code_general_des_collectivi.../partie_legislative/cinquieme_partie
République française bcdb5a6ac3 Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales
Application de l'article 38 de la Constitution et de l'article 87 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Modification du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers : abrogation de l'article 26. Ordonnance ratifiée par l'article 86 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021451423
NOR: IOCB0919573R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/45/14/JORFTEXT000021451423.xml
2009-12-13 00:00:00 +01:00
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livre_ier LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit 2007-12-22 00:00:00 +01:00
livre_ii Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales 2009-12-12 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles 2009-12-12 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République 2005-06-07 00:00:00 +02:00
livre_ix Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer 2007-02-22 00:00:00 +01:00
livre_v Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions 1996-02-24 00:00:00 +01:00
livre_vi LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République 2005-06-07 00:00:00 +02:00
livre_vii Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales 2009-12-12 00:00:00 +01:00
livre_viii Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales 2009-12-13 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2000-12-14 00:00:00 +01:00