LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56, 62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22. Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6. Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54. Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21. Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000559120 NOR: INTX9400076L Ancien identifiant: 1LX996142 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/91/JORFTEXT000000559120.xml
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@ -10,4 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149301
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- [CHAPITRE Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
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- [CHAPITRE II : Syndicat de communes](chapitre_ii)
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- [CHAPITRE III : District](chapitre_iii)
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- [CHAPITRE IV : Communauté de communes](chapitre_iv)
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- [CHAPITRE V : Communauté urbaine](chapitre_v)
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- [CHAPITRE VI : Communauté de villes](chapitre_vi)
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164727
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###### CHAPITRE Ier : Dispositions communes
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- [Section 1 : Organisation et fonctionnement.](section_1)
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- [Section 2 : Commission départementale de la coopération intercommunale](section_2)
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- [Section 3 : Information et participation des habitants.](section_3)
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- [Section 4 : Dispositions financières](section_4)
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@ -7,7 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181187
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###### Section 1 : Organisation et fonctionnement.
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- [Article L5211-1](article_l5211-1.md)
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- [Article L5211-2](article_l5211-2.md)
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- [Article L5211-3](article_l5211-3.md)
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- [Article L5211-4](article_l5211-4.md)
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- [Article L5211-5](article_l5211-5.md)
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- [Article L5211-6](article_l5211-6.md)
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- [Article L5211-7](article_l5211-7.md)
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- [Article L5211-8](article_l5211-8.md)
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- [Article L5211-9](article_l5211-9.md)
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- [Article L5211-10](article_l5211-10.md)
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- [Article L5211-11](article_l5211-11.md)
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- [Article L5211-12](article_l5211-12.md)
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@ -0,0 +1,25 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-02-24
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Date de fin: 1999-07-13
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Identifiant: LEGIARTI000006392809
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L10AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392809.xml
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###### Article L5211-10
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- Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics
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de coopération intercommunale est soumis chaque année à délibération de l'organe
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délibérant. Ce bilan est annexé au compte administratif de l'établissement
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concerné.<br />
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Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un
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établissement public de coopération intercommunale donne lieu à délibération
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motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses
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caractéristiques essentielles. La délibération est prise au vu de l'avis du
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service des domaines. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à
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compter de la saisine de ce service. Lorsque cette opération est envisagée dans
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le cadre d'une convention avec une commune, copie de cette délibération est
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transmise à la commune concernée dans les deux mois suivant son adoption.
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@ -0,0 +1,17 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-02-24
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Date de fin: 1999-07-13
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Identifiant: LEGIARTI000006392813
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L11AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392813.xml
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###### Article L5211-11
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- Les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers des établissements
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publics de coopération intercommunale font l'objet d'une inscription sur un
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tableau récapitulatif annexé au compte administratif de l'établissement. Cette
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inscription précise la nature du bien, sa localisation, l'origine de propriété,
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||||
l'identité du cédant et du cessionnaire ainsi que les conditions de la cession.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392815
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L12AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392815.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-12
|
||||
|
||||
- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale procède à
|
||||
la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus à
|
||||
l'article L. 2213-17.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392785
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L02AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392785.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-2
|
||||
|
||||
- Les dispositions du chapitre II du titre II du livre premier de la deuxième
|
||||
partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux
|
||||
membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du
|
||||
présent titre.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392792
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L05AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392792.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-5
|
||||
|
||||
- Les agents salariés d'un établissement public de coopération intercommunale ne
|
||||
peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein
|
||||
de l'organe délibérant de cet établissement.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392795
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L06AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392795.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-6
|
||||
|
||||
- Il est créé une commission consultative compétente pour un ou plusieurs
|
||||
services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d'une convention de
|
||||
gestion déléguée. Elle doit comprendre parmi ses membres des représentants
|
||||
d'associations d'usagers du ou des services concernés. Elle est présidée par le
|
||||
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
|
||||
Cette obligation ne s'applique qu'aux établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1996-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392801
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L08AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392801.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-8
|
||||
|
||||
- Les établissements publics de coopération intercommunale sont responsables,
|
||||
dans les conditions prévues par les articles L. 2123-31 et L. 2123-33 pour les
|
||||
conseillers municipaux et les maires, des accidents survenus aux membres de
|
||||
leurs organes délibérants et à leurs présidents dans l'exercice de leurs
|
||||
fonctions.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181191
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Commission départementale de la coopération intercommunale
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Composition.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Attributions.](sous-section_2)
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192436
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Composition.
|
||||
|
||||
- [Article L5211-13](article_l5211-13.md)
|
||||
- [Article L5211-14](article_l5211-14.md)
|
||||
- [Article L5211-15](article_l5211-15.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392825
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L13AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392825.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-13
|
||||
|
||||
- Il est institué dans chaque département une commission départementale de la
|
||||
coopération intercommunale. Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans
|
||||
le département. Celui-ci est assisté d'un rapporteur général et de deux
|
||||
assesseurs élus parmi les maires.
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392828
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L14AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392828.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-14
|
||||
|
||||
- La commission départementale de la coopération intercommunale est composée à
|
||||
raison de :<br />
|
||||
|
||||
1° 60 p. 100 par des maires, des adjoints au maire ou des conseillers municipaux
|
||||
élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par les maires
|
||||
regroupés au sein des collèges électoraux déterminés en fonction de l'importance
|
||||
démographique des communes ;<br />
|
||||
|
||||
2° 20 p. 100 par des représentants d'établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale ayant leur siège dans le département, élus à la représentation
|
||||
proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents des
|
||||
organes délibérants de ces établissements et par des représentants de communes
|
||||
associées à la date du 8 février 1992, date de publication de la loi
|
||||
d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
|
||||
territoriale de la République, dans le cadre de chartes intercommunales de
|
||||
développement et d'aménagement, élus à la représentation proportionnelle à la
|
||||
plus forte moyenne par le collège des maires de ces communes ;<br />
|
||||
|
||||
3° 15 p. 100 par des représentants du conseil général, élus par celui-ci à la
|
||||
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;<br />
|
||||
|
||||
4° 5 p. 100 par des représentants du conseil régional dans la circonscription
|
||||
départementale, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus
|
||||
forte moyenne.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat des membres de la commission cesse à l'occasion du renouvellement des
|
||||
fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. Il est pourvu à leur
|
||||
remplacement dans les conditions prévues au présent article.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392831
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L15AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392831.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-15
|
||||
|
||||
- Les conditions d'application des articles L. 5211-13 et L. 5211-14 sont fixées
|
||||
par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment le nombre total des
|
||||
membres de la commission départementale, déterminé compte tenu de la population,
|
||||
du nombre des communes du département et de leur importance démographique, les
|
||||
critères démographiques utilisés pour la constitution des collèges de maires
|
||||
mentionnés au 1° de l'article L. 5211-14 ainsi que les modalités de désignation
|
||||
des membres de la commission départementale et les règles de fonctionnement de
|
||||
celle-ci.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192437
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Attributions.
|
||||
|
||||
- [Article L5211-16](article_l5211-16.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392834
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L16AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392834.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-16
|
||||
|
||||
- La commission départementale de la coopération intercommunale établit et tient
|
||||
à jour un état de la coopération intercommunale dans le département. Elle
|
||||
entend, à leur demande, des représentants des collectivités territoriales
|
||||
concernées. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la
|
||||
coopération intercommunale. Elle est informée de tout projet de création
|
||||
d'établissement public de coopération intercommunale ou d'association de
|
||||
communes en vue de l'élaboration d'une charte intercommunale de développement et
|
||||
d'aménagement et peut formuler ses observations. Ses propositions et
|
||||
observations sont rendues publiques.
|
|
@ -6,5 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181192
|
|||
|
||||
###### Section 3 : Information et participation des habitants.
|
||||
|
||||
- [Article L5211-17](article_l5211-17.md)
|
||||
- [Article L5211-18](article_l5211-18.md)
|
||||
- [Article L5211-19](article_l5211-19.md)
|
||||
- [Article L5211-20](article_l5211-20.md)
|
||||
- [Article L5211-21](article_l5211-21.md)
|
||||
- [Article L5211-22](article_l5211-22.md)
|
||||
- [Article L5211-23](article_l5211-23.md)
|
||||
- [Article L5211-24](article_l5211-24.md)
|
||||
- [Article L5211-25](article_l5211-25.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392836
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L17AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392836.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-17
|
||||
|
||||
- Dans les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au
|
||||
moins une commune de 3 500 habitants et plus, le dispositif des actes
|
||||
réglementaires pris par l'assemblée délibérante ou l'organe exécutif est
|
||||
transmis dans le mois, pour affichage, aux communes membres ou est publié dans
|
||||
un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392849
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L20AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392849.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-20
|
||||
|
||||
- Les électeurs des communes membres d'un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale peuvent être consultés sur les décisions que l'assemblée ou le
|
||||
président de cet établissement sont appelés à prendre pour régler les affaires
|
||||
de la compétence de l'établissement en matière d'aménagement.<br />
|
||||
|
||||
Sur proposition de l'ensemble des maires des communes membres, ou sur demande
|
||||
écrite de la moitié des membres de l'assemblée délibérante, l'assemblée
|
||||
délibérante de l'établissement délibère sur le principe et les modalités
|
||||
d'organisation de la consultation. Dans ce cas, l'urgence ne peut être
|
||||
invoquée.<br />
|
||||
|
||||
Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes
|
||||
membres de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent saisir
|
||||
celui-ci en vue de l'organisation d'une consultation sur une opération
|
||||
d'aménagement relevant de sa décision. Dans l'année, tout électeur ne peut
|
||||
signer qu'une seule saisine tendant à l'organisation d'une consultation.
|
||||
L'assemblée délibérante de l'établissement délibère dans les conditions prévues
|
||||
à l'alinéa ci-dessus sur le principe et les modalités d'organisation de cette
|
||||
consultation.<br />
|
||||
|
||||
La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette
|
||||
consultation n'est qu'une demande d'avis.<br />
|
||||
|
||||
Les dépenses afférentes à la consultation sont à la charge de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale qui l'organise.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392852
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L21AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392852.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-21
|
||||
|
||||
Un dossier d'information sur l'objet de la consultation est mis à la disposition
|
||||
du public sur place au siège de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale, dans chaque mairie et, le cas échéant, mairie annexe des
|
||||
communes membres de l'établissement public. L'accès du public au dossier est
|
||||
assuré dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17
|
||||
juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
|
||||
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
|
||||
social et fiscal.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392855
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L22AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392855.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-22
|
||||
|
||||
- Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l'assemblée
|
||||
délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale délibère
|
||||
dans les conditions prévues aux articles L. 2121-20 et L. 2121-21.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392857
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L23AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392857.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-23
|
||||
|
||||
- Aucune consultation des électeurs des communes membres d'un établissement
|
||||
public de coopération intercommunale ne peut avoir lieu à partir du 1er janvier
|
||||
de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils
|
||||
municipaux ni durant les campagnes électorales précédant les élections au
|
||||
suffrage universel direct ou indirect. Deux consultations portant sur un même
|
||||
objet ne peuvent intervenir dans un délai inférieur à deux ans.<br />
|
||||
|
||||
Un délai d'un an doit s'écouler entre deux consultations.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392859
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L24AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392859.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-24
|
||||
|
||||
- Lorsque la désignation des délégués à l'assemblée délibérante de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale, ou du président de
|
||||
celle-ci, fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
|
||||
et, s'il y a lieu, devant le Conseil d'Etat, aucune consultation ne peut avoir
|
||||
lieu tant que cette désignation n'a fait l'objet d'une décision devenue
|
||||
définitive.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392861
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L25AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392861.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-25
|
||||
|
||||
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la
|
||||
présente section.
|
|
@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192443
|
|||
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
|
||||
|
||||
- [Article L5211-26](article_l5211-26.md)
|
||||
- [Article L5211-27](article_l5211-27.md)
|
||||
- [Article L5211-28](article_l5211-28.md)
|
||||
- [Article L5211-29](article_l5211-29.md)
|
||||
- [Article L5211-30](article_l5211-30.md)
|
||||
- [Article L5211-31](article_l5211-31.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392881
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L27AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392881.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-27
|
||||
|
||||
- Dans les établissements publics de coopération intercommunale érigés en
|
||||
stations classées, dans ceux bénéficiant de l'une des dotations prévues à
|
||||
l'article L. 5211-30, dans ceux qui réalisent des actions de promotion en faveur
|
||||
du tourisme ainsi que dans ceux qui réalisent, dans la limite de leurs
|
||||
compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels,
|
||||
la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par
|
||||
décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
2333-26, sauf si l'une des communes s'y oppose.<br />
|
||||
|
||||
En cas de dénonciation de l'accord par une des communes membres de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale, la perception de la taxe
|
||||
par l'établissement public prend fin sur le territoire de cette commune.<br />
|
||||
|
||||
Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale
|
||||
ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ne peuvent
|
||||
percevoir celles-ci.<br />
|
||||
|
||||
Tout changement de bénéficiaire de la taxe de séjour résultant de l'application
|
||||
du présent article ne prend effet qu'à l'issue d'une période de perception.<br />
|
||||
|
||||
Dans les établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué
|
||||
la taxe de séjour au titre des actions de protection et de gestion de leurs
|
||||
espaces naturels, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour
|
||||
forfaitaire peut être affecté, sous réserve des dispositions de l'article L.
|
||||
2231-14, aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion de leurs
|
||||
espaces naturels à des fins touristiques. Lorsque ces établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale sont situés dans leur intégralité ou en partie sur le
|
||||
territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré par un
|
||||
établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé par
|
||||
les établissements publics de coopération intercommunale à l'organisme
|
||||
gestionnaire du parc dans le cadre d'une convention.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392893
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L30AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392893.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-30
|
||||
|
||||
- Les établissements publics de coopération intercommunale qui percevaient au
|
||||
lieu et place des communes constituant l'établissement public les dotations
|
||||
prévues à l'article L. 234-13 du code des communes, dans sa rédaction antérieure
|
||||
à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale
|
||||
de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des
|
||||
impôts, continuent à les percevoir. Pour 1994, le montant de ces dotations est
|
||||
égal à la somme reçue en 1993. A compter de 1995, le montant progresse chaque
|
||||
année de la moitié du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à
|
||||
la dotation globale de fonctionnement.
|
|
@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192444
|
|||
|
||||
###### Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
|
||||
|
||||
- [Article L5211-32](article_l5211-32.md)
|
||||
- [Article L5211-33](article_l5211-33.md)
|
||||
- [Article L5211-34](article_l5211-34.md)
|
||||
- [Article L5211-35](article_l5211-35.md)
|
||||
- [Article L5211-36](article_l5211-36.md)
|
||||
- [Article L5211-37](article_l5211-37.md)
|
||||
- [Article L5211-38](article_l5211-38.md)
|
||||
- [Article L5211-39](article_l5211-39.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392902
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L32AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392902.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-32
|
||||
|
||||
- Les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité
|
||||
propre reçoivent une attribution de la dotation d'aménagement prévue à l'article
|
||||
L. 2334-13.<br />
|
||||
|
||||
Le montant total des sommes affectées à cette dotation est fixé, chaque année,
|
||||
par le comité des finances locales.<br />
|
||||
|
||||
Le montant total défini à l'alinéa précédent est réparti par le comité des
|
||||
finances locales entre les quatre catégories de groupements de communes
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les communautés urbaines ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les communautés de villes et les groupements de communes faisant application
|
||||
des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les districts à fiscalité propre et les communautés de communes, s'ils ne
|
||||
font pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général
|
||||
des impôts ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les syndicats ou communautés d'agglomérations nouvelles.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes affectées à chacune de ces catégories d'établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale sont réparties entre leurs membres, dans les
|
||||
conditions fixées à l'article L. 5211-33, à raison de 15 p. 100 pour la dotation
|
||||
de base et de 85 p. 100 pour la dotation de péréquation.
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392906
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L33AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392906.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-33
|
||||
|
||||
- Chaque établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité
|
||||
propre perçoit, par prélèvement sur le montant total des sommes affectées à la
|
||||
catégorie d'établissements à laquelle il appartient :<br />
|
||||
|
||||
a) Une dotation de base, calculée en fonction de la population totale des
|
||||
communes regroupées et pondérée, le cas échéant, par le coefficient
|
||||
d'intégration fiscale de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Une dotation de péréquation calculée en fonction du potentiel fiscal de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale et pondérée, le cas
|
||||
échéant, par le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
Le potentiel fiscal d'un établissement public de coopération intercommunale ne
|
||||
faisant pas application des dispositions des articles 1609 nonies B ou 1609
|
||||
nonies C du code général des impôts est déterminé par application aux bases
|
||||
brutes des quatre taxes directes locales du taux moyen national d'imposition à
|
||||
ces taxes constaté pour la catégorie d'établissements à laquelle il
|
||||
appartient.<br />
|
||||
|
||||
Le potentiel fiscal des autres établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale est déterminé par application aux bases brutes de taxe
|
||||
professionnelle du taux moyen national d'imposition à cette taxe constaté pour
|
||||
la catégorie d'établissements à laquelle il appartient.<br />
|
||||
|
||||
Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini uniquement pour les
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale ne faisant pas application
|
||||
des dispositions des articles 1609 nonies B ou 1609 nonies C du code général des
|
||||
impôts, est égal au rapport entre les recettes provenant des quatre taxes
|
||||
directes locales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures
|
||||
ménagères perçues par l'établissement public et le total de ces mêmes recettes
|
||||
perçu par l'établissement public et l'ensemble des communes regroupées.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392915
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L34AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392915.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-34
|
||||
|
||||
- Les attributions perçues par les établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre au titre de la dotation d'aménagement font
|
||||
l'objet de versements mensuels.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392918
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L35AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392918.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-35
|
||||
|
||||
- Au titre de l'année où il lève pour la première fois sa fiscalité propre,
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale perçoit une attribution au
|
||||
titre de la dotation d'aménagement calculée dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 5211-33. Un abattement de 50 p. 100 est opéré sur chacune des
|
||||
attributions ainsi calculées. Cet abattement est porté à 75 p. 100 pour
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale dont le potentiel fiscal
|
||||
par habitant est supérieur ou égal au double du potentiel fiscal moyen de la
|
||||
catégorie d'établissements dont il relève. Toutefois, aucun abattement n'est
|
||||
appliqué à la dotation perçue par un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre l'année où il change de catégorie
|
||||
d'établissements.<br />
|
||||
|
||||
Pour les établissements publics de coopération intercommunale ne faisant pas
|
||||
application des dispositions des articles 1609 nonies B ou 1609 nonies C du code
|
||||
général des impôts, le coefficient d'intégration fiscale à prendre en compte est
|
||||
égal au coefficient d'intégration fiscale moyen de l'année précédente de la
|
||||
catégorie d'établissements à laquelle ils appartiennent.
|
|
@ -0,0 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392921
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L36AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392921.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-36
|
||||
|
||||
- Les communautés de communes et les districts, qui n'ont pas opté pour les
|
||||
dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ne peuvent
|
||||
percevoir une attribution inférieure à 80 p. 100 de la dotation d'aménagement
|
||||
perçue l'année précédente ni supérieure à 120 p. 100 de cette même dotation.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois :<br />
|
||||
|
||||
1° Les communautés de communes et les districts dont le coefficient
|
||||
d'intégration fiscale est supérieur à 0,9 fois le coefficient d'intégration
|
||||
fiscale moyen des communautés urbaines constaté l'année de répartition
|
||||
bénéficient, à condition que leur coefficient d'intégration fiscale n'ait pas
|
||||
diminué entre les deux derniers exercices connus, du taux de progression
|
||||
minimale prévu au quatrième alinéa du présent article, sans que leur dotation
|
||||
d'aménagement puisse augmenter de plus de 20 p. 100 d'une année sur l'autre ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les communautés de communes et les districts créés depuis le 1er janvier 1992
|
||||
peuvent percevoir une attribution supérieure à 120 p. 100 de la dotation
|
||||
d'aménagement perçue l'année précédente, tant que leur attribution par habitant
|
||||
reste inférieure à l'attribution par habitant perçue en application des
|
||||
dispositions de l'article L. 5211-35 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les autres établissements publics de coopération intercommunale perçoivent au
|
||||
titre de la dotation de base et, le cas échéant, de la dotation de péréquation
|
||||
une attribution qui progresse au moins comme la dotation forfaitaire prévue à
|
||||
l'article L. 2334-7.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent aux établissements
|
||||
publics de coopération intercommunale qu'à compter de la troisième année
|
||||
d'attribution de la dotation d'aménagement.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
|
||||
change de catégorie d'établissements à fiscalité propre, il est assuré de
|
||||
percevoir, l'année où il lève la première fois sa fiscalité propre dans la
|
||||
nouvelle catégorie, une attribution au moins égale à celle qu'il a perçue
|
||||
l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à l'article
|
||||
L. 2334-7.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes nécessaires à l'application des mécanismes de garantie définis
|
||||
ci-dessus sont prélevées sur la dotation d'aménagement après utilisation, à cet
|
||||
effet, des disponibilités éventuellement dégagées par la mise en oeuvre des
|
||||
dispositions des quatre premiers alinéas du présent article.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392923
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L37AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392923.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-37
|
||||
|
||||
- En cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre entraînant une diminution du nombre des
|
||||
habitants, les attributions lui revenant, l'année suivant la baisse de
|
||||
population, sont calculées sur la base de sa nouvelle population. Les
|
||||
dispositions de l'article L. 5211-36 ne sont pas applicables.<br />
|
||||
|
||||
En cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre entraînant une augmentation du nombre
|
||||
d'habitants supérieure à 20 p. 100, l'établissement public bénéficie, la
|
||||
première année où il est tenu compte de cette modification, des dispositions du
|
||||
septième alinéa de l'article L. 5211-36.<br />
|
||||
|
||||
Les périmètres à prendre en compte sont appréciés au 1er janvier de l'année au
|
||||
titre de laquelle la répartition est effectuée.<br />
|
||||
|
||||
Si une commune est membre de plusieurs établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre, la commune est rattachée à l'établissement
|
||||
public au profit duquel une fiscalité propre est levée sur son territoire.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392928
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L39AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392928.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5211-39
|
||||
|
||||
- En cas de fusion volontaire de toutes les communes précédemment regroupées au
|
||||
sein d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
|
||||
ayant au moins deux années d'existence, et qui entraîne la dissolution dudit
|
||||
établissement, la dotation forfaitaire de la commune issue de la fusion est
|
||||
égale à la somme des dotations forfaitaires attribuées l'année précédente aux
|
||||
anciennes communes et de la dotation de l'ancien établissement public de
|
||||
coopération intercommunale à fiscalité propre attribuée l'année précédant la
|
||||
fusion.<br />
|
||||
|
||||
La dotation forfaitaire de la commune issue de la fusion évolue conformément aux
|
||||
dispositions des articles L. 2334-7 et L. 2334-9.<br />
|
||||
|
||||
En cas de constitution d'un nouvel établissement public de coopération
|
||||
intercommunale à fiscalité propre comprenant la commune fusionnée, la part de la
|
||||
dotation forfaitaire issue de la dotation versée à l'ancien établissement n'est
|
||||
plus attribuée à la commune fusionnée, et la dotation globale de fonctionnement
|
||||
du nouvel établissement public de coopération intercommunale est calculée
|
||||
conformément à l'article L. 5211-32.
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164728
|
|||
###### CHAPITRE II : Syndicat de communes
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Création](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Organes](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Fonctionnement.](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Dispositions financières.](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement](section_5)
|
||||
|
|
|
@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181201
|
|||
|
||||
###### Section 1 : Création
|
||||
|
||||
- [Article L5212-1](article_l5212-1.md)
|
||||
- [Article L5212-2](article_l5212-2.md)
|
||||
- [Article L5212-3](article_l5212-3.md)
|
||||
- [Article L5212-4](article_l5212-4.md)
|
||||
- [Article L5212-5](article_l5212-5.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392967
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L01AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392967.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5212-1
|
||||
|
||||
Le syndicat de communes est un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale associant des communes en vue d'oeuvres ou de services d'intérêt
|
||||
intercommunal.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392968
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L02AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392968.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5212-2
|
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||||
- A l'exception des cas où elle procède de la volonté unanime des conseils
|
||||
municipaux exprimée par des délibérations concordantes, la création d'un
|
||||
syndicat de communes donne lieu à l'établissement d'une liste des communes
|
||||
intéressées. Cette liste est fixée par le ou les représentants de l'Etat dans le
|
||||
ou les départements concernés, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils
|
||||
municipaux, après avis du ou des conseils généraux.<br />
|
||||
|
||||
Le syndicat peut être créé lorsque les conseils municipaux des deux tiers au
|
||||
moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population
|
||||
totale de celles-ci, ou de la moitié des communes intéressées représentant plus
|
||||
des deux tiers de la population totale, ont fait connaître leur volonté
|
||||
d'associer les communes qu'ils représentent. Cette majorité doit nécessairement
|
||||
comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est
|
||||
supérieure au quart de la population totale concernée.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392970
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L03AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392970.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5212-3
|
||||
|
||||
- La création du syndicat de communes est autorisée par arrêté du représentant
|
||||
de l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au même
|
||||
département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les
|
||||
départements concernés dans le cas contraire.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392973
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L05AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392973.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5212-5
|
||||
|
||||
Le syndicat est formé soit sans fixation de terme, soit pour une durée
|
||||
déterminée par la décision institutive.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181202
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Organes
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Le comité du syndicat.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Le président.](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Le bureau.](sous-section_3)
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192447
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Le comité du syndicat.
|
||||
|
||||
- [Article L5212-6](article_l5212-6.md)
|
||||
- [Article L5212-7](article_l5212-7.md)
|
||||
- [Article L5212-8](article_l5212-8.md)
|
||||
- [Article L5212-9](article_l5212-9.md)
|
||||
- [Article L5212-10](article_l5212-10.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392982
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L10AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392982.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5212-10
|
||||
|
||||
- En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute
|
||||
autre cause, le conseil municipal pourvoit au remplacement dans le délai d'un
|
||||
mois.<br />
|
||||
|
||||
Si un conseil néglige ou refuse de désigner les délégués, le maire et le premier
|
||||
adjoint représentent la commune dans le comité du syndicat.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392976
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L06AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392976.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5212-6
|
||||
|
||||
- Le syndicat est administré par un comité.<br />
|
||||
|
||||
Ce comité est institué d'après les règles fixées aux articles L. 5212-7 à L.
|
||||
5212-10, sauf dispositions contraires prévues par la décision institutive.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392978
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L07AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392978.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5212-7
|
||||
|
||||
- Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires.<br />
|
||||
|
||||
La décision d'institution ou une décision modificative peut prévoir la
|
||||
désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité
|
||||
avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.<br />
|
||||
|
||||
Le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les
|
||||
conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal, sous réserve des
|
||||
dispositions de l'article L. 5211-5.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392980
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L08AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392980.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5212-8
|
||||
|
||||
- Les membres du comité du syndicat sont élus par les conseils municipaux des
|
||||
communes intéressées au scrutin secret à la majorité absolue ; si, après deux
|
||||
tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé
|
||||
à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392981
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L09AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392981.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5212-9
|
||||
|
||||
- Sous réserve des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, les
|
||||
délégués du conseil municipal suivent le sort de cette assemblée quant à la
|
||||
durée de leur mandat au comité du syndicat. Toutefois, en cas de suspension, de
|
||||
dissolution du conseil municipal ou de démission de tous les membres en
|
||||
exercice, ce mandat est continué jusqu'à la désignation des délégués par le
|
||||
nouveau conseil.<br />
|
||||
|
||||
Les délégués sortants sont rééligibles.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192448
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Le président.
|
||||
|
||||
- [Article L5212-11](article_l5212-11.md)
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392983
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L11AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392983.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5212-11
|
||||
|
||||
- Le président est l'organe exécutif du syndicat.<br />
|
||||
|
||||
Il prépare et exécute les délibérations du comité.<br />
|
||||
|
||||
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du
|
||||
syndicat.<br />
|
||||
|
||||
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous
|
||||
sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions
|
||||
aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à
|
||||
d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa
|
||||
responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur
|
||||
adjoint dans les syndicats dont les compétences, l'importance du budget, le
|
||||
nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à
|
||||
des communes de plus de 20 000 habitants.<br />
|
||||
|
||||
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
|
||||
|
||||
Il est le chef des services que le syndicat crée.<br />
|
||||
|
||||
Il représente le syndicat en justice.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192449
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Le bureau.
|
||||
|
||||
- [Article L5212-12](article_l5212-12.md)
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392984
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L12AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392984.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5212-12
|
||||
|
||||
- Le bureau du syndicat est composé du président, d'un ou de plusieurs
|
||||
vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.<br />
|
||||
|
||||
Le comité du syndicat peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à
|
||||
l'exception :<br />
|
||||
|
||||
1° Du vote du budget ;<br />
|
||||
|
||||
2° De l'approbation du compte administratif ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
|
||||
composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ;<br />
|
||||
|
||||
4° De l'adhésion du syndicat à un établissement public ;<br />
|
||||
|
||||
5° Des mesures de même nature que celles visées à l'article L. 1612-15 ;<br />
|
||||
|
||||
6° De la délégation de la gestion d'un service public.<br />
|
||||
|
||||
Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du
|
||||
bureau.
|
|
@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181203
|
|||
|
||||
###### Section 3 : Fonctionnement.
|
||||
|
||||
- [Article L5212-13](article_l5212-13.md)
|
||||
- [Article L5212-14](article_l5212-14.md)
|
||||
- [Article L5212-15](article_l5212-15.md)
|
||||
- [Article L5212-16](article_l5212-16.md)
|
||||
- [Article L5212-17](article_l5212-17.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392985
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L13AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392985.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5212-13
|
||||
|
||||
- Le comité du syndicat se réunit au moins une fois par trimestre ou, lorsque le
|
||||
syndicat a été formé en vue d'une seule oeuvre ou d'un seul service d'intérêt
|
||||
intercommunal, une fois par semestre. Le comité se réunit au siège du syndicat
|
||||
ou dans un lieu choisi par le comité dans l'une des communes membres.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392986
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L14AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392986.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5212-14
|
||||
|
||||
- Si le tiers des membres présents ou le président le demande, le comité du
|
||||
syndicat décide de se former en comité secret.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392987
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L15AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392987.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5212-15
|
||||
|
||||
L'administration des établissements faisant l'objet des syndicats est soumise
|
||||
aux règles du droit commun.<br />
|
||||
|
||||
Leur sont notamment applicables les lois qui fixent, pour les établissements
|
||||
analogues, la constitution des commissions consultatives ou de surveillance, la
|
||||
composition ou la nomination du personnel, la formation et l'approbation des
|
||||
budgets, l'approbation des comptes, les règles d'administration intérieure et de
|
||||
comptabilité.<br />
|
||||
|
||||
Le comité du syndicat exerce à l'égard de ces établissements les droits qui
|
||||
appartiennent aux conseils municipaux à l'égard des établissements communaux de
|
||||
même nature.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, si le syndicat a pour objet de secourir des malades, des vieillards,
|
||||
des enfants ou des incurables, le comité peut décider qu'une commission
|
||||
administrera les secours, d'une part, à domicile et, d'autre part, à l'hôpital
|
||||
ou à l'hospice.
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392988
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L16AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392988.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5212-16
|
||||
|
||||
Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences
|
||||
exercées par celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
La décision d'institution ou une décision modificative détermine en ce cas la
|
||||
liste des communes membres du syndicat, la liste des compétences que le syndicat
|
||||
peut exercer et les conditions dans lesquelles chaque commune membre transfère
|
||||
au syndicat tout ou partie des compétences que celui-ci est habilité à exercer.
|
||||
Le syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des
|
||||
communes lui ayant délégué cette compétence.<br />
|
||||
|
||||
Chaque commune supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la
|
||||
décision d'institution, les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a
|
||||
transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration
|
||||
générale.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5211-1,
|
||||
s'appliquent les règles suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un
|
||||
intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du président
|
||||
et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte
|
||||
administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions
|
||||
initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le
|
||||
cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les
|
||||
communes concernées par l'affaire mise en délibération ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des
|
||||
articles L. 2121-14 et L. 2131-11 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour tenir compte des compétences transférées par chaque commune au syndicat,
|
||||
la décision d'institution peut fixer des règles particulières de représentation
|
||||
de chaque commune.<br />
|
||||
|
||||
Le comité du syndicat peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences
|
||||
des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
|
|
@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181204
|
|||
|
||||
###### Section 4 : Dispositions financières.
|
||||
|
||||
- [Article L5212-18](article_l5212-18.md)
|
||||
- [Article L5212-19](article_l5212-19.md)
|
||||
- [Article L5212-20](article_l5212-20.md)
|
||||
- [Article L5212-21](article_l5212-21.md)
|
||||
- [Article L5212-22](article_l5212-22.md)
|
||||
- [Article L5212-23](article_l5212-23.md)
|
||||
- [Article L5212-24](article_l5212-24.md)
|
||||
- [Article L5212-25](article_l5212-25.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392991
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L18AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392991.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5212-18
|
||||
|
||||
Le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et
|
||||
d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est
|
||||
constitué.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2006-12-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392992
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L19AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392992.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5212-19
|
||||
|
||||
Les recettes du budget du syndicat comprennent :<br />
|
||||
|
||||
1° La contribution des communes associées ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
|
||||
particuliers, en échange d'un service rendu ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les produits des dons et legs ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
|
||||
assurés ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le produit des emprunts.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2004-08-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392994
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L20AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392994.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5212-20
|
||||
|
||||
- La contribution des communes associées mentionnée au 1° de l'article L.
|
||||
5212-19 est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans
|
||||
la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont
|
||||
déterminée.<br />
|
||||
|
||||
Le comité du syndicat peut décider de remplacer cette contribution par le
|
||||
produit des impôts mentionnés au 1° du a de l'article L. 2331-3.<br />
|
||||
|
||||
La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si
|
||||
le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours,
|
||||
ne s'y est pas opposé en affectant d'autres ressources au paiement de sa
|
||||
quote-part.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392998
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L22AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392998.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5212-22
|
||||
|
||||
Copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux
|
||||
conseils municipaux des communes syndiquées.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392999
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L23AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392999.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5212-23
|
||||
|
||||
Les conseillers municipaux de ces communes peuvent prendre communication des
|
||||
procès-verbaux des délibérations du comité du syndicat et de celles du bureau.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2003-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393000
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L24AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393000.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5212-24
|
||||
|
||||
- Lorsqu'il existe un syndicat de communes pour l'électricité, la taxe prévue à
|
||||
l'article L. 2333-2 peut être établie et perçue par ledit syndicat au lieu et
|
||||
place des communes adhérentes dont la population agglomérée au chef-lieu est
|
||||
inférieure à 2 000 habitants. Dans ce cas, lorsque les tarifs sont unifiés et la
|
||||
taxe correspondante fixée à un taux uniforme, celle-ci est recouvrée sans frais
|
||||
par le distributeur.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 2333-4 s'appliquent à la taxe établie et perçue
|
||||
dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393003
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L25AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393003.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5212-25
|
||||
|
||||
- Lorsque l'application d'une disposition à caractère fiscal ou budgétaire a
|
||||
pour conséquence d'augmenter ou de diminuer les ressources de fonctionnement
|
||||
d'une commune membre d'un syndicat d'un pourcentage égal ou supérieur à 10 p.
|
||||
100 des recettes de la section de fonctionnement, s'il s'agit d'une commune de
|
||||
moins de 20 000 habitants, et à 5 p. 100 dans les autres cas, chaque commune
|
||||
membre peut demander au comité du syndicat une modification des règles fixant
|
||||
les modalités de répartition des contributions financières des communes au
|
||||
budget du syndicat à compter de l'année suivante.<br />
|
||||
|
||||
Si le comité du syndicat n'a pas fait droit à la demande dans un délai de six
|
||||
mois, ou si la délibération du comité du syndicat n'a pas été approuvée par les
|
||||
conseils municipaux dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et
|
||||
cinquième alinéas de l'article L. 5212-27, le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département peut modifier, à la demande de la commune intéressée et après avis
|
||||
de la chambre régionale des comptes, les règles fixant les modalités de
|
||||
répartition des contributions financières des communes au budget du syndicat.
|
|
@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181205
|
|||
|
||||
###### Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Admission de nouvelles communes.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Modifications.](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Retrait de communes.](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Commission de conciliation.](sous-section_4)
|
||||
- [Sous-section 5 : Adhésion d'un syndicat à un établissement public de coopération intercommunale.](sous-section_5)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192450
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Admission de nouvelles communes.
|
||||
|
||||
- [Article L5212-26](article_l5212-26.md)
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393005
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L26AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393005.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5212-26
|
||||
|
||||
- Des communes autres que celles primitivement syndiquées peuvent être admises à
|
||||
faire partie du syndicat avec le consentement du comité. La délibération du
|
||||
comité doit être notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées. Les
|
||||
conseils municipaux doivent obligatoirement être consultés dans un délai de
|
||||
quarante jours à compter de cette notification.<br />
|
||||
|
||||
La décision d'admission ne peut intervenir si plus d'un tiers des conseils
|
||||
municipaux s'y oppose.<br />
|
||||
|
||||
La décision est prise par le représentant de l'Etat dans le département.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192451
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Modifications.
|
||||
|
||||
- [Article L5212-27](article_l5212-27.md)
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393006
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L27AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393006.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5212-27
|
||||
|
||||
- Le comité délibère sur l'extension des attributions et la modification des
|
||||
conditions initiales de fonctionnement ou de durée du syndicat.<br />
|
||||
|
||||
La délibération du comité est notifiée aux maires de chacune des communes
|
||||
syndiquées.<br />
|
||||
|
||||
Les conseils municipaux sont consultés dans les conditions prévues au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 5212-26.<br />
|
||||
|
||||
La décision d'extension ou de modification est prise par le représentant de
|
||||
l'Etat dans le département.<br />
|
||||
|
||||
Elle est toutefois subordonnée à l'accord de la majorité qualifiée des communes
|
||||
concernées, telle qu'elle est définie au second alinéa de l'article L. 5212-2.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192452
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Retrait de communes.
|
||||
|
||||
- [Article L5212-28](article_l5212-28.md)
|
||||
- [Article L5212-29](article_l5212-29.md)
|
||||
- [Article L5212-30](article_l5212-30.md)
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393007
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L28AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393007.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5212-28
|
||||
|
||||
- Une commune peut se retirer du syndicat avec le consentement du comité.
|
||||
Celui-ci fixe, en accord avec le conseil municipal intéressé, les conditions
|
||||
auxquelles s'opère le retrait.<br />
|
||||
|
||||
La délibération du comité est notifiée aux maires de chacune des communes
|
||||
syndiquées.<br />
|
||||
|
||||
Les conseils municipaux sont consultés dans les conditions prévues au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 5212-26.<br />
|
||||
|
||||
La décision de retrait est prise par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département.<br />
|
||||
|
||||
Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux
|
||||
s'oppose au retrait.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393008
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L29AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393008.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5212-29
|
||||
|
||||
- Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5212-28, une commune peut être
|
||||
autorisée par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer du
|
||||
syndicat si, par suite d'une modification de la réglementation ou de la
|
||||
situation de la commune au regard de cette réglementation, la participation de
|
||||
cette commune au syndicat est devenue sans objet.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'accord entre les communes, le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département fixe les conditions du retrait, en particulier en matière financière
|
||||
et patrimoniale, après avis du comité du syndicat et du conseil municipal de la
|
||||
commune intéressée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un emprunt restant à la charge de la commune admise à se retirer fait
|
||||
l'objet d'une mesure de nature à en diminuer le montant, l'annuité due par cette
|
||||
commune est réduite à due concurrence.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux syndicats de
|
||||
distribution d'électricité.
|
|
@ -0,0 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393013
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L30AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393013.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5212-30
|
||||
|
||||
- Lorsqu'une commune estime que les dispositions statutaires relatives à la
|
||||
représentation des communes au comité du syndicat, ou aux compétences exercées
|
||||
par le syndicat, ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat,
|
||||
sont de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à
|
||||
l'objet syndical, elle peut demander la modification des dispositions
|
||||
statutaires en cause dans les conditions prévues à l'article L. 5212-27.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une modification des dispositions statutaires relatives à la
|
||||
représentation des communes au comité du syndicat, ou aux compétences exercées
|
||||
par le syndicat, ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat, est
|
||||
de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à
|
||||
l'objet syndical, la commune peut, dans un délai de six mois à compter de la
|
||||
modification, demander son retrait du syndicat dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 5212-28.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de décision favorable dans un délai de six mois, la commune peut
|
||||
demander au représentant de l'Etat dans le département d'autoriser son retrait
|
||||
du syndicat.<br />
|
||||
|
||||
La commune qui est admise à se retirer du syndicat continue à supporter,
|
||||
proportionnellement à sa contribution aux dépenses de celui-ci, le service de la
|
||||
dette pour tous les emprunts qu'il a contractés pendant la période où elle en
|
||||
était membre.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ces emprunts font l'objet d'une mesure de nature à en diminuer la
|
||||
charge, l'annuité due par la commune admise à se retirer est réduite à due
|
||||
concurrence.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'accord entre les communes, le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département fixe les autres conditions, en particulier financières et
|
||||
patrimoniales, du retrait.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux communes adhérant
|
||||
depuis six ans au moins au syndicat concerné.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192454
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 5 : Adhésion d'un syndicat à un établissement public de coopération intercommunale.
|
||||
|
||||
- [Article L5212-32](article_l5212-32.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393017
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L32AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393017.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5212-32
|
||||
|
||||
A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive,
|
||||
l'adhésion du syndicat à un établissement public de coopération intercommunale
|
||||
est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres du
|
||||
syndicat, donné dans les conditions de majorité prévues au second alinéa de
|
||||
l'article L. 5212-2.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181206
|
|||
###### Section 6 : Dissolution
|
||||
|
||||
- [Article L5212-33](article_l5212-33.md)
|
||||
- [Article L5212-34](article_l5212-34.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 2009-05-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393020
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L34AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393020.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5212-34
|
||||
|
||||
Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être
|
||||
dissous par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements
|
||||
concernés après avis des conseils municipaux des communes membres.
|
|
@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164729
|
|||
|
||||
###### CHAPITRE III : District
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Création.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Organes](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Compétences.](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Dispositions financières.](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Modifications des conditions de fonctionnement.](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Dissolution et transformation.](section_6)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181207
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Création.
|
||||
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||||
- [Article L5213-1](article_l5213-1.md)
|
||||
- [Article L5213-2](article_l5213-2.md)
|
||||
- [Article L5213-3](article_l5213-3.md)
|
||||
- [Article L5213-4](article_l5213-4.md)
|
||||
- [Article L5213-5](article_l5213-5.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393021
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L01AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393021.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5213-1
|
||||
|
||||
- Le district est un établissement public de coopération intercommunale groupant
|
||||
plusieurs communes.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393022
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L02AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393022.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5213-2
|
||||
|
||||
- Sur l'initiative d'un ou de plusieurs conseils municipaux demandant la
|
||||
création d'un district, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les
|
||||
départements concernés fixent, après avis du ou des conseils généraux, la liste
|
||||
des communes intéressées.<br />
|
||||
|
||||
Le district peut être créé sur la demande des deux tiers au moins des conseils
|
||||
municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la
|
||||
population totale de celles-ci, ou de la moitié des conseils municipaux des
|
||||
communes comptant les deux tiers de la population. Cette majorité doit
|
||||
nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la
|
||||
population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393023
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L03AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393023.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5213-3
|
||||
|
||||
- La création du district est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat
|
||||
dans le département lorsque les communes appartiennent au même département et
|
||||
par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés
|
||||
dans le cas contraire.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393024
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L04AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393024.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5213-4
|
||||
|
||||
- La décision institutive détermine le siège du district.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393025
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L05AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393025.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5213-5
|
||||
|
||||
- Le district est constitué soit sans fixation de terme, soit pour une durée
|
||||
déterminée par la décision institutive.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181208
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Organes
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Le conseil du district.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Le président.](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Le bureau.](sous-section_3)
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192455
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Le conseil du district.
|
||||
|
||||
- [Article L5213-6](article_l5213-6.md)
|
||||
- [Article L5213-7](article_l5213-7.md)
|
||||
- [Article L5213-8](article_l5213-8.md)
|
||||
- [Article L5213-9](article_l5213-9.md)
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393026
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L06AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393026.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5213-6
|
||||
|
||||
- Le district est administré par un conseil composé de délégués des communes et
|
||||
par un bureau.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre des membres du conseil est fixé par la décision institutive.<br />
|
||||
|
||||
La décision d'institution ou une décision modificative peut prévoir la
|
||||
désignation d'un ou de plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité
|
||||
avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.<br />
|
||||
|
||||
Le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les
|
||||
conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393027
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L07AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393027.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5213-7
|
||||
|
||||
- Les délégués du conseil municipal au conseil de district sont élus au scrutin
|
||||
secret à la majorité absolue ; si, après deux tours de scrutin, aucun candidat
|
||||
n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection
|
||||
a lieu à la majorité relative.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393028
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L08AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393028.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5213-8
|
||||
|
||||
- Sous réserve des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, les
|
||||
délégués du conseil municipal au conseil de district suivent le sort de cette
|
||||
assemblée quant à la durée de leur mandat districal. Toutefois, en cas de
|
||||
suspension, de dissolution du conseil municipal ou de démission de tous les
|
||||
membres en exercice, ce mandat est continué jusqu'à la désignation des délégués
|
||||
par le nouveau conseil.<br />
|
||||
|
||||
Les délégués sortants sont rééligibles.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393029
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L09AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393029.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5213-9
|
||||
|
||||
- En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute
|
||||
autre cause, le conseil municipal pourvoit au remplacement dans le délai d'un
|
||||
mois.<br />
|
||||
|
||||
Si un conseil néglige ou refuse de désigner les délégués, le maire et le premier
|
||||
adjoint représentent la commune dans le conseil de district.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192456
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Le président.
|
||||
|
||||
- [Article L5213-10](article_l5213-10.md)
|
||||
- [Article L5213-11](article_l5213-11.md)
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393030
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L10AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393030.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5213-10
|
||||
|
||||
- Le président assure l'exécution des décisions du conseil et représente le
|
||||
district dans les actes de la vie civile.<br />
|
||||
|
||||
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses
|
||||
fonctions à un ou plusieurs des vice-présidents ou, en cas d'empêchement de ces
|
||||
derniers, à des membres du conseil du district.<br />
|
||||
|
||||
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
|
||||
|
||||
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
|
||||
délégation de signature au directeur et au directeur adjoint dans les districts
|
||||
dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des
|
||||
agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20 000
|
||||
habitants.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393031
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L11AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393031.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5213-11
|
||||
|
||||
- Le président peut être chargé du règlement de certaines affaires et recevoir à
|
||||
cet effet délégation du conseil. Lors de chaque réunion obligatoire, le
|
||||
président rend compte au conseil de ses travaux.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006192457
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Le bureau.
|
||||
|
||||
- [Article L5213-12](article_l5213-12.md)
|
||||
- [Article L5213-13](article_l5213-13.md)
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393032
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L12AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393032.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5213-12
|
||||
|
||||
- Le bureau comprend un président et des vice-présidents.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393033
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L13AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393033.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5213-13
|
||||
|
||||
- Le bureau peut être chargé du règlement de certaines affaires et recevoir à
|
||||
cet effet délégation du conseil. Lors de chaque réunion obligatoire, le bureau
|
||||
rend compte au conseil de ses travaux.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181209
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Compétences.
|
||||
|
||||
- [Article L5213-14](article_l5213-14.md)
|
||||
- [Article L5213-15](article_l5213-15.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-02-24
|
||||
Date de fin: 1999-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393034
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L14AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393034.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5213-14
|
||||
|
||||
- Le conseil du district règle par ses délibérations les affaires qui sont de la
|
||||
compétence du district.
|
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