LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56, 62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22. Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6. Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54. Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21. Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000559120 NOR: INTX9400076L Ancien identifiant: 1LX996142 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/91/JORFTEXT000000559120.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-12-14
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Date de fin: 2011-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006393477
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5831L03AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393477.xml
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Date de début: 2011-03-31
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023260746
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/07/LEGIARTI000023260746.xml
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###### Article L5831-3
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Les dispositions des livres Ier, V et VII sont applicables aux collectivités
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territoriales de Mayotte.
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La cinquième partie du présent code est applicable à Mayotte dans les conditions
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et sous les réserves prévues au chapitre II du présent titre.
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149254
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- [CHAPITRE Ier : Organisation](chapitre_ier)
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- [CHAPITRE III : Dispositions financières](chapitre_iii)
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- [CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte](chapitre_iv)
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- [CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy](chapitre_v)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-14
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Date de fin: 2011-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006391302
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2561L01AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391302.xml
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Date de début: 2011-03-31
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023236285
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/62/LEGIARTI000023236285.xml
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###### Article L2561-1
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Ne sont pas applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane,
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de Martinique et de la Réunion les dispositions des chapitres III et IV du titre
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Ier du livre Ier de la présente partie ainsi que celles de l'article L. 2123-21.
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de Martinique, de Mayotte et de la Réunion les dispositions des chapitres III et
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IV du titre Ier du livre Ier de la présente partie ainsi que celles de l'article
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L. 2123-21.
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Date de début: 2011-03-31
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000023828880
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###### CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
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- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
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Date de début: 2011-03-31
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000023828911
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###### Section 1 : Dispositions générales
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- [Sous-section unique](sous-section_unique)
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Date de début: 2011-03-31
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000023829111
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###### Sous-section unique
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- [Article L2564-1](article_l2564-1.md)
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État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-31
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023236273
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/62/LEGIARTI000023236273.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2564-1
|
||||
|
||||
Pour l'application aux communes de Mayotte de la deuxième partie du présent code
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au
|
||||
Département de Mayotte ;<br />
|
||||
|
||||
2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par
|
||||
la référence au conseil général ;<br />
|
||||
|
||||
3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est
|
||||
remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel
|
||||
garanti en vigueur à Mayotte.
|
|
@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023236283
|
|||
|
||||
###### CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy
|
||||
|
||||
- [Article L2564-1](article_l2564-1.md)
|
||||
- [Article L2565-1](article_l2565-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-12-20
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023231473
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/14/LEGIARTI000023231473.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2564-1
|
||||
|
||||
Dans les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (Guadeloupe), le tarif
|
||||
de la taxe de séjour visée à l'article L. 2333-26 est fixé à 5 % du prix perçu
|
||||
au titre de chaque nuitée de séjour quelles que soient la nature et la catégorie
|
||||
d'hébergement.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-22
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389071
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1112L14BXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389071.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023179863
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/17/98/LEGIARTI000023179863.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article LO1112-14-1
|
||||
|
@ -15,6 +14,6 @@ sont applicables aux référendums organisés par les communes de Mayotte et de
|
|||
Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées aux articles suivants du
|
||||
code électoral :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour Mayotte : articles LO 450 et L. 451 ;<br />
|
||||
1° Pour Mayotte : article L. 451 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon : articles LO 530 et L. 531.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-30
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389088
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1114L01AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/90/LEGIARTI000006389088.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023179869
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/17/98/LEGIARTI000023179869.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article LO1114-1
|
||||
|
@ -15,15 +14,13 @@ l'article 72-2 de la Constitution sont :<br />
|
|||
|
||||
1° Les communes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les départements auxquels sont assimilées la collectivité départementale de
|
||||
Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les
|
||||
collectivités à statut particulier issues de la fusion d'une ou plusieurs
|
||||
communes et d'un département ;<br />
|
||||
2° Les départements auxquels sont assimilés le Département de Mayotte, la
|
||||
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les collectivités à
|
||||
statut particulier issues de la fusion d'une ou plusieurs communes et d'un
|
||||
département ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les régions et la collectivité territoriale de Corse auxquelles sont
|
||||
assimilées les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la
|
||||
Constitution autres que celles mentionnées au 2°, [Dispositions déclarées non
|
||||
conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-500
|
||||
DC du 29 juillet 2004] les collectivités à statut particulier issues de la
|
||||
fusion de départements et de régions et les collectivités mentionnées au dernier
|
||||
alinéa de l'article 73 de la Constitution.
|
||||
Constitution autres que celles mentionnées au 2°, les collectivités à statut
|
||||
particulier issues de la fusion de départements et de régions et les
|
||||
collectivités mentionnées au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution.
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389702
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1711L01AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389702.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023236041
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/60/LEGIARTI000023236041.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1711-1
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions de la première partie du présent code à
|
||||
Mayotte :<br />
|
||||
Pour l'application à Mayotte de la première partie du présent code :<br />
|
||||
|
||||
1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à
|
||||
la collectivité départementale ; le mot : " départemental " est remplacé par les
|
||||
mots : " de la collectivité départementale " ;<br />
|
||||
1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au
|
||||
Département de Mayotte ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés
|
||||
par les mots : " le représentant de l'Etat à Mayotte " ;<br />
|
||||
|
||||
3° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par
|
||||
la référence au conseil général ;<br />
|
||||
|
||||
4° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence
|
||||
au président du conseil général ;<br />
|
||||
|
||||
5° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence à
|
||||
l'organe exécutif de la collectivité départementale dans l'article L. 1617-3.
|
||||
2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par
|
||||
la référence au conseil général.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392664
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L03CXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392664.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023260602
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/06/LEGIARTI000023260602.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4433-3-2
|
||||
|
||||
Les conseils régionaux des régions d'outre-mer sont consultés sur les
|
||||
propositions d'actes de la Communauté européenne pris en application du
|
||||
paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne qui
|
||||
concernent leur région par les soins du ministre chargé de l'outre-mer. Les
|
||||
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 4433-3-1 sont applicables.<br />
|
||||
propositions d'actes de l'Union européenne qui concernent leur région par les
|
||||
soins du ministre chargé de l'outre-mer. Les dispositions du second alinéa de
|
||||
l'article L. 4433-3-1 sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Les conseils régionaux peuvent adresser au Gouvernement des propositions pour
|
||||
l'application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la
|
||||
Communauté européenne.
|
||||
l'application des traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de
|
||||
l'Union européenne.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392669
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L04BXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392669.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-31
|
||||
Date de fin: 2015-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023260679
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/06/LEGIARTI000023260679.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4433-4-1
|
||||
|
||||
Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion
|
||||
peuvent adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion
|
||||
d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la
|
||||
République française et, selon le cas, les Etats de la Caraïbe, les Etats
|
||||
voisins de la Guyane et les Etats de l'océan Indien, ou d'accords avec des
|
||||
Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Mayotte, de Guyane et de
|
||||
la Réunion peuvent adresser au Gouvernement des propositions en vue de la
|
||||
conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale
|
||||
entre la République française et, selon le cas, les Etats de la Caraïbe, les
|
||||
Etats voisins de la Guyane et les Etats de l'océan Indien, ou d'accords avec des
|
||||
organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes
|
||||
régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392670
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L04CXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392670.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-31
|
||||
Date de fin: 2015-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023260676
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/06/LEGIARTI000023260676.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4433-4-2
|
||||
|
||||
Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République
|
||||
peuvent délivrer pouvoir au président du conseil régional de Guadeloupe, de
|
||||
Martinique, de Guyane et de la Réunion pour négocier et signer des accords avec
|
||||
un ou plusieurs Etats ou territoires situés, selon le cas, dans la Caraïbe, au
|
||||
voisinage de la Guyane ou dans la zone de l'océan Indien, ou avec des organismes
|
||||
régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux
|
||||
dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.<br />
|
||||
Martinique, de Mayotte, de Guyane et de la Réunion pour négocier et signer des
|
||||
accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires situés, selon le cas, dans la
|
||||
Caraïbe, au voisinage de la Guyane ou dans la zone de l'océan Indien, ou avec
|
||||
des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes
|
||||
régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où il n'est pas fait application des dispositions de l'alinéa
|
||||
ci-dessus, le président du conseil régional ou son représentant peut être
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392671
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L04DXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392671.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-31
|
||||
Date de fin: 2015-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023260672
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/06/LEGIARTI000023260672.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4433-4-3
|
||||
|
||||
Dans les domaines de compétence de la région, les conseils régionaux de
|
||||
Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion peuvent, par délibération,
|
||||
demander aux autorités de la République d'autoriser leur président à négocier,
|
||||
dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords
|
||||
avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux définis à
|
||||
l'article L. 4433-4-2.<br />
|
||||
Guadeloupe, de Martinique, de Mayotte, de Guyane et de la Réunion peuvent, par
|
||||
délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser leur président
|
||||
à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des
|
||||
accords avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux définis
|
||||
à l'article L. 4433-4-2.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque cette autorisation est accordée, les autorités de la République sont, à
|
||||
leur demande, représentées à la négociation.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392672
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L04EXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392672.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-31
|
||||
Date de fin: 2016-12-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023260595
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/05/LEGIARTI000023260595.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4433-4-4
|
||||
|
@ -15,15 +14,11 @@ l'Etat et sur des domaines de compétence de la région sont, dans les cas où i
|
|||
n'est pas fait application du premier alinéa de l'article L. 4433-4-2, négociés
|
||||
et signés par les autorités de la République.A sa demande, le président du
|
||||
conseil régional ou son représentant participe, au sein de la délégation
|
||||
française, à la négociation de ces accords [Dispositions déclarées non conformes
|
||||
à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-435 DC du 7
|
||||
décembre 2000].<br />
|
||||
française, à la négociation de ces accords.<br />
|
||||
|
||||
Les présidents des conseils régionaux d'outre-mer, ou leurs représentants,
|
||||
participent, au sein de la délégation française, à leur demande, aux
|
||||
négociations avec l'Union européenne relatives aux mesures spécifiques tendant à
|
||||
fixer les conditions d'application du traité instituant la Communauté européenne
|
||||
dans le cadre du paragraphe 2 de l'article 299 de ce traité.<br />
|
||||
négociations avec l'Union européenne intéressant leur région.<br />
|
||||
|
||||
Les présidents des conseils régionaux d'outre-mer peuvent demander à l'Etat de
|
||||
prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392673
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L04FXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392673.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-31
|
||||
Date de fin: 2015-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023260668
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/06/LEGIARTI000023260668.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4433-4-5
|
||||
|
||||
Les régions de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion peuvent,
|
||||
avec l'accord des autorités de la République, être membres associés des
|
||||
Les régions de Guadeloupe, de Martinique, de Mayotte, de Guyane et de la Réunion
|
||||
peuvent, avec l'accord des autorités de la République, être membres associés des
|
||||
organismes régionaux, mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3441-3, ou
|
||||
observateurs auprès de ceux-ci.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392701
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L15BXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392701.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-31
|
||||
Date de fin: 2015-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023260646
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/06/LEGIARTI000023260646.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4433-15-1
|
||||
|
||||
Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, les
|
||||
compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques
|
||||
de la mer, dévolues à l'autorité administrative en application des articles 2,
|
||||
3, 4 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime sont
|
||||
exercées par la région, sous réserve des engagements internationaux de la
|
||||
France, du respect de la compétence communautaire, et dans le cadre de la
|
||||
politique commune des pêches.<br />
|
||||
Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la
|
||||
Réunion, les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources
|
||||
biologiques de la mer, dévolues à l'autorité administrative en application des
|
||||
articles 2,3,4 et 5 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche
|
||||
maritime sont exercées par la région, sous réserve des engagements
|
||||
internationaux de la France, du respect de la compétence communautaire, et dans
|
||||
le cadre de la politique commune des pêches.<br />
|
||||
|
||||
Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des conseils régionaux, précisent
|
||||
les modalités de ces transferts de compétence.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-22
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392757
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4435L01AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392757.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-31
|
||||
Date de fin: 2015-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023179887
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/17/98/LEGIARTI000023179887.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article LO4435-1
|
||||
|
||||
Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les
|
||||
conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
|
||||
Réunion peuvent être habilités à adapter sur le territoire de leur région les
|
||||
lois et règlements dans les matières où s'exercent leurs compétences.
|
||||
conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte
|
||||
et de La Réunion peuvent être habilités à adapter sur le territoire de leur
|
||||
région les lois et règlements dans les matières où s'exercent leurs compétences.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-22
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392765
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4435L09AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392765.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-31
|
||||
Date de fin: 2015-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023179883
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/17/98/LEGIARTI000023179883.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article LO4435-9
|
||||
|
||||
Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les
|
||||
conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique peuvent
|
||||
être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur région
|
||||
dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi, à
|
||||
l'exception de celles énumérées au quatrième alinéa de l'article 73 de la
|
||||
Constitution.
|
||||
conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de
|
||||
Mayotte peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire
|
||||
de leur région dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de
|
||||
la loi ou du règlement, à l'exception de celles énumérées au quatrième alinéa de
|
||||
l'article 73 de la Constitution.
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-22
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393572
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X6111L01AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/35/LEGIARTI000006393572.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023179943
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/17/99/LEGIARTI000023179943.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article LO6111-1
|
||||
|
||||
Mayotte comprend la Grande-Terre, la Petite-Terre, ainsi que les autres îles et
|
||||
îlots situés dans le récif les entourant.<br />
|
||||
|
||||
Mayotte fait partie de la République. Elle ne peut cesser d'y appartenir sans le
|
||||
consentement de sa population [Dispositions déclarées non conformes à la
|
||||
Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-547 DC du 15
|
||||
février 2007].<br />
|
||||
|
||||
Elle constitue une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la
|
||||
Constitution qui prend le nom de : " collectivité départementale de Mayotte
|
||||
".<br />
|
||||
|
||||
La collectivité départementale de Mayotte s'administre librement par ses élus et
|
||||
par la voie du référendum local, dans les conditions prévues par le présent
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
La République garantit la libre administration de Mayotte et le respect de ses
|
||||
intérêts propres, en tenant compte de ses spécificités géographiques et
|
||||
historiques.
|
||||
Pour l'application du présent livre, la référence à la collectivité
|
||||
départementale de Mayotte est remplacée par la référence au Département de
|
||||
Mayotte.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006391931
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3441L05AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391931.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-31
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023260498
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/04/LEGIARTI000023260498.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3441-5
|
||||
|
@ -15,15 +14,11 @@ l'Etat et sur des domaines de compétence du département sont, dans les cas où
|
|||
n'est pas fait application du premier alinéa de l'article L. 3441-3, négociés et
|
||||
signés par les autorités de la République. A sa demande, le président du conseil
|
||||
général ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à la
|
||||
négociation de ces accords [Dispositions déclarées non conformes à la
|
||||
Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-435 DC du 7
|
||||
décembre 2000].<br />
|
||||
négociation de ces accords.<br />
|
||||
|
||||
Les présidents des conseils généraux d'outre-mer, ou leurs représentants,
|
||||
participent, au sein de la délégation française, à leur demande, aux
|
||||
négociations avec l'Union européenne relatives aux mesures spécifiques tendant à
|
||||
fixer les conditions d'application du traité instituant la Communauté européenne
|
||||
dans le cadre du paragraphe 2 de l'article 299 de ce traité.<br />
|
||||
négociations avec l'Union européenne intéressant leur département.<br />
|
||||
|
||||
Les présidents des conseils généraux d'outre-mer peuvent demander à l'Etat de
|
||||
prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006391943
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3444L03AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391943.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-31
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023260505
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/05/LEGIARTI000023260505.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3444-3
|
||||
|
||||
Les conseils généraux des départements d'outre-mer sont consultés par les soins
|
||||
du ministre chargé des départements d'outre-mer sur les propositions d'actes de
|
||||
la Communauté européenne pris en application du paragraphe 2 de l'article 299 du
|
||||
traité instituant la Communauté européenne qui concernent leur département. Les
|
||||
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3444-1 sont applicables.<br />
|
||||
l'Union européenne qui concernent leur département. Les dispositions du second
|
||||
alinéa de l'article L. 3444-1 sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Les conseils généraux peuvent adresser au Gouvernement des propositions pour
|
||||
l'application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la
|
||||
Communauté européenne.
|
||||
l'application des traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de
|
||||
l'Union européenne.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-22
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006391949
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3445L01AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391949.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-31
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023179880
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/17/98/LEGIARTI000023179880.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article LO3445-1
|
||||
|
||||
Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les
|
||||
conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
|
||||
Réunion peuvent être habilités à adapter sur le territoire de leur département
|
||||
les lois et règlements, dans les matières où s'exercent leurs compétences.
|
||||
conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte
|
||||
et de La Réunion peuvent être habilités à adapter sur le territoire de leur
|
||||
département les lois et règlements, dans les matières où s'exercent leurs
|
||||
compétences.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-02-22
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006391958
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3445L09AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391958.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-31
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023179894
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/17/98/LEGIARTI000023179894.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article LO3445-9
|
||||
|
||||
Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les
|
||||
conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique peuvent
|
||||
être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur
|
||||
conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte
|
||||
peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur
|
||||
département dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la
|
||||
loi, sous réserve des dispositions des quatrième et sixième alinéas de l'article
|
||||
73 de la Constitution.
|
||||
loi ou du règlement, sous réserve des dispositions des quatrième et sixième
|
||||
alinéas de l'article 73 de la Constitution.
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023260587
|
|||
|
||||
- [TITRE II : ORGANISATION DU DEPARTEMENT DE MAYOTTE](titre_ii)
|
||||
- [TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ](titre_iii)
|
||||
- [TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ](titre_iv)
|
||||
|
|
|
@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023260570
|
|||
|
||||
##### TITRE II : ORGANISATION DU DEPARTEMENT DE MAYOTTE
|
||||
|
||||
- [CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité départementale](chapitre_unique)
|
||||
- [CHAPITRE Ier : Nom et territoire de la collectivité](chapitre_ier)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-03-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000023260568
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE Ier : Nom et territoire de la collectivité
|
||||
|
||||
- [Article L3521-1](article_l3521-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023260561
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/05/LEGIARTI000023260561.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3521-1
|
||||
|
||||
Le Département de Mayotte comprend la Grande-Terre la Petite-Terre ainsi que les
|
||||
autres îles et îlots situés dans le récif les entourant.<br />
|
||||
|
||||
Il fait partie de la République et ne peut cesser d'y appartenir sans le
|
||||
consentement de sa population.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2007-02-23
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164660
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité départementale
|
||||
|
||||
- [Article L3521-1](article_l3521-1.md)
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006391969
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3521L01AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391969.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3521-1
|
||||
|
||||
Les articles L. 3112-2, L. 3113-1 et L. 3113-2 sont applicables à la
|
||||
collectivité départementale de Mayotte.
|
|
@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023260548
|
|||
|
||||
##### TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
|
||||
|
||||
- [CHAPITRE Ier : Le conseil général](chapitre_ier)
|
||||
- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2007-02-23
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164661
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE Ier : Le conseil général
|
||||
|
||||
- [Article L3531-1](article_l3531-1.md)
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006391971
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3531L01AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391971.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3531-1
|
||||
|
||||
Il y a à Mayotte un conseil général.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-03-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000023260546
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE UNIQUE
|
||||
|
||||
- [Article L3531-1](article_l3531-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023260541
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/05/LEGIARTI000023260541.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3531-1
|
||||
|
||||
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3221-3, les références : " des
|
||||
articles L. 2122-4 ou L. 4133-3 " sont remplacées par la référence : " de
|
||||
l'article L. 2122-4 ".
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-03-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000023260538
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
|
||||
|
||||
- [CHAPITRE Ier : Budgets et comptes](chapitre_ier)
|
||||
- [CHAPITRE II : Dépenses](chapitre_ii)
|
||||
- [CHAPITRE III : Recettes](chapitre_iii)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2011-03-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000023260535
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
|
||||
|
||||
- [Article L3541-1](article_l3541-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-31
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023260528
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/05/LEGIARTI000023260528.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3541-1
|
||||
|
||||
L'article L. 3313-1 n'est pas applicable au Département de Mayotte.<br />
|
||||
|
||||
Le budget et le compte administratif arrêtés du Département de Mayotte restent
|
||||
déposés à l'hôtel du Département où ils sont mis sur place à la disposition du
|
||||
public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur
|
||||
notification après règlement par le représentant de l'Etat. Ces documents
|
||||
peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans
|
||||
un lieu public.<br />
|
||||
|
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Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de
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publicité au choix du président du conseil général.<br />
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L'article L. 4313-2, à l'exception de la seconde phrase du 9°, et l'article L.
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4313-3 sont applicables au Département de Mayotte.
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2011-03-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000023260525
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###### CHAPITRE II : Dépenses
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- [Article L3542-1](article_l3542-1.md)
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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-31
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023260518
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/05/LEGIARTI000023260518.xml
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###### Article L3542-1
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Ne sont pas obligatoires pour le Département de Mayotte les dépenses mentionnées
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aux 7°,8°,10° bis,11° et 14° de l'article L. 3321-1.<br />
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Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de
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l'article L. 3123-20-2 et les cotisations au régime de retraite des élus en
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application de l'article L. 3123-21, mentionnées au 3° de l'article L. 3321-1,
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s'entendent des cotisations obligatoires pour l'employeur au titre du régime de
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sécurité sociale applicable à Mayotte.<br />
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La participation au service départemental d'incendie et de secours, mentionnée
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au 12° du même article L. 3321-1, s'entend des dépenses du service d'incendie et
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de secours et comporte la contribution au financement de la formation dispensée
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aux officiers de sapeurs-pompiers volontaires par leur établissement public de
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formation.<br />
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Sont également obligatoires pour le Département de Mayotte :<br />
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1° Les dépenses dont il a la charge en matière de transports et d'apprentissage
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à la date de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de
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Mayotte en 2011 ;<br />
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2° Toute dépense liée à l'exercice d'une compétence transférée par l'Etat à
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compter de la même date.
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2011-03-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000023260515
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###### CHAPITRE III : Recettes
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- [Article L3543-1](article_l3543-1.md)
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@ -0,0 +1,74 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-03-31
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Date de fin: 2019-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000023260509
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/05/LEGIARTI000023260509.xml
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###### Article L3543-1
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Pour leur application à Mayotte, les articles L. 3332-1, L. 3332-2 et L. 3332-3
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sont ainsi rédigés :<br />
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" Art. L. 3332-1.-Les recettes fiscales de la section de fonctionnement
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comprennent le produit des impositions de toute nature affectées au Département
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ou instituées par lui. "<br />
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" Art. L. 3332-2.-Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement
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comprennent notamment :<br />
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" 1° Le revenu et le produit des propriétés du Département ;<br />
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||||
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||||
" 2° Le produit de l'exploitation des services et des régies du Département ;<br />
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||||
" 3° Le produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et
|
||||
chemins à la charge du Département, des autres droits de péage et de tous les
|
||||
autres droits concédés au Département par des lois ;<br />
|
||||
|
||||
" 4° Les dotations de l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
" 5° Les subventions de l'Etat et les contributions des communes, de leurs
|
||||
groupements et des tiers aux dépenses de fonctionnement ;<br />
|
||||
|
||||
" 6° Les autres ressources provenant de l'Etat, de l'Union européenne et
|
||||
d'autres collectivités ;<br />
|
||||
|
||||
" 7° Le produit des amendes ;<br />
|
||||
|
||||
" 8° Les remboursements d'avances effectués sur les ressources de la section de
|
||||
fonctionnement ;<br />
|
||||
|
||||
" 9° Le produit de la neutralisation des dotations aux amortissements ;<br />
|
||||
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||||
" 10° La reprise des subventions d'équipement reçues ;<br />
|
||||
|
||||
" 11° Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au 7° de l'article L.
|
||||
3332-3. "<br />
|
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" Art. L. 3332-3.-Les recettes de la section d'investissement comprennent
|
||||
notamment :<br />
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||||
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||||
" 1° Le produit des emprunts ;<br />
|
||||
|
||||
" 2° La dotation globale d'équipement ;<br />
|
||||
|
||||
" 3° Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
|
||||
ajoutée ;<br />
|
||||
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||||
" 4° Les subventions de l'Etat et les contributions des communes, de leurs
|
||||
groupements et des tiers aux dépenses d'investissement ;<br />
|
||||
|
||||
" 5° Le produit des cessions d'immobilisations ;<br />
|
||||
|
||||
" 6° Le remboursement des prêts consentis par le Département ;<br />
|
||||
|
||||
" 7° Les dons et legs en nature et les dons et legs en espèces affectés à
|
||||
l'achat d'une immobilisation financière ou physique ;<br />
|
||||
|
||||
" 8° Les amortissements ;<br />
|
||||
|
||||
" 9° Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement et le produit de
|
||||
l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L. 3312-6.
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||||
"
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-05-31
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Date de fin: 2011-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006394909
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1424D032XDB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394909.xml
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Date de début: 2011-03-31
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||||
Date de fin: 2022-04-17
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||||
Identifiant: LEGIARTI000023786053
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/60/LEGIARTI000023786053.xml
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###### Article D1424-32-3
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@ -17,7 +16,7 @@ d'incendie et de secours et la commune de Marseille sur la base d'un montant
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départements d'outre-mer, par département. Cette répartition tient compte, à
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compter du 1er janvier 2005, de la subvention à verser au service d'incendie et
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de secours de la collectivité départementale de Mayotte, conformément aux
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dispositions de l'article L. 1752-2.<br />
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dispositions de l'article L. 1711-4.<br />
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Le montant des crédits affecté à chaque zone de défense est fixé en fonction de
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la population des départements composant chaque zone, définie selon les
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