Décret n° 2011-346 du 28 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023782077
NOR: OMEO1106846D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/78/20/JORFTEXT000023782077.xml
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@ -8,3 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000023779145
- [Article R1711-1](article_r1711-1.md)
- [Article R1711-7](article_r1711-7.md)
- [Article D1711-2](article_d1711-2.md)
- [Article D1711-3](article_d1711-3.md)
- [Article D1711-4](article_d1711-4.md)
- [Article D1711-5](article_d1711-5.md)
- [Article D1711-6](article_d1711-6.md)
- [Article D1711-8](article_d1711-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023785321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/53/LEGIARTI000023785321.xml
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###### Article D1711-2
Le comité local prévu à l'article L. 1711-3 est dénommé comité local
préparatoire aux travaux de la commission consultative sur l'évaluation des
charges.<br />
Il est présidé par le président de la chambre régionale des comptes de Mayotte
ou par son suppléant qu'il désigne parmi les magistrats de la chambre.<br />
Il comprend en outre :<br />
1° Quatre représentants du Département de Mayotte désignés par le conseil
général ;<br />
2° Deux représentants des communes, désignés par l'association des maires de
Mayotte ;<br />
3° Six représentants des services déconcentrés de l'Etat, dont le secrétaire
général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et quatre
fonctionnaires des services de l'Etat à Mayotte, désignés par arrêté du
représentant de l'Etat à Mayotte.<br />
Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions que le
titulaire.<br />
La durée du mandat est de trois ans.<br />
En cas de décès, de démission de l'un des représentants ou lorsque l'un d'eux
vient à perdre la qualité en vertu de laquelle il a été désigné, il est procédé
à son remplacement dans les conditions prévues dans le présent article et pour
la durée du mandat restant à courir.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023785323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/53/LEGIARTI000023785323.xml
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###### Article D1711-3
Le comité local est convoqué par son président qui arrête l'ordre du jour de ses
séances. La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres du comité
local dix jours au moins avant la date de la réunion.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023785325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/53/LEGIARTI000023785325.xml
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###### Article D1711-4
Le comité local ne peut valablement délibérer qu'à la double condition que le
nombre des membres présents soit au moins égal à la moitié de celui des membres
en exercice et que siègent au moins trois membres ayant été désignés au titre
des 1° et 2° de l'article D. 1711-2.<br />
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux
membres du comité local dans les conditions prévues à l'article D. 1711-3. Le
comité local peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres
présents.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Les délibérations du comité local font l'objet d'un procès-verbal signé par le
président. Une copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'au préfet du
Département de Mayotte.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023785327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/53/LEGIARTI000023785327.xml
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###### Article D1711-5
Les fonctions de rapporteur du comité local sont assurées par le secrétaire
général de la préfecture ou son suppléant.<br />
Le secrétariat du comité local est assuré par les services de la préfecture.<br />
Le président peut inviter à participer à une séance, à titre consultatif, toute
personne dont il juge la présence utile.<br />
Le comité local peut demander communication de tout document au préfet du
Département de Mayotte, au président du conseil général ou aux maires.<br />
Le comité local adopte un règlement intérieur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023785329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/53/LEGIARTI000023785329.xml
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###### Article D1711-6
Le comité local est chargé d'émettre un avis sur les modalités d'évaluation des
accroissements et diminutions de charges résultant des transferts de compétences
entre l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que sur les charges
résultant des créations ou extensions de compétences. Son examen porte sur les
montants des ressources consacrées par l'Etat ou les collectivités compétentes à
l'exercice de la compétence transférée, ainsi que sur la liste et les montants
des dépenses correspondantes.<br />
Le comité local peut être consulté par le président de la commission
consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1211-4-1, en
tant que de besoin, sur toute question relative à la mise en œuvre des
transferts de compétence au Département de Mayotte.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023785355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/53/LEGIARTI000023785355.xml
---
###### Article D1711-8
Jusqu'au 31 décembre 2013, le service d'incendie et de secours du Département de
Mayotte est éligible au fonds d'aide à l'investissement des services
départementaux d'incendie et de secours dans les conditions prévues aux articles
D. 1424-32-3 à D. 1424-32-11 et sous réserve des adaptations suivantes :<br />
1° Pour l'application de l'article D. 1424-32-7, les mots : " président du
conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours "
sont remplacés par les mots : " président du conseil général de Mayotte " et les
mots : " délibération du conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots : " délibération du
conseil général de Mayotte " ;<br />
2° Pour l'application du III de l'article D. 1424-32-10, les mots : " les
services départementaux d'incendie et de secours " sont remplacés par les mots :
" le service d'incendie et de secours " ;<br />
3° Pour l'application du IV de l'article D. 1424-32-10, les mots : " président
du conseil d'administration " sont remplacés par les mots : " président du
conseil général ".

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023777525
- [Article R4437-4](article_r4437-4.md)
- [Article R4437-5](article_r4437-5.md)
- [Article R4437-6](article_r4437-6.md)
- [Article D4437-2-1](article_d4437-2-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023785790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/57/LEGIARTI000023785790.xml
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###### Article D4437-2-1
L'article D. 4432-13-1 n'est pas applicable à Mayotte.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023779863
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)
- [TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ](titre_iv)
- [TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE](titre_v)
- [TITRE II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE](titre_ii)

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Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023779819
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##### TITRE II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
- [CHAPITRE II : Organes de la collectivité](chapitre_ii)

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Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023775662
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###### CHAPITRE II : Organes de la collectivité
- [Article D3522-1](article_d3522-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000023785428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/54/LEGIARTI000023785428.xml
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###### Article D3522-1
I. Pour l'application à Mayotte de l'article D. 3123-22-2, les mots : " chèque
emploi service universel ” sont remplacés par les mots : " titre de travail
simplifié prévu par le code du travail applicable à Mayotte ”.<br />
II. Pour l'application à Mayotte de l'article D. 3123-22-3, les mots : "
l'article D. 129-31 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " la
réglementation applicable localement ”.<br />
III. Pour l'application à Mayotte de l'article D. 3123-22-4, les mots : "
l'article 87 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : " la
réglementation applicable localement ”.