Code général des collectivités territoriales
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République française 8099f4489e Décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement
Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030290082
NOR: ETLL1425737D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/29/00/JORFTEXT000030290082.xml
2015-02-28 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2015-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures 2015-02-18 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement 2015-02-28 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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