LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Modification du code civil, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code de commerce, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale, du code de l'éducation, du code de la route, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'organisation judiciaire. Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création de l'article 34. Modification de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce : modification de l'article 33. Ratification de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution. Modification de la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’État : modification de l'intitulé devenant "relative au Tribunal des conflits", abrogation du titre IV à l'exception de l'article 25 abrogé à compter du premier renouvellement des membres du Tribunal des conflits suivant l'entrée en vigueur du présent I ; création des articles 1er à 16. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 23. Abrogation de l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ; de l'ordonnance du 12 mars 1831 modifiant celle du 2 février 1831 sur la publicité des séances du Conseil d’État et le mode de décision des affaires contentieuses et des conflits, à l'exception des appels comme d'abus, des mises en jugement des fonctionnaires, et des autorisations de plaider demandées par les communes et établissements publics, et qui crée un ministère public au sein du comité de justice administrative ; de la loi du 4 février 1850 portant sur l'organisation du Tribunal des conflits ; de la loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le Tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent contrariété aboutissant à un déni de justice. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 54. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 104. Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative aux transferts aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : abrogation des articles 4,, 5, 6. Modification de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : abrogation de l'article 38. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000030248562 NOR: JUSX1326670L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/24/85/JORFTEXT000030248562.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-12-22
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Date de fin: 2015-02-18
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Identifiant: LEGIARTI000017841523
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/15/LEGIARTI000017841523.xml
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Date de début: 2015-02-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030254378
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/43/LEGIARTI000030254378.xml
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###### Article L2121-34
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Les délibérations des centres communaux d'action sociale qui concernent un
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emprunt sont exécutoires, sur avis conforme du conseil municipal:<br />
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1° Lorsque la somme à emprunter ne dépasse pas, seule ou réunie au chiffre
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d'autres emprunts non encore remboursés, le montant des revenus ordinaires de
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l'établissement et que le remboursement doit être effectué dans le délai de
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douze années ;<br />
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2° Et sous réserve que, s'il s'agit de travaux quelconques à exécuter, le projet
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en ait été préalablement approuvé par l'autorité compétente.<br />
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Un arrêté du représentant de l'Etat dans le département est nécessaire pour
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autoriser l'emprunt si la somme à emprunter, seule ou réunie aux emprunts
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antérieurs non encore remboursés, dépasse le chiffre des revenus ordinaires de
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l'établissement, ou si le remboursement doit être effectué dans un délai
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supérieur à douze années.<br />
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L'emprunt ne peut être autorisé que par arrêté motivé du représentant de l'Etat
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dans le département si l'avis du conseil municipal est défavorable.
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Les délibérations des centres communaux d'action sociale relatives aux emprunts
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sont prises sur avis conforme du conseil municipal.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-19
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Date de fin: 2015-02-18
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Identifiant: LEGIARTI000024025890
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Date de début: 2015-02-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030254374
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/43/LEGIARTI000030254374.xml
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###### Article L2213-14
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Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et
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règlements, les opérations de fermeture du cercueil lorsque le corps est
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transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas
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lorsqu'il y a crémation, ainsi que les opérations d'exhumation à l'exclusion de
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celles réalisées par les communes pour la reprise des concessions et des
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sépultures échues ou abandonnées, de réinhumation et de translation de corps
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s'effectuent :<br />
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règlements, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y
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a crémation s'effectuent :<br />
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- dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité
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du chef de circonscription, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par
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@ -24,5 +20,11 @@ ses soins ;<br />
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- dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du
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garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire.<br />
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Les fonctionnaires mentionnés aux alinéas précédents peuvent assister, en tant
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que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès.
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Lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, les
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opérations de fermeture et de scellement du cercueil s'effectuent sous la
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responsabilité de l'opérateur funéraire, en présence d'un membre de la famille.
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A défaut, elles s'effectuent dans les mêmes conditions qu'aux deuxième et
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troisième alinéas.<br />
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Les fonctionnaires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas peuvent
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assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-12-21
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Date de fin: 2015-02-18
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Identifiant: LEGIARTI000019983145
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/31/LEGIARTI000019983145.xml
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Date de début: 2015-02-18
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Date de fin: 2022-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000030254371
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/43/LEGIARTI000030254371.xml
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###### Article L2223-21-1
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@ -13,5 +13,12 @@ Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées
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doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre
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chargé des collectivités territoriales.<br />
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Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, dans
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chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement
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secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu'auprès de
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celles de plus de 5 000 habitants.<br />
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Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.<br />
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Ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque
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commune, par le maire.
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