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République française aac5a54baa Décret n°59-36 du 5 janvier 1959 PORTANT ALLEGEMENT DU CONTROLE SUR LES DEPARTEMENTS ET SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491855
Ancien identifiant: 1DX95936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491855.xml
2000-04-09 00:00:00 +02:00
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livre_iii Décret n°58-367 du 2 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par canalisations particulières de gaz combustible 2000-04-09 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n°59-36 du 5 janvier 1959 PORTANT ALLEGEMENT DU CONTROLE SUR LES DEPARTEMENTS ET SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE 2000-04-09 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°56-151 du 27 janvier 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53661 DU 1 août 1953 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU REGIME DES REDEVANCES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION ET PAR LES LIGNES EN CANALISATIONS PARTICULIERES D'ENERGIE ELECTRIQUE 2000-04-09 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-09 2999-01-01 LEGISCTA000006088021

Partie réglementaire