LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Modification du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'énergie, du code pénal, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code de la sécurité intérieure, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la commande publique, du code minier. <br clear="none"/>Ratification de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche ; de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ; de l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). <br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039666574
NOR: TRET1821032L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/66/65/JORFTEXT000039666574.xml
This commit is contained in:
République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
parent 4decaf5a86
commit 2cbaccef16
9 changed files with 89 additions and 89 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041565832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/58/LEGIARTI000041565832.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000039783995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/39/LEGIARTI000039783995.xml
---
###### Article L5214-16
@ -21,7 +21,7 @@ L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création
d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une
d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une
compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres
de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;<br />
@ -33,7 +33,7 @@ voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'art
1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage ;<br />
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.<br />
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;<br />
Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques érigées en stations
classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code
@ -122,13 +122,13 @@ définis dans le contrat de ville ;<br />
Lorsque la communauté de communes exerce la compétence " création, aménagement
et entretien de la voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par
un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport
collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques
supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois,
le conseil de la communauté de communes statuant dans les conditions prévues au
IV du présent article peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents,
décider de limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au
service de transports collectifs ;<br />
un plan de mobilité, la circulation d'un service de transport collectif en site
propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette
circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, le conseil de la
communauté de communes statuant dans les conditions prévues au IV du présent
article peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, décider de limiter
l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transports
collectifs ;<br />
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041410500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/05/LEGIARTI000041410500.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000039783979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/39/LEGIARTI000039783979.xml
---
###### Article L5215-20
@ -47,7 +47,7 @@ municipaux, constitution de réserves foncières ;<br />
b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L.
1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2
du même code ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ;
parcs et aires de stationnement ; plan de déplacements urbains ;<br />
parcs et aires de stationnement ; plan de mobilité ;<br />
3° En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire
:<br />
@ -129,12 +129,12 @@ ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux
correspondants sont mis à la disposition de la communauté urbaine.<br />
IV. Par convention passée avec le département, une communauté urbaine dont le
plan de déplacements urbains comprend la réalisation d'un service de transport
collectif en site propre empruntant des voiries départementales ou prévoit sa
réalisation peut, dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la
mobilité, exercer en lieu et place du département tout ou partie des compétences
qui, dans le domaine de la voirie, sont attribuées au département en vertu des
articles L. 131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière. Le refus du conseil
plan de mobilité comprend la réalisation d'un service de transport collectif en
site propre empruntant des voiries départementales ou prévoit sa réalisation
peut, dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité,
exercer en lieu et place du département tout ou partie des compétences qui, dans
le domaine de la voirie, sont attribuées au département en vertu des articles L.
131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière. Le refus du conseil
départemental de déléguer tout ou partie de ces compétences doit être motivé par
délibération. La convention précise l'étendue et les conditions financières de
la délégation de compétence ainsi que les conditions dans lesquelles les

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041410323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/03/LEGIARTI000041410323.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000039783973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/39/LEGIARTI000039783973.xml
---
###### Article L5216-5
@ -110,7 +110,7 @@ compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la
communauté d'agglomération en lieu et place de la commune.<br />
II. -La communauté d'agglomération peut par ailleurs exercer en lieu et place
II. - La communauté d'agglomération peut par ailleurs exercer en lieu et place
des communes les compétences relevant des groupes suivants :<br />
1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
@ -119,13 +119,13 @@ communautaire ;<br />
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence " création ou
aménagement et entretien de voirie communautaire ” et que son territoire est
couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de
transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies
publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies.
Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter
l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport
collectif ;<br />
couvert par un plan de mobilité, la circulation d'un service de transport
collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques
supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois,
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt
communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif
;<br />
2° et 3° (Abrogés) ;<br />
@ -185,11 +185,11 @@ Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.<br />
VII. ― Par convention passée avec le département, une communauté d'agglomération
dont le plan de déplacements urbains comprend un service de transport collectif
en site propre empruntant des voiries départementales ou prévoit sa réalisation
peut, dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité,
exercer en lieu et place du département tout ou partie des compétences qui, dans
le domaine de la voirie, sont attribuées au département en vertu des articles L.
dont le plan de mobilité comprend un service de transport collectif en site
propre empruntant des voiries départementales ou prévoit sa réalisation peut,
dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité, exercer
en lieu et place du département tout ou partie des compétences qui, dans le
domaine de la voirie, sont attribuées au département en vertu des articles L.
131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière. Le refus du conseil
départemental de déléguer tout ou partie de ces compétences doit être motivé par
délibération. La convention précise l'étendue et les conditions financières de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041410413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/04/LEGIARTI000041410413.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000041430276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/43/02/LEGIARTI000041430276.xml
---
###### Article L5217-2
@ -47,7 +47,7 @@ patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ;<br />
b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L.
1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien
de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement
et plan de déplacements urbains ;<br />
et plan de mobilité ;<br />
c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de
déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ;<br />

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023259718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/25/97/LEGIARTI000023259718.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/39/LEGIARTI000039783966.xml
---
###### Article L2213-3-1
Lorsqu'une commune est membre d'une métropole, d'une communauté urbaine ou d'une
communauté d'agglomération compétente en matière de voirie dont le territoire
est couvert par un plan de déplacements urbains, ou d'une communauté de communes
compétente en matière de voirie dont le territoire est couvert par un plan de
déplacements urbains, le stationnement des véhicules à moteur est soit interdit,
soit réservé à des catégories particulières de véhicules, ou limité dans le
temps, ou soumis à paiement, sur les voies publiques supportant la circulation
de véhicules assurant un service régulier de transport public et sur les
trottoirs adjacents à ces voies lorsque ces mesures sont nécessaires pour
faciliter la circulation de ces véhicules ou l'accès des usagers au service.
est couvert par un plan de mobilité, ou d'une communauté de communes compétente
en matière de voirie dont le territoire est couvert par un plan de mobilité, le
stationnement des véhicules à moteur est soit interdit, soit réservé à des
catégories particulières de véhicules, ou limité dans le temps, ou soumis à
paiement, sur les voies publiques supportant la circulation de véhicules
assurant un service régulier de transport public et sur les trottoirs adjacents
à ces voies lorsque ces mesures sont nécessaires pour faciliter la circulation
de ces véhicules ou l'accès des usagers au service.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039784363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/43/LEGIARTI000039784363.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000041429920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/42/99/LEGIARTI000041429920.xml
---
###### Article L2333-87
@ -16,10 +16,10 @@ la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des
transports, lorsqu'il y est autorisé par ses statuts ou par une délibération
prise dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5, peut
instituer une redevance de stationnement, compatible avec les dispositions du
plan de déplacements urbains, s'il existe. Dans le cas où le domaine public
concerné relève d'une autre collectivité, l'avis de cette dernière est requis.
Si elle ne s'est pas prononcée dans un délai d'un mois à compter de sa saisine,
cet avis est réputé favorable.<br />
plan de mobilité, s'il existe. Dans le cas où le domaine public concerné relève
d'une autre collectivité, l'avis de cette dernière est requis. Si elle ne s'est
pas prononcée dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, cet avis est
réputé favorable.<br />
En Ile-de-France, dans les conditions énoncées au premier alinéa du présent I,
les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041410402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/04/LEGIARTI000041410402.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/39/LEGIARTI000039783955.xml
---
###### Article L3641-1
@ -45,8 +45,7 @@ naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ;<br />
b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L.
1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien
de la voirie du domaine public routier de la métropole de Lyon ; signalisation ;
parcs et aires de stationnement, plan de déplacements urbains ; abris de
voyageurs ;<br />
parcs et aires de stationnement, plan de mobilité ; abris de voyageurs ;<br />
c) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le
territoire métropolitain ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030622759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/27/LEGIARTI000030622759.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039783953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/39/LEGIARTI000039783953.xml
---
###### Article R2333-120-18
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/62/27/LEGIARTI000030622759.xml
Hors Ile-de-France, les recettes issues des forfaits de post-stationnement
sont perçues par la commune ou le groupement ayant institué la redevance de
stationnement. Ces recettes participent au financement des opérations définies
à l'article R. 2333-120-19 et compatibles avec le plan de déplacements urbains
lorsqu'il existe.<br />
à l'article R. 2333-120-19 et compatibles avec le plan de mobilité lorsqu'il
existe.<br />
Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre exerçant l'intégralité des compétences en matière d'organisation de la

View file

@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032972894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/28/LEGIARTI000032972894.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042066301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/63/LEGIARTI000042066301.xml
---
###### Article R4251-9
En matière d'infrastructures de transport, d'intermodalité et de développement
des transports, sont déterminées :<br />
En matière d'infrastructures de transport, d'intermodalité, de logistique et de
développement des transports de personnes et de marchandises, sont déterminées
:<br />
les infrastructures nouvelles relevant de la compétence de la région ;<br />
les mesures de nature à favoriser la cohérence des services de transport
public et de mobilité et la cohérence infrarégionale des plans de déplacements
urbains limitrophes ;<br />
public et de mobilité et la cohérence infrarégionale des plans de mobilité
limitrophes ;<br />
les mesures de nature à assurer une information des usagers sur l'ensemble de
l'offre de transports, à permettre la mise en place de tarifs donnant accès à