LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales
Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56, 62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22. Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6. Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54. Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21. Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000559120 NOR: INTX9400076L Ancien identifiant: 1LX996142 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/91/JORFTEXT000000559120.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135513
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- [TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN](titre_ier)
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- [TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION](titre_ii)
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- [TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE](titre_iii)
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Date de début: 2001-07-13
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006149318
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##### TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
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- [Chapitre unique](chapitre_unique)
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Date de début: 2001-07-13
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Date de fin: 2002-12-14
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Identifiant: LEGISCTA000006164763
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###### Chapitre unique
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- [Article L5831-1](article_l5831-1.md)
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- [Article L5831-2](article_l5831-2.md)
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- [Article L5831-3](article_l5831-3.md)
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- [Article L5831-4](article_l5831-4.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-07-13
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Date de fin: 2002-12-14
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Identifiant: LEGIARTI000006393472
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5831L01AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393472.xml
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###### Article L5831-1
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Pour l'application des dispositions de la cinquième partie du présent code à
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Mayotte :<br />
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1° La référence à la collectivité territoriale, au département, à la région ou
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aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité
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départementale. Le mot : "départemental" est remplacé par les mots : "de la
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collectivité départementale" ;<br />
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2° Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par
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les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte" ;<br />
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3° Les mots : "d'intérêt départemental" sont remplacés par les mots :
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"intéressant la collectivité départementale" ;<br />
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4° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par
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la référence au conseil général ;<br />
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5° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence
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au président du conseil général.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-07-13
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Date de fin: 2002-12-14
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Identifiant: LEGIARTI000006393474
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5831L02AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393474.xml
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###### Article L5831-2
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Les dispositions législatives postérieures à la loi n° 2001-616 du 11 juillet
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2001 relative à Mayotte, qui modifient celles de la présente partie telles que
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déclarées applicables à Mayotte par le présent titre, sont applicables de plein
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droit à compter du renouvellement du conseil général de 2007.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-07-13
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Date de fin: 2002-12-14
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Identifiant: LEGIARTI000006393476
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Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5831L03AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393476.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5831-3
|
||||
|
||||
Les dispositions des livres Ier, V et VII sont applicables aux collectivités
|
||||
territoriales de Mayotte.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2002-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006393478
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5831L04AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/34/LEGIARTI000006393478.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L5831-4
|
||||
|
||||
Les dispositions des livres IV et VI sont applicables à la collectivité
|
||||
départementale de Mayotte.
|
|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116627
|
|||
- [LIVRE IV : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC](livre_iv)
|
||||
- [LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES](livre_v)
|
||||
- [LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES](livre_vi)
|
||||
- [LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE](livre_vii)
|
||||
|
|
24
partie_legislative/premiere_partie/livre_vii/README.md
Normal file
24
partie_legislative/premiere_partie/livre_vii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006135484
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
|
||||
|
||||
- [Article L1711-1](article_l1711-1.md)
|
||||
- [Article L1761-1](article_l1761-1.md)
|
||||
- [Article L1761-2](article_l1761-2.md)
|
||||
- [Article L1761-3](article_l1761-3.md)
|
||||
- [Article L1761-4](article_l1761-4.md)
|
||||
- [Article L1771-1](article_l1771-1.md)
|
||||
- [Article L1772-1](article_l1772-1.md)
|
||||
- [Article L1774-1](article_l1774-1.md)
|
||||
- [Article L1781-1](article_l1781-1.md)
|
||||
- [Article L1781-2](article_l1781-2.md)
|
||||
- [TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION](titre_ii)
|
||||
- [TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS](titre_iii)
|
||||
- [TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS](titre_iv)
|
||||
- [TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX](titre_v)
|
||||
- [TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES](titre_vi)
|
||||
- [TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES](titre_vii)
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389702
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1711L01AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389702.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1711-1
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions de la première partie du présent code à
|
||||
Mayotte :<br />
|
||||
|
||||
1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à
|
||||
la collectivité départementale ; le mot : " départemental " est remplacé par les
|
||||
mots : " de la collectivité départementale " ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés
|
||||
par les mots : " le représentant de l'Etat à Mayotte " ;<br />
|
||||
|
||||
3° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par
|
||||
la référence au conseil général ;<br />
|
||||
|
||||
4° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence
|
||||
au président du conseil général ;<br />
|
||||
|
||||
5° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence à
|
||||
l'organe exécutif de la collectivité départementale dans l'article L. 1617-3.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2002-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389748
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1761L01AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389748.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1761-1
|
||||
|
||||
La collectivité départementale et ses groupements peuvent, lorsque leur
|
||||
intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques,
|
||||
accorder des aides directes ou indirectes à des entreprises, dans les conditions
|
||||
prévues aux articles L. 1761-2 à L. 1761-4.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2008-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389751
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1761L02AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389751.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1761-2
|
||||
|
||||
Les aides directes revêtent la forme de primes à la création d'entreprises, de
|
||||
primes à l'emploi, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances à des
|
||||
conditions plus favorables que celles des concours bancaires ordinaires. Ces
|
||||
aides sont attribuées par la collectivité départementale dans des conditions
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2002-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389753
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1761L03AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389753.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1761-3
|
||||
|
||||
Les aides indirectes peuvent être attribuées par la collectivité départementale
|
||||
de Mayotte seule ou conjointement avec l'Etat dans le cadre du groupement
|
||||
d'intérêt public mentionné à l'article 44 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet
|
||||
2001 relative à Mayotte.<br />
|
||||
|
||||
La revente ou la location de bâtiments artisanaux ou industriels doit se faire
|
||||
aux conditions du marché. Toutefois, des rabais sur ces conditions peuvent être
|
||||
consentis suivant les règles fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2002-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389755
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1761L04AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389755.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1761-4
|
||||
|
||||
Les articles L. 1511-4 et L. 1511-5 sont applicables à la collectivité
|
||||
départementale de Mayotte.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2002-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389758
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1771L01AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389758.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1771-1
|
||||
|
||||
Les articles L. 1611-1 à L. 1611-5 sont applicables à la collectivité
|
||||
départementale de Mayotte.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2002-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389760
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1772L01AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389760.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1772-1
|
||||
|
||||
Les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-4 à L. 1612-6, L. 1612-8 à L. 1612-19
|
||||
sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte et à ses
|
||||
établissements publics, sous réserve des dispositions du 2° de l'article L.
|
||||
1781-1 et du 6° de l'article L. 1781-2.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2002-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389763
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1774L01AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389763.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1774-1
|
||||
|
||||
Les articles L. 1617-1 à L. 1617-5 sont applicables à Mayotte sous réserve des
|
||||
dispositions du 3° de l'article L. 1781-1.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2006-11-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389766
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1781L01AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389766.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1781-1
|
||||
|
||||
Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du transfert de
|
||||
l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° L'article L. 1741-1 en tant qu'il rend applicable à la collectivité
|
||||
départementale de Mayotte l'article L. 1311-5 ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'article L. 1772-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité
|
||||
départementale de Mayotte les articles L. 1612-1, L. 1612-16 et L. 1612-17 ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'article L. 1774-1 en tant qu'il rend applicables à Mayotte les articles L.
|
||||
1617-1 et L. 1617-5.
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2006-11-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389769
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1781L02AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389769.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1781-2
|
||||
|
||||
Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du
|
||||
conseil général en 2007 :<br />
|
||||
|
||||
1° L'article L. 1711-2 ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'article L. 1721-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L.
|
||||
1111-7 ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'article L. 1722-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L.
|
||||
1112-1 ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'article L. 1751-1 en tant qu'il rend applicables à Mayotte les articles L.
|
||||
1411-9 et L. 1411-18 ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'article L. 1762-1 en tant qu'il rend applicable à Mayotte l'article L.
|
||||
1524-2 ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'article L. 1772-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité
|
||||
départementale de Mayotte les articles L. 1612-2, L. 1612-5, L. 1612-6, L.
|
||||
1612-8, L. 1612-9, L. 1612-10, L. 1612-12, L. 1612-13 à L. 1612-15, L. 1612-18
|
||||
et L. 1612-19.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006149219
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION
|
||||
|
||||
- [CHAPITRE II : Coopération décentralisée](chapitre_ii)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164518
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE II : Coopération décentralisée
|
||||
|
||||
- [Article L1722-1](article_l1722-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389707
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1722L01AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389707.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1722-1
|
||||
|
||||
Les articles L. 1112-1 et L. 1112-5 à L. 1112-7 sont applicables à Mayotte, sous
|
||||
réserve des dispositions du 3° de l'article L. 1781-2.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006149220
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
|
||||
|
||||
- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164519
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE UNIQUE
|
||||
|
||||
- [Article L1731-1](article_l1731-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2007-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389711
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1731L01AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389711.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1731-1
|
||||
|
||||
La collectivité départementale de Mayotte et les communes de Mayotte sont
|
||||
représentées dans les organismes institués par les titres Ier à III du livre II
|
||||
de la première partie.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006149221
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
|
||||
|
||||
- [CHAPITRE II : Règles particulières en cas de transfert de compétences](chapitre_ii)
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164521
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE II : Règles particulières en cas de transfert de compétences
|
||||
|
||||
- [Article L1742-1](article_l1742-1.md)
|
||||
- [Article L1742-2](article_l1742-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389716
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1742L01AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389716.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1742-1
|
||||
|
||||
Les articles L. 1321-1 à L. 1321-8 sont applicables à la collectivité
|
||||
départementale de Mayotte sous réserve des adaptations figurant à l'article L.
|
||||
1742-2.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389717
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1742L02AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389717.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1742-2
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions de l'article L. 1321-6, les mots : " et voit
|
||||
celle-ci confirmée par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
|
||||
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et
|
||||
l'Etat " sont supprimés.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006149222
|
||||
---
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||||
|
||||
##### TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX
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||||
|
||||
- [CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux](chapitre_ii)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164523
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux
|
||||
|
||||
- [Article L1752-1](article_l1752-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2003-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389720
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1752L01AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389720.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1752-1
|
||||
|
||||
Les articles L. 1421-3 à L. 1421-11, L. 1422-1 à L. 1422-6, L. 1422-8, L.
|
||||
1422-9, L. 1423-1 et L. 1423-3 à L. 1423-5 sont applicables à Mayotte.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006149223
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
|
||||
|
||||
- [CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales](chapitre_ii)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164524
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales
|
||||
|
||||
- [Article L1762-2](article_l1762-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389726
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1762L02AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389726.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1762-2
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 1524-6 ne sont applicables qu'à la collectivité
|
||||
départementale de Mayotte.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006149224
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
|
||||
|
||||
- [CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences](chapitre_iii)
|
||||
- [CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales](chapitre_iv)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164525
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences
|
||||
|
||||
- [Article L1773-1](article_l1773-1.md)
|
||||
- [Article L1773-2](article_l1773-2.md)
|
||||
- [Article L1773-3](article_l1773-3.md)
|
||||
- [Article L1773-4](article_l1773-4.md)
|
||||
- [Article L1773-5](article_l1773-5.md)
|
||||
- [Article L1773-6](article_l1773-6.md)
|
||||
- [Article L1773-7](article_l1773-7.md)
|
||||
- [Article L1773-8](article_l1773-8.md)
|
||||
- [Article L1773-9](article_l1773-9.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2007-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389727
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1773L01AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389727.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1773-1
|
||||
|
||||
L'article L. 1614-1 est applicable à Mayotte. Pour son application, les mots :
|
||||
"aux communes, aux départements et aux régions" sont remplacés par les mots : "à
|
||||
la collectivité départementale et aux communes".
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2007-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389729
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1773L02AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389729.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1773-2
|
||||
|
||||
L'article L. 1614-2 est applicable à Mayotte. Pour son application, la référence
|
||||
à l'article L. 1614-4 est remplacée par la référence à l'article L. 1773-4.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389731
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1773L03AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389731.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1773-3
|
||||
|
||||
Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges
|
||||
est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé du
|
||||
budget et du ministre chargé de l'outre-mer, après avis d'une commission
|
||||
présidée par un magistrat de la chambre régionale des comptes et comprenant des
|
||||
représentants de chaque catégorie de collectivités concernées.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne la
|
||||
procédure d'évaluation des dépenses et la composition de la commission, sont
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389732
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1773L04AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389732.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1773-4
|
||||
|
||||
Les charges mentionnées à l'article L. 1773-1 sont compensées par l'attribution
|
||||
d'une dotation générale de décentralisation. Les collectivités locales
|
||||
bénéficiaires utilisent librement la dotation générale de décentralisation qui
|
||||
est inscrite en section de fonctionnement de leur budget.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389733
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1773L05AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389733.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1773-5
|
||||
|
||||
Tout transfert de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales entraîne
|
||||
pour celles-ci l'obligation de poursuivre, selon des modalités définies par
|
||||
décret en Conseil d'Etat, l'établissement des statistiques liées à l'exercice de
|
||||
ces compétences.<br />
|
||||
|
||||
Les charges financières résultant de cette obligation font l'objet d'une
|
||||
compensation par l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 1773-1 à L.
|
||||
1773-3.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389735
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1773L06AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389735.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1773-6
|
||||
|
||||
La collectivité départementale de Mayotte bénéficie du concours particulier
|
||||
prévu à l'article L. 1614-8.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389736
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1773L07AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389736.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1773-7
|
||||
|
||||
L'article L. 1614-9 est applicable à Mayotte. Pour son application, la deuxième
|
||||
phrase de cet article est ainsi rédigée :<br />
|
||||
|
||||
Ils sont répartis par le représentant de l'Etat entre les communes et les
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte qui réalisent
|
||||
les documents d'urbanisme prévus par le code de l'urbanisme applicable à
|
||||
Mayotte, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389737
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1773L08AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389737.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1773-8
|
||||
|
||||
L'article L. 1614-10 est applicable à Mayotte. Pour son application, dans le
|
||||
deuxième alinéa, les mots : " et les adapte, en tant que de besoin, aux
|
||||
départements d'outre-mer " sont supprimés.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389738
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1773L09AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389738.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1773-9
|
||||
|
||||
Les dépenses de fonctionnement des bibliothèques départementales de prêt, mises
|
||||
à la charge de la collectivité départementale, sont compensées dans les
|
||||
conditions prévues par les articles L. 1773-1 à L. 1773-3.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164526
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
|
||||
|
||||
- [Article L1774-2](article_l1774-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006389739
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1774L02AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389739.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1774-2
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 1617-5, les mots : " devant le tribunal de
|
||||
première instance " sont substitués aux mots : " devant le juge de l'exécution
|
||||
visé à l'article L. 311-12 du code de l'organisation judiciaire ".
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-12-14
|
||||
Date de fin: 2001-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392675
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L04HXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392675.xml
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2015-12-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392676
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4433L04HXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392676.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4433-4-7
|
||||
|
||||
Il est institué une instance de concertation des politiques de coopération
|
||||
I.- Il est institué une instance de concertation des politiques de coopération
|
||||
régionale dans la zone Antilles-Guyane.<br />
|
||||
|
||||
Cette instance est composée de représentants de l'Etat et des conseils généraux
|
||||
|
@ -21,4 +21,17 @@ menées par les exécutifs locaux, d'une part, et l'Etat, d'autre part. Elle se
|
|||
charge également de diffuser l'information relative aux actions menées dans la
|
||||
zone.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
|
||||
II.- Il est institué une instance de concertation des politiques de coopération
|
||||
régionale dans la zone de l'océan Indien.<br />
|
||||
|
||||
Cette instance est composée de représentants de l'Etat, de représentants des
|
||||
conseils général et régional de la Réunion et de représentants du conseil
|
||||
général de Mayotte.<br />
|
||||
|
||||
Elle se réunit au moins une fois par an en vue de coordonner les politiques
|
||||
menées par les exécutifs locaux, d'une part, et l'Etat, d'autre part. Elle se
|
||||
charge également de diffuser les informations relatives aux actions menées dans
|
||||
la zone.<br />
|
||||
|
||||
III.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116631
|
|||
- [LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX](livre_ii)
|
||||
- [LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT](livre_iii)
|
||||
- [LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS](livre_iv)
|
||||
- [LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE](livre_v)
|
||||
|
|
15
partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/README.md
Normal file
15
partie_legislative/troisieme_partie/livre_v/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2007-02-23
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006135501
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE
|
||||
|
||||
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)
|
||||
- [TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE](titre_ii)
|
||||
- [TITRE III : ORGANES DE LA COLLECTIVITE DÉPARTEMENTALE](titre_iii)
|
||||
- [TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE](titre_iv)
|
||||
- [TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE](titre_v)
|
||||
- [TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE](titre_vi)
|
||||
- [TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES](titre_vii)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2007-02-23
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006149275
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
|
||||
|
||||
- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique)
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2007-02-23
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164659
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE UNIQUE
|
||||
|
||||
- [Article L3511-1](article_l3511-1.md)
|
||||
- [Article L3511-2](article_l3511-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2002-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006391966
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3511L01AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391966.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3511-1
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions de la troisième partie du présent code à la
|
||||
collectivité départementale de Mayotte :<br />
|
||||
|
||||
1° La référence à la collectivité territoriale, au département, à la région ou
|
||||
aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité
|
||||
départementale. Le mot : "départemental" est remplacé par les mots : "de la
|
||||
collectivité départementale" ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par
|
||||
les mots : "le représentant de l'Etat à Mayotte" ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les mots : "d'intérêt départemental" sont remplacés par les mots :
|
||||
"intéressant la collectivité départementale" ;<br />
|
||||
|
||||
4° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par
|
||||
la référence au conseil général ;<br />
|
||||
|
||||
5° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence
|
||||
au président du conseil général ;<br />
|
||||
|
||||
6° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence à
|
||||
l'organe exécutif de la collectivité départementale dans les articles L. 3121-6,
|
||||
L. 3121-9, L. 3121-11, L. 3121-19, L. 3121-21, L. 3133-1 et L. 3221-2, le
|
||||
troisième alinéa de l'article L. 3221-3 et les articles L. 3221-4, L. 3221-6, L.
|
||||
3221-8, L. 3221-10, L. 3312-1 et L. 3341-1 à L. 3342-2.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2007-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006391968
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3511L02AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391968.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3511-2
|
||||
|
||||
Les dispositions législatives postérieures à la loi n° 2001-616 du 11 juillet
|
||||
2001 relative à Mayotte, qui modifient les dispositions des livres Ier à IV de
|
||||
la troisième partie du présent code qui sont déclarées applicables à la
|
||||
collectivité départementale de Mayotte par le présent livre, sont applicables de
|
||||
plein droit à cette collectivité sous réserve des dispositions du 1° de
|
||||
l'article L. 3571-3.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2007-02-23
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006149276
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
|
||||
|
||||
- [CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité départementale](chapitre_unique)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2007-02-23
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164660
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité départementale
|
||||
|
||||
- [Article L3521-1](article_l3521-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006391969
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3521L01AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391969.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3521-1
|
||||
|
||||
Les articles L. 3112-2, L. 3113-1 et L. 3113-2 sont applicables à la
|
||||
collectivité départementale de Mayotte.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2007-02-23
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006149277
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TITRE III : ORGANES DE LA COLLECTIVITE DÉPARTEMENTALE
|
||||
|
||||
- [CHAPITRE Ier : Le conseil général](chapitre_ier)
|
||||
- [CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général](chapitre_ii)
|
||||
- [CHAPITRE III : Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement](chapitre_iii)
|
||||
- [CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats](chapitre_iv)
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2007-02-23
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164661
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE Ier : Le conseil général
|
||||
|
||||
- [Article L3531-1](article_l3531-1.md)
|
||||
- [Article L3531-2](article_l3531-2.md)
|
||||
- [Article L3531-3](article_l3531-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006391971
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3531L01AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391971.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3531-1
|
||||
|
||||
Il y a à Mayotte un conseil général.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2007-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006391972
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3531L02AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391972.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3531-2
|
||||
|
||||
La composition du conseil général et la durée du mandat des conseillers généraux
|
||||
sont régies par les dispositions des chapitres Ier et III du titre II du livre
|
||||
III du code électoral.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2007-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006391973
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3531L03AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391973.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3531-3
|
||||
|
||||
Les articles L. 3121-3 à L. 3121-26 sont applicables à la collectivité
|
||||
départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 1° de l'article L.
|
||||
3571-1.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2007-02-23
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164662
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général
|
||||
|
||||
- [Article L3532-1](article_l3532-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2007-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006391974
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3532L01AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391974.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3532-1
|
||||
|
||||
Les articles L. 3122-1 à L. 3122-8 sont applicables à la collectivité
|
||||
départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 2° de l'article L.
|
||||
3571-1.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2007-02-23
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164663
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE III : Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
|
||||
|
||||
- [Article L3533-1](article_l3533-1.md)
|
||||
- [Article L3533-2](article_l3533-2.md)
|
||||
- [Article L3533-3](article_l3533-3.md)
|
||||
- [Article L3533-4](article_l3533-4.md)
|
||||
- [Article L3533-5](article_l3533-5.md)
|
||||
- [Article L3533-6](article_l3533-6.md)
|
||||
- [Article L3533-7](article_l3533-7.md)
|
||||
- [Article L3533-8](article_l3533-8.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2007-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006391975
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3533L01AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391975.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3533-1
|
||||
|
||||
Le conseil général est assisté d'un conseil économique et social et d'un conseil
|
||||
de la culture, de l'éducation et de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat dresse la liste des organismes et des activités de
|
||||
la collectivité départementale qui sont représentés dans ces conseils. Ce décret
|
||||
fixe également le nombre et les conditions de désignation des représentants de
|
||||
ces organismes et activités ainsi que la durée de leur mandat.<br />
|
||||
|
||||
Les conseillers généraux ne peuvent être membres de ces conseils.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2007-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006391976
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3533L02AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391976.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3533-2
|
||||
|
||||
Les conseils consultatifs prévus à l'article L. 3533-1 établissent leur
|
||||
règlement intérieur. Ils élisent en leur sein, au scrutin secret, conformément
|
||||
aux dispositions de ce règlement, leur président et les membres de leur
|
||||
commission permanente.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil général met à la disposition des conseils consultatifs les moyens
|
||||
nécessaires à leur fonctionnement. Ces moyens doivent permettre notamment
|
||||
d'assurer le secrétariat des séances des conseils.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil général met également ses services ou une partie de ceux-ci à la
|
||||
disposition des conseils consultatifs, à titre permanent ou temporaire,
|
||||
notamment pour leur permettre de réaliser des études sur tout projet de leur
|
||||
compétence.<br />
|
||||
|
||||
Les crédits nécessaires au fonctionnement de chacun de ces conseils consultatifs
|
||||
et, le cas échéant, à la réalisation de ses études font l'objet d'une
|
||||
inscription distincte au budget de la collectivité. Ils sont notifiés chaque
|
||||
année, après le vote du budget, au président de ces conseils par l'organe
|
||||
exécutif de la collectivité départementale.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2007-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006391978
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3533L03AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391978.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3533-3
|
||||
|
||||
Le conseil économique et social est obligatoirement et préalablement consulté
|
||||
par le conseil général sur la préparation et l'exécution du plan de la nation
|
||||
dans la collectivité, sur la répartition et l'utilisation des crédits de l'Etat
|
||||
destinés à des investissements intéressant la collectivité départementale, sur
|
||||
la préparation du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte,
|
||||
ainsi que sur les orientations générales du projet de budget de la
|
||||
collectivité.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil économique et social donne son avis sur les résultats de leur mise en
|
||||
oeuvre.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil économique et social peut émettre un avis sur tout action ou projet
|
||||
de la collectivité, en matière économique ou sociale, dont il est saisi par
|
||||
l'organe exécutif de la collectivité départementale ou dont il décide de se
|
||||
saisir lui-même.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2007-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006391979
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3533L04AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391979.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3533-4
|
||||
|
||||
Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement est
|
||||
obligatoirement et préalablement consulté par le conseil général lors de la
|
||||
préparation du plan d'aménagement et de développement durable de la collectivité
|
||||
départementale et lors de l'élaboration du projet de budget de la collectivité
|
||||
départementale en ce qui concerne l'éducation, la culture, l'environnement et le
|
||||
tourisme.<br />
|
||||
|
||||
Il donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement peut émettre un
|
||||
avis sur tout projet de la collectivité dont il est saisi par l'organe exécutif
|
||||
de la collectivité départementale ou dont il décide de se saisir lui-même, dans
|
||||
les domaines énumérés au premier alinéa.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2007-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006391980
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3533L05AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391980.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3533-5
|
||||
|
||||
Les membres du conseil économique et social et du conseil de la culture, de
|
||||
l'éducation et de l'environnement peuvent bénéficier d'une indemnité pour chaque
|
||||
journée de présence aux séances du conseil et des commissions prévues par une
|
||||
délibération de l'assemblée dont ils font partie.<br />
|
||||
|
||||
Le taux de l'indemnité journalière est fixé par le conseil général.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2007-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006391981
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3533L06AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391981.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3533-6
|
||||
|
||||
L'article L. 3123-1 est applicable au président et aux membres du conseil
|
||||
économique et social et au président et aux membres du conseil de la culture, de
|
||||
l'éducation et de l'environnement.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2007-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006391982
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3533L07AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391982.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3533-7
|
||||
|
||||
Les membres du conseil économique et social et du conseil de la culture, de
|
||||
l'éducation et de l'environnement peuvent recevoir une indemnité de déplacement
|
||||
dans la collectivité départementale pour prendre part aux réunions du conseil
|
||||
auquel ils appartiennent et aux séances des commissions dont ils font partie ès
|
||||
qualités.<br />
|
||||
|
||||
Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant
|
||||
résulter de l'exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur
|
||||
conseil.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par délibération du
|
||||
conseil général.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2007-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006391983
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3533L08AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391983.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3533-8
|
||||
|
||||
La collectivité départementale est responsable des dommages résultant des
|
||||
accidents subis par le président du conseil économique et social ou par le
|
||||
président du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement dans
|
||||
l'exercice de leurs fonctions.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de ces conseils bénéficient des mêmes dispositions lorsqu'ils sont
|
||||
victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de réunions du conseil auquel
|
||||
ils appartiennent, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2007-02-23
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164664
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats
|
||||
|
||||
- [Article L3534-1](article_l3534-1.md)
|
||||
- [Article L3534-2](article_l3534-2.md)
|
||||
- [Article L3534-3](article_l3534-3.md)
|
||||
- [Article L3534-4](article_l3534-4.md)
|
||||
- [Article L3534-5](article_l3534-5.md)
|
||||
- [Article L3534-6](article_l3534-6.md)
|
||||
- [Article L3534-7](article_l3534-7.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2002-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006391984
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3534L01AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391984.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3534-1
|
||||
|
||||
Les articles L. 3123-1 à L. 3123-19, L. 3123-26 et L. 3123-28 sont applicables à
|
||||
la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des adaptations prévues
|
||||
aux articles L. 3534-2 à L. 3534-7.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2007-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006391987
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3534L02AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391987.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3534-2
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-7, les mots : " L.
|
||||
122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L.
|
||||
122-43 et L. 122-44 du code du travail applicable à Mayotte ".
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2002-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006391988
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3534L03AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391988.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3534-3
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-9, après les mots :
|
||||
"les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique", sont insérés
|
||||
les mots : "et ceux régis par le statut applicable à la fonction publique de
|
||||
Mayotte".
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2007-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006391993
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3534L04AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391993.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3534-4
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-15, après le mot : "
|
||||
publique ", sont insérés les mots : " de Mayotte ".
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2007-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006391994
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3534L05AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391994.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3534-5
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-16, le taux maximal de
|
||||
40 % est porté à 60 %.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2002-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006391995
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3534L06AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391995.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3534-6
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-17, les taux de 30 % et
|
||||
de 40 % sont respectivement remplacés par les taux de 100 % et de 65 %.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2002-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006391998
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3534L07AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391998.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3534-7
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-26 à la collectivité
|
||||
départementale de Mayotte, les mots : ", dans les conditions prévues par
|
||||
l'article L. 2123-31, " sont supprimés.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2007-02-23
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006149278
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
|
||||
|
||||
- [CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur](chapitre_ier)
|
||||
- [CHAPITRE II : Contrôle de légalité](chapitre_ii)
|
||||
- [CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité départementale](chapitre_iii)
|
||||
- [CHAPITRE IV : Relations entre la collectivité départementale et l'Etat](chapitre_iv)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2007-02-23
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164665
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur
|
||||
|
||||
- [Article L3541-1](article_l3541-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2007-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392005
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3541L01AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392005.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3541-1
|
||||
|
||||
Les articles L. 3131-1 à L. 3131-6 sont applicables à la collectivité
|
||||
départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 2° de l'article L.
|
||||
3571-3.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2007-02-23
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164666
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE II : Contrôle de légalité
|
||||
|
||||
- [Article L3542-1](article_l3542-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2007-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392006
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3542L01AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392006.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3542-1
|
||||
|
||||
Les articles L. 3132-1 à L. 3132-4 sont applicables à la collectivité
|
||||
départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 3° de l'article L.
|
||||
3571-3.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2007-02-23
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164667
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité départementale
|
||||
|
||||
- [Article L3543-1](article_l3543-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2007-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392007
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3543L01AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392007.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3543-1
|
||||
|
||||
L'article L. 3133-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2007-02-23
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164668
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE IV : Relations entre la collectivité départementale et l'Etat
|
||||
|
||||
- [Article L3544-1](article_l3544-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2007-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392008
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3544L01AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392008.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3544-1
|
||||
|
||||
Les articles L. 3141-1, L. 3142-1 et L. 3143-1 sont applicables à la
|
||||
collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 3° de
|
||||
l'article L. 3571-1.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2007-02-23
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006149279
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
|
||||
|
||||
- [CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général](chapitre_ier)
|
||||
- [CHAPITRE II : Compétences du président du conseil général](chapitre_ii)
|
||||
- [CHAPITRE III : Interventions et aides de la collectivité départementale](chapitre_iii)
|
||||
- [CHAPITRE IV : Gestion des services publics](chapitre_iv)
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2007-02-23
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006164669
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Compétences générales](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Autres compétences](section_2)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2007-02-23
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006181124
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Compétences générales
|
||||
|
||||
- [Article L3551-1](article_l3551-1.md)
|
||||
- [Article L3551-2](article_l3551-2.md)
|
||||
- [Article L3551-3](article_l3551-3.md)
|
||||
- [Article L3551-4](article_l3551-4.md)
|
||||
- [Article L3551-5](article_l3551-5.md)
|
||||
- [Article L3551-6](article_l3551-6.md)
|
||||
- [Article L3551-7](article_l3551-7.md)
|
||||
- [Article L3551-8](article_l3551-8.md)
|
||||
- [Article L3551-9](article_l3551-9.md)
|
||||
- [Article L3551-10](article_l3551-10.md)
|
||||
- [Article L3551-11](article_l3551-11.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2005-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392010
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L01AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392010.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3551-1
|
||||
|
||||
L'article L. 3211-1, le premier alinéa de l'article L. 3212-1 et les articles L.
|
||||
3212-3, L. 3212-4, L. 3213-1, L. 3213-2, L. 3213-5, L. 3213-6, L. 3215-1, L.
|
||||
3215-2 et L. 3216-1 sont applicables à la collectivité départementale de
|
||||
Mayotte.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2004-08-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392022
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L10AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392022.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3551-10
|
||||
|
||||
Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le représentant de
|
||||
l'Etat mettent en oeuvre les moyens relevant du service d'incendie et de secours
|
||||
dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le
|
||||
représentant de l'Etat après avis du conseil général.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2007-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392034
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L11AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392034.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3551-11
|
||||
|
||||
Un schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité
|
||||
départementale dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité
|
||||
des personnes et des biens auxquels doit faire face le service d'incendie et de
|
||||
secours à Mayotte et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ce
|
||||
service.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du
|
||||
représentant de l'Etat, par le service d'incendie et de secours.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° 2001-616 du
|
||||
11 juillet 2001 relative à Mayotte, le représentant de l'Etat arrête le schéma
|
||||
départemental, sur avis conforme du conseil général.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma est révisé à l'initiative du représentant de l'Etat ou à celle du
|
||||
conseil général.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2007-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392013
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L02AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392013.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3551-2
|
||||
|
||||
Le second alinéa de l'article L. 3212-1 est applicable à la collectivité
|
||||
départementale de Mayotte sous réserve des dispositions de l'article L. 3571-2.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2007-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392014
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L03AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392014.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3551-3
|
||||
|
||||
Le conseil général peut déléguer une partie de ses attributions à la commission
|
||||
permanente, à l'exception de celles visées aux articles L. 3312-1 à L. 3312-3,
|
||||
rendus applicables par les articles L. 3561-1 et L. 3561-2, et aux articles L.
|
||||
1612-12 à L. 1612-15, rendus applicables par l'article L. 1772-1.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-13
|
||||
Date de fin: 2007-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006392015
|
||||
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3551L04AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392015.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3551-4
|
||||
|
||||
Le conseil général délibère sur les questions relatives à la voirie relevant de
|
||||
la collectivité départementale dans les conditions prévues par les dispositions
|
||||
applicables localement.
|
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