LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles

Modification du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code des communes. 
Modification de la loi n° 81-880 du 25 septembre 1981 : modification de l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692492
Ancien identifiant: 1LX983636
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006393284
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5311L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/32/LEGIARTI000006393284.xml
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393285
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###### Article L5311-3
- Le périmètre d'urbanisation est considéré comme périmètre d'opération
d'intérêt national au sens de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat ; les opérations situées à l'intérieur de ce périmètre constituent des
projets d'intérêt général au sens de cette même loi.
Le périmètre d'urbanisation est considéré comme périmètre d'opération d'intérêt
national au sens de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme ; les opérations
situées à l'intérieur de ce périmètre constituent des projets d'intérêt général
au sens de cette même loi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006393304
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5333L02AXAA
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Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393305
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###### Article L5333-2
- La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences
définies aux articles L. 122-1-1, L. 122-1-2 et L. 122-1-3 du code de
l'urbanisme relatives aux schémas directeurs.<br />
La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle exerce les compétences
définies au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme relatif
aux schémas de cohérence territoriale.<br />
Lorsque les communes ne sont pas couvertes par un schéma directeur approuvé et
rendu exécutoire, les compétences qui leur sont normalement attribuées relatives
à l'élaboration des plans d'occupation des sols sont exercées par la communauté
ou le syndicat d'agglomération nouvelle.
Lorsque les communes ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence
territoriale approuvé et rendu exécutoire, les compétences qui leur sont
normalement attribuées relatives à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme
sont exercées par la communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2003-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006393331
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L07AXAD
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Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006393332
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L07AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393332.xml
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###### Article L5334-7
@ -18,9 +18,10 @@ Ce fonds de coopération dispose des ressources suivantes :<br />
1° Un prélèvement sur le produit de la taxe professionnelle perçu par la
communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire, augmenté
des compensations prévues aux articles 1469 A bis, 1472, 1472 A et 1472 A bis du
code général des impôts et au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour
1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).<br />
des compensations versées en contrepartie de l'application des dispositions
prévues aux articles 1472, 1472 A et 1472 A bis, au troisième alinéa du II de
l'article 1478 du code général des impôts et au I du D de l'article 44 de la loi
de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).<br />
Le montant de ce prélèvement est égal en 1992 à la somme, corrigée par
l'application de l'indexation de l'alinéa ci-dessous, des dotations de référence
@ -29,10 +30,11 @@ effectivement versées aux communes l'année précédente.<br />
Le montant de ce prélèvement est indexé chaque année, par rapport au montant du
prélèvement de l'année précédente, d'un pourcentage égal au moins à 70 p. 100 de
la variation du produit de la taxe professionnelle perçu par la communauté ou le
syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations prévues aux
articles 1469 A bis, 1472, 1472 A et 1472 A bis du code général des impôts et au
I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30
décembre 1998).<br />
syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations versées en
contrepartie de l'application des dispositions prévues aux articles 1472, 1472 A
et 1472 A bis, au troisième alinéa du II de l'article 1478 du code général des
impôts et au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266
du 30 décembre 1998).<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 1609 nonies BA du
code général des impôts, le produit de la taxe professionnelle perçu par la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-14
Date de fin: 2003-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006393339
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L09AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393339.xml
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2010-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006393340
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5334L09AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/33/LEGIARTI000006393340.xml
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###### Article L5334-9
- En sus du fonds de coopération, le conseil d'agglomération ou le comité
syndical statuant à la majorité des deux tiers de ses membres peut attribuer aux
En sus du fonds de coopération, le conseil d'agglomération ou le comité syndical
statuant à la majorité des deux tiers de ses membres peut attribuer aux
communes, selon des modalités qu'il fixe, des compléments de ressources.<br />
Le montant total de ces compléments de ressources ne peut excéder un plafond.
Celui-ci est calculé en appliquant au prélèvement prévu au 1° de l'article L.
5334-7 et afférent à l'année précédente un pourcentage égal à 30 p. 100 de la
5334-7 et afférent à l'année précédente un pourcentage égal à 30 % de la
variation du produit de la taxe professionnelle perçu par la communauté ou le
syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations prévues aux
articles 1469 A bis, 1472, 1472 A et 1472 A bis du code général des impôts.<br />
syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations versées en
contrepartie de l'application des dispositions prévues aux articles 1472, 1472 A
et 1472 A bis, au troisième alinéa du II de l'article 1478 du code général des
impôts.<br />
Pour l'application du présent article en 1992, le montant du prélèvement
mentionné ci-dessus est remplacé par la somme des dotations de référence versées
aux communes en 1991. Le conseil d'agglomération ou le comité syndical peut en
1992, à la majorité des deux tiers, décider d'abonder au titre de 1992 et des
années ultérieures ces compléments de ressources d'un montant au plus égal à 10
p. 100 de la somme des dotations de référence versées aux communes en 1991.<br />
% de la somme des dotations de référence versées aux communes en 1991.<br />
Le présent article n'est pas applicable lorsque la communauté ou le syndicat
d'agglomération nouvelle bénéficie ou a bénéficié, depuis moins de cinq années,
@ -38,4 +40,4 @@ code général des impôts, le produit de la taxe professionnelle perçu par la
communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations,
mentionné au deuxième alinéa, s'entend après répartition du produit de la taxe
professionnelle et des compensations y afférentes perçus dans la zone
d'activités économiques. ;
d'activités économiques.