5211-19, à l'exception du
troisième alinéa, et L. 5211-20 sont applicables à Mayotte.<br />
II.-Le troisième alinéa de l'article L. 5211-19 est applicable à Mayotte à
compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte
prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.<br />
III.-Pour l'application de l'article L. 5211-17, le troisième alinéa est
remplacé par les dispositions suivantes :<br />
"Le transfert est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat".<br />
IV.-Pour l'application de l'article L. 5211-18, au premier alinéa, les mots : "
par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements
concernés " sont remplacés par les mots : " par arrêté du représentant de l'Etat
" ;<br />
V.-Pour l'application de l'article L. 5211-19 :<br />
1° Au premier alinéa, les mots : ", sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine, "
sont supprimés et les mots : " par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans
le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " par arrêté du
représentant de l'Etat " ;<br />
2° Au dernier alinéa, les mots : " par le ou les représentants de l'Etat dans le
ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " par le
représentant de l'Etat ".<br />
VI.-Pour l'application de l'article L. 5211-20, au dernier alinéa, les mots : "
par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements
intéressés " sont remplacés par les mots : " par arrêté du représentant de
l'Etat ".

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197609
---
###### Paragraphe 6 : Dispositions financières
- [Article L5832-7](article_l5832-7.md)
- [Article L5832-8](article_l5832-8.md)
- [Article L5832-9](article_l5832-9.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006393486
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393486.xml
---
###### Article L5832-7
L'article L. 5211-21, l'article L. 5211-23, les articles L. 5211-25-1 à L.
5211-27 sont applicables à Mayotte.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393488
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393488.xml
---
###### Article L5832-8
I.-Les articles L. 5211-28 à L. 5211-35 sont applicables à Mayotte à compter de
la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par
l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.<br />
II.-Pour l'application des articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30, L.
5211-32, L. 5211-33 et L. 5211-34, les références aux communautés urbaines et
aux syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle sont supprimées.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393489
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L09AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393489.xml
---
###### Article L5832-9
I.-Les articles L. 5211-36 à L. 5211-39 sont applicables à Mayotte.<br />
II.-L'article L. 5211-40 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée
en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la
loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197610
---
###### Paragraphe 7 : Transformation
- [Article L5832-10](article_l5832-10.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393490
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L10AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393490.xml
---
###### Article L5832-10
Les articles L. 5211-41 et L. 5211-41-1 sont applicables à Mayotte à compter de
la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par
l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197611
---
###### Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale
- [Article L5832-11](article_l5832-11.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393491
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L11AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393491.xml
---
###### Article L5832-11
I.-Les articles L. 5211-42, L. 5211-43, à l'exception de son 4°, L. 5211-44 et
L. 5211-45, à l'exception de la cinquième phrase de son premier alinéa, sont
applicables à Mayotte.<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 5211-42, les mots : " dans chaque
département ", " départementale " et " dans le département " sont supprimés.<br />
III.-Pour l'application de l'article L. 5211-43 :<br />
1° Au 2°, après les mots : " organes délibérants de ces établissements ", la fin
de la phrase est supprimée ;<br />
2° Au 3°, les mots : " 15 % " sont remplacés par les mots : " 20 % ".<br />
IV.-Pour l'application de l'article L. 5211-45, dans la dernière phrase, les
mots : " dont deux membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants
" sont supprimés.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197612
---
###### Paragraphe 9 : Information et participation des habitants
- [Article L5832-12](article_l5832-12.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393492
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L12AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393492.xml
---
###### Article L5832-12
I.-Les articles L. 5211-46 et L. 5211-49 à L. 5211-54 sont applicables à
Mayotte.<br />
II.-Les articles L. 5211-47 et L. 5211-48 sont applicables à Mayotte à compter
du renouvellement des conseils municipaux en 2007.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192486
---
###### Sous-section 2 : Syndicat de communes
- [Paragraphe 1 : Création](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Organes](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Fonctionnement](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Dispositions financières](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Dissolution](paragraphe_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197614
---
###### Paragraphe 1 : Création
- [Article L5832-14](article_l5832-14.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393496
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L14AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393496.xml
---
###### Article L5832-14
I.-Les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 sont applicables à Mayotte.<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 5212-2, la deuxième phrase est remplacée
par les dispositions suivantes :<br />
"Cette liste est fixée par le représentant de l'Etat, sur l'initiative d'un ou
plusieurs conseils municipaux, après avis du conseil général".

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197615
---
###### Paragraphe 2 : Organes
- [Article L5832-15](article_l5832-15.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393497
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L15AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393497.xml
---
###### Article L5832-15
Les articles L. 5212-6 et L. 5212-7 sont applicables à Mayotte.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197616
---
###### Paragraphe 3 : Fonctionnement
- [Article L5832-16](article_l5832-16.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393498
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L16AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393498.xml
---
###### Article L5832-16
Les articles L. 5212-15 et L. 5212-16 sont applicables à Mayotte.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197617
---
###### Paragraphe 4 : Dispositions financières
- [Article L5832-17](article_l5832-17.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393499
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L17AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393499.xml
---
###### Article L5832-17
I.-Les articles L. 5212-18 et L. 5212-19, le premier alinéa de l'article L.
5212-20, les articles L. 5212-21 à L. 5212-23 et L. 5212-25 sont applicables à
Mayotte.<br />
II.-Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5212-20 sont applicables à
Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à
Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197618
---
###### Paragraphe 5 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement
- [Article L5832-18](article_l5832-18.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393500
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L18AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393500.xml
---
###### Article L5832-18
I.-Les articles L. 5212-29 à L. 5212-30 et L. 5212-32 sont applicables à
Mayotte.<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 5212-29 :<br />
1° Au premier alinéa, les mots : " dans le département après avis de la
commission départementale de la coopération intercommunale " sont remplacés par
les mots : " après avis de la commission de la coopération intercommunale " ;<br />
2° Au troisième alinéa, les mots : " le ou les représentants de l'Etat dans le
ou les départements fixent " sont remplacés par les mots : " le représentant de
l'Etat fixe ".<br />
III.-Pour l'application de l'article L. 5212-29-1 :<br />
1° Dans la première phrase, les mots : " dans le département après avis de la
commission départementale de la coopération intercommunale " sont remplacés par
les mots : " après avis de la commission de la coopération intercommunale " ;<br />
2° Dans la deuxième phrase, le mot : " départementale " est supprimé.<br />
IV.-Pour l'application de l'article L. 5212-30 :<br />
1° Au troisième alinéa, les mots : " dans le département après avis de la
commission départementale de la coopération intercommunale " sont remplacés par
les mots : " après avis de la commission de la coopération intercommunale " ;<br />
2° Au cinquième alinéa, les mots : " le ou les représentants de l'Etat dans le
ou les départements fixent " sont remplacés par les mots : " le représentant de
l'Etat fixe ".

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197619
---
###### Paragraphe 6 : Dissolution
- [Article L5832-19](article_l5832-19.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393502
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L19AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393502.xml
---
###### Article L5832-19
I.-Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables à Mayotte.<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 5212-33 :<br />
1° Les mots : " une communauté de communes, à une communauté d'agglomération ou
à une communauté urbaine " sont remplacés par les mots : " une communauté de
communes ou à une communauté d'agglomération " ;<br />
2° Les mots : " ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements
concernés " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".<br />
III.-Pour l'application de l'article L. 5212-34, les mots : " ou des
représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés
par les mots : " représentant de l'Etat ".

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192487
---
###### Sous-section 3 : Communauté de communes
- [Article L5832-20](article_l5832-20.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2003-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006393503
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L20AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393503.xml
---
###### Article L5832-20
I. - Les articles L. 5214-1, L. 5214-4, L. 5214-7 et L. 5214-8, L. 5214-16, à
l'exception du 2° du I, L. 5214-21, L. 5214-22, L. 5214-23, à l'exception du 8°
, L. 5214-23-1, L. 5214-23-2, L. 5214-26, L. 5214-27, L. 5214-28 et L. 5214-29
sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code
général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11
juillet 2001.<br />
II. - Le 2° du I de l'article L. 5214-16 est applicable à Mayotte à compter du
renouvellement des conseils municipaux de 2007.<br />
III. - Pour l'application des articles L. 5214-28 et L. 5214-29, les mots : "ou
des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés" sont
remplacés par les mots : "représentant de l'Etat".

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192488
---
###### Sous-section 4 : La communauté d'agglomération
- [Article L5832-21](article_l5832-21.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006393505
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L21AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393505.xml
---
###### Article L5832-21
I. - Les articles L. 5216-1 à l'exception de sa deuxième phrase, L. 5216-3, L.
5216-4, L. 5216-4-1, L. 5216-4-2, L. 5216-5, à l'exception du 1° du I et du II
bis, L. 5216-6, L. 5216-7, L. 5216-7-1, L. 5216-8, à l'exception du 8° , L.
5216-9 et L. 5216-10 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en
vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi
n° 2001-616 du 11 juillet 2001.<br />
II. - Le 1° du I de l'article L. 5216-5 est applicable à Mayotte à compter du
renouvellement des conseils municipaux en 2007.<br />
III. - Pour l'application de l'article L. 5216-5, le 2° du I est ainsi rédigé
:<br />
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma directeur et
schéma de secteur et organisation des transports urbains de personnes ;<br />
IV. - Pour l'application de l'article L. 5216-10 :<br />
1° Au premier alinéa, les mots : "la publication de la loi n° 99-586 du 12
juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale" sont remplacés par les mots : "la date de création de la
communauté d'agglomération".<br />
2° Au deuxième alinéa, les mots : "le représentant de l'Etat dans le département
lorsque les communes font partie du même département, ou par arrêté conjoint des
représentants de l'Etat dans les départements concernés lorsque le périmètre
projeté s'étend au-delà d'un seul département" sont remplacés par les mots : "le
représentant de l'Etat" et les mots : "de la ou des commissions départementales
de la coopération intercommunale concernées" par les mots : "de la commission de
la coopération intercommunale".<br />
3° Au troisième alinéa, les mots : "du ou des représentants de l'Etat dans le ou
les départements" sont remplacés par les mots : "du représentant de l'Etat".

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181244
---
###### Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale
- [Sous-section 1 : Entente, convention et conférence intercommunales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Charte intercommunale de développement et d'aménagement](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192489
---
###### Sous-section 1 : Entente, convention et conférence intercommunales
- [Article L5832-22](article_l5832-22.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393507
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L22AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393507.xml
---
###### Article L5832-22
I.-Les articles L. 5221-1 et L. 5221-2 sont applicables à Mayotte.<br />
II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5221-2, les mots : "
dans le département " sont supprimés.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192490
---
###### Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
- [Article L5832-23](article_l5832-23.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393509
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L23AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393509.xml
---
###### Article L5832-23
Les articles L. 5222-1 à L. 5222-6 sont applicables à Mayotte.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192491
---
###### Sous-section 3 : Charte intercommunale de développement et d'aménagement
- [Article L5832-24](article_l5832-24.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393510
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5832L24AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393510.xml
---
###### Article L5832-24
Les articles L. 5223-1 à L. 5223-3 sont applicables à Mayotte.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181245
---
###### Section 3 : Dispositions transitoires
- [Article L5833-1](article_l5833-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2003-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006393512
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5833L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393512.xml
---
###### Article L5833-1
Les syndicats mixtes et les groupements de communes existant à la date de
publication de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 continuent à
exercer, en lieu et place des communes qui en sont membres, les compétences
prévues par leur statut.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2002-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006393476
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5831L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393476.xml
---
###### Article L5831-3
Les dispositions des livres Ier, V et VII sont applicables aux collectivités
territoriales de Mayotte.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2002-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006393478
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5831L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393478.xml
---
###### Article L5831-4
Les dispositions des livres IV et VI sont applicables à la collectivité
départementale de Mayotte.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390636
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L34AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390636.xml
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006390637
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L34AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390637.xml
---
###### Article L2333-34
@ -16,5 +16,5 @@ Le conseil municipal peut, par délibération, prévoir l'exemption des personne
1° Qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement et au
développement de la station ;<br />
2° Qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé
par décret.
2° Qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant qu'il
détermine.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390696
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L67AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390696.xml
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390697
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L67AXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390697.xml
---
###### Article L2333-67
@ -42,4 +42,9 @@ fiscalité propre, le taux du versement destiné au financement des transports e
commun applicable sur le territoire des communes nouvellement incluses peut être
réduit par décision de l'organe délibérant, pour une durée maximale de cinq ans
à compter de cette inclusion, par rapport au taux applicable sur le territoire
des autres communes.
des autres communes.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux communes nouvellement
incluses dans un périmètre de transports urbains à la suite du transfert à
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
elles sont membres de la compétence en matière de transports publics urbains.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390819
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L17AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390819.xml
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390820
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L17AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390820.xml
---
###### Article L2334-17
@ -42,12 +42,15 @@ sociaux pour l'application du présent article les logements appartenant à
l'Entreprise minière et chimique et aux sociétés à participation majoritaire de
l'Entreprise minière et chimique, les logements appartenant aux houillères de
bassin, aux sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin ainsi
qu'aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France et les
logements appartenant à l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord -
Pas-de-Calais et les logements locatifs ayant bénéficié de prêts spéciaux
consentis par le Crédit foncier de France appartenant à des personnes morales
autres que celles citées ci-dessus à la condition qu'ils constituent sur le
territoire d'une commune un ensemble d'au moins 2 000 logements.<br />
qu'aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France, les
logements de la Société nationale immobilière qui appartenaient au 1er janvier
2001 aux Houillères du bassin de Lorraine et aux sociétés à participation
majoritaire des Houillères du bassin de Lorraine et les logements appartenant à
l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais et les
logements locatifs ayant bénéficié de prêts spéciaux consentis par le Crédit
foncier de France appartenant à des personnes morales autres que celles citées
ci-dessus à la condition qu'ils constituent sur le territoire d'une commune un
ensemble d'au moins 2 000 logements.<br />
Les aides au logement retenues pour l'application du présent article sont, dans
des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, les prestations prévues

View file

@ -7,18 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135484
#### LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
- [Article L1711-1](article_l1711-1.md)
- [Article L1761-1](article_l1761-1.md)
- [Article L1761-2](article_l1761-2.md)
- [Article L1761-3](article_l1761-3.md)
- [Article L1761-4](article_l1761-4.md)
- [Article L1771-1](article_l1771-1.md)
- [Article L1772-1](article_l1772-1.md)
- [Article L1774-1](article_l1774-1.md)
- [Article L1781-1](article_l1781-1.md)
- [Article L1781-2](article_l1781-2.md)
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)
- [TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION](titre_ii)
- [TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS](titre_iii)
- [TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS](titre_iv)
- [TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX](titre_v)
- [TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES](titre_vi)
- [TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES](titre_vii)
- [TITRE VIII : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX](titre_viii)
- [TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES](titre_ix)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2002-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006389748
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1761L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389748.xml
---
###### Article L1761-1
La collectivité départementale et ses groupements peuvent, lorsque leur
intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques,
accorder des aides directes ou indirectes à des entreprises, dans les conditions
prévues aux articles L. 1761-2 à L. 1761-4.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2002-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006389753
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1761L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389753.xml
---
###### Article L1761-3
Les aides indirectes peuvent être attribuées par la collectivité départementale
de Mayotte seule ou conjointement avec l'Etat dans le cadre du groupement
d'intérêt public mentionné à l'article 44 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet
2001 relative à Mayotte.<br />
La revente ou la location de bâtiments artisanaux ou industriels doit se faire
aux conditions du marché. Toutefois, des rabais sur ces conditions peuvent être
consentis suivant les règles fixées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2002-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006389755
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1761L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389755.xml
---
###### Article L1761-4
Les articles L. 1511-4 et L. 1511-5 sont applicables à la collectivité
départementale de Mayotte.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2002-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006389758
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1771L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389758.xml
---
###### Article L1771-1
Les articles L. 1611-1 à L. 1611-5 sont applicables à la collectivité
départementale de Mayotte.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2002-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006389760
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1772L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389760.xml
---
###### Article L1772-1
Les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-4 à L. 1612-6, L. 1612-8 à L. 1612-19
sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte et à ses
établissements publics, sous réserve des dispositions du 2° de l'article L.
1781-1 et du 6° de l'article L. 1781-2.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2002-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006389763
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1774L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389763.xml
---
###### Article L1774-1
Les articles L. 1617-1 à L. 1617-5 sont applicables à Mayotte sous réserve des
dispositions du 3° de l'article L. 1781-1.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006389766
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1781L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389766.xml
---
###### Article L1781-1
Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du transfert de
l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général
:<br />
1° L'article L. 1741-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité
départementale de Mayotte l'article L. 1311-5 ;<br />
2° L'article L. 1772-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité
départementale de Mayotte les articles L. 1612-1, L. 1612-16 et L. 1612-17 ;<br />
3° L'article L. 1774-1 en tant qu'il rend applicables à Mayotte les articles L.
1617-1 et L. 1617-5.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006149218
---
##### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006164516
---
###### CHAPITRE UNIQUE
- [Article L1711-2](article_l1711-2.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2009-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006389703
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1711L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389703.xml
---
###### Article L1711-2
Les dispositions législatives postérieures à la loi n° 2001-616 du 11 juillet
2001 relative à Mayotte, qui modifient les dispositions des livres Ier à VI de
la première partie du présent code qui sont déclarées applicables à Mayotte par
le présent livre, sont applicables de plein droit à Mayotte sous réserve des
dispositions du 1° de l'article L. 1791-2.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149219
##### TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION
- [CHAPITRE Ier : Principe de libre administration](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Coopération décentralisée](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006164517
---
###### CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
- [Article L1721-1](article_l1721-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006389705
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1721L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389705.xml
---
###### Article L1721-1
Les articles L. 1111-1 à L. 1111-7 sont applicables à Mayotte sous réserve des
dispositions du 2° de l'article L. 1791-2.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149221
##### TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
- [CHAPITRE Ier : Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Règles particulières en cas de transfert de compétences](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006164520
---
###### CHAPITRE Ier : Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements
- [Article L1741-1](article_l1741-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006389713
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1741L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389713.xml
---
###### Article L1741-1
Les articles L. 1311-1, L. 1311-5 et L. 1311-7 sont applicables à Mayotte sous
réserve des dispositions du 1° de l'article L. 1791-1.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2009-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006149225
---
##### TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2009-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006164528
---
###### CHAPITRE UNIQUE
- [Article L1791-2](article_l1791-2.md)
- [Article L1791-3](article_l1791-3.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006389744
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1791L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389744.xml
---
###### Article L1791-2
Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du
conseil général en 2007 :<br />
1° L'article L. 1711-2 ;<br />
2° L'article L. 1721-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L.
1111-7 ;<br />
3° L'article L. 1722-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L.
1112-1 ;<br />
4° L'article L. 1751-1 en tant qu'il rend applicables à Mayotte les articles L.
1411-9 et L. 1411-18 ;<br />
5° L'article L. 1762-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L.
1524-2 ;<br />
6° L'article L. 1772-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité
départementale de Mayotte les articles L. 1612-2, L. 1612-5, L. 1612-6, L.
1612-8, L. 1612-9, L. 1612-10, L. 1612-12, L. 1612-13 à L. 1612-15, L. 1612-18
et L. 1612-19.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2009-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006389747
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1791L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389747.xml
---
###### Article L1791-3
Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du renouvellement des
conseils municipaux en 2007 :<br />
1° Les articles L. 1761-1, L. 1761-2 et L. 1761-3 en tant qu'ils sont
applicables aux communes de Mayotte, et l'article L. 1761-4 en tant qu'il rend
applicables aux communes de Mayotte les articles L. 1511-4 et L. 1511-5 ;<br />
2° L'article L. 1772-1 en tant qu'il rend applicables aux communes de Mayotte
les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-4 à L. 1612-6, L. 1612-8 à L. 1612-19
;<br />
3° L'article L. 1774-1 en tant qu'il rend applicables aux communes de Mayotte
les articles L. 1617-1 à L. 1617-5.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149222
##### TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX
- [CHAPITRE Ier : Principes généraux](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006164522
---
###### CHAPITRE Ier : Principes généraux
- [Article L1751-1](article_l1751-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2009-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006389718
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1751L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389718.xml
---
###### Article L1751-1
Les articles L. 1411-1 à L. 1411-15, L. 1411-17, L. 1411-18, L. 1412-1 et L.
1412-2 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du 4° de
l'article L. 1791-2.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149223
##### TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
- [CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006164880
---
###### CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises
- [Article L1761-1](article_l1761-1.md)
- [Article L1761-3](article_l1761-3.md)
- [Article L1761-4](article_l1761-4.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006389749
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1761L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389749.xml
---
###### Article L1761-1
La collectivité départementale, les communes et leurs groupements peuvent,
lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités
économiques, accorder des aides directes ou indirectes à des entreprises, dans
les conditions prévues aux articles L. 1761-2 à L. 1761-4.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006389754
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1761L03AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389754.xml
---
###### Article L1761-3
Les aides indirectes peuvent être attribuées par la collectivité départementale
de Mayotte, par ses communes ou par leurs groupements seuls ou conjointement
avec l'Etat dans le cadre du groupement d'intérêt public mentionné à l'article
44 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.<br />
La revente ou la location de bâtiments artisanaux ou industriels doit se faire
aux conditions du marché. Toutefois, des rabais sur ces conditions peuvent être
consentis suivant les règles fixées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2007-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006389756
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1761L04AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389756.xml
---
###### Article L1761-4
Les articles L. 1511-4 et L. 1511-5 sont applicables à la collectivité
départementale de Mayotte, aux communes de Mayotte et à leurs groupements.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164524
###### CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales
- [Article L1762-1](article_l1762-1.md)
- [Article L1762-2](article_l1762-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2009-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006389725
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1762L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389725.xml
---
###### Article L1762-1
Les articles L. 1521-1, L. 1522-1 à L. 1522-3, L. 1523-1 à L. 1523-6, L. 1524-1
à L. 1524-7, les premier à troisième alinéas de l'article L. 1525-1 et l'article
L. 1525-3 sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'adaptation prévue à
l'article L. 1762-2 et des dispositions prévues au 5° de l'article L. 1791-2.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149224
##### TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- [CHAPITRE Ier : Principes généraux](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006164881
---
###### CHAPITRE Ier : Principes généraux
- [Article L1771-1](article_l1771-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006389759
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1771L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389759.xml
---
###### Article L1771-1
Les articles L. 1611-1 à L. 1611-5 sont applicables à Mayotte.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006164882
---
###### CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
- [Article L1772-1](article_l1772-1.md)

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