Décret n°56-151 du 27 janvier 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53661 DU 1 août 1953 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU REGIME DES REDEVANCES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION ET PAR LES LIGNES EN CANALISATIONS PARTICULIERES D'ENERGIE ELECTRIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330307
Ancien identifiant: 1DX956151
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/03/JORFTEXT000000330307.xml
This commit is contained in:
République française 2000-04-09 00:00:00 +02:00
parent 3d4941e494
commit 4d84203ceb
14 changed files with 220 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006088021
## Partie réglementaire
- [TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT](troisieme_partie)
- [LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT](livre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-12-26
Identifiant: LEGISCTA000006116663
---
### LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
- [TITRE III : RECETTES](titre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-12-26
Identifiant: LEGISCTA000006135560
---
#### TITRE III : RECETTES
- [Chapitre III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006149453
---
##### Chapitre III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
- [Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)](section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006165071
---
###### Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)
- [Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006181568
---
###### Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).
- [Article R3333-4](article_r3333-4.md)
- [Article R3333-5](article_r3333-5.md)
- [Article R3333-6](article_r3333-6.md)
- [Article R3333-7](article_r3333-7.md)
- [Article R3333-8](article_r3333-8.md)
- [Article R3333-9](article_r3333-9.md)
- [Article R3333-10](article_r3333-10.md)
- [Article R3333-11](article_r3333-11.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006397659
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3333R010XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397659.xml
---
###### Article R3333-10
Les taux des redevances fixés aux articles précédents peuvent être adaptés aux
circonstances économiques par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie,
du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du
ministre chargé de l'équipement.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006397660
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3333R011XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397660.xml
---
###### Article R3333-11
Au cas où le produit des redevances calculées au profit des départements en
application des articles R. 3333-4 à R. 3333-7 est inférieur à celui qui résulte
de l'application de cahiers des charges en vigueur, les redevances continuent à
être établies en conformité de ces cahiers des charges, sauf entente entre les
collectivités locales intéressées et leurs concessionnaires.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006397649
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3333R004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397649.xml
---
###### Article R3333-4
Les redevances dues aux départements, par application de l'article unique de la
loi n° 53-661 du 1er août 1953, pour occupation du domaine public départemental
par les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique exploités
par Electricité de France, sont fixées aux valeurs forfaitaires annuelles
suivantes :<br />
- 3 000 F pour chaque département de plus de 1 million d'habitants ;<br />
- 1 000 F pour chaque département de 600 000 à 1 million d'habitants ;<br />
- 500 F pour chaque département de moins de 600 000 habitants.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006397651
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3333R005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397651.xml
---
###### Article R3333-5
Les redevances dues aux départements pour occupation du domaine public par les
ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique exploités par les
entreprises autres qu'Electricité de France sont calculées, au profit de chaque
département dont relève le domaine public occupé, en fonction de la population
de la commune où se trouvent lesdits ouvrages et fixées, pour chacune d'elles,
aux valeurs forfaitaires annuelles suivantes :<br />
- 200 F par commune de plus de 100 000 habitants ;<br />
- 20 F par commune de 20 000 à 100 000 habitants ;<br />
- 10 F par commune de 5 000 à moins de 20 000 habitants ;<br />
- 5 F par commune de moins de 5 000 habitants.<br />
Toutefois, le montant des redevances versées par chaque entreprise ne devra pas
dépasser les valeurs forfaitaires fixées à l'article R. 3333-4 pour l'occupation
du domaine public départemental.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006397653
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3333R006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397653.xml
---
###### Article R3333-6
L'occupation du domaine public concédé par les départements donne lieu, au
profit du concessionnaire de ces collectivités, à la perception de redevances
fixées aux mêmes valeurs forfaitaires que celles figurant à l'article R. 3333-5.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006397655
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3333R007XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397655.xml
---
###### Article R3333-7
Les redevances dues aux départements ou à leurs concessionnaires pour
l'occupation du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis en vertu de
permissions de voirie par un particulier seront fixées par l'autorité compétente
pour statuer sur les redevances afférentes au domaine public intéressé. Elles
devront tenir compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le
permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement. Elles ne pourront
dépasser les valeurs annuelles suivantes :<br />
- 100 F par commune de plus de 100 000 habitants ;<br />
- 20 F par commune de 20 000 à 100 000 habitants ;<br />
- 10 F par commune de 5 000 à moins de 20 000 habitants ;<br />
- 5 F par commune de moins de 5 000 habitants.<br />
Il ne sera, toutefois, pas perçu de redevances pour l'occupation du domaine
public par les canalisations électriques destinées à l'éclairage et au
fonctionnement des appareils distributeurs d'essence installés sur ce même
domaine.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006397656
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3333R008XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397656.xml
---
###### Article R3333-8
L'état des redevances à percevoir en vertu des dispositions des articles R.
3333-4 à R. 3333-7 sera établi au 31 décembre de l'année précédant l'ouverture
de chaque période triennale de perception.<br />
Les relevés devront être effectués par l'ingénieur en chef du contrôle et
adressés par ce dernier au président du conseil général en ce qui concerne
l'occupation du domaine public départemental et au concessionnaire en ce qui
concerne l'occupation du domaine public concédé.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2002-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006397658
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3333R009XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/76/LEGIARTI000006397658.xml
---
###### Article R3333-9
Le recouvrement des redevances en ce qui concerne les départements est poursuivi
comme en matière de contributions directes.