LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales

Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de  la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la  loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136,
140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56,  62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22.  Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du 
décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du
décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6.
Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. 
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54.
Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21.
Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000559120
NOR: INTX9400076L
Ancien identifiant: 1LX996142
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/91/JORFTEXT000000559120.xml
This commit is contained in:
République française 1996-02-24 00:00:00 +01:00
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@ -10,4 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149301
- [CHAPITRE Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Syndicat de communes](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : District](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Communauté de communes](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Communauté urbaine](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Communauté de villes](chapitre_vi)

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164727
###### CHAPITRE Ier : Dispositions communes
- [Section 1 : Organisation et fonctionnement.](section_1)
- [Section 2 : Commission départementale de la coopération intercommunale](section_2)
- [Section 3 : Information et participation des habitants.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions financières](section_4)

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@ -7,7 +7,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181187
###### Section 1 : Organisation et fonctionnement.
- [Article L5211-1](article_l5211-1.md)
- [Article L5211-2](article_l5211-2.md)
- [Article L5211-3](article_l5211-3.md)
- [Article L5211-4](article_l5211-4.md)
- [Article L5211-5](article_l5211-5.md)
- [Article L5211-6](article_l5211-6.md)
- [Article L5211-7](article_l5211-7.md)
- [Article L5211-8](article_l5211-8.md)
- [Article L5211-9](article_l5211-9.md)
- [Article L5211-10](article_l5211-10.md)
- [Article L5211-11](article_l5211-11.md)
- [Article L5211-12](article_l5211-12.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392809
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L10AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392809.xml
---
###### Article L5211-10
- Le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics
de coopération intercommunale est soumis chaque année à délibération de l'organe
délibérant. Ce bilan est annexé au compte administratif de l'établissement
concerné.<br />
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un
établissement public de coopération intercommunale donne lieu à délibération
motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses
caractéristiques essentielles. La délibération est prise au vu de l'avis du
service des domaines. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à
compter de la saisine de ce service. Lorsque cette opération est envisagée dans
le cadre d'une convention avec une commune, copie de cette délibération est
transmise à la commune concernée dans les deux mois suivant son adoption.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392813
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L11AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392813.xml
---
###### Article L5211-11
- Les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers des établissements
publics de coopération intercommunale font l'objet d'une inscription sur un
tableau récapitulatif annexé au compte administratif de l'établissement. Cette
inscription précise la nature du bien, sa localisation, l'origine de propriété,
l'identité du cédant et du cessionnaire ainsi que les conditions de la cession.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392815
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L12AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392815.xml
---
###### Article L5211-12
- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale procède à
la nomination des gardes champêtres dans le cas et les conditions prévus à
l'article L. 2213-17.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392785
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392785.xml
---
###### Article L5211-2
- Les dispositions du chapitre II du titre II du livre premier de la deuxième
partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux
membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération
intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du
présent titre.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392792
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392792.xml
---
###### Article L5211-5
- Les agents salariés d'un établissement public de coopération intercommunale ne
peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein
de l'organe délibérant de cet établissement.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392795
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392795.xml
---
###### Article L5211-6
- Il est créé une commission consultative compétente pour un ou plusieurs
services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d'une convention de
gestion déléguée. Elle doit comprendre parmi ses membres des représentants
d'associations d'usagers du ou des services concernés. Elle est présidée par le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Cette obligation ne s'applique qu'aux établissements publics de coopération
intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1996-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006392801
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392801.xml
---
###### Article L5211-8
- Les établissements publics de coopération intercommunale sont responsables,
dans les conditions prévues par les articles L. 2123-31 et L. 2123-33 pour les
conseillers municipaux et les maires, des accidents survenus aux membres de
leurs organes délibérants et à leurs présidents dans l'exercice de leurs
fonctions.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006181191
---
###### Section 2 : Commission départementale de la coopération intercommunale
- [Sous-section 1 : Composition.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Attributions.](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006192436
---
###### Sous-section 1 : Composition.
- [Article L5211-13](article_l5211-13.md)
- [Article L5211-14](article_l5211-14.md)
- [Article L5211-15](article_l5211-15.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392825
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L13AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392825.xml
---
###### Article L5211-13
- Il est institué dans chaque département une commission départementale de la
coopération intercommunale. Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans
le département. Celui-ci est assisté d'un rapporteur général et de deux
assesseurs élus parmi les maires.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392828
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L14AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392828.xml
---
###### Article L5211-14
- La commission départementale de la coopération intercommunale est composée à
raison de :<br />
1° 60 p. 100 par des maires, des adjoints au maire ou des conseillers municipaux
élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par les maires
regroupés au sein des collèges électoraux déterminés en fonction de l'importance
démographique des communes ;<br />
2° 20 p. 100 par des représentants d'établissements publics de coopération
intercommunale ayant leur siège dans le département, élus à la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne par le collège des présidents des
organes délibérants de ces établissements et par des représentants de communes
associées à la date du 8 février 1992, date de publication de la loi
d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration
territoriale de la République, dans le cadre de chartes intercommunales de
développement et d'aménagement, élus à la représentation proportionnelle à la
plus forte moyenne par le collège des maires de ces communes ;<br />
3° 15 p. 100 par des représentants du conseil général, élus par celui-ci à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;<br />
4° 5 p. 100 par des représentants du conseil régional dans la circonscription
départementale, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus
forte moyenne.<br />
Le mandat des membres de la commission cesse à l'occasion du renouvellement des
fonctions au titre desquelles ils ont été désignés. Il est pourvu à leur
remplacement dans les conditions prévues au présent article.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392831
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L15AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392831.xml
---
###### Article L5211-15
- Les conditions d'application des articles L. 5211-13 et L. 5211-14 sont fixées
par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment le nombre total des
membres de la commission départementale, déterminé compte tenu de la population,
du nombre des communes du département et de leur importance démographique, les
critères démographiques utilisés pour la constitution des collèges de maires
mentionnés au 1° de l'article L. 5211-14 ainsi que les modalités de désignation
des membres de la commission départementale et les règles de fonctionnement de
celle-ci.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006192437
---
###### Sous-section 2 : Attributions.
- [Article L5211-16](article_l5211-16.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392834
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L16AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392834.xml
---
###### Article L5211-16
- La commission départementale de la coopération intercommunale établit et tient
à jour un état de la coopération intercommunale dans le département. Elle
entend, à leur demande, des représentants des collectivités territoriales
concernées. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la
coopération intercommunale. Elle est informée de tout projet de création
d'établissement public de coopération intercommunale ou d'association de
communes en vue de l'élaboration d'une charte intercommunale de développement et
d'aménagement et peut formuler ses observations. Ses propositions et
observations sont rendues publiques.

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@ -6,5 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181192
###### Section 3 : Information et participation des habitants.
- [Article L5211-17](article_l5211-17.md)
- [Article L5211-18](article_l5211-18.md)
- [Article L5211-19](article_l5211-19.md)
- [Article L5211-20](article_l5211-20.md)
- [Article L5211-21](article_l5211-21.md)
- [Article L5211-22](article_l5211-22.md)
- [Article L5211-23](article_l5211-23.md)
- [Article L5211-24](article_l5211-24.md)
- [Article L5211-25](article_l5211-25.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392836
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L17AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392836.xml
---
###### Article L5211-17
- Dans les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au
moins une commune de 3 500 habitants et plus, le dispositif des actes
réglementaires pris par l'assemblée délibérante ou l'organe exécutif est
transmis dans le mois, pour affichage, aux communes membres ou est publié dans
un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392849
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L20AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392849.xml
---
###### Article L5211-20
- Les électeurs des communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale peuvent être consultés sur les décisions que l'assemblée ou le
président de cet établissement sont appelés à prendre pour régler les affaires
de la compétence de l'établissement en matière d'aménagement.<br />
Sur proposition de l'ensemble des maires des communes membres, ou sur demande
écrite de la moitié des membres de l'assemblée délibérante, l'assemblée
délibérante de l'établissement délibère sur le principe et les modalités
d'organisation de la consultation. Dans ce cas, l'urgence ne peut être
invoquée.<br />
Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent saisir
celui-ci en vue de l'organisation d'une consultation sur une opération
d'aménagement relevant de sa décision. Dans l'année, tout électeur ne peut
signer qu'une seule saisine tendant à l'organisation d'une consultation.
L'assemblée délibérante de l'établissement délibère dans les conditions prévues
à l'alinéa ci-dessus sur le principe et les modalités d'organisation de cette
consultation.<br />
La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette
consultation n'est qu'une demande d'avis.<br />
Les dépenses afférentes à la consultation sont à la charge de l'établissement
public de coopération intercommunale qui l'organise.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392852
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L21AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392852.xml
---
###### Article L5211-21
Un dossier d'information sur l'objet de la consultation est mis à la disposition
du public sur place au siège de l'établissement public de coopération
intercommunale, dans chaque mairie et, le cas échéant, mairie annexe des
communes membres de l'établissement public. L'accès du public au dossier est
assuré dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17
juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
social et fiscal.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392855
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L22AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392855.xml
---
###### Article L5211-22
- Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l'assemblée
délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale délibère
dans les conditions prévues aux articles L. 2121-20 et L. 2121-21.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392857
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L23AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392857.xml
---
###### Article L5211-23
- Aucune consultation des électeurs des communes membres d'un établissement
public de coopération intercommunale ne peut avoir lieu à partir du 1er janvier
de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils
municipaux ni durant les campagnes électorales précédant les élections au
suffrage universel direct ou indirect. Deux consultations portant sur un même
objet ne peuvent intervenir dans un délai inférieur à deux ans.<br />
Un délai d'un an doit s'écouler entre deux consultations.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392859
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L24AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392859.xml
---
###### Article L5211-24
- Lorsque la désignation des délégués à l'assemblée délibérante de
l'établissement public de coopération intercommunale, ou du président de
celle-ci, fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
et, s'il y a lieu, devant le Conseil d'Etat, aucune consultation ne peut avoir
lieu tant que cette désignation n'a fait l'objet d'une décision devenue
définitive.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392861
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L25AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392861.xml
---
###### Article L5211-25
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la
présente section.

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192443
###### Sous-section 1 : Dispositions communes.
- [Article L5211-26](article_l5211-26.md)
- [Article L5211-27](article_l5211-27.md)
- [Article L5211-28](article_l5211-28.md)
- [Article L5211-29](article_l5211-29.md)
- [Article L5211-30](article_l5211-30.md)
- [Article L5211-31](article_l5211-31.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392881
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L27AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392881.xml
---
###### Article L5211-27
- Dans les établissements publics de coopération intercommunale érigés en
stations classées, dans ceux bénéficiant de l'une des dotations prévues à
l'article L. 5211-30, dans ceux qui réalisent des actions de promotion en faveur
du tourisme ainsi que dans ceux qui réalisent, dans la limite de leurs
compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels,
la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par
décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L.
2333-26, sauf si l'une des communes s'y oppose.<br />
En cas de dénonciation de l'accord par une des communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale, la perception de la taxe
par l'établissement public prend fin sur le territoire de cette commune.<br />
Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale
ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ne peuvent
percevoir celles-ci.<br />
Tout changement de bénéficiaire de la taxe de séjour résultant de l'application
du présent article ne prend effet qu'à l'issue d'une période de perception.<br />
Dans les établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué
la taxe de séjour au titre des actions de protection et de gestion de leurs
espaces naturels, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour
forfaitaire peut être affecté, sous réserve des dispositions de l'article L.
2231-14, aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion de leurs
espaces naturels à des fins touristiques. Lorsque ces établissements publics de
coopération intercommunale sont situés dans leur intégralité ou en partie sur le
territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré par un
établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé par
les établissements publics de coopération intercommunale à l'organisme
gestionnaire du parc dans le cadre d'une convention.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392893
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L30AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392893.xml
---
###### Article L5211-30
- Les établissements publics de coopération intercommunale qui percevaient au
lieu et place des communes constituant l'établissement public les dotations
prévues à l'article L. 234-13 du code des communes, dans sa rédaction antérieure
à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale
de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des
impôts, continuent à les percevoir. Pour 1994, le montant de ces dotations est
égal à la somme reçue en 1993. A compter de 1995, le montant progresse chaque
année de la moitié du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à
la dotation globale de fonctionnement.

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@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192444
###### Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
- [Article L5211-32](article_l5211-32.md)
- [Article L5211-33](article_l5211-33.md)
- [Article L5211-34](article_l5211-34.md)
- [Article L5211-35](article_l5211-35.md)
- [Article L5211-36](article_l5211-36.md)
- [Article L5211-37](article_l5211-37.md)
- [Article L5211-38](article_l5211-38.md)
- [Article L5211-39](article_l5211-39.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392902
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L32AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392902.xml
---
###### Article L5211-32
- Les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité
propre reçoivent une attribution de la dotation d'aménagement prévue à l'article
L. 2334-13.<br />
Le montant total des sommes affectées à cette dotation est fixé, chaque année,
par le comité des finances locales.<br />
Le montant total défini à l'alinéa précédent est réparti par le comité des
finances locales entre les quatre catégories de groupements de communes
suivantes :<br />
1° Les communautés urbaines ;<br />
2° Les communautés de villes et les groupements de communes faisant application
des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;<br />
3° Les districts à fiscalité propre et les communautés de communes, s'ils ne
font pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général
des impôts ;<br />
4° Les syndicats ou communautés d'agglomérations nouvelles.<br />
Les sommes affectées à chacune de ces catégories d'établissements publics de
coopération intercommunale sont réparties entre leurs membres, dans les
conditions fixées à l'article L. 5211-33, à raison de 15 p. 100 pour la dotation
de base et de 85 p. 100 pour la dotation de péréquation.

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@ -0,0 +1,45 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392906
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L33AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392906.xml
---
###### Article L5211-33
- Chaque établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité
propre perçoit, par prélèvement sur le montant total des sommes affectées à la
catégorie d'établissements à laquelle il appartient :<br />
a) Une dotation de base, calculée en fonction de la population totale des
communes regroupées et pondérée, le cas échéant, par le coefficient
d'intégration fiscale de l'établissement public de coopération intercommunale
;<br />
b) Une dotation de péréquation calculée en fonction du potentiel fiscal de
l'établissement public de coopération intercommunale et pondérée, le cas
échéant, par le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement public de
coopération intercommunale.<br />
Le potentiel fiscal d'un établissement public de coopération intercommunale ne
faisant pas application des dispositions des articles 1609 nonies B ou 1609
nonies C du code général des impôts est déterminé par application aux bases
brutes des quatre taxes directes locales du taux moyen national d'imposition à
ces taxes constaté pour la catégorie d'établissements à laquelle il
appartient.<br />
Le potentiel fiscal des autres établissements publics de coopération
intercommunale est déterminé par application aux bases brutes de taxe
professionnelle du taux moyen national d'imposition à cette taxe constaté pour
la catégorie d'établissements à laquelle il appartient.<br />
Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini uniquement pour les
établissements publics de coopération intercommunale ne faisant pas application
des dispositions des articles 1609 nonies B ou 1609 nonies C du code général des
impôts, est égal au rapport entre les recettes provenant des quatre taxes
directes locales et de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures
ménagères perçues par l'établissement public et le total de ces mêmes recettes
perçu par l'établissement public et l'ensemble des communes regroupées.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392915
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L34AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392915.xml
---
###### Article L5211-34
- Les attributions perçues par les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre au titre de la dotation d'aménagement font
l'objet de versements mensuels.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392918
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L35AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392918.xml
---
###### Article L5211-35
- Au titre de l'année où il lève pour la première fois sa fiscalité propre,
l'établissement public de coopération intercommunale perçoit une attribution au
titre de la dotation d'aménagement calculée dans les conditions prévues à
l'article L. 5211-33. Un abattement de 50 p. 100 est opéré sur chacune des
attributions ainsi calculées. Cet abattement est porté à 75 p. 100 pour
l'établissement public de coopération intercommunale dont le potentiel fiscal
par habitant est supérieur ou égal au double du potentiel fiscal moyen de la
catégorie d'établissements dont il relève. Toutefois, aucun abattement n'est
appliqué à la dotation perçue par un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre l'année où il change de catégorie
d'établissements.<br />
Pour les établissements publics de coopération intercommunale ne faisant pas
application des dispositions des articles 1609 nonies B ou 1609 nonies C du code
général des impôts, le coefficient d'intégration fiscale à prendre en compte est
égal au coefficient d'intégration fiscale moyen de l'année précédente de la
catégorie d'établissements à laquelle ils appartiennent.

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392921
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L36AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392921.xml
---
###### Article L5211-36
- Les communautés de communes et les districts, qui n'ont pas opté pour les
dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ne peuvent
percevoir une attribution inférieure à 80 p. 100 de la dotation d'aménagement
perçue l'année précédente ni supérieure à 120 p. 100 de cette même dotation.<br />
Toutefois :<br />
1° Les communautés de communes et les districts dont le coefficient
d'intégration fiscale est supérieur à 0,9 fois le coefficient d'intégration
fiscale moyen des communautés urbaines constaté l'année de répartition
bénéficient, à condition que leur coefficient d'intégration fiscale n'ait pas
diminué entre les deux derniers exercices connus, du taux de progression
minimale prévu au quatrième alinéa du présent article, sans que leur dotation
d'aménagement puisse augmenter de plus de 20 p. 100 d'une année sur l'autre ;<br />
2° Les communautés de communes et les districts créés depuis le 1er janvier 1992
peuvent percevoir une attribution supérieure à 120 p. 100 de la dotation
d'aménagement perçue l'année précédente, tant que leur attribution par habitant
reste inférieure à l'attribution par habitant perçue en application des
dispositions de l'article L. 5211-35 ;<br />
3° Les autres établissements publics de coopération intercommunale perçoivent au
titre de la dotation de base et, le cas échéant, de la dotation de péréquation
une attribution qui progresse au moins comme la dotation forfaitaire prévue à
l'article L. 2334-7.<br />
Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent aux établissements
publics de coopération intercommunale qu'à compter de la troisième année
d'attribution de la dotation d'aménagement.<br />
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
change de catégorie d'établissements à fiscalité propre, il est assuré de
percevoir, l'année où il lève la première fois sa fiscalité propre dans la
nouvelle catégorie, une attribution au moins égale à celle qu'il a perçue
l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à l'article
L. 2334-7.<br />
Les sommes nécessaires à l'application des mécanismes de garantie définis
ci-dessus sont prélevées sur la dotation d'aménagement après utilisation, à cet
effet, des disponibilités éventuellement dégagées par la mise en oeuvre des
dispositions des quatre premiers alinéas du présent article.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392923
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L37AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392923.xml
---
###### Article L5211-37
- En cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre entraînant une diminution du nombre des
habitants, les attributions lui revenant, l'année suivant la baisse de
population, sont calculées sur la base de sa nouvelle population. Les
dispositions de l'article L. 5211-36 ne sont pas applicables.<br />
En cas de modification du périmètre d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre entraînant une augmentation du nombre
d'habitants supérieure à 20 p. 100, l'établissement public bénéficie, la
première année où il est tenu compte de cette modification, des dispositions du
septième alinéa de l'article L. 5211-36.<br />
Les périmètres à prendre en compte sont appréciés au 1er janvier de l'année au
titre de laquelle la répartition est effectuée.<br />
Si une commune est membre de plusieurs établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, la commune est rattachée à l'établissement
public au profit duquel une fiscalité propre est levée sur son territoire.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392928
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L39AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392928.xml
---
###### Article L5211-39
- En cas de fusion volontaire de toutes les communes précédemment regroupées au
sein d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
ayant au moins deux années d'existence, et qui entraîne la dissolution dudit
établissement, la dotation forfaitaire de la commune issue de la fusion est
égale à la somme des dotations forfaitaires attribuées l'année précédente aux
anciennes communes et de la dotation de l'ancien établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre attribuée l'année précédant la
fusion.<br />
La dotation forfaitaire de la commune issue de la fusion évolue conformément aux
dispositions des articles L. 2334-7 et L. 2334-9.<br />
En cas de constitution d'un nouvel établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre comprenant la commune fusionnée, la part de la
dotation forfaitaire issue de la dotation versée à l'ancien établissement n'est
plus attribuée à la commune fusionnée, et la dotation globale de fonctionnement
du nouvel établissement public de coopération intercommunale est calculée
conformément à l'article L. 5211-32.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164728
###### CHAPITRE II : Syndicat de communes
- [Section 1 : Création](section_1)
- [Section 2 : Organes](section_2)
- [Section 3 : Fonctionnement.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions financières.](section_4)
- [Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement](section_5)

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181201
###### Section 1 : Création
- [Article L5212-1](article_l5212-1.md)
- [Article L5212-2](article_l5212-2.md)
- [Article L5212-3](article_l5212-3.md)
- [Article L5212-4](article_l5212-4.md)
- [Article L5212-5](article_l5212-5.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392967
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392967.xml
---
###### Article L5212-1
Le syndicat de communes est un établissement public de coopération
intercommunale associant des communes en vue d'oeuvres ou de services d'intérêt
intercommunal.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392968
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392968.xml
---
###### Article L5212-2
- A l'exception des cas où elle procède de la volonté unanime des conseils
municipaux exprimée par des délibérations concordantes, la création d'un
syndicat de communes donne lieu à l'établissement d'une liste des communes
intéressées. Cette liste est fixée par le ou les représentants de l'Etat dans le
ou les départements concernés, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils
municipaux, après avis du ou des conseils généraux.<br />
Le syndicat peut être créé lorsque les conseils municipaux des deux tiers au
moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population
totale de celles-ci, ou de la moitié des communes intéressées représentant plus
des deux tiers de la population totale, ont fait connaître leur volonté
d'associer les communes qu'ils représentent. Cette majorité doit nécessairement
comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est
supérieure au quart de la population totale concernée.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392970
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392970.xml
---
###### Article L5212-3
- La création du syndicat de communes est autorisée par arrêté du représentant
de l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au même
département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les
départements concernés dans le cas contraire.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392973
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392973.xml
---
###### Article L5212-5
Le syndicat est formé soit sans fixation de terme, soit pour une durée
déterminée par la décision institutive.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181202
---
###### Section 2 : Organes
- [Sous-section 1 : Le comité du syndicat.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le président.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Le bureau.](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192447
---
###### Sous-section 1 : Le comité du syndicat.
- [Article L5212-6](article_l5212-6.md)
- [Article L5212-7](article_l5212-7.md)
- [Article L5212-8](article_l5212-8.md)
- [Article L5212-9](article_l5212-9.md)
- [Article L5212-10](article_l5212-10.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392982
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L10AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392982.xml
---
###### Article L5212-10
- En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute
autre cause, le conseil municipal pourvoit au remplacement dans le délai d'un
mois.<br />
Si un conseil néglige ou refuse de désigner les délégués, le maire et le premier
adjoint représentent la commune dans le comité du syndicat.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392976
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392976.xml
---
###### Article L5212-6
- Le syndicat est administré par un comité.<br />
Ce comité est institué d'après les règles fixées aux articles L. 5212-7 à L.
5212-10, sauf dispositions contraires prévues par la décision institutive.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392978
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392978.xml
---
###### Article L5212-7
- Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires.<br />
La décision d'institution ou une décision modificative peut prévoir la
désignation d'un ou plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité
avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.<br />
Le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les
conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal, sous réserve des
dispositions de l'article L. 5211-5.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392980
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392980.xml
---
###### Article L5212-8
- Les membres du comité du syndicat sont élus par les conseils municipaux des
communes intéressées au scrutin secret à la majorité absolue ; si, après deux
tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé
à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.<br />
En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392981
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L09AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392981.xml
---
###### Article L5212-9
- Sous réserve des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, les
délégués du conseil municipal suivent le sort de cette assemblée quant à la
durée de leur mandat au comité du syndicat. Toutefois, en cas de suspension, de
dissolution du conseil municipal ou de démission de tous les membres en
exercice, ce mandat est continué jusqu'à la désignation des délégués par le
nouveau conseil.<br />
Les délégués sortants sont rééligibles.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006192448
---
###### Sous-section 2 : Le président.
- [Article L5212-11](article_l5212-11.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392983
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L11AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392983.xml
---
###### Article L5212-11
- Le président est l'organe exécutif du syndicat.<br />
Il prépare et exécute les délibérations du comité.<br />
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du
syndicat.<br />
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous
sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions
aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à
d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa
responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur
adjoint dans les syndicats dont les compétences, l'importance du budget, le
nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à
des communes de plus de 20 000 habitants.<br />
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
Il est le chef des services que le syndicat crée.<br />
Il représente le syndicat en justice.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006192449
---
###### Sous-section 3 : Le bureau.
- [Article L5212-12](article_l5212-12.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392984
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L12AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392984.xml
---
###### Article L5212-12
- Le bureau du syndicat est composé du président, d'un ou de plusieurs
vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.<br />
Le comité du syndicat peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à
l'exception :<br />
1° Du vote du budget ;<br />
2° De l'approbation du compte administratif ;<br />
3° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ;<br />
4° De l'adhésion du syndicat à un établissement public ;<br />
5° Des mesures de même nature que celles visées à l'article L. 1612-15 ;<br />
6° De la délégation de la gestion d'un service public.<br />
Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du
bureau.

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181203
###### Section 3 : Fonctionnement.
- [Article L5212-13](article_l5212-13.md)
- [Article L5212-14](article_l5212-14.md)
- [Article L5212-15](article_l5212-15.md)
- [Article L5212-16](article_l5212-16.md)
- [Article L5212-17](article_l5212-17.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392985
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L13AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392985.xml
---
###### Article L5212-13
- Le comité du syndicat se réunit au moins une fois par trimestre ou, lorsque le
syndicat a été formé en vue d'une seule oeuvre ou d'un seul service d'intérêt
intercommunal, une fois par semestre. Le comité se réunit au siège du syndicat
ou dans un lieu choisi par le comité dans l'une des communes membres.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006392986
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L14AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392986.xml
---
###### Article L5212-14
- Si le tiers des membres présents ou le président le demande, le comité du
syndicat décide de se former en comité secret.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392987
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L15AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392987.xml
---
###### Article L5212-15
L'administration des établissements faisant l'objet des syndicats est soumise
aux règles du droit commun.<br />
Leur sont notamment applicables les lois qui fixent, pour les établissements
analogues, la constitution des commissions consultatives ou de surveillance, la
composition ou la nomination du personnel, la formation et l'approbation des
budgets, l'approbation des comptes, les règles d'administration intérieure et de
comptabilité.<br />
Le comité du syndicat exerce à l'égard de ces établissements les droits qui
appartiennent aux conseils municipaux à l'égard des établissements communaux de
même nature.<br />
Toutefois, si le syndicat a pour objet de secourir des malades, des vieillards,
des enfants ou des incurables, le comité peut décider qu'une commission
administrera les secours, d'une part, à domicile et, d'autre part, à l'hôpital
ou à l'hospice.

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392988
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L16AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392988.xml
---
###### Article L5212-16
Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences
exercées par celui-ci.<br />
La décision d'institution ou une décision modificative détermine en ce cas la
liste des communes membres du syndicat, la liste des compétences que le syndicat
peut exercer et les conditions dans lesquelles chaque commune membre transfère
au syndicat tout ou partie des compétences que celui-ci est habilité à exercer.
Le syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire des
communes lui ayant délégué cette compétence.<br />
Chaque commune supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la
décision d'institution, les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a
transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration
générale.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5211-1,
s'appliquent les règles suivantes :<br />
1° Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un
intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du président
et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte
administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions
initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le
cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les
communes concernées par l'affaire mise en délibération ;<br />
2° Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des
articles L. 2121-14 et L. 2131-11 ;<br />
3° Pour tenir compte des compétences transférées par chaque commune au syndicat,
la décision d'institution peut fixer des règles particulières de représentation
de chaque commune.<br />
Le comité du syndicat peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences
des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.

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@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181204
###### Section 4 : Dispositions financières.
- [Article L5212-18](article_l5212-18.md)
- [Article L5212-19](article_l5212-19.md)
- [Article L5212-20](article_l5212-20.md)
- [Article L5212-21](article_l5212-21.md)
- [Article L5212-22](article_l5212-22.md)
- [Article L5212-23](article_l5212-23.md)
- [Article L5212-24](article_l5212-24.md)
- [Article L5212-25](article_l5212-25.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392991
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L18AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392991.xml
---
###### Article L5212-18
Le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et
d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est
constitué.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006392992
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L19AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392992.xml
---
###### Article L5212-19
Les recettes du budget du syndicat comprennent :<br />
1° La contribution des communes associées ;<br />
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;<br />
3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;<br />
4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;<br />
5° Les produits des dons et legs ;<br />
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ;<br />
7° Le produit des emprunts.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006392994
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L20AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392994.xml
---
###### Article L5212-20
- La contribution des communes associées mentionnée au 1° de l'article L.
5212-19 est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans
la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont
déterminée.<br />
Le comité du syndicat peut décider de remplacer cette contribution par le
produit des impôts mentionnés au 1° du a de l'article L. 2331-3.<br />
La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si
le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours,
ne s'y est pas opposé en affectant d'autres ressources au paiement de sa
quote-part.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392998
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L22AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392998.xml
---
###### Article L5212-22
Copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux
conseils municipaux des communes syndiquées.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392999
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L23AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392999.xml
---
###### Article L5212-23
Les conseillers municipaux de ces communes peuvent prendre communication des
procès-verbaux des délibérations du comité du syndicat et de celles du bureau.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006393000
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L24AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393000.xml
---
###### Article L5212-24
- Lorsqu'il existe un syndicat de communes pour l'électricité, la taxe prévue à
l'article L. 2333-2 peut être établie et perçue par ledit syndicat au lieu et
place des communes adhérentes dont la population agglomérée au chef-lieu est
inférieure à 2 000 habitants. Dans ce cas, lorsque les tarifs sont unifiés et la
taxe correspondante fixée à un taux uniforme, celle-ci est recouvrée sans frais
par le distributeur.<br />
Les dispositions de l'article L. 2333-4 s'appliquent à la taxe établie et perçue
dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006393003
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L25AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393003.xml
---
###### Article L5212-25
- Lorsque l'application d'une disposition à caractère fiscal ou budgétaire a
pour conséquence d'augmenter ou de diminuer les ressources de fonctionnement
d'une commune membre d'un syndicat d'un pourcentage égal ou supérieur à 10 p.
100 des recettes de la section de fonctionnement, s'il s'agit d'une commune de
moins de 20 000 habitants, et à 5 p. 100 dans les autres cas, chaque commune
membre peut demander au comité du syndicat une modification des règles fixant
les modalités de répartition des contributions financières des communes au
budget du syndicat à compter de l'année suivante.<br />
Si le comité du syndicat n'a pas fait droit à la demande dans un délai de six
mois, ou si la délibération du comité du syndicat n'a pas été approuvée par les
conseils municipaux dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et
cinquième alinéas de l'article L. 5212-27, le représentant de l'Etat dans le
département peut modifier, à la demande de la commune intéressée et après avis
de la chambre régionale des comptes, les règles fixant les modalités de
répartition des contributions financières des communes au budget du syndicat.

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181205
###### Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
- [Sous-section 1 : Admission de nouvelles communes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Modifications.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Retrait de communes.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Commission de conciliation.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Adhésion d'un syndicat à un établissement public de coopération intercommunale.](sous-section_5)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006192450
---
###### Sous-section 1 : Admission de nouvelles communes.
- [Article L5212-26](article_l5212-26.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393005
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L26AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393005.xml
---
###### Article L5212-26
- Des communes autres que celles primitivement syndiquées peuvent être admises à
faire partie du syndicat avec le consentement du comité. La délibération du
comité doit être notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées. Les
conseils municipaux doivent obligatoirement être consultés dans un délai de
quarante jours à compter de cette notification.<br />
La décision d'admission ne peut intervenir si plus d'un tiers des conseils
municipaux s'y oppose.<br />
La décision est prise par le représentant de l'Etat dans le département.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006192451
---
###### Sous-section 2 : Modifications.
- [Article L5212-27](article_l5212-27.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006393006
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L27AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393006.xml
---
###### Article L5212-27
- Le comité délibère sur l'extension des attributions et la modification des
conditions initiales de fonctionnement ou de durée du syndicat.<br />
La délibération du comité est notifiée aux maires de chacune des communes
syndiquées.<br />
Les conseils municipaux sont consultés dans les conditions prévues au premier
alinéa de l'article L. 5212-26.<br />
La décision d'extension ou de modification est prise par le représentant de
l'Etat dans le département.<br />
Elle est toutefois subordonnée à l'accord de la majorité qualifiée des communes
concernées, telle qu'elle est définie au second alinéa de l'article L. 5212-2.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192452
---
###### Sous-section 3 : Retrait de communes.
- [Article L5212-28](article_l5212-28.md)
- [Article L5212-29](article_l5212-29.md)
- [Article L5212-30](article_l5212-30.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006393007
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L28AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393007.xml
---
###### Article L5212-28
- Une commune peut se retirer du syndicat avec le consentement du comité.
Celui-ci fixe, en accord avec le conseil municipal intéressé, les conditions
auxquelles s'opère le retrait.<br />
La délibération du comité est notifiée aux maires de chacune des communes
syndiquées.<br />
Les conseils municipaux sont consultés dans les conditions prévues au premier
alinéa de l'article L. 5212-26.<br />
La décision de retrait est prise par le représentant de l'Etat dans le
département.<br />
Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux
s'oppose au retrait.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006393008
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L29AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393008.xml
---
###### Article L5212-29
- Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5212-28, une commune peut être
autorisée par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer du
syndicat si, par suite d'une modification de la réglementation ou de la
situation de la commune au regard de cette réglementation, la participation de
cette commune au syndicat est devenue sans objet.<br />
A défaut d'accord entre les communes, le représentant de l'Etat dans le
département fixe les conditions du retrait, en particulier en matière financière
et patrimoniale, après avis du comité du syndicat et du conseil municipal de la
commune intéressée.<br />
Lorsqu'un emprunt restant à la charge de la commune admise à se retirer fait
l'objet d'une mesure de nature à en diminuer le montant, l'annuité due par cette
commune est réduite à due concurrence.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux syndicats de
distribution d'électricité.

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006393013
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L30AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393013.xml
---
###### Article L5212-30
- Lorsqu'une commune estime que les dispositions statutaires relatives à la
représentation des communes au comité du syndicat, ou aux compétences exercées
par le syndicat, ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat,
sont de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à
l'objet syndical, elle peut demander la modification des dispositions
statutaires en cause dans les conditions prévues à l'article L. 5212-27.<br />
Lorsqu'une modification des dispositions statutaires relatives à la
représentation des communes au comité du syndicat, ou aux compétences exercées
par le syndicat, ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat, est
de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à
l'objet syndical, la commune peut, dans un délai de six mois à compter de la
modification, demander son retrait du syndicat dans les conditions prévues à
l'article L. 5212-28.<br />
A défaut de décision favorable dans un délai de six mois, la commune peut
demander au représentant de l'Etat dans le département d'autoriser son retrait
du syndicat.<br />
La commune qui est admise à se retirer du syndicat continue à supporter,
proportionnellement à sa contribution aux dépenses de celui-ci, le service de la
dette pour tous les emprunts qu'il a contractés pendant la période où elle en
était membre.<br />
Lorsque ces emprunts font l'objet d'une mesure de nature à en diminuer la
charge, l'annuité due par la commune admise à se retirer est réduite à due
concurrence.<br />
A défaut d'accord entre les communes, le représentant de l'Etat dans le
département fixe les autres conditions, en particulier financières et
patrimoniales, du retrait.<br />
Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux communes adhérant
depuis six ans au moins au syndicat concerné.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192454
---
###### Sous-section 5 : Adhésion d'un syndicat à un établissement public de coopération intercommunale.
- [Article L5212-32](article_l5212-32.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006393017
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L32AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393017.xml
---
###### Article L5212-32
A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive,
l'adhésion du syndicat à un établissement public de coopération intercommunale
est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres du
syndicat, donné dans les conditions de majorité prévues au second alinéa de
l'article L. 5212-2.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181206
###### Section 6 : Dissolution
- [Article L5212-33](article_l5212-33.md)
- [Article L5212-34](article_l5212-34.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006393020
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L34AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393020.xml
---
###### Article L5212-34
Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être
dissous par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements
concernés après avis des conseils municipaux des communes membres.

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@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164729
###### CHAPITRE III : District
- [Section 1 : Création.](section_1)
- [Section 2 : Organes](section_2)
- [Section 3 : Compétences.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions financières.](section_4)
- [Section 5 : Modifications des conditions de fonctionnement.](section_5)
- [Section 6 : Dissolution et transformation.](section_6)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006181207
---
###### Section 1 : Création.
- [Article L5213-1](article_l5213-1.md)
- [Article L5213-2](article_l5213-2.md)
- [Article L5213-3](article_l5213-3.md)
- [Article L5213-4](article_l5213-4.md)
- [Article L5213-5](article_l5213-5.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006393021
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393021.xml
---
###### Article L5213-1
- Le district est un établissement public de coopération intercommunale groupant
plusieurs communes.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006393022
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393022.xml
---
###### Article L5213-2
- Sur l'initiative d'un ou de plusieurs conseils municipaux demandant la
création d'un district, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les
départements concernés fixent, après avis du ou des conseils généraux, la liste
des communes intéressées.<br />
Le district peut être créé sur la demande des deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci, ou de la moitié des conseils municipaux des
communes comptant les deux tiers de la population. Cette majorité doit
nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la
population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006393023
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393023.xml
---
###### Article L5213-3
- La création du district est autorisée par arrêté du représentant de l'Etat
dans le département lorsque les communes appartiennent au même département et
par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés
dans le cas contraire.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006393024
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393024.xml
---
###### Article L5213-4
- La décision institutive détermine le siège du district.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006393025
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L05AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393025.xml
---
###### Article L5213-5
- Le district est constitué soit sans fixation de terme, soit pour une durée
déterminée par la décision institutive.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006181208
---
###### Section 2 : Organes
- [Sous-section 1 : Le conseil du district.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le président.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Le bureau.](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006192455
---
###### Sous-section 1 : Le conseil du district.
- [Article L5213-6](article_l5213-6.md)
- [Article L5213-7](article_l5213-7.md)
- [Article L5213-8](article_l5213-8.md)
- [Article L5213-9](article_l5213-9.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006393026
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393026.xml
---
###### Article L5213-6
- Le district est administré par un conseil composé de délégués des communes et
par un bureau.<br />
Le nombre des membres du conseil est fixé par la décision institutive.<br />
La décision d'institution ou une décision modificative peut prévoir la
désignation d'un ou de plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité
avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.<br />
Le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les
conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006393027
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393027.xml
---
###### Article L5213-7
- Les délégués du conseil municipal au conseil de district sont élus au scrutin
secret à la majorité absolue ; si, après deux tours de scrutin, aucun candidat
n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection
a lieu à la majorité relative.<br />
En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006393028
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393028.xml
---
###### Article L5213-8
- Sous réserve des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, les
délégués du conseil municipal au conseil de district suivent le sort de cette
assemblée quant à la durée de leur mandat districal. Toutefois, en cas de
suspension, de dissolution du conseil municipal ou de démission de tous les
membres en exercice, ce mandat est continué jusqu'à la désignation des délégués
par le nouveau conseil.<br />
Les délégués sortants sont rééligibles.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006393029
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L09AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393029.xml
---
###### Article L5213-9
- En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute
autre cause, le conseil municipal pourvoit au remplacement dans le délai d'un
mois.<br />
Si un conseil néglige ou refuse de désigner les délégués, le maire et le premier
adjoint représentent la commune dans le conseil de district.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006192456
---
###### Sous-section 2 : Le président.
- [Article L5213-10](article_l5213-10.md)
- [Article L5213-11](article_l5213-11.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006393030
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L10AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393030.xml
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###### Article L5213-10
- Le président assure l'exécution des décisions du conseil et représente le
district dans les actes de la vie civile.<br />
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses
fonctions à un ou plusieurs des vice-présidents ou, en cas d'empêchement de ces
derniers, à des membres du conseil du district.<br />
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature au directeur et au directeur adjoint dans les districts
dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des
agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20 000
habitants.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006393031
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L11AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393031.xml
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###### Article L5213-11
- Le président peut être chargé du règlement de certaines affaires et recevoir à
cet effet délégation du conseil. Lors de chaque réunion obligatoire, le
président rend compte au conseil de ses travaux.

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006192457
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###### Sous-section 3 : Le bureau.
- [Article L5213-12](article_l5213-12.md)
- [Article L5213-13](article_l5213-13.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006393032
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L12AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393032.xml
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###### Article L5213-12
- Le bureau comprend un président et des vice-présidents.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006393033
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L13AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393033.xml
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###### Article L5213-13
- Le bureau peut être chargé du règlement de certaines affaires et recevoir à
cet effet délégation du conseil. Lors de chaque réunion obligatoire, le bureau
rend compte au conseil de ses travaux.

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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006181209
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###### Section 3 : Compétences.
- [Article L5213-14](article_l5213-14.md)
- [Article L5213-15](article_l5213-15.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 1999-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006393034
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5213L14AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393034.xml
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###### Article L5213-14
- Le conseil du district règle par ses délibérations les affaires qui sont de la
compétence du district.

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