LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Modification du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'énergie, du code pénal, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code de la sécurité intérieure, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la commande publique, du code minier. <br clear="none"/>Ratification de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche ; de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ; de l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). <br clear="none"/> Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039666574 NOR: TRET1821032L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/66/65/JORFTEXT000039666574.xml
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2cbaccef16
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041565832
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/58/LEGIARTI000041565832.xml
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Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039783995
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/39/LEGIARTI000039783995.xml
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||||
###### Article L5214-16
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||||
|
@ -21,7 +21,7 @@ L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
|
|||
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
|
||||
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
|
||||
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création
|
||||
d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une
|
||||
d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une
|
||||
compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres
|
||||
de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -33,7 +33,7 @@ voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'art
|
|||
1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat
|
||||
des gens du voyage ;<br />
|
||||
|
||||
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.<br />
|
||||
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques érigées en stations
|
||||
classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code
|
||||
|
@ -122,13 +122,13 @@ définis dans le contrat de ville ;<br />
|
|||
|
||||
Lorsque la communauté de communes exerce la compétence " création, aménagement
|
||||
et entretien de la voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par
|
||||
un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport
|
||||
collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques
|
||||
supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois,
|
||||
le conseil de la communauté de communes statuant dans les conditions prévues au
|
||||
IV du présent article peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents,
|
||||
décider de limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au
|
||||
service de transports collectifs ;<br />
|
||||
un plan de mobilité, la circulation d'un service de transport collectif en site
|
||||
propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette
|
||||
circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, le conseil de la
|
||||
communauté de communes statuant dans les conditions prévues au IV du présent
|
||||
article peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, décider de limiter
|
||||
l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transports
|
||||
collectifs ;<br />
|
||||
|
||||
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
|
||||
d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et
|
||||
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-29
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041410500
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/05/LEGIARTI000041410500.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039783979
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/39/LEGIARTI000039783979.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5215-20
|
||||
|
@ -47,7 +47,7 @@ municipaux, constitution de réserves foncières ;<br />
|
|||
b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L.
|
||||
1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2
|
||||
du même code ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ;
|
||||
parcs et aires de stationnement ; plan de déplacements urbains ;<br />
|
||||
parcs et aires de stationnement ; plan de mobilité ;<br />
|
||||
|
||||
3° En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire
|
||||
:<br />
|
||||
|
@ -129,12 +129,12 @@ ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux
|
|||
correspondants sont mis à la disposition de la communauté urbaine.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Par convention passée avec le département, une communauté urbaine dont le
|
||||
plan de déplacements urbains comprend la réalisation d'un service de transport
|
||||
collectif en site propre empruntant des voiries départementales ou prévoit sa
|
||||
réalisation peut, dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la
|
||||
mobilité, exercer en lieu et place du département tout ou partie des compétences
|
||||
qui, dans le domaine de la voirie, sont attribuées au département en vertu des
|
||||
articles L. 131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière. Le refus du conseil
|
||||
plan de mobilité comprend la réalisation d'un service de transport collectif en
|
||||
site propre empruntant des voiries départementales ou prévoit sa réalisation
|
||||
peut, dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité,
|
||||
exercer en lieu et place du département tout ou partie des compétences qui, dans
|
||||
le domaine de la voirie, sont attribuées au département en vertu des articles L.
|
||||
131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière. Le refus du conseil
|
||||
départemental de déléguer tout ou partie de ces compétences doit être motivé par
|
||||
délibération. La convention précise l'étendue et les conditions financières de
|
||||
la délégation de compétence ainsi que les conditions dans lesquelles les
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041410323
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/03/LEGIARTI000041410323.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039783973
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/39/LEGIARTI000039783973.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5216-5
|
||||
|
@ -110,7 +110,7 @@ compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
|
|||
cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la
|
||||
communauté d'agglomération en lieu et place de la commune.<br />
|
||||
|
||||
II. -La communauté d'agglomération peut par ailleurs exercer en lieu et place
|
||||
II. - La communauté d'agglomération peut par ailleurs exercer en lieu et place
|
||||
des communes les compétences relevant des groupes suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
|
||||
|
@ -119,13 +119,13 @@ communautaire ;<br />
|
|||
|
||||
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence " création ou
|
||||
aménagement et entretien de voirie communautaire ” et que son territoire est
|
||||
couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de
|
||||
transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies
|
||||
publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies.
|
||||
Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter
|
||||
l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport
|
||||
collectif ;<br />
|
||||
couvert par un plan de mobilité, la circulation d'un service de transport
|
||||
collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques
|
||||
supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois,
|
||||
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt
|
||||
communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° et 3° (Abrogés) ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -185,11 +185,11 @@ Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement
|
|||
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.<br />
|
||||
|
||||
VII. ― Par convention passée avec le département, une communauté d'agglomération
|
||||
dont le plan de déplacements urbains comprend un service de transport collectif
|
||||
en site propre empruntant des voiries départementales ou prévoit sa réalisation
|
||||
peut, dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité,
|
||||
exercer en lieu et place du département tout ou partie des compétences qui, dans
|
||||
le domaine de la voirie, sont attribuées au département en vertu des articles L.
|
||||
dont le plan de mobilité comprend un service de transport collectif en site
|
||||
propre empruntant des voiries départementales ou prévoit sa réalisation peut,
|
||||
dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité, exercer
|
||||
en lieu et place du département tout ou partie des compétences qui, dans le
|
||||
domaine de la voirie, sont attribuées au département en vertu des articles L.
|
||||
131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière. Le refus du conseil
|
||||
départemental de déléguer tout ou partie de ces compétences doit être motivé par
|
||||
délibération. La convention précise l'étendue et les conditions financières de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-29
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041410413
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/04/LEGIARTI000041410413.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041430276
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/02/LEGIARTI000041430276.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5217-2
|
||||
|
@ -47,7 +47,7 @@ patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ;<br />
|
|||
b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L.
|
||||
1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien
|
||||
de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement
|
||||
et plan de déplacements urbains ;<br />
|
||||
et plan de mobilité ;<br />
|
||||
|
||||
c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de
|
||||
déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-18
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023259718
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/97/LEGIARTI000023259718.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039783966
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/39/LEGIARTI000039783966.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2213-3-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'une commune est membre d'une métropole, d'une communauté urbaine ou d'une
|
||||
communauté d'agglomération compétente en matière de voirie dont le territoire
|
||||
est couvert par un plan de déplacements urbains, ou d'une communauté de communes
|
||||
compétente en matière de voirie dont le territoire est couvert par un plan de
|
||||
déplacements urbains, le stationnement des véhicules à moteur est soit interdit,
|
||||
soit réservé à des catégories particulières de véhicules, ou limité dans le
|
||||
temps, ou soumis à paiement, sur les voies publiques supportant la circulation
|
||||
de véhicules assurant un service régulier de transport public et sur les
|
||||
trottoirs adjacents à ces voies lorsque ces mesures sont nécessaires pour
|
||||
faciliter la circulation de ces véhicules ou l'accès des usagers au service.
|
||||
est couvert par un plan de mobilité, ou d'une communauté de communes compétente
|
||||
en matière de voirie dont le territoire est couvert par un plan de mobilité, le
|
||||
stationnement des véhicules à moteur est soit interdit, soit réservé à des
|
||||
catégories particulières de véhicules, ou limité dans le temps, ou soumis à
|
||||
paiement, sur les voies publiques supportant la circulation de véhicules
|
||||
assurant un service régulier de transport public et sur les trottoirs adjacents
|
||||
à ces voies lorsque ces mesures sont nécessaires pour faciliter la circulation
|
||||
de ces véhicules ou l'accès des usagers au service.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039784363
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/43/LEGIARTI000039784363.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041429920
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/99/LEGIARTI000041429920.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2333-87
|
||||
|
@ -16,10 +16,10 @@ la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des
|
|||
transports, lorsqu'il y est autorisé par ses statuts ou par une délibération
|
||||
prise dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5, peut
|
||||
instituer une redevance de stationnement, compatible avec les dispositions du
|
||||
plan de déplacements urbains, s'il existe. Dans le cas où le domaine public
|
||||
concerné relève d'une autre collectivité, l'avis de cette dernière est requis.
|
||||
Si elle ne s'est pas prononcée dans un délai d'un mois à compter de sa saisine,
|
||||
cet avis est réputé favorable.<br />
|
||||
plan de mobilité, s'il existe. Dans le cas où le domaine public concerné relève
|
||||
d'une autre collectivité, l'avis de cette dernière est requis. Si elle ne s'est
|
||||
pas prononcée dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, cet avis est
|
||||
réputé favorable.<br />
|
||||
|
||||
En Ile-de-France, dans les conditions énoncées au premier alinéa du présent I,
|
||||
les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-29
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041410402
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/04/LEGIARTI000041410402.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039783955
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/39/LEGIARTI000039783955.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3641-1
|
||||
|
@ -45,8 +45,7 @@ naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ;<br />
|
|||
b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L.
|
||||
1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien
|
||||
de la voirie du domaine public routier de la métropole de Lyon ; signalisation ;
|
||||
parcs et aires de stationnement, plan de déplacements urbains ; abris de
|
||||
voyageurs ;<br />
|
||||
parcs et aires de stationnement, plan de mobilité ; abris de voyageurs ;<br />
|
||||
|
||||
c) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le
|
||||
territoire métropolitain ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030622759
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/27/LEGIARTI000030622759.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039783953
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/39/LEGIARTI000039783953.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R2333-120-18
|
||||
|
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/27/LEGIARTI000030622759.xml
|
|||
Hors Ile-de-France, les recettes issues des forfaits de post-stationnement
|
||||
sont perçues par la commune ou le groupement ayant institué la redevance de
|
||||
stationnement. Ces recettes participent au financement des opérations définies
|
||||
à l'article R. 2333-120-19 et compatibles avec le plan de déplacements urbains
|
||||
lorsqu'il existe.<br />
|
||||
à l'article R. 2333-120-19 et compatibles avec le plan de mobilité lorsqu'il
|
||||
existe.<br />
|
||||
|
||||
Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
|
||||
propre exerçant l'intégralité des compétences en matière d'organisation de la
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-06
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032972894
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/28/LEGIARTI000032972894.xml
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042066301
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/63/LEGIARTI000042066301.xml
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###### Article R4251-9
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En matière d'infrastructures de transport, d'intermodalité et de développement
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des transports, sont déterminées :<br />
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En matière d'infrastructures de transport, d'intermodalité, de logistique et de
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développement des transports de personnes et de marchandises, sont déterminées
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:<br />
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– les infrastructures nouvelles relevant de la compétence de la région ;<br />
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– les mesures de nature à favoriser la cohérence des services de transport
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public et de mobilité et la cohérence infrarégionale des plans de déplacements
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urbains limitrophes ;<br />
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public et de mobilité et la cohérence infrarégionale des plans de mobilité
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limitrophes ;<br />
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– les mesures de nature à assurer une information des usagers sur l'ensemble de
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l'offre de transports, à permettre la mise en place de tarifs donnant accès à
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