LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales

Modification du code rural, du code des juridictions financières, du code des communes. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : création de l'article 8. Modification de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts : création de l'article 40. Modification du décret du 6 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 15 mai 1791 relatif aux biens meubles et immeubles dépendant des églises paroissiales ou succursales supprimées ou à supprimer : modification de l'article 9. Modification du décret du 28 septembre 1791 concernant les biens et usages ruraux et la police rurale : abrogation de l'article 7. Modification de  la loi du 28 pluviôse an VII (17 février 1800) concernant la division du territoire français et l'administration : abrogation de l'article 13. Modification de la loi du 29 floréal an X (19 mai 1802) relative à l'établissement des bureaux de pesage, mesurage et jaugeage : abrogation de l'article 1er. Modification du décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) sur les sépultures : abrogation des articles 1er, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 22 et 24 ; modification de l'article 18. Modification du décret du 18 mai 1806 concernant le service dans les églises et les pompes funèbres : abrogation des articles 10 et 12, modification de l'article 15. Modification de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais : abrogation de l'article 52. Modification de l'ordonnance du 23 avril 1823 qui déclare applicables à toutes les villes et communes du royaume les dispositions des articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 25 juin 1841 portant fixation des recettes de l'exercice 1842 : abrogation des articles 27 et 28. Modification de l'ordonnance du 6 décembre 1843 relative aux cimetières : abrogation de l'article 3. Modification de la  loi du 7 juin 1845 concernant la répartition des frais de construction des trottoirs : abrogation des articles 2, 3 et 4. Modification de la loi du 5 avril 1851 sur les secours et pensions à accorder aux sapeurs-pompiers municipaux ou gardes nationaux victimes de leur dévouement dans les incendies, à leurs veuves et à leurs enfants : abrogation des articles 10, 11. Modification de la loi du 7 juin 1873 relative aux membres de conseils généraux, des conseils d'arrondissements et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions : abrogation des articles 1er à 4. Modification de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale : abrogation des articles 44, 45, 50, 51, 52, 53, 55, 56, 71, 75, 83, 84, 87, 89, 94, 98, 114, 123, 131, 132, 133, 134, 135, 136,
140, 144, 153, 160, 171, 172, 175, 176 ; modification des articles 74, 102, 122, 169. Modification de la loi du 20 juin 1885 relative aux subventions de l'Etat pour construction et appropriation d'établissements et de maisons destinés au service de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire : modification de l'article 8. Modification de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles : abrogation des articles 1er, 2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi locale du 9 juillet 1888 sur la police rurale : abrogation de l'article 32, modification de l'article 50. Modification de la loi du 16 avril 1895 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 : modification de l'article 52. Modification de la loi locale du 6 juin 1895 sur l'organisation municipale en Alsace-Lorraine : abrogation des articles 1er à 9, 19, 20, 49, 51, 52, 60, 61, 66, 78 ; modification des articles 15-1, 21, 47, 50, 53, 54, 54-2, 56,  62, 65, 68, 70. Modification de la loi locale du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de commune et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes : modification des articles 1er, 5, 7, 11 ; abrogation des articles 6, 8. Modification de la loi du 21 juin 1898 sur le code rural : abrogation des articles 7, 11, 13, 21, 22, 23. Modification de la loi du 30 mars 1902 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1902 : abrogation de l'article 62. Modification de la loi locale du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun par plusieurs communes de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 28 décembre 1904 portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations : modification de l'article 2 ; abrogation des articles 3, 7. Modification de la loi du 8 janvier 1905 supprimant l'autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice : abrogation de l'article 4. Modification de la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme : modification des articles 1er, 3, 10, 12 ; abrogation des articles 6, 22.  Modification du décret du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales : abrogation des articles 4, 7, 12, 15, 17 et 18. Modification de la loi du 26 mars 1927 portant régularisation de crédits ouverts par décrets au titre de l'exercice 1926, ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1926 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 108. Modification de la loi du 24 février 1928 relative au renouvellement des concessions funéraires : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931 : abrogation de l'article 131. Modification de la loi du 30 juin 1930 portant ouverture et annulation de crédits pour l'exercice 1929 et sur l'exercice 1930-1931 au titre du budget général et des budgets annexes : abrogation de l'article 23. Modification de la loi du 20 juillet 1931 relative aux régimes des bibliothèques publiques, des villes et de leur personnel : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 11 avril 1936 relative à l'introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des dispositions de la loi du 5 avril 1884 concernant les syndicats de communes : abrogation de l'article 3. Modification du décret du 30 juillet 1937 relatif aux services industriels des départements et des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification du décret du 2 mai 1938 relatif au budget : abrogation de l'article 20. Modification du décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires : abrogation des articles 7, 8. Modification du décret du 14 juin 1938 relatif aux finances locales : abrogation des articles 23, 25 ; modification de l'article 24. Modification du décret du 21 avril 1939 relatif aux crédits et au régime de subventions en matière de travaux civils : abrogation de l'article 7. Modification du décret-loi du 29 juillet 1939 portant création d'un bataillon de marins-pompiers à Marseille : abrogation de l'article 7. Modification du décret du 26 septembre 1939 relatif aux pouvoirs de tutelle administrative sur les conseils municipaux et les maires en temps de guerre : abrogation des articles 3, 4. Modification de la loi validée du 14 septembre 1941 portant révision des rapports financiers de l'Etat, des départements et des communes : abrogation des articles 7, 8. Modification de la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes : abrogation des articles 1er, 2. Modification de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées : modification des articles 1er, 2, 5 ; abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-290 du 24 février 1945 portant création du Conseil national des services publics départementaux et communaux : abrogation des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8. Modification de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics : abrogation de l'article 8. Modification de l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de modification des circonscriptions administratives territoriales : abrogaton des articles 1er, 2, 3, 4, 11 ; modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance: abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 46-2300 du 21 octobre 1946 relative au ban de vendanges : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 portant autorisation d'engagement de dépenses et ouverture de crédits provisionnels au titre du budget extraordinaire de l'exercice 1947, reconstruction, équipements, dommages de guerres, services civils : abrogation des articles 12, 14. Modification de la loi n° 49-92 du 22 janvier 1949 relative à l'extension de divers textes aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière de sépultures, pompes funèbres et cimetières : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 50-939 du 8 août 1950 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice de 1950 : modification de l'article 3 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales : abrogation de l'article 12. Modification de la de la loi de finances pour l'exercice 1953 (n° 53-79 du 7 février 1953) : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz : abrogation de l'article unique, à l'exception des alinéas 1 et 2. Modification du décret n° 54-982 du 1er octobre 1954 instituant un fonds national pour le développement des adductions d'eaux dans les communes rurales : abrogation des articles 1er, 2, 5. Modification de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 : modification de l'article 24. Modification du 
décret n° 55-579 du 20 mai 1955 relatif aux interventions des collectivités locales dans le domaine économique : modification de l'article 2. Modification du décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif aux syndicats de communes : modification de l'article 4. Modification du
décret n° 55-611 du 20 mai 1955 rendant applicables la loi du 5 avril 1884 modifiée et complétée et certaines dispositions relatives à l'organisation municipale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs : abrogation de l'article 26. Modification de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes : abrogation des articles 1er, 2, 3 ; modification de l'article 6. Modification de l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts : abrogation des articles 3, 9. Modification de l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 portant mesure de décentralisation et de simplification concernant l'administration communale : abrogation des articles 4, 12. Modification de l'ordonnance n° 59-110 du 7 janvier 1959 tendant à aménager les ressources des collectivités locales : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : modification de l'article 11. Modification de la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 relative à la création d'offices de tourisme dans les stations classées : abrogation des articles 2, 3, 5, 7. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation des articles 11, 38 ; modification de l'article 40. Modification de la loi n° 66-407 du 18 juin 1966 complétant l'article 98 du code de l'administration communale et relative aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines : abrogation des articles 7, 8, 11, 12, 17, 21, 22, 23, 34, 35, 39, 40, 41, 42 ; modification des articles 9, 15. Modification de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés "parts de marais" ou "parts ménagères" : modification de l'article 1er ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13. Modification de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles : abrogation des articles 1er, 4, 7 à 14, 18, 19, 21, 25, 26 ; modification des articles 5, 15-1, 20, 23, 24. Modification de la loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales : abrogation des articles 11, 30, 32, 33 ; modification de l'article 15. Modification de la loi n° 71-559 du 12 juillet 1971 relative à l'assujettissement de certains employeurs de Paris et des départements limitrophes à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne : abrogation des articles 3, 4, 4-1, 4-2, 5, 6.
Modification de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes : modification des articles 7, 8, 9, 10 bis, 13 ; abrogation des articles 11, 16. Modification de la loi de finances pour 1973 (n° 72-1121 du 20 décembre 1972) : abrogation de l'article 75. Modification de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) : modification des articles 12, 16. Modification de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun : modification de l'article 3 ; abrogation des articles 5 à 7. Modification de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) : modification de l'article 62. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 portant sur la modernisation des bases de la fiscalité locale : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 75-580 du 5 juillet 1975 relative au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois no 71-559 du 12 juillet 1971 et no 73-540 du 11 juillet 1973 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification de l'article 14. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : abrogation de l'article 82. Modification de la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 portant réforme de la politique foncière : abrogation de l'article 50.
Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : abrogation des articles 1er, 2, 9, 18 à 23, 25, 26, 32 bis. 
Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : abrogation des articles 4, 5, 6, 22, 28 à 32. Modification de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) : abrogation de l'article 54.
Modification de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983 : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 1er, 34, 104 ; abrogation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 14, 16, 17, 23, 24, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 50-1, 50-2, 54, 56, 59, 60, 68, 87, 90, 91, 98, 102, 103-1, 106. Modification de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : abrogation des articles 11, 12, 13 ; modification de l'article 21.
Abrogation des textes suivants : loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; loi du 29 septembre 1919 relative à l'émission des emprunts municipaux et départementaux à l'étranger ; loi du 29 avril 1924 concernant les archives communales ; décret du 30 octobre 1935 relatif aux régies municipales ; du décret du 30 octobre 1935 autorisant le groupement de collectivités publiques pour l'exploitation par voie de concession de services publics ; décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises privées subventionnées ; décret du 30 octobre 1935 portant interdiction de certaines clauses dans les contrats de concessions ; décret du 13 juin 1939 portant organisation du contrôle des dépenses engagées et de l'exécution des budgets pour la ville de Paris, le département de la Seine et leurs administrations annexes ; ordonnance n° 45-2660 du 2 novembre 1945 sur la codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'administration départementale et communale ; loi n° 69-1092 du 6 décembre 1969 définissant les conditions d'exercice de la responsabilité civile des collectivités locales dans les sociétés anonymes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000559120
NOR: INTX9400076L
Ancien identifiant: 1LX996142
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/91/JORFTEXT000000559120.xml
This commit is contained in:
République française 2003-12-31 00:00:00 +01:00
parent 8ad256b4a2
commit 543e76f3e4
65 changed files with 1026 additions and 329 deletions

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192441
###### Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
- [Article L5211-28](article_l5211-28.md)
- [Article L5211-28-1](article_l5211-28-1.md)
- [Article L5211-29](article_l5211-29.md)
- [Article L5211-30](article_l5211-30.md)
- [Article L5211-31](article_l5211-31.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006392872
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L28BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392872.xml
---
###### Article L5211-28-1
A compter de 2004, les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre perçoivent une dotation de compensation égale aux montants dus
au titre de 2003 en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances
pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 2° bis du II de l'article 1648
B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances
pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), indexés comme la dotation
forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7.<br />
Les établissements publics de coopération intercommunale soumis pour la première
fois à compter de 2004 aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code
général des impôts perçoivent en lieu et place de leurs communes membres la part
de la dotation forfaitaire correspondant à la compensation antérieurement perçue
en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999
précitée. Lorsqu'une ou plusieurs de leurs communes membres subissait, l'année
précédant la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1609 nonies C du code
général des impôts, un prélèvement sur la fiscalité en application du 2 du III
de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre
2002), la dotation de compensation versée à l'établissement est minorée du
montant de ce prélèvement, actualisé chaque année du taux d'évolution de la
dotation forfaitaire.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006393000
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L24AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393000.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006393001
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5212L24AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/30/LEGIARTI000006393001.xml
---
###### Article L5212-24
- Lorsqu'il existe un syndicat de communes pour l'électricité, la taxe prévue à
Lorsqu'il existe un syndicat de communes pour l'électricité, la taxe prévue à
l'article L. 2333-2 peut être établie et perçue par ledit syndicat au lieu et
place des communes adhérentes dont la population agglomérée au chef-lieu est
inférieure à 2 000 habitants. Dans ce cas, lorsque les tarifs sont unifiés et la
taxe correspondante fixée à un taux uniforme, celle-ci est recouvrée sans frais
par le distributeur.<br />
par le gestionnaire de réseau de distribution ou le fournisseur.<br />
Les dispositions de l'article L. 2333-4 s'appliquent à la taxe établie et perçue
dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006389958
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L22AXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389958.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006389959
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L22AXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389959.xml
---
###### Article L2122-22
- Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en
tout ou partie, et pour la durée de son mandat :<br />
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par
@ -24,8 +24,10 @@ la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;<br />
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la
réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par
le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y
compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, et de
passer à cet effet les actes nécessaires ;<br />
compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que
de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de de
l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et
de passer à cet effet les actes nécessaires ;<br />
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de

View file

@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180981
- [Article L2221-3](article_l2221-3.md)
- [Article L2221-4](article_l2221-4.md)
- [Article L2221-5](article_l2221-5.md)
- [Article L2221-5-1](article_l2221-5-1.md)
- [Article L2221-6](article_l2221-6.md)
- [Article L2221-7](article_l2221-7.md)
- [Article L2221-8](article_l2221-8.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006390248
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2221L05BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/02/LEGIARTI000006390248.xml
---
###### Article L2221-5-1
Les dispositions de l'article L. 1618-2 sont applicables aux régies mentionnées
à l'article L. 2221-1 sous réserve des dispositions suivantes :<br />
a) Elles peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds
qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d'activité
;<br />
b) Les régies chargées de la gestion d'un service public à caractère industriel
et commercial mentionnées à l'article L. 2221-10 peuvent déposer leurs fonds,
après autorisation expresse du trésorier-payeur général, sur un compte ouvert à
La Poste ou dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu
des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne
ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
c) Pour les régies mentionnées au b, le conseil d'administration peut déléguer
au directeur les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390725
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L84AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390725.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390726
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L84AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390726.xml
---
###### Article L2333-84
- Le régime des redevances dues aux communes en raison de l'occupation de leur
Le régime des redevances dues aux communes en raison de l'occupation de leur
domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et
de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et
de gaz, ainsi que pour les occupations provisoires de leur domaine public par
@ -19,4 +19,17 @@ dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article unique de la loi n°
53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation
du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité
et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et
de gaz.
de gaz.<br />
Les tarifs des redevances dues aux collectivités territoriales en raison de
l'occupation de leur domaine public par des canalisations d'intérêt général
destinées au transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression,
ainsi que par les canalisations réalisées en application de la loi n° 49-1060 du
2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la
région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par
pipe-lines et visées par le décret n° 73-870 du 28 août 1973, sont arrêtés par
délibération de la collectivité territoriale en accord avec l'exploitant de
l'ouvrage.<br />
Les règles et procédures applicables en cas de désaccord sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,24 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390579
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390579.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2006-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006390580
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L03AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390580.xml
---
###### Article L2333-3
- La taxe est due par les usagers pour les quantités d'électricité consommée sur
le territoire de la commune, à l'exception de celles qui concernent l'éclairage
de la voirie nationale, départementale et communale et de ses dépendances.<br />
La taxe est due par les consommateurs finaux pour les quantités d'électricité
livrées sur le territoire de la commune, à l'exception de celles qui concernent
l'éclairage de la voirie nationale, départementale, intercommunale et communale
et de ses dépendances.<br />
Elle est assise :<br />
1° Sur 80 p. 100 du montant total hors taxes de la facture d'électricité lorsque
la fourniture est faite par le distributeur sous une puissance souscrite
inférieure ou égale à 36 kVA ;<br />
1° Sur 80 % du montant total hors taxes des factures acquittées par un
consommateur final, qu'elles portent sur la fourniture, l'acheminement ou sur
ces deux prestations, lorsque l'électricité est livrée sous une puissance
souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ;<br />
2° Et sur 30 p. 100 dudit montant lorsque la fourniture est faite sous une
puissance souscrite supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA.
2° Et sur 30 % de ce montant lorsque l'électricité est livrée sous une puissance
souscrite supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA.<br />
La puissance souscrite prise en compte est celle qui figure dans le contrat de
fourniture d'un consommateur non éligible ou dans le contrat d'accès au réseau
conclu par un consommateur éligible, ou pour son compte, au sens des
dispositions de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à
la modernisation et au développement du service public de l'électricité.<br />
Lorsque l'électricité est livrée sur plusieurs points de livraison situés sur
plusieurs communes et fait l'objet d'une facturation globale par un fournisseur,
la facture est répartie, pour le calcul de la taxe, au prorata de la
consommation de chaque point de livraison.

View file

@ -1,27 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390582
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390582.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390583
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L04AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390583.xml
---
###### Article L2333-4
- Le taux de cette taxe ne peut dépasser 8 p. 100.<br />
Le taux de cette taxe ne peut dépasser 8 %.<br />
Les communes qui bénéficient à la date de promulgation de la loi de finances
rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984) de la possibilité de
dépasser le taux de 8 p. 100 conservent cette possibilité si elles peuvent
justifier de charges d'électrification non couvertes par le taux maximum de la
taxe mentionnée ci-dessus.<br />
dépasser le taux de 8 % conservent cette possibilité si elles peuvent justifier
de charges d'électrification non couvertes par le taux maximum de la taxe
mentionnée ci-dessus.<br />
La taxe est recouvrée par le distributeur dans les conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.<br />
La taxe est recouvrée par le gestionnaire du réseau de distribution pour les
factures d'acheminement d'électricité acquittées par un consommateur final et
par le fournisseur pour les factures portant sur la seule fourniture
d'électricité ou portant à la fois sur l'acheminement et la fourniture
d'électricité.<br />
Le fournisseur d'électricité non établi en France redevable de la taxe est tenu
de faire accréditer auprès du ministre chargé des collectivités territoriales un
représentant établi en France, qui se porte garant du paiement de la taxe en cas
de défaillance du redevable.<br />
Les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs tiennent à
disposition des agents habilités à cet effet par le maire, assermentés dans les
conditions prévues par l'article L. 2224-31, tous documents nécessaires au
contrôle de la liquidation et du recouvrement de la taxe, sans que puisse leur
être opposé le secret professionnel ou les dispositions de l'article 20 de la
loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.<br />
Un arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et de l'énergie
précise les documents à produire à la commune par le gestionnaire de réseau ou
par le fournisseur, à l'appui du reversement de la taxe.<br />
Le défaut, l'insuffisance ou le retard dans le reversement de la taxe
effectivement perçue donne lieu au versement, par le gestionnaire de réseau ou
par le fournisseur, d'un intérêt de retard au taux légal, indépendamment de
toute sanction.<br />
En cas de non-facturation de la taxe ou d'entrave à l'exercice du contrôle par
les agents mentionnés ci-dessus, le montant de la taxe due est reconstitué
d'office par la commune et majoré d'une pénalité égale à 80 % de ce montant.<br />
Les communes qui, avant le 30 décembre 1984, bénéficiaient de la possibilité de
dépasser le taux de 8 p. 100 peuvent majorer ce taux pour obtenir des ressources
dépasser le taux de 8 % peuvent majorer ce taux pour obtenir des ressources
équivalentes à celles que leur procuraient, avant le 27 décembre 1969, la taxe
sur l'électricité et les surtaxes ou majorations de tarifs.
sur l'électricité et les surtaxes ou majorations de tarifs.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390697
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L67AXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390697.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006390698
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L67AXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390698.xml
---
###### Article L2333-67
@ -13,38 +13,47 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390697.xml
Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal
ou de l'organisme compétent de l'établissement public dans la limite de :<br />
0,55 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la
-0, 55 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la
commune ou de l'établissement public est comprise entre 10 000 et 100 000
habitants ;<br />
1 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la
-1 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la
commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants ;<br />
1,75 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la
commune ou de l'établissement public est supérieure à 100 000 habitants et que
l'autorité organisatrice a décidé de réaliser une infrastructure de transport
collectif et que l'Etat a notifié un engagement de principe sur le
subventionnement de l'investissement correspondant.<br />
-1, 75 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la
commune ou de l'établissement public de coopération est supérieure à 100 000
habitants et que l'autorité organisatrice des transports urbains a décidé de
réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé. Si
les travaux correspondants n'ont pas été commencés dans un délai maximum de cinq
ans à compter de la date de majoration du taux du versement de transport, le
taux applicable à compter de la sixième année est ramené à 1 % au plus.
Toutefois, ce délai court à compter du 1er janvier 2004 pour les collectivités
locales dont les délibérations fixant un taux supérieur à 1 % ont été prises
antérieurement à cette date.<br />
Toutefois, les communautés de communes et communautés d'agglomération ont la
faculté de majorer de 0,05 % les taux maxima mentionnés aux alinéas
faculté de majorer de 0, 05 % les taux maxima mentionnés aux alinéas
précédents.<br />
Cette faculté est également ouverte aux communautés urbaines et aux autorités
organisatrices de transports urbains auxquelles ont adhéré une communauté
urbaine, une communauté d'agglomération ou une communauté de communes.<br />
En cas d'extension d'un périmètre de transports urbains résultant de la création
ou de l'extension du périmètre d'un établissement public de coopération
intercommunale doté d'une fiscalité propre ou d'un syndicat mixte auquel a
adhéré un établissement public de coopération intercommunale doté d'une
fiscalité propre, le taux du versement destiné au financement des transports en
commun applicable sur le territoire des communes nouvellement incluses peut être
réduit par décision de l'organe délibérant, pour une durée maximale de cinq ans
En cas d'extension d'un périmètre de transports urbains résultant de l'extension
du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale doté de
fiscalité propre ou d'un syndicat mixte auquel a adhéré un établissement public
de coopération intercommunale doté de fiscalité propre, le taux de versement
destiné au financement des transports en commun applicable sur le territoire des
communes incluses peut être réduit par décision de l'organe délibérant de
l'établissement public ou du syndicat mixte, pour une durée maximale de cinq ans
à compter de cette inclusion, par rapport au taux applicable sur le territoire
des autres communes.<br />
des autres communes, lorsque le versement de transport n'était pas institué sur
le territoire de communes nouvellement incluses ou l'était à un taux
inférieur.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux communes nouvellement
incluses dans un périmètre de transports urbains à la suite du transfert à
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
elles sont membres de la compétence en matière de transports publics urbains.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux communes incluses dans
un périmètre de transports urbains résultant soit de la création d'un
établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre
compétent en matière de transports urbains, soit du transfert de la compétence
en matière d'organisation de transports urbains à un établissement public de
coopération intercommunale doté de fiscalité propre dont elles sont membres.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164580
- [Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière](section_2)
- [Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs](section_3)
- [Section 4 : Dotation globale d'équipement](section_4)
- [Section 5 : Dotation de développement rural](section_5)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390752
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L01AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390752.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006390753
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L01AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390753.xml
---
###### Article L2334-1
- Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et
Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et
de certains de leurs groupements. Elle se compose d'une dotation forfaitaire et
d'une dotation d'aménagement.<br />
@ -19,7 +19,6 @@ Le montant de la régularisation, auquel est ajouté le reliquat comptable
globale de fonctionnement au prorata des sommes perçues au titre de la dotation
initiale de l'année à laquelle cette régularisation correspond.<br />
A compter de 2000, le montant de la dotation globale de fonctionnement visée au
premier alinéa est égal à la différence entre le montant de la dotation prévue à
l'article L. 1613-3 et le montant de la dotation prévue à l'article L. 3334-1
après application de l'article L. 3334-7-1.
Le montant de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa
est égal à la différence entre le montant de la dotation prévue à l'article L.
1613-3 et le montant des dotations prévues aux articles L. 3334-1 et L. 4332-4.

View file

@ -1,46 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390759
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L03AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390759.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006390760
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L03AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390760.xml
---
###### Article L2334-3
- Pour l'application des articles L. 2334-5, L. 2334-20 à L. 2334-23 et de
l'article 1648 B bis du code général des impôts, les communes sont classées par
groupes démographiques déterminés en fonction de l'importance de leur
population. Les groupes démographiques sont définis ainsi qu'il suit :<br />
Pour l'application des articles L. 2334-5, L. 2334-14-1 et L. 2334-20 à L.
2334-23, les communes sont classées par groupes démographiques déterminés en
fonction de l'importance de leur population. Les groupes démographiques sont
définis ainsi qu'il suit :<br />
- communes de 0 à 499 habitants ;<br />
-communes de 0 à 499 habitants ;<br />
- communes de 500 à 999 habitants ;<br />
-communes de 500 à 999 habitants ;<br />
- communes de 1 000 à 1 999 habitants ;<br />
-communes de 1 000 à 1 999 habitants ;<br />
- communes de 2 000 à 3 499 habitants ;<br />
-communes de 2 000 à 3 499 habitants ;<br />
- communes de 3 500 à 4 999 habitants ;<br />
-communes de 3 500 à 4 999 habitants ;<br />
- communes de 5 000 à 7 499 habitants ;<br />
-communes de 5 000 à 7 499 habitants ;<br />
- communes de 7 500 à 9 999 habitants ;<br />
-communes de 7 500 à 9 999 habitants ;<br />
- communes de 10 000 à 14 999 habitants ;<br />
-communes de 10 000 à 14 999 habitants ;<br />
- communes de 15 000 à 19 999 habitants ;<br />
-communes de 15 000 à 19 999 habitants ;<br />
- communes de 20 000 à 34 999 habitants ;<br />
-communes de 20 000 à 34 999 habitants ;<br />
- communes de 35 000 à 49 999 habitants ;<br />
-communes de 35 000 à 49 999 habitants ;<br />
- communes de 50 000 à 74 999 habitants ;<br />
-communes de 50 000 à 74 999 habitants ;<br />
- communes de 75 000 à 99 999 habitants ;<br />
-communes de 75 000 à 99 999 habitants ;<br />
- communes de 100 000 à 199 999 habitants ;<br />
-communes de 100 000 à 199 999 habitants ;<br />
- communes de 200 000 habitants et plus.
-communes de 200 000 habitants et plus.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390765
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L04AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390765.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390766
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L04AXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390766.xml
---
###### Article L2334-4
- Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé par application aux bases
Le potentiel fiscal d'une commune est déterminé par application aux bases
communales des quatre taxes directes locales du taux moyen national d'imposition
à chacune de ces taxes. Il est majoré du montant, pour la dernière année connue,
de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour
@ -86,6 +86,13 @@ membres de l'établissement public de coopération intercommunale au prorata des
diminutions de base de taxe professionnelle dans chacune de ces communes qui
donnent lieu à compensation.<br />
Pour les établissements publics de coopération intercommunale issus de la
transformation d'un syndicat ou d'une communauté d'agglomération nouvelle, le
potentiel fiscal des communes qui étaient membres du syndicat ou de la
communauté et qui font partie du nouvel établissement public de coopération
intercommunale est calculé en 2004 conformément aux premier à onzième
alinéas.<br />
Lorsque, à compter de l'année de promulgation de la loi n° 99-1126 du 28
décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et
relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390783
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L07CXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390783.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390784
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L07CXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390784.xml
---
###### Article L2334-7-2
@ -63,11 +63,13 @@ ci-dessus est insuffisant, le complément est prélevé sur le montant de
l'attribution de compensation versée par le groupement à la commune.<br />
A compter de 2001, le montant du prélèvement visé à l'alinéa précédent évolue
comme la dotation forfaitaire.<br />
comme la dotation forfaitaire. A compter de 2004, le montant du prélèvement est
calculé conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
2334-7.<br />
Il est créé, à compter de 2000, un fonds qui dispose en ressources du
prélèvement défini au premier alinéa du III. Les ressources de ce fonds sont
réparties en application de l'article L. 3334-7-1.<br />
prélèvement défini au premier alinéa du III. Les ressources de ce fonds viennent
abonder la dotation globale de fonctionnement de l'année.<br />
Les sommes affectées à ce fonds ne sont pas prises en compte dans le montant de
la dotation globale de fonctionnement pour l'application des I et II de

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390776
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L07AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390776.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390777
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L07AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/07/LEGIARTI000006390777.xml
---
###### Article L2334-7
@ -65,12 +65,42 @@ d'enseignement élémentaire et préélémentaire. Les années suivantes, ces
majorations évoluent selon les modalités définies aux sixième à huitième
alinéas.<br />
Article 118<br />
A compter de 1999, la dotation forfaitaire des communes qui, en application de
l'article 10 de la loi n° 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de
solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région
d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et
des départements et modifiant le code des communes, ont contribué à partir de
1991 au financement de la dotation de solidarité urbaine, et qui bénéficiaient
en 1997 de cette même dotation, est relevée d'un pourcentage égal à 8,9 %.
en 1997 de cette même dotation, est relevée d'un pourcentage égal à 8,9 %.<br />
A compter de 2004, la dotation forfaitaire à prendre en compte au titre de 2003
est majorée pour chaque commune du montant dû au titre de 2003 en application du
I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30
décembre 1998) et du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts
dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30
décembre 2003). Pour les communes qui, en 2003, ont subi un prélèvement sur leur
fiscalité en application, soit du III de l'article L. 2334-7-2, soit du 2 du III
de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre
2002), la dotation forfaitaire à prendre en compte pour l'application des
dispositions précédentes est égale au montant effectivement reçu en 2003 au
titre de la dotation forfaitaire et du I du D de l'article 44 de la loi de
finances pour 1999 précitée, minoré du montant prélevé en 2003 sur la fiscalité.
Si le montant prélevé en 2003 sur la fiscalité excède le montant perçu en 2003
au titre de la dotation forfaitaire et du I du D de l'article 44 de la loi de
finances pour 1999 précitée, la différence est prélevée sur le produit des
impôts directs locaux de la commune et évolue chaque année comme la dotation
forfaitaire. Pour les communes membres d'un établissement public de coopération
intercommunale soumis pour la première fois à compter de 2004 aux dispositions
de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les crédits correspondant
à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44
de la loi de finances pour 1999 précitée sont versés à l'établissement en lieu
et place des communes. A cet effet, l'ensemble des crédits correspondant à la
compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de
la loi de finances pour 1999 précitée sont identifiés au sein de la dotation
forfaitaire.<br />
A compter de 2004, la dotation forfaitaire de chaque commune évolue chaque
année, sous réserve des dispositions des articles L. 2334-9 à L. 2334-12, selon
un taux de progression fixé par le comité des finances locales entre 45 % et 55
% du taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de
fonctionnement.

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192291
- [Article L2334-13](article_l2334-13.md)
- [Article L2334-14](article_l2334-14.md)
- [Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 1 : Dotation nationale de péréquation.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dotation de solidarité rurale.](paragraphe_3)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390803
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L13AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390803.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390804
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L13AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390804.xml
---
###### Article L2334-13
Il est institué une dotation d'aménagement qui regroupe une dotation au bénéfice
des groupements de communes, une dotation de solidarité urbaine et une dotation
de solidarité rurale.<br />
des groupements de communes, une dotation nationale de péréquation, une dotation
de solidarité urbaine et une dotation de solidarité rurale.<br />
Le montant de la dotation d'aménagement est égal à la différence entre
l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement des
@ -21,11 +21,11 @@ communes et la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7.<br />
Avant la répartition de la dotation, il est procédé au prélèvement des sommes
dues en application des dispositions de l'article L. 2334-9.<br />
Après prélèvement de la part de la dotation d'intercommunalité prélevée sur la
dotation d'aménagement dans les conditions fixées à l'article L. 5211-28, et de
la quote-part destinée aux communes d'outre-mer, le solde de la dotation
d'aménagement est réparti entre la dotation de solidarité urbaine et la dotation
de solidarité rurale.<br />
Après prélèvement de la dotation d'intercommunalité et de la dotation de
compensation prévues respectivement aux articles L. 5211-28 et L. 5211-28-1, et
de la quote-part destinée aux communes d'outre-mer, le solde de la dotation
d'aménagement est réparti entre la dotation nationale de péréquation, la
dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale.<br />
La quote-part destinée aux communes d'outre-mer évolue de façon telle que le
total des attributions leur revenant au titre de la dotation globale de
@ -52,4 +52,10 @@ application des dispositions précédentes est majoré de 1,5 million d'euros. E
2003, le montant de cette majoration n'est pas pris en compte pour la
répartition, entre la dotation de solidarité urbaine et la dotation de
solidarité rurale, de l'augmentation du solde de la dotation d'aménagement telle
qu'elle est prévue par l'alinéa précédent.
qu'elle est prévue par l'alinéa précédent.<br />
A compter de 2004, la variation annuelle du solde de la dotation d'aménagement
est répartie par le comité des finances locales entre la dotation nationale de
péréquation, la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité
rurale, ainsi qu'entre les différentes parts ou fractions de ces dotations,
quand elles existent.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390809
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L14AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390809.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006390810
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L14AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390810.xml
---
###### Article L2334-14
La dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale font
l'objet d'un versement annuel avant la fin du troisième trimestre de l'exercice
au titre duquel elles sont versées.
La dotation nationale de péréquation, la dotation de solidarité urbaine et la
dotation de solidarité rurale font l'objet d'un versement annuel avant la fin du
troisième trimestre de l'exercice au titre duquel elles sont versées.

View file

@ -1,14 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006197555
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197554
---
###### Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine.
###### Paragraphe 1 : Dotation nationale de péréquation.
- [Article L2334-15](article_l2334-15.md)
- [Article L2334-16](article_l2334-16.md)
- [Article L2334-17](article_l2334-17.md)
- [Article L2334-18](article_l2334-18.md)
- [Article L2334-18-2](article_l2334-18-2.md)
- [Article L2334-18-3](article_l2334-18-3.md)
- [Article L2334-14-1](article_l2334-14-1.md)

View file

@ -0,0 +1,128 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390836
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L14BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390836.xml
---
###### Article L2334-14-1
I. - La dotation nationale de péréquation comprend une part principale et une
majoration.<br />
II. - Cette dotation est répartie entre les communes dans les conditions
précisées aux III, III bis, IV, V et VI, après prélèvement des sommes
nécessaires à la quote-part destinée aux communes des départements d'outre-mer
et de la collectivité départementale de Mayotte. Cette quote-part est calculée
en appliquant au montant de la part communale le rapport, majoré de 10 %,
existant, d'après le dernier recensement général, entre la population des
communes des départements d'outre-mer et de la collectivité départementale de
Mayotte et celle des communes de métropole et des départements d'outre-mer et de
la collectivité départementale de Mayotte. Elle est répartie dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
III. - Bénéficient de la part principale de la dotation les communes de
métropole qui remplissent les deux conditions suivantes :<br />
1° Le potentiel fiscal est inférieur de 5 % au potentiel fiscal moyen par
habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique
;<br />
2° L'effort fiscal est supérieur à l'effort fiscal moyen des communes
appartenant au même groupe démographique.<br />
Par dérogation aux premier à troisième alinéas, il n'est pas tenu compte de la
seconde condition pour les communes dont le taux d'imposition à la taxe
professionnelle est égal au plafond prévu aux IV et V de l'article 1636 B
septies du code général des impôts. Par dérogation aux dispositions précédentes,
les communes de 10 000 habitants au moins dont le potentiel fiscal est inférieur
du tiers au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes
appartenant au même groupe démographique et dont l'effort fiscal est supérieur à
80 % de l'effort fiscal moyen des communes appartenant au même groupe
démographique bénéficient de la dotation dans les conditions prévues au IV.<br />
Les communes qui remplissent la première condition mais pas la seconde, sans que
leur effort fiscal soit inférieur à 90 % de l'effort fiscal moyen des communes
appartenant au même groupe démographique, bénéficient d'une attribution dans les
conditions définies au IV.<br />
III bis. - Bénéficient également de la part principale de la dotation les fonds
départementaux de péréquation de la taxe professionnelle visés à l'article 1648
A du code général des impôts qui, à la suite d'un changement d'exploitant
intervenu après le 1er janvier 1997 et concernant des entreprises visées à
l'article 1471 du même code, enregistrent une perte de ressources supérieure au
quart des ressources dont ils bénéficiaient l'année de survenance de ce
changement.<br />
Cette attribution est versée de manière dégressive sur trois ans. Les fonds
éligibles bénéficient :<br />
1° La première année, d'une attribution égale à 90 % de la perte subie ;<br />
2° La deuxième année, de 75 % de l'attribution reçue l'année précédente ;<br />
3° La troisième année, de 50 % de l'attribution reçue la première année.<br />
IV. - Outre les attributions versées aux fonds départementaux de péréquation de
la taxe professionnelle en application du III bis, la part principale de la
dotation est répartie dans les conditions suivantes :<br />
L'attribution par habitant revenant à chaque commune de métropole éligible est
déterminée en proportion de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par
habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et
le potentiel fiscal par habitant de la commune.<br />
Toutefois, les communes éligibles à la part principale de la dotation en
application du cinquième alinéa du III bénéficient d'une attribution réduite de
moitié.<br />
Lorsqu'une attribution revenant à une commune diminue de plus de moitié par
rapport à celle de l'année précédente, cette commune perçoit, à titre de
garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a
perçue l'année précédente.<br />
Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la part principale de la dotation,
cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution
égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente.<br />
L'attribution revenant à une commune ne peut en aucun cas prendre en compte les
montants attribués l'année précédente au titre des garanties mentionnées aux
quatrième et cinquième alinéas du présent IV.<br />
Lorsqu'une commune ne dispose d'aucune ressource au titre des quatre taxes
directes locales, l'attribution par habitant revenant à la commune est égale à
huit fois l'attribution moyenne nationale par habitant. Cette attribution est
portée à douze fois l'attribution nationale moyenne par habitant lorsque les
communes concernées sont membres d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre.<br />
Le montant total des attributions revenant en métropole aux communes éligibles
comptant 200 000 habitants et plus est égal au produit de leur population par le
montant moyen de l'attribution par habitant perçue l'année précédente par ces
communes.<br />
V. - La majoration de la dotation nationale de péréquation est répartie entre
les communes éligibles comptant moins de 200 000 habitants en proportion de leur
population et de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant,
calculé à partir de la seule taxe professionnelle, de l'ensemble des communes
appartenant au même groupe démographique et le potentiel fiscal par habitant de
la commune, calculé à partir de la seule taxe professionnelle.<br />
Seules sont éligibles les communes dont le potentiel fiscal par habitant est
inférieur de 20 % au potentiel fiscal par habitant du même groupe
démographique.<br />
VI. - Aucune attribution calculée en application des paragraphes précédents
n'est versée si son montant est inférieur ou égal à 300 Euros.<br />
VII. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. A défaut, le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux
modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la
taxe professionnelle et du fonds national de péréquation et le décret n° 85-1314
du 11 décembre 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds
national de péréquation de la taxe professionnelle et du Fonds national de
péréquation dans les départements d'outre-mer s'appliquent, en ce qui concerne
le présent article.

View file

@ -6,9 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197649
###### Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine.
- [Article L2334-15](article_l2334-15.md)
- [Article L2334-16](article_l2334-16.md)
- [Article L2334-17](article_l2334-17.md)
- [Article L2334-18](article_l2334-18.md)
- [Article L2334-18-1](article_l2334-18-1.md)
- [Article L2334-18-2](article_l2334-18-2.md)
- [Article L2334-18-3](article_l2334-18-3.md)
- [Article L2334-19](article_l2334-19.md)
- [Article L2334-20](article_l2334-20.md)
- [Article L2334-21](article_l2334-21.md)
- [Article L2334-22](article_l2334-22.md)
- [Article L2334-23](article_l2334-23.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390840
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L15AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390840.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006390841
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L15AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390841.xml
---
###### Article L2334-15

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-27
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390813
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L16AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390813.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006390814
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L16AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390814.xml
---
###### Article L2334-16

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-14
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390820
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L17AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390820.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390821
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L17AXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390821.xml
---
###### Article L2334-17

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-27
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390847
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L18CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390847.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006390848
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L18CXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390848.xml
---
###### Article L2334-18-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390852
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L18DXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390852.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006390853
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L18DXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390853.xml
---
###### Article L2334-18-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-27
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390828
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L18AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390828.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006390829
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L18AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390829.xml
---
###### Article L2334-18

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390867
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L23AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390867.xml
---
###### Article L2334-23
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L.
2334-20 à L. 2334-22.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006197650
---
###### Paragraphe 3 : Dotation de solidarité rurale.
- [Article L2334-20](article_l2334-20.md)
- [Article L2334-21](article_l2334-21.md)
- [Article L2334-22](article_l2334-22.md)
- [Article L2334-23](article_l2334-23.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390856
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L20AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390856.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390857
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L20AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390857.xml
---
###### Article L2334-20

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390858
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L21AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390858.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390859
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L21AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390859.xml
---
###### Article L2334-21
@ -59,9 +59,4 @@ c) De l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2.<br />
Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de
cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à
titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle
qu'elle a perçue l'année précédente.<br />
A compter de 1995, le montant des crédits mis en répartition est fixé par le
comité des finances locales de telle sorte que la part de la croissance annuelle
des crédits de la dotation de solidarité rurale consacrée à cette fraction soit
comprise entre 5 p. 100 et 20 p. 100.
qu'elle a perçue l'année précédente.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390864
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L22AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390864.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390865
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L22AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390865.xml
---
###### Article L2334-22

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390868
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L23AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/08/LEGIARTI000006390868.xml
---
###### Article L2334-23
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L.
2334-20 à L. 2334-22.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181022
---
###### Section 5 : Dotation de développement rural
- [Article L2334-40](article_l2334-40.md)

View file

@ -0,0 +1,90 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390900
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2334L40AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390900.xml
---
###### Article L2334-40
Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation de développement
rural. Le montant de cette dotation est fixé à 116,104 millions d'euros pour
2004. A compter de 2005, chaque année, la loi de finances détermine le montant
de cette dotation par application du taux de croissance de la formation brute de
capital fixe des administrations publiques prévu pour l'année à venir, tel qu'il
est estimé dans la projection économique associée présentée en annexe au projet
de loi de finances.<br />
Bénéficient de la dotation de développement rural les groupements de communes à
fiscalité propre exerçant une compétence en matière d'aménagement de l'espace et
de développement économique dont la population regroupée n'excède pas 60 000
habitants et qui ne satisfont pas aux seuils de population nécessaires pour une
transformation en communauté d'agglomération, si les deux tiers au moins des
communes du groupement comptent moins de 5 000 habitants.<br />
Les crédits de la dotation de développement rural sont répartis entre les
départements en tenant compte du nombre de communes regroupées et du nombre
d'établissements publics de coopération intercommunale, de la population
regroupée, du potentiel fiscal et, le cas échéant, du coefficient d'intégration
fiscale de ces établissements. La répartition peut également tenir compte du
nombre de communes regroupées et d'établissements publics de coopération
intercommunale situés en zone de montagne.<br />
Les attributions sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le
département, sous forme de subventions, après avis de la commission d'élus
prévue au présent article. Ces subventions sont attribuées en vue de la
réalisation de projets de développement économique et social ou d'actions en
faveur des espaces naturels.<br />
La commission évalue les attributions en fonction de critères comprenant
notamment l'augmentation attendue des bases de fiscalité directe locale ou les
créations d'emplois prévues sur le territoire des établissements publics de
coopération intercommunale considérés.<br />
Dans chaque département, il est institué auprès du représentant de l'Etat une
commission composée des représentants des présidents des établissements publics
de coopération intercommunale dont la population n'excède pas 60 000
habitants.<br />
Les membres de la commission sont désignés par l'association des maires du
département.<br />
Si, dans le département, il n'existe pas d'association de maires ou s'il en
existe plusieurs, les membres de la commission sont élus à la représentation
proportionnelle au plus fort reste par un collège regroupant les présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale.<br />
A chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le
secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de
l'Etat dans le département. Le préfet ou son représentant assiste aux travaux de
la commission.<br />
Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général
des conseils des établissements publics de coopération intercommunale.<br />
Le préfet arrête chaque année, après avis de la commission, les opérations à
subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat qui leur est attribuée.
Il en informe la commission ainsi que la conférence départementale
d'harmonisation des investissements instituée par l'article L. 3142-1.<br />
La population à prendre en compte pour l'application du présent article est
celle définie à l'article L. 2334-2.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat. A défaut, le décret n° 85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités
de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe
professionnelle et du fonds national de péréquation, le décret n° 85-1314 du 11
décembre 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds
national de péréquation de la taxe professionnelle et du Fonds national de
péréquation dans les départements d'outre-mer et le décret n° 93-289 du 5 mars
1993 pris pour l'application des articles 126 et 130 de la loi n° 92-125 du 6
février 1992 et relatif aux modalités de répartition de la quote-part de la
dotation de développement rural entre les communes des départements d'outre-mer,
entre les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon,
entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les
communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de
Mayotte et leurs groupements s'appliquent, en ce qui concerne le présent
article.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390931
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L11AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390931.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390932
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L11AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390932.xml
---
###### Article L2335-11

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006390936
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L13AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390936.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006390937
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2335L13AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390937.xml
---
###### Article L2335-13
Les modalités d'assiette ainsi qu'à compter du 1er janvier 1996 les tarifs de la
redevance prévue à l'article L. 2335-10 sont fixés comme suit :<br />
taxe prévue à l'article L. 2335-10 sont fixés comme suit :<br />
I. - Eau tarifée au mètre cube, même forfaitairement, ou à la jauge :<br />
a) Eau utilisée pour les besoins domestiques :<br />
Tarif au mètre cube : 0,02134 euro.<br />
Tarif au mètre cube : 0,02134 euros.<br />
b) Eau utilisée pour les besoins industriels ou agricoles :<br />
@ -57,7 +57,7 @@ TARIF ANNUEL (en euros) : 6,40<br />
DIAMETRE De 31 à 40 mm<br />
TARIF ANNUEL (en euros) : 17,70<br />
TARIF ANNUEL (en euros) : 17,07<br />
DIAMETRE excédant 40 mm<br />

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006391169
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L04AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391169.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391170
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2531L04AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/11/LEGIARTI000006391170.xml
---
###### Article L2531-4
- Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article
L. 2531-3 est fixé par décret dans les limites :<br />
Le taux du versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l'article L.
2531-3 est fixé par décret dans les limites :<br />
1° De 2,5 p. 100 à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;<br />
1° De 2,6 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;<br />
2° De 1,6 p. 100 dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;<br />
2° De 1,7 % dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
;<br />
3° De 1,3 p. 100 dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise
et de la Seine-et-Marne.
3° De 1,4 % dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et
de la Seine-et-Marne.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006391372
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391372.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2007-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006391373
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L07AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/13/LEGIARTI000006391373.xml
---
###### Article L2573-7
Les articles L. 2221-1 à L. 2221-7 et L. 2221-9 à L. 2221-20 sont applicables
aux communes de Mayotte.
Les articles L. 2221-1 à L. 2221-5, L. 2221-5-1, L. 2221-6, L. 2221-7 et L.
2221-9 à L. 2221-20 sont applicables aux communes de Mayotte.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006389392
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L30AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389392.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006389393
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L30AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389393.xml
---
###### Article L1424-30
@ -22,12 +22,14 @@ conseil d'administration, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat,
être chargé de procéder, dans les limites déterminées par le conseil
d'administration, à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes
nécessaires. Il peut être chargé de prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux,
de fournitures et de services visés à l'article 28 du code des marchés publics
et pouvant être passés sans formalités préalables. Il peut être chargé de fixer
les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
avoués, huissiers de justice et experts.<br />
nécessaires. Il peut recevoir délégation pour prendre les décisions mentionnées
au III de l'article L. 1618-2. Il informe le conseil d'administration des actes
pris dans le cadre de cette délégation. Il peut être chargé de prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés de travaux, de fournitures et de services visés à l'article 28 du
code des marchés publics et pouvant être passés sans formalités préalables. Il
peut être chargé de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires
des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.<br />
Il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,
l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du bureau du conseil

View file

@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149214
- [CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art](chapitre_vi)
- [CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales](chapitre_vii)
- [CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics](chapitre_viii)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006389626
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1612L12AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389626.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006389627
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1612L12AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389627.xml
---
###### Article L1612-12
- L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote
L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote
de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le
maire, le président du conseil général ou le président du conseil régional après
transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte
@ -28,6 +28,6 @@ le président du conseil régional, s'il est conforme au compte de gestion étab
par le comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre régionale des
comptes, saisie sans délai par le représentant de l'Etat, est substitué au
compte administratif pour la mise en oeuvre des dispositions prévues aux
articles L. 1424-35, L. 2531-13, L. 3334-8, L. 4332-5 et L. 4434-9 et pour la
liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur
la valeur ajoutée prévue à l'article L. 1615-6.
articles L. 1424-35, L. 2531-13 et L. 4434-9 et pour la liquidation des
attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée prévue à l'article L. 1615-6.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164507
---
###### CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- [Section 1 : Champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Conditions générales](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180948
---
###### Section 1 : Champ d'application
- [Article L1618-1](article_l1618-1.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006389606
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1618L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389606.xml
---
###### Article L1618-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux collectivités
territoriales et à leurs établissements publics, sous réserve des dispositions
spécifiques applicables aux établissements publics de santé, aux établissements
publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles et aux régies mentionnées à l'article L.
2221-1. Elles ne s'appliquent pas aux établissements publics d'habitations à
loyer modéré.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180949
---
###### Section 2 : Conditions générales
- [Article L1618-2](article_l1618-2.md)

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006389607
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1618L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389607.xml
---
###### Article L1618-2
I. - Les collectivités territoriales et les établissements publics entrant dans
le champ défini à l'article L. 1618-1 peuvent déroger à l'obligation de dépôt
auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent :<br />
1° De libéralités ;<br />
2° De l'aliénation d'un élément de leur patrimoine ;<br />
3° D'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la
volonté de la collectivité ou de l'établissement public ;<br />
4° De recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil
d'Etat.<br />
II. - Les fonds dont l'origine est mentionnée au I ne peuvent être placés qu'en
titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les
autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en parts ou
actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières gérant
exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté
européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
européen, libellés en euros.<br />
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent aussi
déposer ces fonds sur un compte à terme ouvert auprès de l'Etat.<br />
Ils peuvent détenir des valeurs mobilières autres que celles mentionnées au
premier alinéa lorsque celles-ci proviennent de libéralités. Ils sont autorisés
à les conserver jusqu'à leur réalisation ou leur échéance.<br />
Les valeurs mobilières détenues par les collectivités territoriales et leurs
établissements publics sont déposées exclusivement auprès de l'Etat.<br />
III. - Les décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de
l'Etat, en application des I et II, relèvent de la compétence de l'organe
délibérant. Toutefois, l'exécutif de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public local peut bénéficier d'une délégation dans les
conditions prévues aux articles L. 1424-30, L. 2122-22, L. 3211-2 et L.
4221-5.<br />
IV. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent,
sur autorisation du ministre chargé du budget, déposer les fonds de leurs régies
de recettes, d'avances et de recettes et d'avances sur un compte ouvert à La
Poste ou dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des
dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou
les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
V. - Les collectivités territoriales peuvent déposer une part de leurs
ressources de ventes de bois sur un compte individualisé ouvert dans le Fonds
d'épargne forestière créé en vertu du VI de l'article 9 de la loi n° 2001-602 du
9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149224
- [CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006164527
---
###### CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- [Article L1775-1](article_l1775-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006389740
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1775L01AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/97/LEGIARTI000006389740.xml
---
###### Article L1775-1
Les articles L. 1618-1 et L. 1618-2 sont applicables aux communes de Mayotte et
à leurs établissements publics.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164698
- [Section 1 : Garanties d'emprunts.](section_1)
- [Section 2 : Participation au capital de sociétés.](section_2)
- [Section 3 : Aides directes et indirectes.](section_3)
- [Section 4 : Insertion professionnelle des jeunes.](section_4)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006181149
---
###### Section 4 : Insertion professionnelle des jeunes.
- [Article L4253-6](article_l4253-6.md)
- [Article L4253-7](article_l4253-7.md)
- [Article L4253-8](article_l4253-8.md)
- [Article L4253-9](article_l4253-9.md)
- [Article L4253-10](article_l4253-10.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006392344
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4253L10AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392344.xml
---
###### Article L4253-10
La région et, lorsqu'une convention été conclue en application de l'article L.
4253-9, les autres collectivités territoriales et organismes concernés
transmettent régulièrement, dans des conditions fixées par voie réglementaire,
au représentant de l'État dans la région :<br />
1° Des données agrégées portant notamment sur les caractéristiques des
bénéficiaires ;<br />
2° Des données mensuelles relatives au nombre de contrats d'insertion dans la
vie sociale signés et en cours ;<br />
3° Des fichiers de données relatives aux personnes physiques destinés à la
constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des
situations et des parcours d'insertion des bénéficiaires.<br />
Le ministre chargé de l'emploi transmet aux collectivités territoriales les
résultats issus de l'exploitation des données et en assure la publication
statistique régulière.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006392340
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4253L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392340.xml
---
###### Article L4253-6
La région est compétente pour l'organisation d'actions d'accompagnement
personnalisé et renforcé ayant pour but l'accès à l'emploi des personnes de
seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confrontés à un risque
d'exclusion professionnelle.<br />
Ces actions comprennent notamment des mesures ayant pour objet l'acquisition
d'une expérience professionnelle, l'orientation et la qualification, et sont
assorties, si nécessaire, de toute autre action, notamment culturelle ou
sportive. Elles visent également à assurer l'égalité d'accès des jeunes des deux
sexes à ces actions et la mixité des emplois.<br />
Les personnes sans qualification, de niveau VI et V bis, bénéficient en priorité
de cet accompagnement.<br />
Les bénéficiaires des actions d'accompagnement sont affiliés au régime général
de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 962-1 et L.
962-3 du code du travail, pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas
affiliés à un autre titre à un régime de sécurité sociale.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006392341
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4253L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392341.xml
---
###### Article L4253-7
Les régions peuvent conclure avec les jeunes ayant des difficultés d'accès à
l'emploi un contrat d'insertion dans la vie sociale. Ce contrat prévoit les
engagements du bénéficiaire pour la mise en oeuvre d'un projet d'insertion
professionnelle, les actions engagées par la région à cet effet et les modalités
de leur évaluation.<br />
Le contrat est conclu pour une durée maximale de deux ans, non renouvelable,
avec des personnes de seize à vingt-quatre ans révolus, dont le niveau de
qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle
long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou n'ayant pas
achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur et rencontrant des
difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle. Il peut être
précédé d'une période d'orientation de trois mois au cours de laquelle est
élaboré le projet d'insertion.<br />
Le contrat prévoit, pour les majeurs, le versement par la région d'une
allocation, incessible et insaisissable, pendant les périodes durant lesquelles
les intéressés ne perçoivent ni une rémunération au titre d'un emploi ou d'un
stage, ni une autre allocation. Cette allocation peut être suspendue ou
supprimée en cas de non-respect du contrat par son bénéficiaire après que
celui-ci a été mis à même de présenter des observations. Le montant, les
conditions d'attribution et les modalités de versement de cette allocation sont
fixés par décret.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006392342
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4253L08AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392342.xml
---
###### Article L4253-8
Les actions mentionnées à l'article L. 4253-7 peuvent prendre la forme :<br />
1° De l'accompagnement personnalisé et renforcé prévu à cet article ;<br />
2° De l'orientation vers un emploi, notamment dans le cadre des dispositifs
prévus aux articles L. 117-l, L. 981-1 et L. 322-4-6 du code du travail ou au
sein d'un organisme privé à but non lucratif développant des activités d'utilité
sociale, dans des conditions prévues par décret ;<br />
3° D'une assistance à la réalisation d'un projet de création ou de reprise d'une
activité non salariée.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006392343
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4253L09AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/23/LEGIARTI000006392343.xml
---
###### Article L4253-9
La région peut organiser par une convention passée avec les communes, les
départements et les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale
des jeunes instituées par l'article 7 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989
favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle,
les modalités de leur action commune pour la passation, la mise en oeuvre et le
suivi des contrats d'insertion dans la vie sociale.

View file

@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181174
- [Sous-section 1 : Interventions économiques](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Tourisme](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Agriculture et forêt](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Formation professionnelle et apprentissage](sous-section_4)
- [Sous-section 4 : Formation professionnelle, apprentissage et insertion professionnelle des jeunes.](sous-section_4)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006192407
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192578
---
###### Sous-section 4 : Formation professionnelle et apprentissage
###### Sous-section 4 : Formation professionnelle, apprentissage et insertion professionnelle des jeunes.
- [Article L4424-34](article_l4424-34.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006392608
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L34AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392608.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006392609
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L34AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392609.xml
---
###### Article L4424-34
@ -23,4 +23,7 @@ elle assure la mise en oeuvre.<br />
A l'occasion de la mise en oeuvre de ce plan, la collectivité territoriale de
Corse signe une convention, notamment avec l'Association nationale pour la
formation professionnelle des adultes, dont elle arrête le programme des
formations et le programme des opérations d'équipement pour la Corse.
formations et le programme des opérations d'équipement pour la Corse.<br />
Elle assure les actions d'insertion professionnelle des jeunes dans les
conditions prévues pour les régions aux articles L. 4253-6 à L. 4253-10.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-28
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006391917
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3413L02AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391917.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006391918
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3413L02AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/19/LEGIARTI000006391918.xml
---
###### Article L3413-2
Les dispositions des articles L. 2334-7-2 et L. 3334-7-1 ne sont pas applicables
à Paris. Le Conseil de Paris fixe les conditions financières de la suppression
de la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale et de santé du
Les dispositions de l'article L. 2334-7-2 ne sont pas applicables à Paris. Le
Conseil de Paris fixe les conditions financières de la suppression de la
participation de la commune aux dépenses d'aide sociale et de santé du
département.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006392084
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3553L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392084.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006392085
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3553L06AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/20/LEGIARTI000006392085.xml
---
###### Article L3553-6
Les aides financières consenties par le Fonds national pour le développement des
adductions d'eau prévu à l'article L. 2335-9 bénéficient à la collectivité
départementale qui les répartit dans les conditions prévues aux articles L.
3232-2 et L. 3232-3.
Les subventions en capital accordées par l'Etat aux collectivités territoriales
et à leurs groupements pour l'exécution des travaux d'alimentation en eau
potable et d'assainissement dans les communes rurales prévues à l'article L.
2335-9 bénéficient à la collectivité départementale qui les répartit dans les
conditions prévues aux articles L. 3232-2 et L. 3232-3.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006392104
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3563L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/21/LEGIARTI000006392104.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006392105
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3563L06AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/21/LEGIARTI000006392105.xml
---
###### Article L3563-6
La collectivité départementale reçoit, par préciput, une quote-part de la
dotation forfaitaire prévue à l'article L. 3334-3.<br />
La collectivité départementale reçoit la dotation forfaitaire dans les
conditions prévues à l'article L. 3334-3.<br />
Elle perçoit, en outre, une quote-part de la dotation de péréquation prévue à
l'article L. 3334-4 et du concours particulier prévu à l'article L. 3334-7.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006392109
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3563L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/21/LEGIARTI000006392109.xml
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006392110
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3563L07AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/21/LEGIARTI000006392110.xml
---
###### Article L3563-7
Les dispositions des articles L. 3334-8, L. 3334-9 et L. 3443-1 sont applicables
à la collectivité départementale de Mayotte.
Les dispositions de l'article L. 3443-1 sont applicables à la collectivité
départementale de Mayotte.