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République française aac5a54baa Décret n°59-36 du 5 janvier 1959 PORTANT ALLEGEMENT DU CONTROLE SUR LES DEPARTEMENTS ET SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491855
Ancien identifiant: 1DX95936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/18/JORFTEXT000000491855.xml
2000-04-09 00:00:00 +02:00
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livre_ier Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 RELATIVE A LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES 2000-04-09 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°59-36 du 5 janvier 1959 PORTANT ALLEGEMENT DU CONTROLE SUR LES DEPARTEMENTS ET SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE 2000-04-09 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n°58-367 du 2 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par canalisations particulières de gaz combustible 2000-04-09 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°55-630 du 20 mai 1955 DU PRIX DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES REALISEES A L'AMIABLE OU PAR VOIE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, POUR LE COMPTE DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT 2000-04-09 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-09 2999-01-01 LEGISCTA000006116659

TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT