code_general_des_collectivi.../partie_legislative/troisieme_partie
République française 92f2e11560 LOI n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements
ABROGATION CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES: articles L. 3331-1, L. 3342-2
CREATION CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES: articles L. 3312-4, L. 3312-5, L. 3312-6
MODIFICATION CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES: articles L. 3241-1, L. 3311-1, L. 3312-1, L. 3312-2, L. 3312-3, L. 3321-2, L. 3332-1, L. 3332-2, L. 3332-3, L. 3342-1, L. 4311-3, L. 5722-1 
La présente loi, composée de onze articles, porte réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements. 
Les documents budgétaires et comptables sont en effet indispensables aux élus pour apprécier les conséquences de leurs choix, aux minorités qui siègent au sein des assemblées délibérantes pour exercer leur fonction de contrôle et aux électeurs pour se déterminer en toute connaissance de cause. L'objectif de cette loi est donc de garantir la clarté et la sincérité des documents budgétaires et comptables.
Elle a pour objectif de garantir la clarté et la sincérité des documents budgétaires et comptables, qu'il s'agisse de ceux des communes


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000418725
NOR: INTX0206171L
Ancien identifiant: 1LS003132
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/87/JORFTEXT000000418725.xml
2004-01-01 00:00:00 +01:00
..
livre_ier LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques 2003-04-12 00:00:00 +02:00
livre_ii Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions 2004-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements 2004-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2003-12-31 00:00:00 +01:00
livre_v LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2003-12-31 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2001-07-13 00:00:00 +02:00