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République française b0d273fcbd Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements
Application des articles 123 et 179 de la loi 2010-1657.
Abrogation de l'article 3 de la section 1 et la section II du décret 85-260 ; des décrets 85-1314, 86-419, 86-420 et 93-289.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023982439
NOR: COTB1107411D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/98/24/JORFTEXT000023982439.xml
2011-05-13 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2008-1381 du 19 décembre 2008 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée 2008-12-25 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2011-05-13 00:00:00 +02:00
livre_iv LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2011-03-31 00:00:00 +02:00
livre_v Décret no 94-1218 du 29 décembre 1994 pris en application des articles 5-IV et 48-IV de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions 2010-06-14 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements 2011-05-13 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 2011-346 du 28 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte 2011-03-31 00:00:00 +02:00
livre_viii Décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt 2010-07-10 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 PORTANT ORGANISATION DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION 2011-03-31 00:00:00 +02:00