LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039683923 NOR: CPAX1925229L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-12-27
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039802466
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/24/LEGIARTI000039802466.xml
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042910376
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/03/LEGIARTI000042910376.xml
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###### Article L5214-23
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@ -22,15 +22,15 @@ par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe communale sur la
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consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L.
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||||
2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place des communes dont la population recensée par
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l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier
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de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes,
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cette taxe peut être perçue par la communauté de communes en lieu et place de la
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commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et
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de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I de l'article
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1639 A bis du code général des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée
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dans les conditions de droit commun. La communauté de communes peut reverser à
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une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par
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délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa
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du même I (1) ;<br />
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de l'annéeprécédant celle au titre de laquelle la taxe est due est inférieure ou
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égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue
|
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par la communauté de communes en lieu et place de la commune s'il en est décidé
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ainsi par délibérations concordantes du groupement et de la commune intéressée
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prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général
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des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de
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droit commun. La communauté de communes peut reverser à une commune une fraction
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de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes
|
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prises dans les conditions prévues au premier alinéa du même I (1) ;<br />
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||||
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;<br />
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@ -55,4 +55,7 @@ des transports ;<br />
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|||
reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;<br />
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||||
10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530
|
||||
et 1530 bis du code général des impôts.
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||||
et 1530 bis du code général des impôts ;<br />
|
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||||
11° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article
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16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-12-27
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Date de fin: 2021-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000039802457
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/24/LEGIARTI000039802457.xml
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Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000042910355
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/03/LEGIARTI000042910355.xml
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###### Article L5215-32
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@ -22,15 +22,16 @@ par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe communale sur la
|
|||
consommation finale d'électricité dans les conditions prévues aux articles L.
|
||||
2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place des communes dont la population recensée par
|
||||
l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier
|
||||
de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes,
|
||||
cette taxe peut être perçue par la communauté urbaine en lieu et place de la
|
||||
commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et
|
||||
de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au I de l'article
|
||||
1639 A bis du code général des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée
|
||||
dans les conditions de droit commun. La communauté urbaine peut reverser à une
|
||||
commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par
|
||||
délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa
|
||||
du même I (1) ;<br />
|
||||
de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due est inférieure
|
||||
ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres communes, cette taxe peut être
|
||||
perçue par la communauté urbaine en lieu et place de la commune s'il en est
|
||||
décidé ainsi par délibérations concordantes du groupement et de la commune
|
||||
intéressée prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du
|
||||
code général des impôts. Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les
|
||||
conditions de droit commun. La communauté urbaine peut reverser à une commune
|
||||
une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations
|
||||
concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du même I (1)
|
||||
;<br />
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||||
|
||||
2° Soit le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la
|
||||
redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping, de la
|
||||
|
@ -76,4 +77,7 @@ prévu à l'article L. 2333-64 ;<br />
|
|||
reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;<br />
|
||||
|
||||
17° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530
|
||||
et 1530 bis du code général des impôts.
|
||||
et 1530 bis du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
18° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article
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||||
16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-27
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000039802438
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/24/LEGIARTI000039802438.xml
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||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000042910335
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/03/LEGIARTI000042910335.xml
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###### Article L5216-8
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@ -21,15 +21,16 @@ déjà exercée par une autorité mentionnée à l'article L. 5212-24, la taxe
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|||
communale sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues
|
||||
aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 en lieu et place des communes dont la
|
||||
population recensée par l'Institut national de la statistique et des études
|
||||
économiques au 1er janvier de l'année est inférieure ou égale à 2 000 habitants.
|
||||
Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par la communauté
|
||||
d'agglomération en lieu et place de la commune s'il en est décidé ainsi par
|
||||
délibérations concordantes du groupement et de la commune intéressée prises dans
|
||||
les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts.
|
||||
Dans tous les cas, la taxe est recouvrée dans les conditions de droit commun. La
|
||||
communauté d'agglomération peut reverser à une commune une fraction de la taxe
|
||||
perçue sur le territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans
|
||||
les conditions prévues au premier alinéa du même I ;<br />
|
||||
économiques au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle la
|
||||
taxe est due est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Pour les autres
|
||||
communes, cette taxe peut être perçue par la communauté d'agglomération en lieu
|
||||
et place de la commune s'il en est décidé ainsi par délibérations concordantes
|
||||
du groupement et de la commune intéressée prises dans les conditions prévues au
|
||||
I de l'article 1639 A bis du code général des impôts. Dans tous les cas, la taxe
|
||||
est recouvrée dans les conditions de droit commun. La communauté d'agglomération
|
||||
peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de
|
||||
celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au
|
||||
premier alinéa du même I ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération
|
||||
;<br />
|
||||
|
@ -54,4 +55,7 @@ assurés ;<br />
|
|||
reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;<br />
|
||||
|
||||
10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530
|
||||
et 1530 bis du code général des impôts.
|
||||
et 1530 bis du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
11° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article
|
||||
16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036429711
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/97/LEGIARTI000036429711.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041465516
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/55/LEGIARTI000041465516.xml
|
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||||
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||||
###### Article L2335-3
|
||||
|
||||
Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux
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||||
articles 1384,1384-0 A et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts et
|
||||
aux I et II bis de l'article 1385 du même code, entraînent pour les communes une
|
||||
perte de recettes substantielle, ces collectivités ont droit à une compensation
|
||||
par l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
articles 1384,1384-0 A et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts,
|
||||
entraînent pour les communes une perte de recettes substantielle, ces
|
||||
collectivités ont droit à une compensation par l'Etat dans les conditions fixées
|
||||
par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les pertes de recettes pour les communes résultant de l'allongement
|
||||
de quinze à vingt-cinq ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037993591
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/35/LEGIARTI000037993591.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041465689
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/56/LEGIARTI000041465689.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3332-1
|
||||
|
@ -15,9 +15,8 @@ a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvreme
|
|||
a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts et le code de
|
||||
l'urbanisme, à savoir :<br />
|
||||
|
||||
1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, la cotisation sur la valeur
|
||||
ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de
|
||||
réseaux ;<br />
|
||||
1° La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition
|
||||
forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;<br />
|
||||
|
||||
2° La redevance des mines ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -34,7 +33,10 @@ d'enregistrement ;<br />
|
|||
financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de
|
||||
l'environnement, prévue à l'article L331-3 du code de l'urbanisme ;<br />
|
||||
|
||||
8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources.<br />
|
||||
8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;<br />
|
||||
|
||||
9° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article
|
||||
16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.<br />
|
||||
|
||||
b) Le produit des autres contributions et taxes prévues par la législation en
|
||||
vigueur, en particulier :<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041473073
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/30/LEGIARTI000041473073.xml
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042910428
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/04/LEGIARTI000042910428.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3333-3-1
|
||||
|
@ -22,10 +22,5 @@ départements la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article
|
|||
un délai de deux mois suivant le trimestre concerné. La déclaration est
|
||||
accompagnée du paiement de la taxe.<br />
|
||||
|
||||
L'administration fiscale met à la disposition des redevables, sur l'espace dédié
|
||||
prévu au premier alinéa du 5 de l'article L. 3333-3, les informations relatives
|
||||
à la procédure permettant d'obtenir les informations nécessaires pour déclarer
|
||||
et acquitter la taxe.<br />
|
||||
|
||||
Les redevables prélèvent à leur profit, pour les frais de déclaration et de
|
||||
versement, 1,5 % du montant de la taxe qu'ils versent aux départements.
|
||||
|
|
|
@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164644
|
|||
- [Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges](section_3)
|
||||
- [Section 3 bis : Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion](section_3_bis)
|
||||
- [Section 3 ter : Dispositif de compensation péréquée](section_3_ter)
|
||||
- [Section 4 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale](section_4)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-01-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181120
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
|
||||
|
||||
- [Article L3334-17](article_l3334-17.md)
|
|
@ -1,67 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036429681
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/96/LEGIARTI000036429681.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3334-17
|
||||
|
||||
Les pertes de recettes que le département ou la métropole de Lyon substituée au
|
||||
département du Rhône dans son périmètre subit du fait de l'allongement de quinze
|
||||
à vingt-cinq ans de la durée des exonérations de taxe foncière sur les
|
||||
propriétés bâties prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général
|
||||
des impôts sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les
|
||||
mêmes conditions que l'allocation servie aux communes conformément aux
|
||||
dispositions de l'article L. 2335-3 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
A compter de l'année 2011, les taux à prendre en compte pour les départements
|
||||
ainsi que pour la métropole de Lyon pour le calcul de la compensation visée à
|
||||
l'alinéa précédent sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les
|
||||
allocations compensatrices versées en 2010 au profit des régions en application
|
||||
de l'article L. 4332-11 du présent code dans sa rédaction en vigueur au 31
|
||||
décembre 2010.<br />
|
||||
|
||||
Au titre de 2011, les compensations calculées en application du présent article
|
||||
et auxquelles sont appliqués le taux d'évolution fixé au titre de 2009 et le
|
||||
taux d'évolution fixé au titre de 2010 sont minorées par application du taux
|
||||
défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de
|
||||
finances pour 2011.<br />
|
||||
|
||||
Au titre de 2012, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
|
||||
d'évolution fixés au titre de 2009,2010 et 2011, sont minorées par application
|
||||
du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28
|
||||
décembre 2011 de finances pour 2012.<br />
|
||||
|
||||
Au titre de 2013, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
|
||||
d'évolution fixés au titre de 2009,2010,2011 et 2012, sont minorées par
|
||||
application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509
|
||||
du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.<br />
|
||||
|
||||
Au titre de 2014, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
|
||||
d'évolution fixés au titre de 2009,2010,2011,2012 et 2013, sont minorées par
|
||||
application du taux prévu pour 2014 au IV de l'article 37 de la loi n° 2013-1278
|
||||
du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.<br />
|
||||
|
||||
La métropole de Lyon est substituée de plein droit au département du Rhône pour
|
||||
l'application du présent article dans son périmètre.<br />
|
||||
|
||||
Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
|
||||
d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour
|
||||
2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de
|
||||
finances pour 2015.<br />
|
||||
|
||||
Au titre de 2016, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
|
||||
d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour
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2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de
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finances pour 2016.<br />
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Au titre de 2017, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
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d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour
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2017 au X de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances
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pour 2017.<br />
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A compter de 2018, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2017 sont
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appliqués aux mêmes compensations.
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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-31
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029477418
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/74/LEGIARTI000029477418.xml
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041465681
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/56/LEGIARTI000041465681.xml
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###### Article L3543-2
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Les articles L. 3332-1-1, L. 3332-2-1, L. 3333-1 à L. 3333-10 et L. 3334-17 sont
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applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
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Les articles L. 3332-1-1, L. 3332-2-1 et L. 3333-1 à L. 3333-10 sont applicables
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à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
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