code_general_des_collectivi.../partie_legislative
République française 90e28474a3 Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales
Application de l'article 38 de la Constitution et de l'article 88 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.
Application du code général des collectivités territoriales.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021283028
NOR: IOCB0918770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/28/30/JORFTEXT000021283028.xml
2010-01-01 00:00:00 +01:00
..
cinquieme_partie Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales 2010-01-01 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer 2010-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales 2010-01-01 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales 2010-01-01 00:00:00 +01:00
sixieme_partie Ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales 2009-12-12 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎ 2010-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2007-02-22 00:00:00 +01:00