LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy

Modification du code général des collectivités territoriales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031489726
NOR: OMEX1505287L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/48/97/JORFTEXT000031489726.xml
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République française 2015-11-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-27
Date de fin: 2015-11-19
Identifiant: LEGIARTI000021746740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/67/LEGIARTI000021746740.xml
Date de début: 2015-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031492089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/20/LEGIARTI000031492089.xml
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###### Article LO6214-4
I.-La collectivité de Saint-Barthélemy exerce les compétences qu'elle tient du
I. La collectivité de Saint-Barthélemy exerce les compétences qu'elle tient du
1° du I de l'article LO 6214-3 en matière d'impôts, droits et taxes dans le
respect des dispositions suivantes :<br />
@ -47,9 +47,9 @@ territoires ;<br />
d'impôts, droits et taxes sans préjudice des règles fixées par l'Etat, pour
Saint-Barthélemy, en matière de cotisations sociales et des autres prélèvements
destinés au financement de la protection sociale et à l'amortissement de la
dette sociale, par analogie avec les règles applicables en Guadeloupe.<br />
dette sociale.<br />
I bis.-Les modalités d'application du I sont précisées par une convention
I bis. Les modalités d'application du I sont précisées par une convention
conclue entre l'Etat et la collectivité de Saint-Barthélemy en vue de prévenir
les doubles impositions et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.<br />
@ -67,12 +67,12 @@ Corrélativement, l'impôt acquitté à raison de ces revenus dans l'autre
territoire n'est pas déductible de ces mêmes revenus dans le territoire où se
situe leur domicile fiscal. (1)<br />
II.-Les opérations d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts,
II. Les opérations d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts,
droits, taxes et autres prélèvements peuvent être assurées par des agents de
l'Etat dans les conditions prévues par une convention conclue entre l'Etat et la
collectivité.<br />
III.-Sans préjudice de l'exercice par la collectivité de sa compétence en
III. Sans préjudice de l'exercice par la collectivité de sa compétence en
matière d'impôts, droits et taxes, l'Etat peut instituer des taxes destinées à
être perçues à l'occasion de l'exécution des missions d'intérêt général qui lui
incombent dans le cadre de ses compétences.<br />

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192522
- [Article LO6221-21](article_lo6221-21.md)
- [Article LO6221-22](article_lo6221-22.md)
- [Article LO6221-23](article_lo6221-23.md)
- [Article LO6221-24](article_lo6221-24.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2015-11-19
Identifiant: LEGIARTI000006393862
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6221L24AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/38/LEGIARTI000006393862.xml
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###### Article LO6221-24
Chaque année, le président rend compte au conseil territorial, par un rapport
spécial, de la situation de la collectivité et de l'activité et du financement
des différents services de la collectivité et des organismes qui dépendent de
celle-ci.<br />
Le rapport précise également l'état d'exécution des délibérations du conseil
territorial et la situation financière de la collectivité.<br />
Ce rapport spécial donne lieu à un débat.

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@ -1,37 +1,39 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-27
Date de fin: 2015-11-19
Identifiant: LEGIARTI000021746743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/67/LEGIARTI000021746743.xml
Date de début: 2015-11-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031492134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/21/LEGIARTI000031492134.xml
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###### Article LO6223-1
Le conseil territorial est assisté à titre consultatif d'un conseil économique,
social et culturel.<br />
social, culturel et environnemental.<br />
Le conseil économique, social et culturel est composé de représentants des
groupements professionnels, des syndicats, des organismes et des associations
qui concourent à la vie économique, sociale ou culturelle de Saint-Barthélemy.
Le conseil économique, social et culturel comprend en outre des représentants
d'associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de
l'environnement et des personnalités qualifiées choisies en raison de leur
compétence en matière d'environnement et de développement durable.<br />
Le conseil économique, social, culturel et environnemental est composé de
représentants des groupements professionnels, des syndicats, des organismes et
des associations qui concourent à la vie économique, sociale ou culturelle de
Saint-Barthélemy. Le conseil économique, social, culturel et environnemental
comprend en outre des représentants d'associations et fondations agissant dans
le domaine de la protection de l'environnement et des personnalités qualifiées
choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de
développement durable.<br />
Chaque catégorie d'activité est représentée, au sein du conseil économique,
social et culturel, par un nombre de conseillers correspondant à l'importance de
cette activité dans la vie économique, sociale et culturelle de
Saint-Barthélemy.<br />
social, culturel et environnemental, par un nombre de conseillers correspondant
à l'importance de cette activité dans la vie économique, sociale et culturelle
de Saint-Barthélemy.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer dresse la liste des organismes et
des activités de la collectivité qui sont représentés au sein du conseil
économique, social et culturel. Cet arrêté fixe également le nombre et les
conditions de désignation des représentants de ces organismes et activités.<br />
économique, social, culturel et environnemental. Cet arrêté fixe également le
nombre et les conditions de désignation des représentants de ces organismes et
activités.<br />
Les membres du conseil économique, social et culturel sont désignés pour cinq
ans. Le conseil se renouvelle intégralement.<br />
Les membres du conseil économique, social, culturel et environnemental sont
désignés pour cinq ans. Le conseil se renouvelle intégralement.<br />
Les conseillers territoriaux ne peuvent être membres du conseil économique,
social et culturel.
social, culturel et environnemental.