Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements

Application des articles 123 et 179 de la loi 2010-1657.
Abrogation de l'article 3 de la section 1 et la section II du décret 85-260 ; des décrets 85-1314, 86-419, 86-420 et 93-289.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023982439
NOR: COTB1107411D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/98/24/JORFTEXT000023982439.xml
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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192695
###### Sous-section 1 : Dispositions générales (R).
- [Article R2334-19](article_r2334-19.md)
- [Article R2334-20](article_r2334-20.md)
- [Article R2334-21](article_r2334-21.md)
- [Article R2334-22](article_r2334-22.md)
- [Article R2334-23](article_r2334-23.md)
- [Article R2334-24](article_r2334-24.md)
@ -19,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192695
- [Article R2334-29](article_r2334-29.md)
- [Article R2334-30](article_r2334-30.md)
- [Article R2334-31](article_r2334-31.md)
- [Article R2334-31-1](article_r2334-31-1.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2011-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006396641
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R020XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396641.xml
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###### Article R2334-20
Pour le montant correspondant aux communes relevant de la première fraction des
crédits de la dotation, visée au deuxième alinéa de l'article L. 2334-34, les
autorisations de programme et les crédits de paiement sont répartis entre les
départements à raison de :<br />
- 30 % en fonction de l'écart relatif entre le potentiel financier moyen par
habitant des communes du département éligibles à la dotation globale
d'équipement et le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des
communes éligibles ;<br />
- 25 % en fonction de la population des communes éligibles ;<br />
- 25 % en fonction de la longueur de leur voirie classée dans le domaine public
communal, cette longueur étant doublée en zone de montagne ;<br />
- 20 % en fonction du nombre de communes éligibles.<br />
Pour le montant correspondant aux communes relevant de la deuxième fraction des
crédits de la dotation, visée au deuxième alinéa de l'article L. 2334-34, les
autorisations de programme et les crédits de paiement sont répartis entre les
départements en fonction de la population des communes éligibles.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-28
Date de fin: 2011-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006397200
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R021XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/72/LEGIARTI000006397200.xml
---
###### Article R2334-21
Les données servant à la détermination des collectivités éligibles à la dotation
globale d'équipement ainsi qu'à la répartition des crédits de cette dotation
sont relatives à la dernière année précédant l'année de la répartition.<br />
La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023985170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/51/LEGIARTI000023985170.xml
---
###### Article R2334-31-1
L'article R. 2334-24, le c de l'article R. 2334-26 et les articles R. 2334-28 et
R. 2334-29 ne s'appliquent qu'aux subventions accordées au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux qui ont le caractère de subventions
d'investissement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-05-13
Identifiant: LEGIARTI000020718854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/88/LEGIARTI000020718854.xml
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2013-04-29
Identifiant: LEGIARTI000023993515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/35/LEGIARTI000023993515.xml
---
###### Article R2334-36
@ -15,17 +15,19 @@ urbain s'applique aux communes de métropole qui remplissent les trois condition
suivantes :<br />
1° La commune est éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion
sociale au titre de l'exercice en cours ;<br />
sociale au titre de l'exercice précédent ;<br />
2° La commune présente une proportion de population située en zone urbaine
sensible supérieure à 20 % de la population totale de la commune, selon le
dernier recensement des populations en zone urbaine sensible ;<br />
recensement des populations en zone urbaine sensible ; ce critère est apprécié
en fonction des données connues au 1er janvier de l'année précédant la
répartition ;<br />
3° Au 1er janvier de l'année de la répartition, il existe sur le territoire
communal au moins une convention pluriannuelle conclue avec l'Agence nationale
pour la rénovation urbaine, telle que mentionnée à l'article 10 de la loi n°
2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine.<br />
3° Au 1er janvier de l'année précédant la répartition, il existe sur le
territoire communal au moins une convention pluriannuelle conclue avec l'Agence
nationale pour la rénovation urbaine, telle que mentionnée à l'article 10 de la
loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville
et la rénovation urbaine.<br />
II.-Ce classement s'effectue chaque année en fonction d'un indice synthétique de
ressources et de charges, constitué pour chaque commune :<br />
@ -44,8 +46,8 @@ même groupe démographique ;<br />
3° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des communes du
groupe démographique auquel appartient la commune et le revenu par habitant de
la commune, calculé en prenant en compte la population totale des communes,
définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2, au titre de l'année en
cours.<br />
définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2, au titre de l'année précédant
la répartition.<br />
Les dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° s'appliquent à deux groupes
démographiques : les communes de 5 000 à 9 999 habitants et les communes de 10
@ -53,14 +55,14 @@ démographiques : les communes de 5 000 à 9 999 habitants et les communes de 10
Les aides au logement retenues pour l'application du 2° sont les prestations
prévues aux articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et
L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Le nombre total de
bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à
charge vivant habituellement dans leur foyer, est apprécié au 30 juin de l'année
précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de développement
urbain.<br />
L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Le revenu pris en considération pour l'application du 3° est le dernier revenu
imposable connu.<br />
imposable connu. Le revenu pris en considération et le nombre total de
bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à
charge vivant habituellement à leur foyer, sont ceux utilisés pour la
répartition de la dotation prévue à l'article L. 3334-6-1 l'année précédant
celle au titre de laquelle est versée la dotation de développement urbain.<br />
L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des
rapports définis aux 1°, 2° et 3°, en pondérant le premier et le deuxième par 45

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-05-13
Identifiant: LEGIARTI000020718850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/88/LEGIARTI000020718850.xml
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2013-04-29
Identifiant: LEGIARTI000023993511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/35/LEGIARTI000023993511.xml
---
###### Article R2334-37
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 2334-41, l'enveloppe de
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 2334-40, l'enveloppe de
chaque département est égale à la somme à l'échelle de son territoire des
produits de l'indice synthétique de ressources et de charges, mentionné au II de
l'article R. 2334-36, par la population de chaque commune éligible dans le

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-05-13
Identifiant: LEGIARTI000020718844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/88/LEGIARTI000020718844.xml
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2013-04-29
Identifiant: LEGIARTI000023993505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/35/LEGIARTI000023993505.xml
---
###### Article R2334-38
I.-Pour l'application des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2334-41,
I.-Pour l'application des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2334-40,
chaque convention signée entre le représentant de l'Etat dans le département et
la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale précise
l'objet et le montant des dépenses pouvant donner lieu à subvention, le taux de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-05-13
Identifiant: LEGIARTI000020718863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/88/LEGIARTI000020718863.xml
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000023993501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/35/LEGIARTI000023993501.xml
---
###### Article R2531-32
@ -15,7 +15,7 @@ conditions prévues aux articles L. 2334-2 et L. 2334-4.<br />
Pour le calcul des prélèvements prévus au 1° et 2° du II de l'article L.
2531-13, les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle retenues sont
les bases de la dernière année dont les résultats sont connus.<br />
les bases utilisées pour ce calcul en 2010.<br />
Pour l'application du dernier alinéa du III de l'article L. 2531-13, la
population à prendre en compte pour le calcul du revenu par habitant des
@ -26,4 +26,19 @@ cours.<br />
Les prélèvements sont opérés mensuellement sur la base des données applicables
au 1er janvier de l'année en cours. Toutefois, jusqu'à ce que ces données soient
disponibles, ils sont effectués sur la base des données de l'année précédente,
leur régulation devant intervenir avant le 30 juin de l'année en cours.
leur régulation devant intervenir avant le 30 juin de l'année en cours.<br />
Pour l'application du deuxième alinéa du 3° du II de l'article L. 2531-13, le
montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte pour le calcul du
prélèvement opéré en application des 1° et 2° pour les établissements publics de
coopération intercommunale issus de la fusion de plusieurs établissements
publics de coopération intercommunale est égal à la somme des dépenses réelles
de fonctionnement constatées dans le compte administratif afférent au pénultième
exercice de chacun des établissements publics de coopération intercommunale
préexistants.<br />
Pour les établissements publics de coopération intercommunale créés l'année
précédant la répartition, le montant des dépenses réelles de fonctionnement pris
en compte pour le calcul du prélèvement opéré en application des 1° et 2° est
égal à la somme des dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte
administratif afférent au pénultième exercice de chacune des communes membres.

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181496
- [Sous-section 1 : Dispositions générales (R).](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dotation globale de fonctionnement (R).](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dotation globale d'équipement (R).](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dotation particulière relative au financement des opérations de premier numérotage.](sous-section_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2011-05-13
Identifiant: LEGISCTA000006192717
---
###### Sous-section 3 : Dotation globale d'équipement (R).
- [Article R2563-5](article_r2563-5.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2011-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006396868
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2563R005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396868.xml
---
###### Article R2563-5
Dans les départements d'outre-mer, la commission prévue à l'article L. 2334-35
est composée :<br />
1° De six maires de communes dont la population n'excède pas 35 000 habitants
;<br />
2° D'un président d'un établissement public de coopération intercommunale dont
la population n'excède pas 35 000 habitants.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2011-05-13
Identifiant: LEGIARTI000019587672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/76/LEGIARTI000019587672.xml
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2020-02-08
Identifiant: LEGIARTI000023993492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/34/LEGIARTI000023993492.xml
---
###### Article R2573-52
Les modalités de répartition au bénéfice des communes de la Polynésie française
de la quote-part prévue à l'article L. 2334-33 sont fixées par les articles R.
de la quote-part prévue à l'article L. 2334-34 sont fixées par les articles R.
2573-53 à R. 2573-55.<br />
Les données servant à la détermination des communes éligibles ainsi qu'à la

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-01
Date de fin: 2011-05-13
Identifiant: LEGIARTI000019587667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/58/76/LEGIARTI000019587667.xml
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2016-04-11
Identifiant: LEGIARTI000023993489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/34/LEGIARTI000023993489.xml
---
###### Article R2573-53
@ -18,5 +18,6 @@ est répartie entre les communes de plus de 20 000 habitants proportionnellement
à leur population, sous forme d'une dotation annuelle versée au cours du premier
trimestre de l'année.<br />
Cette dotation est inscrite à la section d'investissement du budget de la
commune qui l'affecte au financement des investissements de son choix.
Cette dotation est inscrite à la section d'investissement ou de fonctionnement
du budget de la commune, selon la nature du projet. La commune affecte la
subvention au financement des projets de son choix.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-28
Date de fin: 2011-05-13
Identifiant: LEGIARTI000019380315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/03/LEGIARTI000019380315.xml
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2015-06-21
Identifiant: LEGIARTI000023993554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/99/35/LEGIARTI000023993554.xml
---
###### Article R1613-3
@ -13,7 +13,7 @@ Est considéré comme événement climatique ou géologique grave, au sens de
l'article L. 1613-6, tout événement localisé survenu en métropole qui cause aux
biens figurant à l'article R. 1613-4 et appartenant aux collectivités
mentionnées à l'article L. 1613-6 des dégâts d'un montant compris entre 150 000
€ hors taxe et 4 000 000 € hors taxe.<br />
€ hors taxe et 6 000 000 € hors taxe.<br />
Pour apprécier ces seuils, lorsque plusieurs collectivités territoriales ou
groupements sont touchés, les dégâts doivent avoir été causés par un même

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149439
- [CHAPITRE II : Catégories de recettes](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat](chapitre_iv)
- [CHAPITRE IV bis : Péréquation des ressources fiscales](chapitre_iv_bis)
- [CHAPITRE V : Avances et emprunts](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGISCTA000023989335
---
###### CHAPITRE IV bis : Péréquation des ressources fiscales
- [Article R3334-23](article_r3334-23.md)
- [Article R3334-24](article_r3334-24.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000023989397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/93/LEGIARTI000023989397.xml
---
###### Article R3334-23
Pour l'application de l'article L. 3334-18 : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Le montant des droits de mutation à titre onéreux
correspond à l'ensemble des droits perçus par les départements au cours d'une
année considérée au titre de cette même année, en prenant en compte le cas
échéant les recettes comptabilisées au cours du délai complémentaire mentionné à
l'article R. 3311-3, nets des frais d'assiette, de non-valeurs et de
recouvrement prévus aux a et b du V de l'article 1647 du code général des impôts
ainsi que, le cas échéant, des contributions au profit du Fonds de compensation
de la fiscalité transférée prévu à l'article L. 1614-4 ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° La population et le potentiel financier à prendre en
compte pour le calcul des prélèvements et des reversements du fonds d'une année
sont ceux calculés au titre de cette année ; <br clear="none" />
<br clear="none" />3° La moyenne des potentiels financiers par habitant de
l'ensemble des départements est égale à la somme des potentiels financiers de
l'ensemble des départements divisée par le nombre d'habitants constituant la
population de l'ensemble des départements, telle que définie à l'article L.
3334-2.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-13
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000023989419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/98/94/LEGIARTI000023989419.xml
---
###### Article R3334-24
Les versements des attributions sont effectués mensuellement par le fonds de
péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements. Chaque
versement correspond au douzième du montant total de reversement dont peut
bénéficier chaque collectivité. Les douzièmes sont versés dans les mêmes
conditions de délai et d'ajustement que celles prévues à l'article L. 3332-1-1
en matière d'avances de fiscalité.