Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS

Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684297
Ancien identifiant: 1LX972619
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml
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République française 2004-06-19 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2004-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006392266
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4141L02AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392266.xml
Date de début: 2004-06-19
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392267
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4141L02AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392267.xml
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###### Article L4141-2
@ -21,7 +21,7 @@ les domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;<br />
3° Les conventions relatives aux marchés à l'exception des marchés passés sans
formalité préalable en raison de leur montant, et aux emprunts ainsi que les
conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux à caractère
industriel ou commercial ;<br />
industriel ou commercial et les contrats de partenariat ;<br />
4° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de
grade, à l'avancement d'échelon, aux sanctions soumises à l'avis du conseil de
@ -32,12 +32,12 @@ régional ;<br />
6° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique,
prises par des sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une région ou
d'un établissement public de coopération interrégionale.<br />
d'un établissement public de coopération interrégionale ;<br />
7° Le budget adopté selon la procédure prévue par l'article L. 4311-1-1..<br />
7° Le budget adopté selon la procédure prévue par l'article L. 4311-1-1 ;<br />
8° Les décisions prises par les régions d'outre-mer en application des articles
68-21 et 68-22 du code minier ;.<br />
68-21 et 68-22 du code minier ;<br />
9° Les décisions prises par les régions d'outre-mer en application de l'article
L. 4433-15-1.