LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales

Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de  la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la  loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136,
140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56,  62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22.  Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du 
décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du
décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6.
Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. 
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54.
Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21.
Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000559120
NOR: INTX9400076L
Ancien identifiant: 1LX996142
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/91/JORFTEXT000000559120.xml
This commit is contained in:
République française 2003-08-02 00:00:00 +02:00
parent 00fdb5120a
commit 98577600cd
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164726
- [Article L5111-2](article_l5111-2.md)
- [Article L5111-3](article_l5111-3.md)
- [Article L5111-4](article_l5111-4.md)
- [Article LO5111-5](article_lo5111-5.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392775
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5111L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392775.xml
---
###### Article LO5111-5
Les dispositions des articles LO 1113-1 à LO 1113-7 sont applicables aux
établissements publics regroupant exclusivement des collectivités territoriales.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149196
- [CHAPITRE Ier : Principe de libre administration](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Expérimentation](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Coopération décentralisée.](chapitre_iv)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164466
###### CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales
- [Article L1112-2](article_l1112-2.md)
- [SECTION unique : Référendum local](section_unique)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180927
###### SECTION unique : Référendum local
- [Sous-Section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote.](sous-section_2)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192554
###### Sous-Section 1 : Dispositions générales.
- [Article LO1112-1](article_lo1112-1.md)
- [Article LO1112-2](article_lo1112-2.md)
- [Article LO1112-3](article_lo1112-3.md)
- [Article LO1112-4](article_lo1112-4.md)
- [Article LO1112-5](article_lo1112-5.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389037
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1112L02AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389037.xml
---
###### Article LO1112-2
L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée
délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet
d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à
l'exception des projets d'acte individuel.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192245
---
###### Sous-section 2 : Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote.
- [Article LO1112-8](article_lo1112-8.md)
- [Article LO1112-9](article_lo1112-9.md)
- [Article LO1112-10](article_lo1112-10.md)
- [Article LO1112-11](article_lo1112-11.md)
- [Article LO1112-12](article_lo1112-12.md)
- [Article LO1112-13](article_lo1112-13.md)
- [Article LO1112-14](article_lo1112-14.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389060
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1112L10AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389060.xml
---
###### Article LO1112-10
Sont habilités à participer à la campagne en vue du référendum, à leur demande,
par l'exécutif de la collectivité territoriale ayant décidé d'organiser le
scrutin :<br />
- les groupes d'élus constitués au sein de l'assemblée délibérante dans les
conditions prévues par le présent code ;<br />
- les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher au
moins 5 % des élus de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale
ayant décidé d'organiser le référendum ;<br />
- pour un référendum décidé par une commune de moins de 3 500 habitants, les
partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher au moins
trois candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du dernier
renouvellement du conseil municipal ;<br />
- pour un référendum décidé par un département, les partis et groupements
politiques auxquels ont déclaré se rattacher des candidats dont l'addition des
voix a atteint au moins 5 % des suffrages exprimés au niveau de l'ensemble des
cantons lors du premier tour du renouvellement de l'une des séries des
conseillers généraux ;<br />
- pour un référendum décidé par une région ou une commune de 3 500 habitants et
plus, les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher au
moins la moitié des candidats d'une liste ayant obtenu au moins 5 % des
suffrages exprimés lors du premier tour du renouvellement général de l'assemblée
délibérante de la collectivité territoriale.<br />
Chaque élu ou candidat ne peut se rattacher qu'à un seul parti ou groupement
politique.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389062
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1112L11AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389062.xml
---
###### Article LO1112-11
Seuls peuvent participer au scrutin les électeurs de nationalité française
inscrits, dans les conditions prévues par les articles L. 30 à L. 40 du code
électoral, sur les listes électorales de la collectivité territoriale ayant
décidé d'organiser le référendum et, pour un référendum local décidé par une
commune, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne inscrits,
dans les conditions prévues aux articles LO 227-1 à LO 227-5 du même code, sur
les listes électorales complémentaires établies pour les élections municipales.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389064
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1112L12AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389064.xml
---
###### Article LO1112-12
Les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de vote, le recensement
des votes et la proclamation des résultats sont effectués dans les conditions
prévues par le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, à
l'exception des articles L. 56, L. 57, L. 58, L. 66, L. 68 (deuxième alinéa) et
L. 85-1.<br />
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 65 du même code, il y a
lieu de lire : "les réponses portées" au lieu de : "les noms portés" ; "des
feuilles de pointage" au lieu de : "des listes" ; "des réponses contradictoires"
au lieu de : "des listes et des noms différents" ; "la même réponse" au lieu de
: "la même liste ou le même candidat".<br />
Les bulletins de vote autres que ceux fournis par la collectivité territoriale
ayant décidé d'organiser le référendum, les bulletins trouvés dans l'urne sans
enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire, les bulletins ou enveloppes
portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou
enveloppes portant des mentions quelconques n'entrent pas en compte dans le
résultat du dépouillement. Ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les
enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau de vote.
Chacun des bulletins ou enveloppes annexés porte mention des causes de
l'annexion.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389066
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1112L13AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389066.xml
---
###### Article LO1112-13
Sont applicables au référendum local les dispositions du chapitre VII du titre
Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 88-1, L. 95 et
L. 113-1 (1° à 5° du I, II et III).<br />
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : "groupe, parti ou
groupement politique habilité à participer à la campagne" au lieu de :
"candidat" et de "liste de candidats".

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389068
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1112L14AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389068.xml
---
###### Article LO1112-14
La régularité du référendum local peut être contestée dans les conditions,
formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des membres
de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ayant décidé de
l'organiser.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389056
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1112L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389056.xml
---
###### Article LO1112-8
Un dossier d'information sur l'objet du référendum décidé par la collectivité
territoriale est mis à disposition du public dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389058
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1112L09AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389058.xml
---
###### Article LO1112-9
La campagne en vue du référendum local est ouverte le deuxième lundi précédant
le scrutin à zéro heure. Elle est close la veille du scrutin à minuit.<br />
Elle est organisée par la collectivité territoriale ayant décidé de recourir au
référendum local dans les conditions définies au chapitre V du titre Ier du
livre Ier du code électoral, à l'exception de l'article L. 52-3. Pour
l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : "groupe, parti ou
groupement habilité à participer à la campagne" au lieu de : "candidat" et de :
"liste de candidats".<br />
Les interdictions prévues par l'article L. 50-1, le troisième alinéa de
l'article L. 51 et l'article L. 52-1 du code électoral sont applicables à toute
propagande relative au référendum dès l'adoption par l'assemblée délibérante de
la collectivité territoriale de la délibération visée à l'article LO 1112-3.<br />
Les dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la
publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion sont applicables
aux référendums locaux.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164467
---
###### CHAPITRE III : Expérimentation
- [Article LO1113-1](article_lo1113-1.md)
- [Article LO1113-2](article_lo1113-2.md)
- [Article LO1113-3](article_lo1113-3.md)
- [Article LO1113-4](article_lo1113-4.md)
- [Article LO1113-5](article_lo1113-5.md)
- [Article LO1113-6](article_lo1113-6.md)
- [Article LO1113-7](article_lo1113-7.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2021-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006389080
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1113L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389080.xml
---
###### Article LO1113-1
La loi qui autorise, sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la
Constitution, les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental
aux dispositions législatives régissant l'exercice de leurs compétences, définit
l'objet de l'expérimentation ainsi que sa durée, qui ne peut excéder cinq ans,
et mentionne les dispositions auxquelles il peut être dérogé.<br />
La loi précise également la nature juridique et les caractéristiques des
collectivités territoriales autorisées à participer à l'expérimentation ainsi
que, le cas échéant, les cas dans lesquels l'expérimentation peut être
entreprise. Elle fixe le délai dans lequel les collectivités territoriales qui
remplissent les conditions qu'elle a fixées peuvent demander à participer à
l'expérimentation.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2021-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006389081
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1113L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389081.xml
---
###### Article LO1113-2
Toute collectivité territoriale entrant dans le champ d'application défini par
la loi mentionnée à l'article LO 1113-1 peut demander, dans le délai prévu à
l'article précédent, par une délibération motivée de son assemblée délibérante,
à bénéficier de l'expérimentation mentionnée par cette loi. Sa demande est
transmise au représentant de l'Etat qui l'adresse, accompagnée de ses
observations, au ministre chargé des collectivités territoriales. Le
Gouvernement vérifie que les conditions légales sont remplies et publie, par
décret, la liste des collectivités territoriales autorisées à participer à
l'expérimentation.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2021-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006389082
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1113L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389082.xml
---
###### Article LO1113-3
Les actes à caractère général et impersonnel d'une collectivité territoriale
portant dérogation aux dispositions législatives mentionnent leur durée de
validité. Ils font l'objet, après leur transmission au représentant de l'Etat,
d'une publication au Journal officiel de la République française. Leur entrée en
vigueur est subordonnée à cette publication.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2021-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006389083
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1113L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389083.xml
---
###### Article LO1113-4
Le représentant de l'Etat peut assortir un recours dirigé contre un acte pris en
application du présent chapitre d'une demande de suspension ; cet acte cesse
alors de produire ses effets jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué
sur cette demande. Si le tribunal administratif n'a pas statué dans un délai
d'un mois suivant sa saisine, l'acte redevient exécutoire.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2021-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006389084
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1113L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389084.xml
---
###### Article LO1113-5
Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation, le Gouvernement
transmet au Parlement, aux fins d'évaluation, un rapport assorti des
observations des collectivités territoriales qui ont participé à
l'expérimentation. Ce rapport expose les effets des mesures prises par ces
collectivités en ce qui concerne notamment le coût et la qualité des services
rendus aux usagers, l'organisation des collectivités territoriales et des
services de l'Etat ainsi que leurs incidences financières et fiscales.<br />
Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport retraçant
l'ensemble des propositions d'expérimentation et demandes formulées au titre de
l'article LO 1113-2 que lui ont adressées les collectivités, en exposant les
suites qui leur ont été réservées.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2021-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006389085
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1113L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389085.xml
---
###### Article LO1113-6
Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation et au vu de son
évaluation, la loi détermine selon le cas :<br />
- les conditions de la prolongation ou de la modification de l'expérimentation
pour une durée qui ne peut excéder trois ans ;<br />
- le maintien et la généralisation des mesures prises à titre expérimental ;<br />
- l'abandon de l'expérimentation.<br />
Le dépôt d'une proposition ou d'un projet de loi ayant l'un de ces effets
proroge cette expérimentation jusqu'à l'adoption définitive de la loi, dans la
limite d'un an à compter du terme prévu dans la loi ayant autorisé
l'expérimentation. Mention est faite de cette prorogation au Journal officiel de
la République française.<br />
En dehors des cas prévus ci-dessus, l'expérimentation ne peut être poursuivie
au-delà du terme fixé par la loi qui l'avait organisée.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2021-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006389086
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1113L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389086.xml
---
###### Article LO1113-7
Le Gouvernement, agissant par voie de décret en Conseil d'Etat, autorise, sur le
fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les
collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental, aux dispositions
réglementaires régissant l'exercice de leurs compétences. Ce décret contient les
précisions mentionnées à l'article LO 1113-1.<br />
Les collectivités territoriales peuvent demander à bénéficier de
l'expérimentation prévue par le décret mentionné à l'alinéa qui précède, dans
les conditions et selon les procédures définies à l'article LO 1113-2. Les actes
d'une collectivité territoriale dérogeant aux dispositions réglementaires sont
soumis au régime défini à l'article LO 1113-3 et peuvent faire l'objet d'un
recours du représentant de l'Etat dans les conditions exposées à l'article LO
1113-4. Le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa précise les
modalités d'évaluation des dispositions prises sur le fondement de
l'autorisation.<br />
Le Gouvernement adresse au Parlement un bilan des évaluations auxquelles il est
ainsi procédé.<br />
L'expérimentation ne peut être poursuivie au-delà de l'expiration du délai
mentionné par le décret en Conseil d'Etat qui l'avait autorisée, si elle n'a
fait l'objet, par décret en Conseil d'Etat, de l'une des mesures prévues à
l'article LO 1113-6.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGISCTA000006164468
---
###### CHAPITRE IV : Coopération décentralisée.
- [Article L1114-1](article_l1114-1.md)
- [Article L1114-2](article_l1114-2.md)
- [Article L1114-3](article_l1114-3.md)
- [Article L1114-4](article_l1114-4.md)
- [Article L1114-5](article_l1114-5.md)
- [Article L1114-6](article_l1114-6.md)
- [Article L1114-7](article_l1114-7.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006389087
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1114L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389087.xml
---
###### Article L1114-1
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent conclure des
conventions avec des collectivités territoriales étrangères et leurs
groupements, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des
engagements internationaux de la France.<br />
Ces conventions entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de
l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2. Les
dispositions de l'article L. 2131-6 sont applicables à ces conventions.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006389036
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1112L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389036.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006389089
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1114L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389089.xml
---
###### Article L1112-2
###### Article L1114-2
Des groupements d'intérêt public peuvent être créés pour mettre en oeuvre et
gérer ensemble, pendant une durée déterminée, toutes les actions requises par

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006389091
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1114L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389091.xml
---
###### Article L1114-3
Les collectivités locales appartenant à des Etats membres de l'Union européenne
peuvent participer aux groupements d'intérêt public créés pour exercer, pendant
une durée déterminée, des activités contribuant à l'élaboration et la mise en
oeuvre de politiques concertées de développement social urbain.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006389093
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1114L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389093.xml
---
###### Article L1114-4
Dans le cadre de la coopération transfrontalière, les collectivités
territoriales et leurs groupements peuvent, dans les limites de leurs
compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France,
adhérer à un organisme public de droit étranger ou participer au capital d'une
personne morale de droit étranger auquel adhère ou participe au moins une
collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales d'un
Etat européen frontalier ou d'un Etat membre de l'union européenne. Cette
adhésion ou cette participation est autorisée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Cette adhésion ou cette participation fait l'objet d'une convention avec
l'ensemble des collectivités territoriales étrangères ou de leurs groupements
adhérant à l'organisme public en cause ou participant au capital de la personne
morale en cause. Cette convention détermine la durée, les conditions, les
modalités financières et de contrôle de cette adhésion ou de cette
participation. Le total de la participation au capital ou aux charges d'une même
personne morale de droit étranger des collectivités territoriales françaises et
de leurs groupements ne peut être supérieur à 50 p. 100 de ce capital ou de ces
charges.<br />
La convention prévue à l'alinéa précédent entre en vigueur dès sa transmission
au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions fixées aux
articles L. 2131-1 et L. 2131-2. Les dispositions des articles L. 2131-6 et L.
2131-7 sont applicables à ces conventions.<br />
Les comptes, certifiés par un commissaire aux comptes, ainsi que le rapport
d'activité des personnes morales de droit étranger aux capitaux desquels
participent les collectivités territoriales et leurs groupements sont chaque
année annexés au budget de ces personnes publiques. Il en est de même des
comptes et du rapport d'activité des organismes publics de droit étranger
auxquels adhèrent les collectivités territoriales et leurs groupements. Cette
annexe précise le montant de la participation de chacune de ces personnes
publiques.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006389095
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1114L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389095.xml
---
###### Article L1114-5
Aucune convention, de quelque nature que ce soit, ne peut être passée entre une
collectivité territoriale ou un groupement et un Etat étranger.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006389096
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1114L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389096.xml
---
###### Article L1114-6
Il est créé une commission nationale de la coopération décentralisée qui établit
et tient à jour un état de la coopération décentralisée menée par les
collectivités territoriales. Elle peut formuler toute proposition tendant à
renforcer celle-ci.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006389097
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1114L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389097.xml
---
###### Article L1114-7
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions
d'application du présent chapitre.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006389707
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1722L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389707.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006389708
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1722L01AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389708.xml
---
###### Article L1722-1
Les articles L. 1112-1 et L. 1112-5 à L. 1112-7 sont applicables à Mayotte, sous
réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1781-2.
Les articles L. 1114-1 et L. 1114-5 à L. 1114-7 sont applicables à Mayotte, sous
réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1791-2.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006389744
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1791L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389744.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006389745
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1791L02AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389745.xml
---
###### Article L1791-2
@ -19,7 +19,7 @@ conseil général en 2007 :<br />
1111-7 ;<br />
3° L'article L. 1722-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L.
1112-1 ;<br />
1114-1 ;<br />
4° L'article L. 1751-1 en tant qu'il rend applicables à Mayotte les articles L.
1411-9 et L. 1411-18 ;<br />