code_general_des_collectivi.../partie_legislative/cinquieme_partie
République française b675d8860f Loi n°70-1297 du 31 décembre 1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES
ABROGATION OU MODIFICATION DU CODE ELECTORAL ET DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE,DU TITRE ET DES ART. 1,3,4 ET 6 DE L'ORDONNANCE 5930 DU 05-01-1959 DEFINISSANT LE DISTRICT URBAIN (SUPPRESSION DU MOT "URBAIN"),ET DES ART. 29 A 33 DE LA LOI 661069 DU 31-12-1966 RELATIVE AU COMMUNAUTES URBAINES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693426
Ancien identifiant: 1LX9701297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693426.xml
2003-12-31 00:00:00 +01:00
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livre_ier LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2003-08-02 00:00:00 +02:00
livre_ii Loi n°70-1297 du 31 décembre 1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES 2003-12-31 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles 2003-12-20 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 1996-02-24 00:00:00 +01:00
livre_ix LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2001-06-13 00:00:00 +02:00
livre_v Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions 1996-02-24 00:00:00 +01:00
livre_vi LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République 1996-02-24 00:00:00 +01:00
livre_vii Loi n°70-1297 du 31 décembre 1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES 2003-12-31 00:00:00 +01:00
livre_viii Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2003-12-20 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2000-12-14 00:00:00 +01:00