Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales

Application de l'article 38 de la Constitution et de l'article 87 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Modification du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers : abrogation de l'article 26. Ordonnance ratifiée par l'article 86 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021451423
NOR: IOCB0919573R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/45/14/JORFTEXT000021451423.xml
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République française 2009-12-12 00:00:00 +01:00
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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-13
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006392803
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L08AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392803.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000021479573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/95/LEGIARTI000021479573.xml
---
###### Article L5211-8
Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, le mandat
des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. Ce mandat
expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-33 , le mandat des délégués
est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. Ce mandat expire lors
de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils
municipaux.<br />
Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant de

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006392824
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L09CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392824.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000021479566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/95/LEGIARTI000021479566.xml
---
###### Article L5211-9-2
@ -42,11 +41,11 @@ de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relativ
à la sécurité pour assurer la sécurité des manifestations culturelles et
sportives organisées dans des établissements communautaires.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2212-2, lorsqu'un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière
de voirie, les maires des communes membres peuvent transférer au président de
cet établissement tout ou partie des prérogatives qu'ils détiennent en matière
de circulation et de stationnement.<br />
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2213-2 à L. 2213-6, lorsqu'un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est
compétent en matière de voirie, les maires des communes membres peuvent
transférer au président de cet établissement tout ou partie des prérogatives
qu'ils détiennent en matière de circulation et de stationnement.<br />
II.-Dans les cas précédents, les arrêtés de police sont pris conjointement par
le président de l'établissement public de coopération intercommunale et le ou

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006393129
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5215L07AXAC
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Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000021479559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/95/LEGIARTI000021479559.xml
---
###### Article L5215-7
@ -19,7 +18,7 @@ a) Un siège est attribué à chaque commune membre de la communauté ;<br />
b) Seules participent à la répartition des sièges restant à pourvoir les
communes dont la population municipale est supérieure au quotient obtenu en
divisant la population municipale de l'agglomération, telle qu'elle résulte du
dernier recensement général, par le nombre total de sièges à pourvoir. Les
recensement de la population, par le nombre total de sièges à pourvoir. Les
sièges restant à pourvoir sont répartis entre ces communes suivant le système de
la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte
moyenne, sur la base de leur population municipale diminuée d'un nombre

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006393446
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5722L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393446.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000021479550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/95/LEGIARTI000021479550.xml
---
###### Article L5722-7
@ -17,9 +16,9 @@ moins 50 000 habitants incluant une ou plusieurs communes centres de plus de 15
000 habitants, dès lors que ce syndicat associe au moins la principale autorité
compétente pour l'organisation des transports urbains. Les conditions
d'assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont
identiques à celles prévues par les articles L. 2333-64 et suivants.<br />
identiques à celles prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75.<br />
Le taux de ce versement ne peut excéder 0,5 %. A l'intérieur d'un périmètre de
Le taux de ce versement ne peut excéder 0, 5 %.A l'intérieur d'un périmètre de
transport urbain, ce taux est, le cas échéant, réduit de sorte que le total de
ce taux et du taux maximum susceptible d'être institué par l'autorité compétente
au titre de l'article L. 2333-67 n'excède pas le taux maximum qui serait

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-16
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006393539
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5842L22AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393539.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000021479544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/95/LEGIARTI000021479544.xml
---
###### Article L5842-22
@ -30,9 +29,9 @@ départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie " s
remplacés par les mots : ", soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie et traitement des déchets " ;<br />
5° Au deuxième alinéa du 5° du II, les mots : " constitué dans les conditions
fixées à l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles " sont
supprimés ;<br />
5° Au huitième alinéa du II, les mots : " constitué dans les conditions fixées à
l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés
;<br />
6° Au II, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :<br />

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@ -1,20 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006389907
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2121L39AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389907.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021479408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/94/LEGIARTI000021479408.xml
---
###### Article L2121-39
Toutes les fois que le conseil municipal a été dissous ou que, par application
de l'article L. 2121-35, une délégation spéciale a été nommée, il est procédé à
la réélection du conseil municipal dans les deux mois à dater de la dissolution
ou de la dernière démission, à moins que l'on ne se trouve dans les trois mois
qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux.<br />
Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le
conseil municipal est reconstitué.
Les fonctions de la délégation spéciale instituée en application de l'article L.
2121-35 expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué.

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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180964
- [Article L2122-4](article_l2122-4.md)
- [Article LO2122-4-1](article_lo2122-4-1.md)
- [Article L2122-5](article_l2122-5.md)
- [Article L2122-5-1](article_l2122-5-1.md)
- [Article L2122-6](article_l2122-6.md)

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@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-12
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006389916
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L04AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389916.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021479406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/94/LEGIARTI000021479406.xml
---
###### Article L2122-4
Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin
secret et à la majorité absolue. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de
dix-huit ans révolus.<br />
secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.<br />
Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions
électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil
@ -22,9 +20,6 @@ Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la
Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou
membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.<br />
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
constitutionnel n° 2000-426 DC du 30 mars 2000.]<br />
Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité
prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses
fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000021479279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/92/LEGIARTI000021479279.xml
---
###### Article L2122-5-1
L'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans
la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et
plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants.

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@ -1,21 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006389933
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L14AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389933.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021479281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/92/LEGIARTI000021479281.xml
---
###### Article L2122-14
Lorsque l'élection du maire ou des adjoints est annulée ou que, pour toute autre
cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil, s'il est
au complet, est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de
quinzaine.<br />
cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil est
convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine.<br />
S'il y a lieu de compléter le conseil, il est procédé à des élections
complémentaires dans la quinzaine de la vacance et le nouveau maire est élu dans
la quinzaine qui suit. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles
vacances se produisent, les articles L. 2122-8 et L. 2122-9 sont applicables.
Toutefois, si le conseil se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.
2122-8, il est procédé aux élections nécessaires et le conseil municipal est
convoqué pour procéder au remplacement qui a lieu dans la quinzaine qui suit.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006389925
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389925.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000021479402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/94/LEGIARTI000021479402.xml
---
###### Article L2122-8
@ -19,15 +18,13 @@ sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L.
doit être procédé.<br />
Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être
nécessaires pour compléter le conseil municipal.<br />
nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet.<br />
Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le
conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à
moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres.<br />
Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil
municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il
n'ait perdu le tiers de ses membres.<br />
En ce dernier cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections
complémentaires. Il y est procédé dans le délai d'un mois à dater de la dernière
vacance. Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil
Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil
municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans
élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a
perdu le tiers de son effectif légal.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000020629886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/98/LEGIARTI000020629886.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000021479390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/93/LEGIARTI000021479390.xml
---
###### Article L2122-22
@ -97,7 +97,7 @@ municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de
l'urbanisme ;<br />
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.
240-1 et suivants du code de l'urbanisme ;<br />
240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;<br />
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du
code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-06
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006390000
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L09AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390000.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2015-04-02
Identifiant: LEGIARTI000021479387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/93/LEGIARTI000021479387.xml
---
###### Article L2123-9
@ -13,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390000.xml
Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire des communes de 20 000
habitants au moins, d'autre part, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé
d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient, s'ils sont salariés, des
dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail (1)
relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du
Sénat.
dispositions des articles L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail relatives
aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006390005
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L11BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390005.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2015-04-02
Identifiant: LEGIARTI000021479383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/93/LEGIARTI000021479383.xml
---
###### Article L2123-11-1
@ -13,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390005.xml
A l'issue de son mandat, tout maire ou, dans les communes de 20 000 habitants au
moins, tout adjoint qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité
professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle
et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par le livre IX du code
du travail. (1)<br />
et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du
code du travail.<br />
Lorsque l'intéressé demande à bénéficier du congé de formation prévu par
l'article L. 931-1 du même code, ainsi que du congé de bilan de compétences
prévu par l'article L. 931-21 du même code (1), le temps passé au titre du
mandat local est assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces
Lorsque l'intéressé demande à bénéficier du congé de formation prévu par les
articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du même code, ainsi que du congé de bilan de
compétences prévu par l'article L. 6322-42 du même code, le temps passé au titre
du mandat local est assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces
congés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-15
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000018985694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/56/LEGIARTI000018985694.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021479374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/93/LEGIARTI000021479374.xml
---
###### Article L2123-11-2
@ -16,9 +16,8 @@ pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité
professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de
mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :<br />
-être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail
(1) conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail (1)
;<br />
-être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du
travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même code ;<br />
-avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs
aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006390027
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L18EXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390027.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000021479369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/93/LEGIARTI000021479369.xml
---
###### Article L2123-18-4
@ -13,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390027.xml
Lorsque les maires et, dans les communes de 20 000 habitants au moins, les
adjoints au maire qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer
leur mandat utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L.
129-5 du code du travail (1) pour assurer la rémunération des salariés ou des
1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des
associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants, soit
de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin
d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans
l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application
de l'article L. 129-1 du même code (1), le conseil municipal peut accorder par
délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des
conditions fixées par décret.<br />
des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, le conseil municipal peut
accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans
des conditions fixées par décret.<br />
Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième alinéa
de l'article L. 2123-18 et de l'article L. 2123-18-2.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006390036
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L22AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390036.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021479363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/93/LEGIARTI000021479363.xml
---
###### Article L2123-22
@ -28,4 +27,4 @@ travaux d'électrification ;<br />
5° Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents,
ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion
sociale prévue aux articles L. 2334-15 et suivants.
sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006390284
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L11AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390284.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021479360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/93/LEGIARTI000021479360.xml
---
###### Article L2223-11
Les sépultures militaires sont soumises aux dispositions des articles L. 498 et
suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la
Les sépultures militaires sont soumises aux dispositions des articles L. 498 à
L. 514 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la
guerre.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006390768
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L04AXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390768.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021479347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/93/LEGIARTI000021479347.xml
---
###### Article L2334-4
@ -15,7 +14,7 @@ communales des quatre taxes directes locales du taux moyen national d'imposition
à chacune de ces taxes. Il est majoré du montant perçu l'année précédente au
titre de la part de la dotation forfaitaire prévue au sixième alinéa (3°) de
l'article L. 2334-7, hors montant correspondant à la compensation prévue au 2°
bis du II de l'article 1648 du code général des impôts dans sa rédaction
bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction
antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), ou
des montants ventilés en application du treizième alinéa du présent article.<br />
@ -93,15 +92,14 @@ part de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L.
l'année précédente, correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du
I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30
décembre 1998), avant prélèvement effectué en application du 1 du III de
l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-2035 du 30 décembre 2002).
Cette part est répartie entre les communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale au prorata des diminutions de base de taxe
professionnelle, dans chacune de ces communes, ayant servi au calcul de la
compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999
précitée. Le montant ainsi obtenu est minoré du prélèvement subi par
l'établissement public de coopération intercommunale en application du 1 du III
de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée, réparti entre les
communes au prorata de leur population.<br />
l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575). Cette part est
répartie entre les communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale au prorata des diminutions de base de taxe professionnelle, dans
chacune de ces communes, ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du
D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée. Le montant ainsi
obtenu est minoré du prélèvement subi par l'établissement public de coopération
intercommunale en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances
pour 2003 précitée, réparti entre les communes au prorata de leur population.<br />
Pour les établissements publics de coopération intercommunale issus de la
transformation d'un syndicat ou d'une communauté d'agglomération nouvelle, le

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006390961
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2411L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390961.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2013-05-29
Identifiant: LEGIARTI000021479285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/92/LEGIARTI000021479285.xml
---
###### Article L2411-5
@ -17,7 +16,7 @@ est inférieur à dix ou lorsque la moitié au moins des électeurs n'a pas rép
à deux convocations successives du représentant de l'Etat dans le département
faites à un intervalle de deux mois. Il en est de même lorsque les revenus ou
produits des biens de la section sont inférieurs à un montant minimal annuel
moyen fixé dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.<br />
moyen fixé dans les conditions prévues par un décret.<br />
Dans le cas où une commune est devenue, à la suite de sa réunion à une autre
commune, une section de commune, le conseil consultatif ou la commission

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@ -1,17 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-06
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006391333
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2572L04AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391333.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000021479342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/93/LEGIARTI000021479342.xml
---
###### Article L2572-4
I.-Les articles L. 2121-1, L. 2121-3 à L. 2121-31, L. 2121-33 et L. 2121-35 à L.
2121-39 sont applicables aux communes de Mayotte.<br />
II.-L'article L. 2121-2 est applicable à compter du renouvellement des conseils
municipaux de 2007.
Les articles L. 2121-1 à L. 2121-31, L. 2121-33 et L. 2121-35 à L. 2121-39 sont
applicables aux communes de Mayotte.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-06
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006391335
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2572L05AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391335.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000021479291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/92/LEGIARTI000021479291.xml
---
###### Article L2572-5
I.-Les articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3 à l'exception de son deuxième
alinéa, L. 2122-4, L. 2122-5 à l'exception de son dernier alinéa, L. 2122-6 à L.
2122-28 et L. 2122-30 à L. 2122-35 sont applicables aux communes de Mayotte.<br />
alinéa, L. 2122-4, L. 2122-5 à l'exception de son dernier alinéa, L. 2122-5-1,
L. 2122-6 à L. 2122-28 et L. 2122-30 à L. 2122-35 sont applicables aux communes
de Mayotte.<br />
II.-L'article L. 2122-29 est applicable à compter du renouvellement des conseils
municipaux de 2007.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-06
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006391337
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2572L06AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391337.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000021479333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/93/LEGIARTI000021479333.xml
---
###### Article L2572-6
@ -13,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391337.xml
I.-Les articles L. 2123-1 à L. 2123-11, le premier alinéa de l'article L.
2123-11-1 et l'article L. 2123-11-2 sont applicables aux communes de Mayotte.<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 2123-9, les mots : " L. 122-24-2 et L.
122-24-3 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de
II.-Pour l'application de l'article L. 2123-9, les mots : " L. 3142-60 à L.
3142-64 du code du travail relatifs aux droits des salariés élus membres de
l'Assemblée nationale ou du Sénat " sont remplacés par les mots : " L. 122-43 et
L. 122-44 du code du travail applicable à Mayotte ".<br />
III.-Pour l'application de l'article L. 2123-11-1, les mots : " le livre IX du
code du travail " sont remplacés par les mots : " le livre VII du code du
travail applicable à Mayotte ".<br />
III.-Pour l'application de l'article L. 2123-11-1, les mots : " la sixième
partie du code du travail " sont remplacés par les mots : " le livre VII du code
du travail applicable à Mayotte ".<br />
IV.-Pour l'application de l'article L. 2123-11-2 :<br />

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@ -1,17 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-06
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006391502
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2572L43AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/15/LEGIARTI000006391502.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000021479329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/93/LEGIARTI000021479329.xml
---
###### Article L2572-43
I.-Les articles L. 2241-1 à L. 2241-6 sont applicables aux communes de
Mayotte.<br />
II.-L'article L. 2241-5 est applicable à compter du renouvellement des conseils
municipaux en 2007.
Les articles L. 2241-1 et L. 2241-3 à L. 2241-6 sont applicables aux communes de
Mayotte.

View file

@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-06
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006391507
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2572L47AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/15/LEGIARTI000006391507.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000021479325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/93/LEGIARTI000021479325.xml
---
###### Article L2572-47
L'article L. 2252-1, à l'exception de son cinquième alinéa, et les articles L.
2252-2 à L. 2252-4 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du
renouvellement des conseils municipaux de 2007.
Les articles L. 2252-1, à l'exception de son cinquième alinéa, et les articles
L. 2252-2 et L. 2252-4 sont applicables aux communes de Mayotte.

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@ -1,14 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-06
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006391508
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2572L48AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/15/LEGIARTI000006391508.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000021479303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/93/LEGIARTI000021479303.xml
---
###### Article L2572-48
Les articles L. 2253-1 à L. 2253-6 sont applicables aux communes de Mayotte à
compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.
Les articles L. 2253-1 à L. 2253-6 sont applicables aux communes de Mayotte.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-15
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000018985704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/57/LEGIARTI000018985704.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021479312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/93/LEGIARTI000021479312.xml
---
###### Article L2573-7
@ -48,11 +48,10 @@ administratifs ".<br />
VIII.-Pour l'application de l'article L. 2123-11-2 :<br />
1° Les mots : " être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du
code du travail (1) conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code
du travail " (1) sont remplacés par les mots : " être considéré comme demandeur
d'emploi en Polynésie française selon la réglementation applicable localement "
;<br />
1° Les mots : " être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du
code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même
code " sont remplacés par les mots : " être considéré comme demandeur d'emploi
en Polynésie française selon la réglementation applicable localement " ;<br />
2° Les références : " L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2511-34 " sont remplacées par
les références : " L. 2123-23 et L. 2123-24 ".<br />

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006391436
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L33AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/14/LEGIARTI000006391436.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021479306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/93/LEGIARTI000021479306.xml
---
###### Article L2573-33
Les articles L. 2241-1 à L. 2241-4, le premier alinéa de l'article L. 2241-5 et
l'article L. 2241-6 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
Les articles L. 2241-1, L. 2241-3, L. 2241-4, le premier alinéa de l'article L.
2241-5 et l'article L. 2241-6 sont applicables aux communes de la Polynésie
française.

View file

@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164464
- [Article L1111-3](article_l1111-3.md)
- [Article L1111-4](article_l1111-4.md)
- [Article L1111-5](article_l1111-5.md)
- [Article L1111-6](article_l1111-6.md)
- [Article L1111-7](article_l1111-7.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006389028
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1111L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389028.xml
---
###### Article L1111-6
Un code des prescriptions et procédures techniques particulières applicables aux
communes, départements et régions déterminera les règles particulières
applicables aux communes, aux départements et aux régions, notamment en matière
d'hygiène, de prévention sanitaire, de sécurité, d'affaires culturelles,
d'urbanisme, de construction publique, de lutte contre les pollutions et
nuisances et de protection de la nature.<br />
Les prescriptions et procédures techniques qui n'auraient pas été reprises dans
ce code ne seront pas opposables aux communes, aux départements et aux régions,
à leurs groupements, aux établissements publics qui en dépendent ni aux
établissements privés ayant passé convention avec les collectivités
territoriales, à l'exception des établissements publics de santé.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006389448
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L67AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389448.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021479261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/92/LEGIARTI000021479261.xml
---
###### Article L1424-67
@ -14,6 +13,4 @@ Les personnes employées par une association, créée avant la date de promulgat
de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
dont la dissolution résulte du transfert intégral de son objet et des moyens
corrélatifs à l'établissement public peuvent, si elles sont recrutées par
celui-ci, bénéficier des dispositions de l'article 20 de la loi n° 2005-843 du
26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire
à la fonction publique.
celui-ci, bénéficier des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006389535
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1523L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389535.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021479256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/92/LEGIARTI000021479256.xml
---
###### Article L1523-5
@ -39,10 +38,7 @@ Dans le cadre du présent article, les collectivités territoriales et leurs
groupements peuvent, dans les mêmes conditions, céder des terrains ou des
constructions, la valeur attribuée aux constructions cédées ne pouvant être
inférieure à la valeur fixée par le service des domaines, quel que soit le prix
de cession effectivement retenu. Le tableau récapitulatif visé aux articles L.
2241-2, L. 3213-2, L. 4221-4 et L. 5211-38 mentionne alors la valeur de cession
des terrains et, à titre indicatif, la valeur estimée par le service des
domaines.<br />
de cession effectivement retenu.<br />
Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les conventions
passées antérieurement à la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006389619
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1612L01AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389619.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021479239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/92/LEGIARTI000021479239.xml
---
###### Article L1612-1
@ -20,14 +19,12 @@ budget de l'année précédente.<br />
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital
des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.<br />
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4311-1-1 pour les régions, en
l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la
procédure par l'article L. 4311-1-1 pour les régions l'exécutif de la
collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette.<br />
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence
d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité
territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.<br />
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et
l'affectation des crédits.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-08
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006389621
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1612L02AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389621.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021479237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/92/LEGIARTI000021479237.xml
---
###### Article L1612-2
@ -27,7 +26,4 @@ Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de
l'absence de communication avant le 15 mars à l'organe délibérant d'informations
indispensables à l'établissement du budget. La liste de ces informations est
fixée par décret. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de quinze jours à
compter de cette communication pour arrêter le budget.<br />
Le présent article est applicable aux régions, sous réserve des dispositions de
l'article L. 4311-1-1..
compter de cette communication pour arrêter le budget.

View file

@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164504
- [Article L1615-5](article_l1615-5.md)
- [Article L1615-6](article_l1615-6.md)
- [Article L1615-7](article_l1615-7.md)
- [Article L1615-8](article_l1615-8.md)
- [Article L1615-9](article_l1615-9.md)
- [Article L1615-10](article_l1615-10.md)
- [Article L1615-11](article_l1615-11.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000020122017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/12/20/LEGIARTI000020122017.xml
---
###### Article L1615-8
La population à prendre en compte pour l'application du b et du c de l'article
L. 1615-7 est celle qui résulte des recensements généraux ou complémentaires.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000020630474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/04/LEGIARTI000020630474.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021479226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/92/LEGIARTI000021479226.xml
---
###### Article L1617-5
@ -32,10 +32,10 @@ prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire
de poursuite.<br />
L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour
contester directement devant le juge de l'exécution visé à l'article L. 311-12
du code de l'organisation judiciaire la régularité formelle de l'acte de
poursuite diligenté à son encontre se prescrit dans le délai de deux mois
suivant la notification de l'acte contesté.<br />
contester directement devant le juge de l'exécution mentionné aux articles L.
213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire la régularité formelle de
l'acte de poursuite diligenté à son encontre se prescrit dans le délai de deux
mois suivant la notification de l'acte contesté.<br />
3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des
régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006389719
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1751L01BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389719.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000021479221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/92/LEGIARTI000021479221.xml
---
###### Article L1751-1-1
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389719.xml
I.-Les articles L. 1414-1 à L. 1414-16 sont applicables aux communes de Mayotte
et à leurs établissements publics.<br />
II.-Pour l'application du b de l'article L. 1414-4, les références : " L. 324-9,
L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail " sont remplacées
par les références : " L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2 et L. 330-5 du
code du travail applicable à Mayotte ".
II.-Pour l'application du b de l'article L. 1414-4, les références : " L.
8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du
travail " sont remplacées par les références : " L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1,
L. 312-2 et L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte ".

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@ -1,37 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006389791
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1862L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389791.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2019-07-07
Identifiant: LEGIARTI000021479206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/92/LEGIARTI000021479206.xml
---
###### Article L1862-1
I.-Les dispositions des articles L. 1521-1, L. 1522-1 à L. 1522-5, L. 1523-1, L.
1523-4 à L. 1523-5, à l'exception de son septième alinéa, L. 1523-6 et L.
I. Les dispositions des articles L. 1521-1, L. 1522-1 à L. 1522-5, L. 1523-1,
L. 1523-4 à L. 1523-5, à l'exception de son septième alinéa, L. 1523-6 et L.
1523-7, L. 1524-1 à L. 1524-7 et du 3° de l'article L. 1525-3, en tant qu'elles
s'appliquent aux communes et à leurs groupements, sont applicables aux sociétés
d'économie mixte créées par les communes de la Polynésie française ainsi que
leurs groupements sous réserve des dispositions suivantes :<br />
II.-Pour l'application de l'article L. 1521-1 :<br />
II. Pour l'application de l'article L. 1521-1 :<br />
1° Les mots : ", les départements, les régions " sont supprimés ;<br />
2° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.<br />
III.-Pour l'application de l'article L. 1522-1, les mots : " le livre II du code
de commerce sous réserve des dispositions du présent chapitre " sont remplacés
par les mots : " le code de commerce applicable localement ".<br />
III. Pour l'application de l'article L. 1522-1, les mots : " le livre II du
code de commerce sous réserve des dispositions du présent chapitre " sont
remplacés par les mots : " le code de commerce applicable localement ".<br />
IV.-Pour l'application de l'article L. 1522-3, les mots : " de l'article L.
IV. Pour l'application de l'article L. 1522-3, les mots : " de l'article L.
224-2 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " du code de commerce
applicable localement ".<br />
V.-Pour l'application de l'article L. 1523-4 :<br />
V. Pour l'application de l'article L. 1523-4 :<br />
1° Au premier alinéa, les mots : " les concessions passées sur le fondement de
l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou les contrats de délégation de
@ -42,14 +41,14 @@ supprimés ;<br />
2° Au deuxième alinéa, les mots : " la concession ou le contrat de délégation de
service public " sont remplacés par les mots : " le contrat ".<br />
VI.-Au sixième alinéa de l'article L. 1523-5, la deuxième phrase n'est pas
VI. Au sixième alinéa de l'article L. 1523-5, la deuxième phrase n'est pas
applicable.<br />
VII.-Pour l'application de l'article L. 1523-6, les mots : " les départements et
les communes peuvent seuls ou conjointement, " sont remplacés par les mots : "
les communes peuvent ".<br />
VII. Pour l'application de l'article L. 1523-6, les mots : " les départements
et les communes peuvent seuls ou conjointement, " sont remplacés par les mots :
" les communes peuvent ".<br />
VIII.-Pour l'application de l'article L. 1524-1 :<br />
VIII. Pour l'application de l'article L. 1524-1 :<br />
1° Les mots : " au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le
siège social de la société " sont remplacés par les mots : " au chef de la
@ -72,19 +71,19 @@ date prévue au III de l'article 7 de cette ordonnance et par " à l'article L.
231-2 et pour les établissements publics de coopération intercommunale à
l'article L. 5211-3 " après cette date ;<br />
IX.-Pour l'application de l'article L. 1524-2, les mots : " ainsi que le
IX. Pour l'application de l'article L. 1524-2, les mots : " ainsi que le
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation " à la fin du second alinéa
sont supprimés.<br />
X.-Pour l'application de l'article L. 1524-3, les mots : " au représentant de
X. Pour l'application de l'article L. 1524-3, les mots : " au représentant de
l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " au chef de la
subdivision administrative ou du haut-commissaire ".<br />
XI.-Pour l'application de l'article L. 1524-5 :<br />
XI. Pour l'application de l'article L. 1524-5 :<br />
1° Les références à des articles du code du commerce sont remplacées par les
références aux dispositions correspondantes applicables localement et, à la fin
du douzième alinéa, les mots : " aux articles L. 1411-1 et suivants " sont
du douzième alinéa, les mots : " aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 " sont
remplacés par les mots : " par les dispositions en vigueur localement " ;<br />
2° Au neuvième alinéa, les mots : ", départementaux ou régionaux au sens des

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000020630462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/04/LEGIARTI000020630462.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021479189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/91/LEGIARTI000021479189.xml
---
###### Article L1874-3
@ -18,9 +18,10 @@ réserve des adaptations suivantes :<br />
alinéa du 6°, les mots : " collectivité territoriale " sont remplacés par le mot
: " commune " ;<br />
3° Au second alinéa du 2°, les mots : " de l'exécution visé à l'article 311-12
du code de l'organisation judiciaire " sont remplacés par les mots : " chargé de
l'exécution par le code de procédure civile de la Polynésie française " ;<br />
3° Au second alinéa du 2°, les mots : " le juge de l'exécution mentionné aux
articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire " sont
remplacés par les mots : " chargé de l'exécution par le code de procédure civile
de la Polynésie française " ;<br />
4° Au premier alinéa du 3°, les mots : " des régions, des départements, " sont
supprimés ;<br />

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006392132
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4132L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/21/LEGIARTI000006392132.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021479541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/95/LEGIARTI000021479541.xml
---
###### Article L4132-1
La composition des conseils régionaux et la durée du mandat des conseillers sont
régies par les dispositions des articles L. 336 et suivants du code électoral.
soumises aux dispositions des articles L. 336 et L. 337 du code électoral.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164684
- [Section 1 : Le président](section_1)
- [Section 2 : La commission permanente](section_2)
- [Section 3 : Le bureau](section_3)
- [Section 4 : Contentieux de l'élection](section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021479457
---
###### Section 4 : Contentieux de l'élection
- [Article L4133-9](article_l4133-9.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021479455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/94/LEGIARTI000021479455.xml
---
###### Article L4133-9
L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les
conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des
conseillers régionaux.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006392217
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4135L09BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392217.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021479530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/95/LEGIARTI000021479530.xml
---
###### Article L4135-9-1
@ -14,10 +13,10 @@ A la fin de son mandat, tout président de conseil régional ou tout
vice-président ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son
mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à
une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions
fixées par le livre IX du code du travail. (1)<br />
fixées par la sixième partie du code du travail.<br />
Lorsque l'intéressé demande à bénéficier du congé de formation prévu par
l'article L. 931-1 du même code (1), ainsi que du congé de bilan de compétences
prévu par l'article L. 931-21 du même code (1), le temps passé au titre du
mandat local est assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces
Lorsque l'intéressé demande à bénéficier du congé de formation prévu par les
articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du même code ainsi que du congé de bilan de
compétences prévu par l'article L. 6322-42 du même code, le temps passé au titre
du mandat local est assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces
congés.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-15
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000018985738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/57/LEGIARTI000018985738.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021479523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/95/LEGIARTI000021479523.xml
---
###### Article L4135-9-2
@ -15,9 +15,8 @@ celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activit
professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de
mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :<br />
-être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail
(1) conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail
(1);<br />
-être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du
travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même code ;<br />
-avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs
aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006392237
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4135L19BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392237.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2015-12-06
Identifiant: LEGIARTI000021479518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/95/LEGIARTI000021479518.xml
---
###### Article L4135-19-1
@ -13,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392237.xml
Lorsque les présidents des conseils régionaux et les vice-présidents ayant reçu
délégation de ceux-ci qui ont interrompu leur activité professionnelle pour
exercer leur mandat utilisent le chèque emploi-service universel prévu par
l'article L. 129-5 du code du travail (1) pour assurer la rémunération des
salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des
enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui
ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité
dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en
application de l'article L. 129-1 du même code (1), le conseil régional peut
l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés
ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants,
soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin
d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans
l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application
des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, le conseil régional peut
accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans
des conditions fixées par décret.<br />

View file

@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192391
- [Article L4422-7](article_l4422-7.md)
- [Article L4422-8](article_l4422-8.md)
- [Article L4422-9](article_l4422-9.md)
- [Article L4422-9-1](article_l4422-9-1.md)
- [Article L4422-10](article_l4422-10.md)
- [Article L4422-11](article_l4422-11.md)
- [Article L4422-12](article_l4422-12.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021479459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/94/LEGIARTI000021479459.xml
---
###### Article L4422-9-1
L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les
conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des
conseillers à l'assemblée de Corse.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192392
###### Sous-section 1 : Election et composition.
- [Article L4422-18](article_l4422-18.md)
- [Article L4422-18-1](article_l4422-18-1.md)
- [Article L4422-19](article_l4422-19.md)
- [Article L4422-20](article_l4422-20.md)
- [Article L4422-21](article_l4422-21.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021479482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/94/LEGIARTI000021479482.xml
---
###### Article L4422-18-1
L'élection des membres du conseil exécutif peut être contestée dans les
conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des
conseillers à l'assemblée de Corse.

View file

@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181177
- [Sous-section 1 : Composition.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Election.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Incompatibilités.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Indemnités.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Démission.](sous-section_5)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192414
---
###### Sous-section 3 : Incompatibilités.
- [Article L4432-4](article_l4432-4.md)
- [Article L4432-5](article_l4432-5.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006392648
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4432L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392648.xml
---
###### Article L4432-4
Nul ne peut être élu membre du conseil régional s'il n'est âgé de vingt et un
ans révolus. (1)<br />
Ne sont pas éligibles les personnes titulaires d'une des fonctions énumérées à
l'article L. 195 du code électoral lorsque la région fait partie du ressort dans
lequel elles exercent leurs fonctions.<br />
Les personnes titulaires, dans la région, d'une des fonctions mentionnées à
l'article L. 196 du même code ne peuvent être élues membres du conseil régional
qu'un an après la cessation desdites fonctions.<br />
Les articles L. 194, L. 194-1 et L. 199 à L. 203 du même code sont applicables à
l'élection des membres du conseil régional.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006392649
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4432L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392649.xml
---
###### Article L4432-5
Le mandat de membre du conseil régional est incompatible avec les fonctions
énumérées à l'article L. 46 et aux 1°, 3° et 6° de l'article L. 195 du code
électoral.<br />
Le mandat de membre du conseil régional est incompatible avec les fonctions
d'agent salarié de la région, de ses établissements publics ou des services
mentionnés à l'article L. 4433-2.<br />
La même incompatibilité existe à l'égard des entrepreneurs des services de la
région.

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-22
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006394375
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6434L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/43/LEGIARTI000006394375.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000021479584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/95/LEGIARTI000021479584.xml
---
###### Article L6434-4
Lorsque le président du conseil territorial et les vice-présidents ayant reçu
délégation de celui-ci qui ont interrompu leur activité professionnelle pour
exercer leur mandat utilisent le titre de travail simplifié prévu par l'article
L. 812-1 du code du travail (1) pour assurer la rémunération des salariés
exercer leur mandat utilisent le chèque emploi service universel prévu par
l'article L. 1522-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés
chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées,
handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou
d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur
maintien à domicile en application de l'article L. 129-1 du même code (1), le
conseil territorial peut leur accorder par délibération une aide financière,
maintien à domicile en application de l'article L. 1522-1 précité du même code,
le conseil territorial peut leur accorder par délibération une aide financière,
dans des conditions fixées par décret.<br />
Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui des dispositions du

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181088
- [Article L3122-4](article_l3122-4.md)
- [Article L3122-5](article_l3122-5.md)
- [Article L3122-6](article_l3122-6.md)
- [Article L3122-6-1](article_l3122-6-1.md)
- [Article L3122-7](article_l3122-7.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021479411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/94/LEGIARTI000021479411.xml
---
###### Article L3122-6-1
L'élection des membres de la commission permanente peut être contestée dans les
conditions, formes et délais prescrits pour les contestations de l'élection des
conseillers généraux.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006391628
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391628.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021479449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/94/LEGIARTI000021479449.xml
---
###### Article L3123-7
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391628.xml
Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil
général qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité
professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles
L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail (1) relatives aux droits des
salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail relatives aux droits des salariés
élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006391635
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L09BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391635.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021479445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/94/LEGIARTI000021479445.xml
---
###### Article L3123-9-1
@ -13,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391635.xml
A la fin de son mandat, tout président de conseil général ou tout vice-président
ayant reçu délégation de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé
son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation
professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par le
livre IX du code du travail. (1)<br />
professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la
sixième partie du code du travail.<br />
Lorsque l'intéressé demande à bénéficier du congé de formation prévu par
l'article L. 931-1 du même code (1), ainsi que du congé de bilan de compétences
prévu par l'article L. 931-21 du même code (1), le temps passé au titre du
mandat local est assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces
Lorsque l'intéressé demande à bénéficier du congé de formation prévu par les
articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du même code, ainsi que du congé de bilan de
compétences prévu par l'article L. 6322-42 du même code, le temps passé au titre
du mandat local est assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces
congés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-15
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000018985724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/57/LEGIARTI000018985724.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021479441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/94/LEGIARTI000021479441.xml
---
###### Article L3123-9-2
@ -16,9 +16,8 @@ cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une
allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des
situations suivantes :<br />
-être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail
(1) conformément aux dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail (1)
;<br />
-être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du
travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même code ;<br />
-avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs
aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006391655
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L19BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391655.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021479437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/94/LEGIARTI000021479437.xml
---
###### Article L3123-19-1
@ -13,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391655.xml
Lorsque les présidents des conseils généraux et les vice-présidents ayant reçu
délégation de ceux-ci qui ont interrompu leur activité professionnelle pour
exercer leur mandat utilisent le chèque emploi-service universel prévu par
l'article L. 129-5 du code du travail (1) pour assurer la rémunération des
salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des
enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui
ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité
dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en
application de l'article L. 129-1 du même code (1), le conseil général peut
l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés
ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants,
soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin
d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans
l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application
des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, le conseil général peut
accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans
des conditions fixées par décret.<br />

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006391708
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3212L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391708.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021479434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/94/LEGIARTI000021479434.xml
---
###### Article L3212-1
Le conseil général vote le budget du département dans les conditions prévues aux
articles L. 3312-1 et suivants.<br />
articles L. 3312-1 à L. 3312-7.<br />
Il vote les taux des impositions et taxes dont la perception est autorisée par
les lois au profit du département.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006391810
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3313L01AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391810.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2015-08-01
Identifiant: LEGIARTI000021479417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/94/LEGIARTI000021479417.xml
---
###### Article L3313-1
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391810.xml
Les budgets et les comptes du département définitivement réglés sont rendus
publics par la voie de l'impression.<br />
Les dispositions de l'article L. 2313-1 et L. 2313-1-1 sont applicables aux
Les dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 sont applicables aux
départements. Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel du
département. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public
dans chaque canton, dans un lieu public.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-12-12
Identifiant: LEGIARTI000020058843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/88/LEGIARTI000020058843.xml
Date de début: 2009-12-12
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021479413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/94/LEGIARTI000021479413.xml
---
###### Article L3334-16-2
@ -75,9 +75,9 @@ sociales.<br />
IV.-Les crédits de la troisième part sont répartis entre les départements
proportionnellement au rapport entre le nombre total des contrats d'avenir
mentionnés à l'article L. 322-4-10 du code du travail (1), des contrats
d'insertion-revenu minimum d'activité mentionnés à l'article L. 322-4-15 du même
code (1), des primes mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action
mentionnés à l'article L. 5134-35 du code du travail, des contrats
d'insertion-revenu minimum d'activité mentionnés à à l'article L. 5134-74 du
même code, des primes mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action
sociale et des familles ainsi que des contrats conclus et des prestations de
revenu de solidarité active attribuées dans le cadre des expérimentations
conduites sur le fondement des articles 142 de la loi n° 2006-1666 du 21