code_general_des_collectivi.../partie_legislative/troisieme_partie
République française c1d9d8e57b LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
..
livre_ier LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique 2019-12-29 00:00:00 +01:00
livre_ii Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions 2020-12-09 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2021-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace 2021-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2021-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vi LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités 2021-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 2014-01-29 00:00:00 +01:00